Publication mensuelle
ISSN 1638-2242
D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
Déclaration 2014
Impôt sur le revenu
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Sommaire
Principales nouveautés 1
PARTIE 1 Renseignements pratiques 9
TITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration ? 9
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Élus locaux 277
Retenue à la source en France 278
Revenus des résidents de France percevant
des revenus de l’étranger et d...
CHAPITRE 4 Quatrième page de la déclaration no
2042
IOM 451
CHAPITRE 5 Cinquième page de la déclaration no
2042
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Principales nouveautés
1 Barème de l’impôt sur le revenu ■ Le barème de
l’impôt sur le revenu fait l’objet d’une refonte d...
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Guide de déclaration 2015 des impôts sur le revenu

  1. 1. Publication mensuelle ISSN 1638-2242 D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2014 Impôt sur le revenu Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2015 B01-C-IR-dos7-2015.indd 1-3 19/02/2015 13:43
  2. 2. Sommaire Principales nouveautés 1 PARTIE 1 Renseignements pratiques 9 TITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration ? 9 TITRE 2 Qui est dispensé de produire une déclaration ? 23 TITRE 3 Quelles déclarations devez-vous souscrire 25 TITRE 4 Où vous procurer les imprimés ? 44 TITRE 5 Où adresser les déclarations ? 45 TITRE 6 Quels sont les délais de déclaration ? 51 TITRE 7 Quels revenus déclarer ? 57 TITRE 8 Contrôle de la déclaration et sanctions 72 PARTIE 2 Commentaire détaillé des déclarations à souscrire au titre de 2014 75 TITRE 1 Comment remplir la déclaration no 2042 75 CHAPITRE 1 Première page de la déclaration no 2042 78 CHAPITRE 2 Deuxième page de la déclaration no 2042 86 A : situation du foyer fiscal en 2014 86 B : Parent isolé 111 C : personnes à charge en 2014 112 D : rattachement en 2014 d’enfants majeurs ou mariés 132 E : renseignements complémentaires 140 F : coordonnées bancaires 141 Revenus connus 142 CHAPITRE 3 Troisième page de la déclaration no 2042 143 Revenus de source étrangère : déclaration no 2047 144 Traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes 146 Traitements, salaires 147 Prime pour l’emploi 176 Revenu de solidarité active (RSA) 179 Pensions, retraites et rentes viagères : rentes viagères à titre onéreux 180 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers 189 Revenus concernés 190 Modalités de déclaration des revenus capitaux mobiliers 211 Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés 212 Revenus fonciers 224 Revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient 229 CHAPITRE 4 Quatrième page de la déclaration no 2042 237 Charges déductibles 237 Charges donnant lieu à déduction du revenu global 238 CSG déductible 238 Pensions alimentaires 239 Déductions diverses 247 Épargne retraite (PERP et produits assimilés : PREFON, COREM et CGOS) 253 Déclaration des charges donnant lieu à déduction du revenu global 258 Réductions et crédits d’impôt 259 Charges donnant lieu à réduction ou à crédit d’impôt 260 Dons à des organismes d’aide aux personnes en diffıculté établis en France 260 Dons aux autres œuvres établies en France et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections 261 Cotisations syndicales 264 Frais de scolarisation des enfants à charge 265 Frais de garde des jeunes enfants 266 Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile 267 Primes des contrats de « rente-survie » ou « d’épargne-handicap » 269 Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes 273 Intérêts des emprunts contractés pour la construction ou l’acquisition de l’habitation principale 274 Déclaration des charges donnant lieu à réduction ou crédit d’impôt 275 Divers 276 Éléments concernés 277 IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 3Mise à jour au 1er avril 2015
  3. 3. Élus locaux 277 Retenue à la source en France 278 Revenus des résidents de France percevant des revenus de l’étranger et des non-résidents 279 Plus-values en report d’imposition 287 Divers 288 Déclaration des éléments divers 290 Abattements spéciaux non mentionnés sur la déclaration 291 TITRE 2 Comment remplir la déclaration complémentaire no 2042 C 292 CHAPITRE 1 Première page de la déclaration no 2042 C 294 Gains de levée d’options, salaires exonérés 295 Revenus de capitaux mobiliers 304 Signature de la déclaration 310 CHAPITRE 2 Deuxième page de la déclaration no 2042 C 311 Plus-values et gains divers 311 Revenus fonciers 328 Charges et imputations diverses 332 Charges donnant lieu à déduction du revenu global 332 Frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans dans le besoin 332 Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires 333 Sommes à ajouter au revenu imposable 334 Déficits globaux des années antérieures 335 Déclaration des charges donnant lieu à déduction du revenu global 336 CHAPITRE 3 Troisième page de la déclaration no 2042 C 337 Investissements locatifs neufs : dispositif Pinel 337 Investissements locatifs neufs : dispositif Duflot 343 Investissements locatifs neufs : dispositif Scellier 350 CHAPITRE 4 Quatrième page de la déclaration no 2042 C 358 CHAPITRE 5 Cinquième page de la déclaration no 2042 C 360 CHAPITRE 6 Sixième page de la déclaration no 2042 C 370 CHAPITRE 7 Septième page de la déclaration no 2042 C 375 Travaux de restauration immobilière (Loi Malraux) 375 Investissements dans le secteur touristique 377 Investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale 380 Prestation compensatoire versée sous la forme d’un capital sur une durée au plus égale à un an 382 Intérêts des prêts étudiants 383 Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen 384 Dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale 388 Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location 390 Dépenses de protection du patrimoine naturel 392 Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques 393 Investissements forestiers 394 Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie 399 Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs 400 Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise 401 Souscriptions au capital de SOFICA 402 Intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une société 403 CHAPITRE 8 Huitième page de la déclaration no 2042 C 404 Souscriptions au capital de sociétés non cotées 404 Souscriptions de parts de FCP dans l’innovation 407 Souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) 408 Déclaration des charges donnant lieu à réduction ou à crédit d’impôt 411 Autres imputations, Conventions internationales 412 Impôt de solidarité sur la fortune 419 TITRE 3 Comment remplir la déclaration complémentaire no 2042 IOM ? 429 CHAPITRE 1 Première page de la déclaration no 2042 IOM 433 CHAPITRE 2 Deuxième page de la déclaration no 2042 IOM 439 CHAPITRE 3 Troisième page de la déclaration no 2042 IOM 446 IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 4 Mise à jour au 1er avril 2015
  4. 4. CHAPITRE 4 Quatrième page de la déclaration no 2042 IOM 451 CHAPITRE 5 Cinquième page de la déclaration no 2042 IOM 454 CHAPITRE 6 Sixième page de la déclaration no 2042 IOM 458 TITRE 4 Comment remplir la déclaration complémentaire no 2042 QE ? 463 TITRE 5 Comment remplir la déclaration no 2042 C PRO ? 475 CHAPITRE 1 Première page de la déclaration no 2042 C PRO 477 Revenus et plus-values des professions non-salariées 487 Identification des personnes exerçant une activité non-salariée 487 Régime de l’auto-entrepreneur 489 Revenus agricoles 491 Régime du forfait 492 Régime du bénéfice réel 495 Signature du ou des déclarants(s) 503 CHAPITRE 2 Deuxième page de la déclaration no 2042 C PRO 504 Revenus industriels et commerciaux professionnels 504 Régime des micro-entreprises 505 Régime du bénéfice réel 509 Locations meublées non professionnelles 515 Régime des micro-entreprises 520 Régime du bénéfice réel 522 Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels 527 CHAPITRE 3 Troisième page de la déclaration no 2042 C PRO 529 Autres revenus industriels et commerciaux non-professionnels (suite) 529 Revenus non commerciaux professionnels 530 Régime déclaratif spécial ou Micro-BNC 530 Régime de la déclaration contrôlée 537 Revenus non commerciaux non professionnels 547 Régime déclaratif spécial ou Micro-BNC 548 Régime de la déclaration contrôlée 552 CHAPITRE 4 Quatrième page de la déclaration no 2042 C PRO 554 Revenus à imposer aux prélèvements sociaux 554 Prime pour l’emploi 556 Déclaration des revenus et plus-values des professions non salariées 558 CHAPITRE 5 Réductions et crédits d’impôt 562 Réductions d’impôt 562 Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée 563 Dépenses de mécénat par l’entreprise 564 Acquisition de biens culturels 565 Crédits d’impôt 567 IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 1er avril 2015
  5. 5. Principales nouveautés 1 Barème de l’impôt sur le revenu ■ Le barème de l’impôt sur le revenu fait l’objet d’une refonte d’ensemble : — la première tranche taxée à 5,5 % est supprimée ; — la limite supérieure de l’ancienne seconde tranche à 14 %, qui devient la première tranche, est abaissée de 11 991 Q à 9 690 Q afin de neutraliser les effets de la suppression de la tranche à 5,5 % ; — les limites des autres tranches du barème sont revalorisées de 0,5 %. 2 Aménagement de la décote ■ Le dispositif de la décote est aménagé avec la mise en place de la « conjugalisa- tion » en créant une limite d’application plus élevée pour les contribuables soumis à une imposition commune que pour les personnes seules et l’augmentation de l’allégement résultant de son application. La décote est égale à la différence entre 1 135 Q pour les per- sonnes seules et 1 870 Q pour les contribuables soumis à une imposition commune et le montant (au lieu de sa moitié) de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif. 3 Plafonnement des effets du quotient familial ■ Les limites d’application du plafonnement des effets du quo- tient familial sont relevées de 0,5 % et s’établissent à : — 1 508 Q au titre des enfants à charge principale ou exclu- sive pour chaque demi-part additionnelle ou 754 Q pour les enfants en garde alternée ; — 3 558 Q au titre du premier enfant à charge pour les contri- buables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls en qua- lité de « parent isolé » ; — 901 Q pour les contribuables vivants seuls sans personne à charge et ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans ; — 3 012 Q par demi-part pour les contribuables anciens com- battants ou invalides ; — 4 696 Q pour la part supplémentaire dont bénéficient les contribuables veufs ayant des enfants à charge au titre du maintien du quotient conjugal. Le plafonnement des effets du quotient familial est étendu aux contribuables non-résidents. 4 Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu ■ Les seuils et limi- tes actualisés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés de 0,5 %. Sont notamment concernés : la déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires (minimum et maximum), l’abat- tement de 10 % sur les pensions et retraites (minimum et maximum), l’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides, le plafond de la réduction des dons au profit d’orga- nismes venant en aide à des personnes en difficulté, la limite d’imputation sur le revenu global des déficits agricoles. 5 Aménagement de la réduction d’impôt « Duflot » en faveur des investissements dans le logement locatif intermédiaire qui devient le régime « Pinel » ■ Pour les investissements effectués à compter du 1er septembre 2014, le régime « Pinel » succède au régime « Duflot » avec les diffé- rences suivantes : — la durée de la location est fixée de manière irrévocable par une option du contribuable sur 6 ou 9 ans ; — le taux de la réduction d’impôt est modulé en consé- quence en étant fixé soit à 12 % ou 18 % en métropole, soit à 23 % ou 29 % outre-mer ; — l’engagement initial peut être prorogé d’une ou deux périodes triennales, sans pouvoir dépasser 12 ans avec un avantage fiscal complémentaire de 3 % ou 6 % par période triennale ; — les souscriptions au capital de SCPI sont retenues pour la totalité de leur montant ; — à compter de 2015, un bail peut être souscrit au profit d’un ascendant ou d’un descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal ou de l’un des associés de la société investisseur et les investissements outre-mer relèvent du plafond de 18 000 Q au titre du plafonnement des « niches fiscales ». 6 Transformation du crédit d’impôt au titre du développement durale en un crédit d’impôt au titre de la transition énergétique ■ Le nouveau dispositif de crédit d’impôt au titre du développement durable (CIDD) qui est entré en application le 1er janvier 2014 est transformé à compter du 1er septembre 2014 en un crédit d’impôt au titre de la transition énergétique (CITE). Le CIDD se caractérise par deux taux de crédit d’impôt : 15 % ou 25 % au lieu de plusieurs taux différents auparavant en fonction de la nature des dépenses. Pour bénéficier du taux de 25 % il est nécessaire de réaliser un « bouquet de travaux », sauf pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Les opérations réalisées en action seule donnent droit à un crédit d’impôt de 15 %. Le CITE ne nécessite plus la réalisation d’un « bouquet de travaux » et le taux du crédit d’impôt est porté uniformément à 30 %. Par ailleurs de nouvelles dépenses, dont certaines sont réservées aux contribuables domiciliés dans les DOM, ont été mises en place. 7 Investissements forestiers ■ Le dispositif d’aide aux investissements forestiers est aménagé depuis le 1er jan- vier 2014, avec certaines dépenses qui donnent désormais droit à un crédit d’impôt au lieu d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt pour acquisition de bois et forêts s’applique désormais aux seules acquisitions de terrains per- mettant d’agrandir une parcelle existante lorsque l’acquisition permet de porter sa superficie à plus 4 ha et ayant une super- ficie maximale de 4 ha. Un crédit d’impôt sur le revenu s’applique aux dépenses sui- vantes : — travaux forestiers payés par le contribuable lorsqu’ils sont effectués sur une propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou 4 ha, lorsque la pro- priété est regroupée au sein d’une organisation de produc- teurs ; — rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat de gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 ha. 8 Revalorisation des limites des régimes d’impo- sition ■ Les limites d’application du régime des micros entre- prises BIC ou du régime spécial BNC sont revalorisées pour une durée de 3 ans. La limite du régime des micros entreprises BIC est fixée à 32 900 Q pour les prestations de services et les locations meu- blées et à 82 200 Q pour les entreprises d’achat revente de marchandises et de fournitures de logement. La limite du régime spécial BNC est fixée à 32 900 Q. IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 1er avril 2015
  6. 6. PARTIE 1 Renseignements pratiques TITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration ? 9 Personnes imposables ■ Toute personne imposable à l’IR est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’adminis- tration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille (◆ CGI, art. 170, 1). Il en est de même pour les personnes qui ont disposé de reve- nus ou plus-values relatives à des activités professionnelles non salariées, afin que ces revenus soient pris en compte pour la détermination de la cotisation de référence. En vertu de la règle de l’imposition par foyer, une seule déclaration doit être souscrite par les contribuables mariés. Elle doit être signée conjointement par les deux époux. Sont également tenues de souscrire une déclaration, quel que soit le montant de leurs revenus, les personnes qui disposent de l’un des éléments du train de vie ci-après : résidence prin- cipale dont la valeur locative excède 150 Q à Paris et dans un rayon de 30 km de Paris, ou 114 Q dans les autres localités ; résidence secondaire ; domestique ; voiture de tourisme ; avion de tourisme ; yacht ou bateau de plaisance ; chevaux de course (◆ CGI, art. 170 bis). 10 Cas d’imposition séparée des époux ■ Les époux peuvent faire l’objet d’une imposition séparée dans les cas suivants : — ils sont séparés et ne vivent pas sous le même toit ; — ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; — l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et cha- cun dispose de revenus distincts. 11 Personnes effectuant des déclarations dis- tinctes ■ Doivent remplir des déclarations distinctes : — les personnes vivant en union libre ; — les époux imposés séparément (v. no 10) ; — les enfants majeurs âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études) ou handicapés quel que soit leur âge, lorsqu’ils déclarent leurs revenus sous leur propre responsabilité. 12 Mariage en cours d’année ■ En cas de mariage en cours d’année, les époux font en principe l’objet d’une impo- sition commune pour l’ensemble de l’année. Toutefois, pour la seule année de mariage, il est possible d’opter pour une imposition séparée des deux époux. Dans cette situation, chaque époux doit souscrire sa propre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses charges pour l’année entière. 13 Conséquences du mariage pour tous ■ Le « mariage pour tous » ouvre les mêmes droits aux deux époux que pour les contribuables mariés, quel que soit leur sexe, de sorte que la déclaration doit être remplie dans les conditions exposées au 12. Toutefois, la déclaration de revenus a été aménagée afin de mentionner dans une colonne l’identité du déclarant 1 et dans l’autre colonne celle du déclarant 2 sans avoir besoin d’indi- quer s’il s’agit de Monsieur ou de Madame. En outre, une ligne particulière a été prévue afin d’indiquer à quel nom les intéressés souhaitent recevoir les courriers de l’administra- tion, sans indiquer de prénom (v. no 82). 14 Séparation en cours d’année ■ Depuis l’imposition des revenus de 2012, les périodes d’imposition multiples en cas de divorce ou de séparation en cours d’année sont suppri- mées. Dans cette situation, chaque ex-époux doit souscrire sa propre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses charges pour l’année entière. 15 Décès en 2014 ■ En cas de décès d’un contribuable, qu’il s’agisse d’une personne seule ou de l’un des conjoints pour les personnes mariées ou pacsées, l’impôt est établi à raison des revenus et bénéfices non encore taxés à la date du décès. Par ailleurs, le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant, qu’il s’agisse du mari ou de la femme, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. Les personnes seules font l’objet d’une imposition pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le jour du décès. Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à deux impositions, sous réserve que les sommes qui ont été versées postérieurement au décès soient mentionnées sur la déclara- tion commune des époux : — la première pour le ménage, au nom du mari ou du parte- naire du Pacs, mais précédée de la mention « M. ou Mme » (ou des deux noms pour les personnes pacsées) pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour du décès ; — la seconde au nom de l’époux survivant ou du partenaire du Pacs de la date du décès de son conjoint au 31 décembre. 16 Contribuables vivant en concubinage ■ La règle de l’imposition par foyer ne s’applique pas dans cette situa- tion. Chaque concubin doit établir une déclaration mentionnant sa situation de famille, ses revenus personnels et les enfants dont il a la garde ou la charge effective. Lorsqu’un couple vivant en union libre a un ou plusieurs enfant(s) reconnu(s), l’enfant ou les enfants peuvent être comptés à charge du père ou de la mère mais en aucun cas à la charge des deux. 17 Contribuables ayant souscrit un Pacs ■ Les parte- naires liés par un Pacs font en principe l’objet d’une imposi- tion commune pour l’ensemble de l’année. Toutefois, pour la seule année de conclusion du pacte, il est possible d’opter pour une imposition séparée des deux parte- naires. Dans cette situation, chaque partenaire doit souscrire sa pro- pre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses char- ges pour l’année entière. 18 Contribuables « pacsés » mais séparés en 2014 ■ Depuis l’imposition des revenus de 2012, les périodes d’imposition multiples en cas de rupture du Pacs en cours d’année sont supprimées. Dans cette situation, chaque ex-partenaire doit souscrire sa propre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses charges pour l’année entière. 19 Décès de l’un des partenaires de Pacs ■ Les moda- lités d’imposition l’année du décès sont identiques à celles d’un couple marié, de sorte que deux impositions seront éta- blies. 20 Cas où le dépôt d’une déclaration est conseillé ■ Les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de souscrire une déclaration ont cependant intérêt à en produire une volontairement afin : — soit de recevoir un avis de non-imposition no 1554 M qui peut être utilisé comme justificatif des ressources pour l’attri- bution de divers avantages sociaux, bénéficier d’une exonéra- tion ou d’un allégement d’impôts locaux (notamment pour ce qui concerne les dégrèvements d’office de taxe d’habitation), IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 7Mise à jour au 1er avril 2015
  7. 7. l’octroi de bourses, l’ouverture d’un livret d’épargne popu- laire ou l’attribution de chèques-vacances ; — soit de bénéficier de la prime pour l’emploi si certaines conditions sont remplies (v. no 176) ; — soit encore obtenir le remboursement de crédits d’impôt pour les dépenses exposées. En outre, si vous êtes imposable, vous éviterez d’être taxé d’office et de subir des pénalités ; si vous ne l’êtes pas, vous n’aurez pas à répondre à des demandes de renseignement du service des impôts ou à risquer d’être taxé à tort. Attention ! Les éléments portés sur votre déclaration de reve- nus sont communiqués, à votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour calculer les prestations qui sont versées sous condition de ressources auxquelles vous avez droit. Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus, vous vous exposez au risque que les prestations ne vous soient plus ver- sées. 21 Personnes fiscalement domiciliées en France ■ Sont imposables en France les personnes qui y ont leur domi- cile fiscal, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère (v. l’étude DOMICILE FISCAL, NON-RÉSIDENTS, EXPATRIÉS, IMPATRIÉS). Sont également considérés comme domiciliés en France, les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger dans lequel ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Les contribuables qui résident régulièrement en France ainsi que ceux qui sont fiscalement domiciliés en France ont une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire que tous leurs revenus sont imposables en France (sous réserve de l’application des conventions internationales), qu’ils soient de source française ou étrangère, qu’ils aient été ou non transférés en France. Une seule exception concerne les traitements et salaires des Français domiciliés en France et envoyés à l’étranger qui peuvent être exonérés en totalité ou en partie. 22 Personnes non domiciliées en France ■ Peuvent être imposables en France : — les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France et n’ayant pas de résidence en France mais ayant des revenus de source française : elles sont imposables à l’IR en raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales ; — les personnes de nationalité française ou étrangère, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une Convention internationale ; — les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée. Si vous êtes domicilié hors de France et avez des revenus de source française : • vous devez souscrire une déclaration de vos revenus en France, mais cette déclaration se limite aux revenus de source française qui sont soumis à l’impôt ou à la valeur locative de votre habitation si vous êtes soumis à la taxation forfaitaire ; • vous pouvez être invité par le service des finances publi- ques à désigner, dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recou- vrement et au contentieux de l’impôt (sauf si vous êtes rési- dents de l’Union européenne ou d’un État de l’Espace écono- mique européen) ; — les personnes domiciliées hors de France mais qui ont en France une ou plusieurs résidences sont imposables d’après un revenu forfaitaire qui ne peut être inférieur à trois fois la valeur locative. Seules ont à produire une déclaration les personnes (fran- çaises ou étrangères) qui tirent des propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en France des revenus attei- gnant un chiffre supérieur à trois fois la valeur locative de l’habitation ou des habitations dont elles disposent sur le ter- ritoire français. La déclaration doit être effectuée dans les for- mes générales, en ne faisant état, toutefois, que des revenus d’origine française et des charges supportées en France. Ces revenus doivent être déclarés sur la déclaration no 2042 C, au cadre 8 « Divers », ligne 8TM (v. no 416). Les intéressés doivent mentionner le lieu de leur principal établissement en France, et spécifier qu’ils ont, hors de France, leur domicile réel ou qu’ils sont étrangers. L’administration a mis en place un document no 2041 E des- tiné à faire connaître leurs droits et obligations aux personnes domiciliées hors de France. Ce document est disponible dans les centres des finances publiques ou sur le site internet : www.impots.gouv.fr TITRE 2 Qui est dispensé de produire une déclaration ? 23 Personnes non imposables ■ Sont dispensées de produire une déclaration toutes les personnes qui ne sont pas imposables. C’est-à-dire : — les personnes qui bénéficient de la décote. L’institution d’une décote sur les cotisations calculées d’après le barème et l’existence d’un seuil de non-mise en recouvrement fixé à 61 Q entraînent une non-imposition à l’IR des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à certaines limites ; — les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère lorsqu’ils sont exonérés d’IR dans la mesure où leur pays concède des avantages analogues aux consuls et diplo- mates français, ainsi que les personnels de toutes les déléga- tions d’États membres auprès d’organisations internationales implantées en France (Conseil de l’Europe, OCDE, UNESCO). REMARQUE : même si les personnes visées ci-dessus sont dispensées de produire une déclaration, il leur est néanmoins conseillé d’en souscrire une afin de bénéficier du dégrèvement d’office, sans démarche par- ticulière de leur part, de taxe d’habitation prévue en faveur des per- sonnes non imposables. Par ailleurs, depuis 2008, la déclaration des ressources à la CAF ou à la MSA est supprimée. Il est donc nécessaire de déposer une déclaration de revenus à l’administration fiscale, sous peine de ne pas percevoir les prestations versées sous conditions de res- sources auxquelles vous avez droit. 24 Personnes non domiciliées en France ■ N’ont pas à souscrire de déclaration de revenus les personnes domici- liées hors de France, mais celles qui ont en France une ou plusieurs résidences y sont imposables d’après un revenu glo- bal forfaitaire qui ne peut être inférieur à trois fois la valeur locative de la ou des résidence(s) en France. REMARQUE : ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France. TITRE 3 Quelles déclarations devez-vous souscrire 25 Déclaration d’ensemble des revenus ■ L’ensem- ble des revenus doit obligatoirement être déclaré sur des imprimés établis par l’administration (◆ CGI, ann. III, art. 42). Le contribuable qui déclare ses revenus sur une sim- ple lettre peut être taxé d’office, à condition qu’il n’ait pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la première mise en demeure (◆ CE, 17 mai 1982, no 19338). Les contribuables qui disposent de certains revenus doivent joindre à la déclaration d’ensemble des revenus une ou plu- sieurs déclarations annexes. D’autres contribuables doivent remplir, en raison de leurs professions, des déclarations spé- ciales. Une notice explicative détaillée sous forme d’un livret est adressée à chaque contribuable. Il s’agira, selon le cas, de la notice no 2041 SK si vous avez reçu la déclaration no 2042, de la notice no 2041 NK si vous IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 8 Mise à jour au 1er avril 2015

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