D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
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DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale
SARL au capital de 1 920 000 5 SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
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Sommaire
PARTIE 1 Commentaire
des déclarations 1
TITRE 1 Renseignements pratiques 1
CHAPITRE 1 Obligations comptables
et r...
Imprimés nos
2059-F et 2059-H : composition
du capital social 389
Imprimés nos
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2033-D : relevé des provisions -
amortissements dérogatoires - déficits reportables
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Guide de déclaration fiscale BIC (bénéfices industriels en commerciaux)

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T HORS-SÉRIE 2014 Déclaration 2013 Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Gestion fiscale
  2. 2. Déclaration 2013 Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés HORS-SÉRIE 2014
  3. 3. DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale SARL au capital de 1 920 000 5 SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DÉROCHE Principal associé : E´DITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION-LÉCUYER Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI Rédactrice : Alice BENHAMOU Avec la participation de : Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence Rose-Marie TRIVES-SEGURA Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE © Editions Législatives, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI). Commission paritaire : 0317 F 88776 Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HT Cette brochure remplace l’édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 - Fax : 01 40 92 36 63 www.editions-legislatives.fr
  4. 4. Sommaire PARTIE 1 Commentaire des déclarations 1 TITRE 1 Renseignements pratiques 1 CHAPITRE 1 Obligations comptables et renseignements divers 1 CHAPITRE 2 Qui doit souscrire une déclaration ? 7 CHAPITRE 3 Délais de souscription 15 TITRE 2 Commentaires des imprimés à remplir 21 CHAPITRE 1 Le régime réel normal (IR ou IS) 21 Tableaux annexes aux déclarations no 2065 ou 2031 21 Imprimé no 2050 : bilan (actif) 21 Actif immobilisé 23 Actif circulant 90 Comptes de régularisation 99 Renvois 103 Imprimé no 2051 : bilan passif (avant répartition) 105 Capitaux propres 105 Autres fonds propres 121 Provisions pour risques et charges (compte 15 du PCG) 123 Dettes (lignes DS à EA) 126 Compte de régularisation 132 Renvois 134 Imprimé no 2052 : compte de résultat de l’exercice 136 Produits d’exploitation 140 Charges d’exploitation 156 Opérations faites en commun (Lignes GH-GI) 187 Produits financiers 188 Charges financières 194 Imprimé no 2053 : compte de résultat de l’exercice (suite) 199 Imprimé no 2054 : immobilisations 212 Cadre A 215 Cadre B 222 Imprimé no 2054 bis : tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables 225 Cadre A 226 Cadre B 230 Imprimé no 2055 : amortissements 232 Cadre A 234 Cadre B 239 Cadre C 245 Imprimé no 2056 : provisions inscrites au bilan 246 Provisions réglementées 250 Provisions pour risques et charges 259 Provisions pour dépréciation 262 Imprimé no 2057 : état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l’exercice 268 Cadre A : état des créances 269 Cadre B : état des dettes 275 Imprimé no 2058-A : détermination du résultat fiscal 281 Cadre I : réintégrations 282 Cadre II : déductions 303 Cadre III : résultat fiscal 322 Imprimé no 2058-B : Déficits indemnités pour congés à payer, provisions non déductibles et crédits d’impôt 326 Cadre I : suivi des déficits 327 Cadre II : indemnité pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes 328 Cadre III : provisions et charges à payer non déductibles 329 Cadre : conséquences de la méthode par composants (CGI, art. 237 septies) 332 Cadre : crédits d’impôt 333 Imprimé no 2058-C : tableau d’affectation du résultat et renseignements divers 334 1er tableau : tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent (lignes OC à ZH) 335 2e tableau : distributions (ligne XV) 336 3e tableau : renseignements divers (lignes YQ à ZR) 337 Imprimé no 2059-A : détermination des plus-values et moins-values 351 Cadre A : détermination de la valeur résiduelle (lignes 1 à 12) 355 Cadre B : détermination des plus-values et moins-values réalisées 362 Imprimé no 2059-B : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport 377 Cadre A : éléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme 378 Cadre B : plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports 379 Imprimé no 2059-C : suivi des moins-values à long terme 380 1er cadre : suivi des moins-values des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu 382 2nd cadre : suivi des moins-values des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 383 Imprimé no 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 385 Cadre I : production de l’entreprise 386 Cadre II : consommations de biens et services en provenance de tiers 387 Cadre III : valeur ajoutée produite 388 BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 3Mise à jour au 1er mars 2014
  5. 5. Imprimés nos 2059-F et 2059-H : composition du capital social 389 Imprimés nos 2059-G et 2059-I : filiales et participations 390 Relevé des frais généraux 391 Imprimé no 2067 391 Cadre A : frais alloués directement ou indirectement aux personnes les mieux rémunérées 393 Cadre B : autres frais 403 Cadre C : éléments de référence 405 Déclarations principales : nos 2065, 2066 et 2031 (sociétés passibles de l’IS) 407 Déclaration no 2065 407 Cadre B : activité 411 Cadre C : récapitulation des éléments d’imposition 412 Cadre D : imputations 415 Cadre E : contribution annuelle sur les revenus locatifs 420 Nom et adresse des personnes ayant établi la déclaration 421 Déclaration no 2065 bis 423 Cadre F : répartition des produits des actions et parts sociales ainsi que des revenus assimilés distribués 423 Cadre G : rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés 424 Cadre H : affectation des voitures de tourisme 426 Cadre I : divers 428 Cadre J : entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition 429 Déclaration no 2066 431 Déclaration no 2031 : impôt sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux régime du bénéfice réel 433 Cadre A : identification de l’entreprise 436 Cadre B : divers 437 Cadre C : récapitulation des éléments d’imposition 438 Déclaration no 2031 bis 446 Cadre D : répartition des bénéfices et des déficits des sociétés 446 Cadre E : BIC non professionnels 452 Déclaration no 2031 ter 454 Cadre F : relevé de certains frais généraux 454 Cadre G : affectation des voitures de tourisme 455 Cadre H : divers 456 Cadre I : Entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition 457 CHAPITRE 2 Le régime simplifié d’imposition (IR ou IS) 462 Imprimé no 2033-A : bilan simplifié 464 Actif 466 Immobilisations incorporelles fonds commercial (ligne 010) 466 Immobilisations incorporelles autres (ligne 014) 467 Immobilisations corporelles (ligne 028) 468 Immobilisations financières (ligne 040) 469 Total de l’actif immobilisé (ligne 044) 470 Stocks (lignes 050 et 060) 471 Créances (lignes 068 et 072) 472 Valeurs mobilières de placement (ligne 080) 473 Charges constatées d’avance (ligne 092) 474 Passif 475 Capital social ou individuel (ligne 120) 475 Écarts de réévaluation (ligne 124) 476 Réserve légale (ligne 126) 477 Réserves réglementées (ligne 130) 478 Autres réserves (ligne 132) 480 Report à nouveau (ligne 134) 481 Résultats de l’exercice (ligne 136) 482 Provisions réglementées (ligne 140) 483 Provisions pour risques et charges (ligne 154) 484 Fournisseurs et comptes rattachés (ligne 166) 485 Produits constatés d’avance (ligne 174) 486 Imprimé no 2033-B : compte de résultat simplifié de l’exercice 488 Cadre A : résultat comptable 489 Ventes de marchandises (ligne 210) 491 Production vendue de biens (ligne 214) 492 Production vendue de services (ligne 218) 493 Production stockée (ligne 222) 494 Production immobilisée (ligne 224) 495 Subventions d’exploitation (ligne 226) 496 Autres produits (ligne 230) 497 Achats de marchandises (ligne 234) 498 Variation du stock de marchandises (ligne 236) 499 Achats de matières premières et approvisionnements (ligne 238) 500 Variation du stock de matières premières et approvisionnements (ligne 240) 501 Autres charges externes (ligne 242) 502 Impôts, taxes et versements assimilés (ligne 244) 503 Rémunérations du personnel (ligne 250) 504 Charges sociales (ligne 252) 505 Dotations aux amortissements (ligne 254) 506 Dotations aux provisions (ligne 256) 507 Autres charges (ligne 262) 508 Produits financiers (ligne 280) 509 Produits exceptionnels (ligne 290) 510 Charges financières (ligne 294) 511 Charges exceptionnelles (ligne 300) 512 Impôts sur les bénéfices (ligne 306) 513 Cadre B : résultat fiscal 514 Réintégrations 515 Déductions 520 Déficits 522 Divers (lignes 381, 382, 388, 374, 376, 378, 380 et 399) 524 Imprimé no 2033-C : immobilisations - amortissements plus-values - moins-values 528 Cadre I : immobilisations 529 Cadre II : amortissements 532 Cadre III : plus-values - moins-values 535 BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 4 Mise à jour au 1er mars 2014
  6. 6. Imprimé no 2033-D : relevé des provisions - amortissements dérogatoires - déficits reportables et crédits d’impôt 543 Cadre I : relevé des provisions, amortissements dérogatoires 543 Cadre II : déficits reportables 552 Cadre III : déficits provenant de l’application de l’article 209 C 558 Cadre IV : crédits d’impôt 559 Imprimé no 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 560 Relevé des frais généraux 561 Déclarations principales 562 PARTIE 2 Paiement de l’impôt sur les sociétés etրou des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés 564 TITRE 1 Acomptes d’impôt sur les sociétés etրou contributions assimilées 564 CHAPITRE 1 Rappel des obligations 564 CHAPITRE 2 Imprimé no 2571 : relevé d’acompte et notice no 2571-NOT 565 Page 1 : modalités de paiement 565 Page 2 : détermination du montant à payer : l’aide au calcul 566 TITRE 2 Liquidation et paiement de l’impôt 570 CHAPITRE 1 Les obligations 570 CHAPITRE 2 Imprimé no 2572 : relevé de solde et notice no 2572-NOT 571 Page 1 : identification et modalités de paiement 572 Page 2 : IS brut, créances et informations de l’exercice 575 Pages 3 et 4 : fiche de calcul pour la liquidation de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées pour l’ensemble de l’exercice 576 BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 1er mars 2014
  7. 7. Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés PARTIE 1 Commentaire des déclarations TITRE 1 Renseignements pratiques CHAPITRE 1 Obligations comptables et renseignements divers 1 Imprimés de déclaration ■ 1o Formulaires à utiliser Il existe deux types d’imprimés de déclaration de résultats : l’imprimé no 2065 et l’imprimé no 2031. Le choix de l’imprimé à utiliser est fonction de la nature de l’impôt auquel est assujettie l’entreprise, et ce quel que soit son régime d’imposition (régime simplifié d’imposition ou régime normal) : — si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (dans la catégo- rie des bénéfices industriels et commerciaux), elle doit souscrire une déclaration no 2031 ; — si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit souscrire une déclaration no 2065. REMARQUE : les associations et autres organismes sans but lucratif bénéficiant de l’IS à taux réduits au titre de leurs revenus du patrimoine doivent souscrire un imprimé spécial no 2070. 2o Présentation des imprimés Les imprimés nos 2031 et 2065 comportent l’identification de l’entre- prise, la récapitulation des éléments d’imposition, les imputations (uniquement sur le no 2065) et la signature du déclarant. Les autres éléments tels que la répartition des bénéfices, l’affectation des voitures de tourisme ou l’identification du propriétaire du fonds en cas de gérance libre figurent sur des feuillets annexes (2031 bis et 2031 ter ou 2065 et 2065 bis). Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, un cadre spécial est prévu sur les annexes nos 2031 ter ou 2065 bis. 3o Modalités d’utilisation Les deux déclarations de résultats et leurs annexes (v. no 2), diffèrent selon la nature de l’impôt. Le recours à l’un ou l’autre des régimes d’imposition (réel normal ou réel simplifié) se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d’une liasse particulière d’annexes. 2 Annexes à joindre aux déclarations nos 2031 et 2065 ■ Les tableaux annexes diffèrent selon le régime (réel ou simplifié) d’imposition et non selon l’impôt applicable (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). 1o Entreprises relevant du régime réel normal (IR ou IS) L’article 38, II de l’annexe III au CGI énumère les documents ou renseignements qui doivent être joints à la déclaration. Il s’agit : des tableaux comptables dont le tracé correspond à celui prévu par le PCG 99, d’un certain nombre d’informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre et des tableaux fiscaux qui regroupent tous les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle du résultat taxable. a) Tableaux comptables : Les renseignements comptables doivent être fournis sur des imprimés spéciaux établis par l’administration ou à titre exceptionnel sur des documents en tous points conformes aux imprimés réglementaires. Ces imprimés se présentent sous la forme de huit tableaux distincts : — no 2050 : bilan-actif ; — no 2051 : bilan-passif (avant répartition) ; — no 2052 : compte de résultat de l’exercice ; — no 2053 : compte de résultat de l’exercice (suite) ; — no 2054 : immobilisations ; — no 2055 : amortissements ; — no 2056 : provisions inscrites au bilan ; — no 2057 : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice. b) Tableaux fiscaux : — no 2054 bis : écarts de réévaluation sur immobilisations amortis- sables ; — no 2058 A : détermination du résultat fiscal ; — no 2058 B : déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ; — no 2058 C : tableau d’affectation du résultat et renseignements divers ; — no 2059 A : détermination des plus et moins-values ; — no 2059 B : affectation des plus-values à court terme et des plus- values de fusion ou d’apport ; — no 2059 C : suivi des moins-values à long terme ; — no 2059 D : affectation des plus-values à long terme ; — no 2059 E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice. Tous les tableaux doivent être joints en double exemplaire, le troi- sième feuillet étant conservé par le contribuable pendant 6 ans au moins. Tout montant négatif est inscrit sur les tableaux comptables entre cro- chets ou entre parenthèses. Les tableaux comptables nos 2050 à 2057 doivent être servis confor- mément aux règles prévues par le plan comptable de 1999. Ils sont commentés aux nos 21 et suivants. c) Informations détaillées : Les entreprises doivent joindre à la déclaration, le cas échéant, la liste des filiales et participations (tableau 2059-G), la composition du capi- tal (tableau 2059-F), ainsi qu’une information détaillée ayant trait aux points suivants : — dérogations aux prescriptions comptables ; — modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présenta- tion des comptes annuels ; — produits à recevoir et charges à payer ; — produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation » ; BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 1er mars 2014

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