D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
Déclaration 2013
Bénéfices
non commerciaux
Gestion fiscale
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Déclaration 2013
Bénéfices
non commerciaux
Déclaration 2013
Bénéfices
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HORS-SÉRIE 2014
DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale
SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
+ Gérants : Laurent ...
Sommaire
PARTIE 1 Renseignements pratiques 1
I. – Qui doit souscrire les déclarations ? 1
II. – Où et quand produire les d...
PARTIE 1 Renseignements pratiques
I. – Qui doit souscrire les déclarations ?
1 à 5 Souscription d’une déclaration no
2035 ...
Ces recettes s’entendent des sommes encaissées au cours de
l’année d’imposition, y compris les recettes commerciales
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HT en cas de dépassement). Le régime de franchise en base
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Guide fiscal BNC (bénéfices non commerciaux)

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2013 Bénéfices non commerciaux Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2014
  2. 2. Déclaration 2013 Bénéfices non commerciaux
  3. 3. Déclaration 2013 Bénéfices non commerciaux HORS-SÉRIE 2014
  4. 4. DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE + Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DÉROCHE + Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT + Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER + Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO + Mehdi ZOUARI + Rédactrice : Aline BENHAMOU Avec la participation de : + Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille + Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA + Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE R Éditions Législatives, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI). Commission paritaire : 0317 F 88776 Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HT Cette brochure remplace l’édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives – 80, avenue de la Marne – 92546 Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 – Fax : 01 40 92 36 63 www.editions-legislatives.fr
  5. 5. Sommaire PARTIE 1 Renseignements pratiques 1 I. – Qui doit souscrire les déclarations ? 1 II. – Où et quand produire les déclarations ? 20 PARTIE 2 Commentaire de la déclaration no 2035 K (ou no 2035) : Régime de la déclaration contrôlée 36 Imprimé no 2035 40 Page 1 : Renseignements généraux, récapitulation des éléments d’imposition 40 A. – Renseignements généraux 40 B. – Récapitulation des éléments d’imposition 45 Page 2 : Renseignements divers, immobilisations et amortissements 60 A. – Renseignements divers 60 B. – Immobilisations et amortissements 65 Page 3 : Détermination des plus- et moins-values – Répartition des résultats entre les associés 69 A. – Détermination des plus-values et moins-values d’actif 70 B. – Répartition des résultats entre les associés 78 Annexe no 2035 A : Compte de résultat fiscal 80 Cadre 1. – Identification 81 Cadre 2. – Recettes professionnelles 85 Cadre 3. – Dépenses professionnelles 90 Annexe no 2035 B : Compte de résultat fiscal (page 2) 110 Cadre 4. – Détermination du résultat 110 Cadre 5. – Taxe sur la valeur ajoutée 125 Cadre 6. – Contribution économique territoriale 126 Cadre 7. – Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport) 127 Cadre 8 – Montant des crédits ou réductions d’impôt 128 Imprimé d’aide au suivi et à l’affectation des plus- et moins-values (page 8 de la notice) 129 Annexe no 2035 E : Contribution économique territoriale – Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 130 Annexe no 2035 F : Composition du capital social 135 Annexe no 2035 G : Filiales et participations 140 BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 1er mars 2014
  6. 6. PARTIE 1 Renseignements pratiques I. – Qui doit souscrire les déclarations ? 1 à 5 Souscription d’une déclaration no 2035 ■ Les personnes physiques et les personnes morales et groupe- ments relevant de l’impôt sur le revenu qui réalisent des BNC doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs béné- fices imposables. Les contribuables relevant du régime de la déclaration contrô- lée doivent souscrire la déclaration no 2035 et ses annexes no 2035 A et no 2035 B (l’aide au suivi et à l’affectation des plus- et moins-values figure page 8 de la notice no 2035 NOT) et, le cas échéant, les annexes no 2035 E, no 2035 F et no 2035 G. La formule no 2035 préidentifiée est adressée aux personnes qui, l’année dernière, relevaient à titre obligatoire de la décla- ration contrôlée. Ceux qui, en 2013, relèvent obligatoirement de ce régime, doivent demander au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, les imprimés no 2035 non préidentifiés. REMARQUE : les personnes qui souhaitent utiliser les imprimés en continu peuvent se procurer des formulaires adaptés auprès des impri- meurs agréés. Les contribuables qui le désirent peuvent, sous certaines conditions et sur autorisation de la direction régionale des impôts, sous- crire la déclaration no 2035 (et ses annexes) par impression laser. Les déclarations de résultats, leurs annexes et tout document les accom- pagnant peuvent être transmis par voie électronique (procédure « ACQUI-PRO ») par l’intermédiaire d’organismes-relais habilités (par exemple, les Centres de gestion et associations agréés, association Info- trans, etc.) ; voir no 27. En pratique la déclaration no 2035 relative au régime de la déclaration contrôlée doit être souscrite par sept catégories de contribuables : — ceux dont les recettes annuelles excèdent la limite de 32 600 Q HT, sauf pour les deux premières années de franchissement de cette limite quel que soit leur régime d’imposition ; REMARQUE : cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise. — officiers publics et ministériels pour les bénéfices retirés des charges ou offices ; — titulaires de bénéfices non commerciaux redevables de la TVA (v. no 12 c) qui optent pour un régime réel pour l’impo- sition de leur chiffre d’affaires ; — personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour le régime simplifié d’imposition de leur bénéfice commercial ; — ceux dont les bénéfices proviennent de la production litté- raire, artistique, scientifique ou de la pratique d’un sport et qui ont opté pour le régime spécial prévu par l’article 100 bis du CGI, c’est-à-dire d’après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives ; — personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou à l’étranger, directement ou par personne inter- posée, des opérations sur des marchés à terme d’instruments financiers, de marchandises et/ou sur les marchés d’options négociables, sur les bons d’option, ainsi que les parts de fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) lorsque l’option pour le régime des BIC n’est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non profes- sionnel) ou n’a pas été exercée (professionnels n’ayant pas opté) ; — les sociétés, associations et groupements non soumis à l’IS qui exercent une activité non commerciale. Les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. REMARQUE : le seul fait de souscrire un imprimé no 2035 et ses annexes vaut option. 6 Pluralité d’activités au sein du foyer fiscal ■ Lorsque plusieurs membres du foyer fiscal – par hypothèse soumis à une imposition unique – exercent une activité non commerciale, une déclaration distincte doit être souscrite par chaque membre du foyer en fonction du régime d’imposition dont il relève à titre personnel. Femme mariée : il résulte de l’article 172, 3 du CGI que la déclaration no 2035 doit être souscrite par le conjoint titulaire des BNC et que la procédure de rectification des déclarations est directement suivie avec le titulaire des bénéfices et produit directement effet pour la détermination du revenu global. Les procédures concernées sont les suivantes : mise en demeure de souscrire la déclaration no 2035, proposition de rectifica- tion, communication de l’avis de la commission départemen- tale, lettre de motivation des sanctions fiscales. Le titulaire du bénéfice est seul habilité à mener les discus- sions avec l’administration et à répondre aux différents actes de procédure. 7 Sociétés de fait et en participation ■ Les arti- cles 238 bis L et 238 bis M du CGI imposent aux sociétés de fait et en participation d’inscrire à leur actif les biens dont les associés sont convenus de mettre en commun la propriété. En tant qu’elle exerce par elle-même l’activité, la société doit souscrire la déclaration no 2035. Mais les associés ont la possibilité de conserver un patrimoine professionnel person- nel. A ce titre, ils sont également tenus, le cas échéant, de souscrire personnellement une déclaration no 2035. 8 Autres sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu ■ Les associés des sociétés et groupe- ments qui exercent leur activité exclusivement au sein de la société ou du groupement n’ont pas à produire de déclaration spéciale pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits, même si les parts sociales sont considérées comme affectées à l’exercice de leur activité professionnelle. 9 Contribuables exerçant à titre individuel et en tant que membre d’une société ou d’un groupe- ment ■ Lorsque le total des recettes réalisées à titre indivi- duel et des recettes réalisées sous le couvert de la société excède la limite de 32 600 Q HT, le contribuable est soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée pour déterminer les résultats obtenus tant à titre individuel qu’en société (même si, considéré isolément, chacun de ces mon- tants est inférieur à 32 600 Q HT). Il doit alors souscrire deux déclarations : — la première à l’adresse du lieu principal d’exercice de la profession à titre individuel : seules sont à déclarer les recet- tes et les dépenses afférentes à l’activité individuelle ; — la seconde à l’adresse du lieu principal d’exercice de l’activité en société : le contribuable ne doit déclarer que les recettes et les dépenses correspondant à ses droits dans la société. 10 Contribuable relevant du régime de la déclara- tion contrôlée et exerçant par ailleurs une ou plu- sieurs activités non commerciales à titre non profes- sionnel ■ Les intéressés doivent souscrire une déclaration no 2035 distincte de leur déclaration de revenus profession- nels. En effet, les déficits subis en raison de ces activités ne sont pas imputables sur le revenu global, mais peuvent seule- ment être reportés sur les bénéfices de même nature réalisés au cours des six années suivantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus no 2042 C-PRO (v. le guide de décla- ration IMPOT SUR LE REVENU). 11 Appréciation de la limite de 32 600 7 HT ■ 1o En cas d’exercice d’une activité individuelle, les recet- tes à retenir dans la limite de 32 600 Q doivent être retenues HT, que vous soyez ou non redevable de la TVA. BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 7Mise à jour au 1er mars 2014
  7. 7. Ces recettes s’entendent des sommes encaissées au cours de l’année d’imposition, y compris les recettes commerciales accessoires à l’activité non commerciale. Les recettes excep- tionnelles, comme celles générées par les ventes d’éléments d’actif professionnel ou lors d’un transfert de clientèle qui sont imposées selon le régime des plus-values profession- nelles, les rétrocessions d’honoraires à des confrères, les dépenses engagées pour le compte de clients dans le cadre de débours et les rémunérations encaissées sous forme de salai- res, ne doivent pas être retenues pour apprécier la limite de 32 600 Q. Si vous avez débuté ou cessé votre activité professionnelle en cours d’année, il convient d’apprécier cette limite en rame- nant les recettes de l’année sur douze mois. EXEMPLE : vous avez débuté votre activité le 1er octobre 2013 et encaissé 9 000 Q de recettes au 31 décembre 2013. Vos recettes sur douze mois seront estimées à 9 000 Q/3 mois × 12 mois = 36 000 Q de sorte que vous excédez la limite de 32 600 Q et que vous êtes obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée. Enfin, cette limite est appréciée distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal si chacun d’entre eux exerce une activité non commerciale. 2o En cas de pluralité d’activités, si vous exercez : — une activité à titre individuel et dans le cadre d’une société de personnes en qualité d’associé, la limite visée au 1o doit être appréciée en tenant compte à la fois des recettes réa- lisées à titre personnel et de celles qui vous reviennent en proportion de vos droits dans la société ; — plusieurs activités non commerciales, les recettes des dif- férentes activités doivent être totalisées pour apprécier la limite visée au 1o ; — des activités commerciales et non commerciales dans une même entreprise, il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour apprécier la limite visée au 1o ; — des activités commerciales et non commerciales dans des entreprises séparées, le montant des recettes est apprécié dis- tinctement par rapport à chacune des activités. Depuis le 1er janvier 2012, lorsque l’activité commerciale est prépondérante, il est tenu compte des opérations commer- ciales ou agricoles réalisées à titre accessoire pour la détermi- nation du bénéfice non commercial si ces opérations consti- tuent une simple extension de l’activité libérale. 3o Activités saisonnières ou intermittentes La limite de 32 600 Q n’est pas ajustée au prorata de la durée d’exploitation pour les activités non commerciales saison- nières ou intermittentes (ex. : moniteurs sportifs) sauf lorsqu’au moins deux activités intermittentes sont exercées au cours de la même année. REMARQUE : à compter du 1er janvier 2014, la limite d’application du régime de la déclaration contrôlée sera portée à 32 900 Q, et ceci jusqu’au 31 décembre 2016. 12 Recettes non commerciales n’excédant pas 32 600 7 HT ■ Les contribuables relevant du régime déclara- tif spécial (micro-BNC), c’est-à-dire ceux dont le montant des recettes est inférieur à 32 600 Q HT, n’ont aucune déclaration particulière à effectuer. Ils doivent seulement porter le mon- tant de leurs recettes brutes sur leur déclaration d’ensemble de revenus no 2042 C-PRO, afin de bénéficier d’un abatte- ment de 34 %, avec un minimum de 305 Q (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). Sont toutefois exclus de ce régime : — de droit : – les contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire (officiers publics et ministériels) ; – les titulaires de revenus non commerciaux imposés en traitements et salaires ; – les membres de certaines sociétés ou groupements (sociétés de personnes, SCM, SEL, SCI ayant une activité de sous-location de locaux nus) ; – les contribuables dépassant certaines limites de recet- tes ; — sur option : le régime spécial BNC est un régime de droit commun. Il s’applique donc de plein droit sauf option des contribuables pour le régime de la déclaration contrôlée. 12 a Option pour le régime de la déclaration contrôlée ■ Les contribuables dont le montant des recettes n’excède pas 32 600 Q et qui sont placés dans le champ d’application du régime déclaratif spécial BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option, qui est irrévocable pour une période de deux ans (tant que les intéressés restent dans le champ d’application du régime déclaratif spécial BNC), est reconductible par période de deux ans. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et la sous- cription de la déclaration no 2035 et de ses annexes vaut option. 12 b Régime des auto-entrepreneurs ■ Les exploitants individuels qui exercent une activité libérale peuvent opter pour le régime d’auto-entrepreneur à condition que leur chif- fre d’affaires ou leurs recettes ne dépassent pas la limite du régime micro-BNC, fixée à 32 600 Q en 2013 (v. l’étude AUTO-ENTREPRENEUR). Pour bénéficier de ce régime, l’auto-entrepreneur doit égale- ment être soumis au régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence inférieur au titre de l’année N – 2 à cer- taines limites. Ainsi, pour bénéficier du dispositif en 2013, le revenu fiscal de référence de 2011 ne devait pas dépasser 26 631 Q pour une part de quotient familial, limite majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémen- taire (53 262 Q pour un couple et 79 893 Q pour un couple avec deux enfants). Le régime d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de paiement des cotisations sociales (régime micro-social) et d’opter pour le paiement d’un prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, égal à 2,2 % des recettes HT. Les versements peuvent être mensuels ou trimes- triels. Le dispositif s’applique distinctement pour chaque membre du foyer fiscal. L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer lorsque le contribuable le dénonce, lorsque les seuils du régime micro-BNC ou du revenu de référence sont dépassés, en cas d’option pour un régime réel d’imposition ou de dénonciation du régime micro-social. REMARQUE : aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu s’ajou- tent les versements forfaitaires libératoires des cotisations sociales et prélèvements sociaux, calculés aux taux de 24,6 % en 2013 pour les auto-entrepreneurs relevant du Régime social des indépendants (RSI) et de 21,3 % en 2013 pour ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV). Pour le calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer fis- cal, l’administration retient le bénéfice net, calculé par l’administration après application du même abattement que pour le régime spécial BNC (34 %). 12 c Contribuables redevables de la TVA ■ Les contri- buables qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA au titre de l’année 2013 sont soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit : — des redevables de la TVA depuis le 1er janvier 2013 par suite du dépassement de la limite de 32 600 Q HT de recettes en 2012 et 2013 sans toutefois excéder 34 600 Q HT au cours de l’année 2013 ; — des redevables de la TVA au cours de l’année 2013 par suite du dépassement de la limite de 34 600 Q HT au cours de 2013 ; REMARQUE : en revanche, les contribuables dont les recettes ont dépassé la limite de 32 600 Q HT pour la première fois en 2013 ou successive- ment en 2012 et 2013 sans excéder 34 600 Q HT ne sont pas placés de plein droit sous le régime de la déclaration contrôlée dès lors que la franchise en base de TVA est applicable en 2013. — des redevables qui ont opté volontairement pour le paie- ment de la TVA en 2012 et 2013. Pour les avocats, les auteurs et les artistes interprètes, le régime de franchise en base s’applique à leurs opérations courantes si elles ont généré l’année précédente un montant de chiffre d’affaires n’excédant pas 42 300 Q HT (ou 52 000 Q BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 8 Mise à jour au 1er mars 2014
  8. 8. HT en cas de dépassement). Le régime de franchise en base s’applique aux autres opérations si elles ont généré l’année précédente un montant de chiffre d’affaires n’excédant pas 17 400 Q HT (ou 20 900 Q HT en cas de dépassement). REMARQUE : pour les périodes d’impositions arrêtées à compter du 31 décembre 2015, les règles de franchissement des limites du régime des micro-entreprises seront harmonisées avec celles prévues en matière de franchise en base de l’activité de TVA qu’elle soit non exonérée de TVA. 13 Zones franches urbaines ■ Depuis le 1er janvier 2006, les titulaires de BNC qui s’installent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans une zone franche urbaine (ZFU) de 1re , 2e ou 3e génération bénéficient d’une exonéra- tion d’impôt sur les bénéfices de : — 100 % pendant 60 mois ; — 60 % au cours des cinq années suivantes ; — 40 % pour la 11e et la 12e année ; — 20 % pour la 13e et la 14e année. REMARQUE : s’agissant du maintien de l’ancien dispositif d’allégement applicable dans les ZFU de 1re et 2e génération, voir l’étude ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS FISCAUX. Un plafond annuel de 100 000 Q est applicable et peut-être majoré de 5 000 Q par nouveau salarié embauché, sous cer- taines conditions. REMARQUE : le professionnel doit employer au plus 50 salariés et son chiffre d’affaires ou son total de bilan ne doit pas dépasser 10 M Q. Pour les créations d’activité intervenues à compter du 1er jan- vier 2012, le contribuable employeur doit également remplir les conditions lui permettant d’être exonéré de cotisations sociales patronales. Pour les activités créées depuis le 1er janvier 2012, le respect du plafond des aides de minimis (200 000 Q sur une période de trois exercices fiscaux) doit être respecté. Ce plafond s’applique également aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de 2e génération au 1er janvier 2004 ou de 3e génération au 1er janvier 2006. Attention ! Si vous êtes médecin remplaçant et que vous êtes lié à plusieurs médecins titulaires, seuls les bénéfices retirés des collaborations ou des remplacements de titulaires entrant dans le champ d’application du régime sont susceptibles d’être exonérés. 13 a Investissements en Corse ■ Un crédit d’impôt peut être accordé, sur option, pour les investissements effectués en Corse jusqu’au 31 décembre 2016 par les PME exerçant une activité libérale. Son montant est égal à 20 % du prix de revient hors taxes et hors subventions publiques de certains investissements et s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année de réalisation des investissements ou des 9 années suivantes. A l’issue d’une période de 10 ans, la fraction du crédit d’impôt non utilisée peut être remboursée dans la double limite de 50 % du crédit et de 300 000 Q. Attention ! Vous pouvez également demander, à compter de la 5e année, le remboursement du solde non utilisé, dans la double limite de 35 % du crédit et 300 000 Q. Par ailleurs, si l’entreprise satisfait à certaines conditions, la créance est immédiatement remboursable (v. l’étude RÉDUC- TIONS ET CRÉDITS D’IMPOT – ENTREPRISES). L’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse s’effectue sur l’imprimé no 2069-D-SD qui doit être joint à votre déclaration no 2035 au titre de chaque période d’impo- sition au cours de laquelle des investissements ont été réali- sés. REMARQUE : n’oubliez pas de joindre à votre déclaration l’état de suivi du crédit d’impôt (formulaire no 2069-D-SD). 13 b Jeunes entreprises innovantes ■ Les entreprises qui remplissent simultanément cinq conditions concernant leur taille, leur ancienneté, l’engagement d’un montant mini- mal de dépenses de recherche, les modalités de détention du capital et le caractère réellement nouveau de leur activité peu- vent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Les JEI peuvent bénéficier d’une période d’exonération totale de leurs bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de 12 mois chacune, qui ne sont pas forcément consécutives car s’appliquant à des exercices bénéficiaires. Les exonéra- tions d’impôt accordées aux JEI ne peuvent excéder les limi- tes prévues par la réglementation européenne relative aux aides « de minimis », soit une économie d’impôt de 200 000 Q par période de trois exercices fiscaux [v. l’étude BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)]. Attention ! Le régime des JEI n’est pas cumulable avec ceux des ZFU (v. no 13) et des pôles de compétitivité (v. no 13 c). 13 c Zones de revitalisation rurale ■ Les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale de leurs bénéfices pour les 60 pre- miers mois d’activités puis d’une exonération partielle de 60 %, 40 % et 20 % pour les bénéfices réalisés au cours des trois périodes de 12 mois suivantes. Le montant maximal de bénéfice exonéré est plafonné à 225 000 Q par période de 36 mois dans la limite d’un avantage en impôt de 200 000 Q par période de trois exercices fiscaux (v. l’étude ZONES : EXO- NÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX) sans excéder les limi- tes prévues par la réglementation européenne relative aux aides « de minimis ». 13 d Zones franches d’activités outre-mer ■ Ce dispo- sitif concerne les contribuables ayant une activité de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques destinées à des entreprises et qui disposent d’implantations dans les zones franches d’activités situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Ces personnes peuvent bénéficier au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017 d’un abattement dégressif sur leur bénéfice imposable à condition, notamment, de réaliser certaines dépenses en faveur de la formation pro- fessionnelle et lorsqu’ils sont assujettis à la TVA, de respec- ter leurs obligations déclaratives. REMARQUE : l’activité de représentation d’entreprise exercée par un avo- cat devant une juridiction est éligible au dispositif d’abattement dégres- sif. Le taux de l’abattement est fixé à 50 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % pour ceux ouverts en 2015, à 35 % pour ceux ouverts en 2016 et à 30 % pour ceux ouverts en 2017. Pour les béné- fices provenant d’exploitations situées dans certaines zones géographiques spécifiques relevant du décret no 2009-1777 du 30 décembre 2009, le taux de l’abattement est majoré avec des taux respectivement fixés à 80 %, 70 %, 60 % et 50 %. Le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 150 000 Q dans le régime de droit commun et à 300 000 Q lorsqu’il ouvre droit à l’abattement majoré (v. l’étude ZONES : EXONÉ- RATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX). Attention ! N’oubliez pas de déposer en même temps que votre déclaration no 2035 la déclaration spéciale no 2482-SD qui comporte les éléments permettant de déterminer les béné- fices sur lesquels s’applique l’abattement. 13 e Exonération des entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale ■ Les entreprises employant moins de 10 salariés, créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 dans des zones d’aide à finalité régionale bénéficient d’une exonération totale des bénéfices réalisés au cours des 60 premiers mois d’activité, puis d’un abattement, sur une durée de 36 mois, s’élevant à 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de 12 mois suivants (v. l’étude « ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX »). 13 f Médecins assurant la permanence des soins en zone rurale ■ Les médecins ou leurs remplaçants instal- lés dans certaines zones rurales déficitaires en offre de soins définies en application de l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale au titre de la permanence des soins bénéfi- cient d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 9Mise à jour au 1er mars 2014

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