D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
Déclaration 2013
Impôt sur le revenu
Gestion fiscale
HORS-SÉRIE 2014
Déclaration 2013
Impôt sur le revenu
HORS-SÉRIE 2014
DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale
SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
+ Gérants : Laurent ...
Sommaire
PARTIE 1 Renseignements pratiques 1
I. – Qui doit souscrire une déclaration ? 1
II. – Qui est dispensé de produir...
7 : Réductions et crédits d’impôt 656
Charges donnant lieu à réduction ou crédit
d’impôt 656
Investissements locatifs neuf...
PARTIE 1 Renseignements pratiques
I. – Qui doit souscrire une déclaration ?
1 à 10 Personnes imposables ■ Toute personne
i...
17 Cas où le dépôt d’une déclaration est
conseillé ■ Les personnes qui ne sont pas soumises à l’obli-
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Guide fiscal de déclaration des revenus 2013

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Guide fiscal de déclaration des revenus 2013

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2013 Impôt sur le revenu Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2014
  2. 2. Déclaration 2013 Impôt sur le revenu HORS-SÉRIE 2014
  3. 3. DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE + Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DE´ROCHE + Principal associé : E´DITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT + Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER + Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI + Rédactrice : Alice BENHAMOU Avec la participation de : + Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille + Pierre BELLIART, avocat, ancien élève de l’ENI + Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA + Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE © Editions Législatives, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI). Commission paritaire : 0317 F 88776 Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HT Cette brochure remplace l’édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 - Fax : 01 40 92 36 63 www.editions-legislatives.fr
  4. 4. Sommaire PARTIE 1 Renseignements pratiques 1 I. – Qui doit souscrire une déclaration ? 1 II. – Qui est dispensé de produire une déclaration ? 25 III. – Quelles déclarations devez-vous souscrire ? 30 IV. – Où vous procurer les imprimés ? 45 V. – Où adresser les déclarations ? 50 VI. – Quels sont les délais de déclaration ? 60 VII. – Quels revenus déclarer ? 70 VIII. – Contrôle de la déclaration et sanctions 85 PARTIE 2 Commentaire détaillé des déclarations à souscrire au titre de 2013 90 I. – Comment remplir la déclaration no 2042 ? 90 Première page de la déclaration no 2042 95 Deuxième page de la déclaration no 2042 109 A : Situation du foyer fiscal en 2013 109 B : Parent isolé 135 C : Personnes à charge en 2013 138 D : Rattachement en 2013 d’enfants majeurs ou mariés 160 E : Renseignements complémentaires 168 F : Coordonnées bancaires 169 Revenus connus 170 Troisième page de la déclaration no 2042 normale 175 Revenus de source étrangère : déclaration no 2047 176 1 : Traitements, salaires, prime pour l’emploi ; pensions et rentes 180 Traitements, salaires 181 Prime pour l’emploi 210 Revenu de solidarité active (RSA) 214 a Pensions, retraites et rentes viagères ; rentes viagères à titre onéreux 215 2 : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers 225 Revenus concernés 226 Produits de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire 226 Revenus ouvrant droit à la réfaction de 40 % 231 Revenus ouvrant droit à l’abattement de 4 600 6 ou de 9 200 6 240 Revenus n’ouvrant pas droit à abattement 245 Revenus soumis à des prélèvements sociaux 255 Frais et charges 260 Montant des crédits d’impôt 265 Modalités de déclaration des revenus de capitaux mobiliers 270 3 : Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés 275 4 : Revenus fonciers 285 Quatrième page de la déclaration no 2042 315 5 : Charges déductibles 315 Charges donnant lieu à déduction du revenu global 316 CSG déductible 316 Pensions alimentaires 320 Déductions diverses 330 Épargne retraite (PERP et produits assimilés : PREFON, COREM, CGOS) 345 Déclaration des charges donnant lieu à déduction du revenu global 350 6 : Réductions et crédits d’impôt 355 Charges donnant lieu à réduction ou à crédit d’impôt 357 Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté établis en France 357 Dons aux autres œuvres établies en France et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections 360 Cotisations syndicales 365 Frais de scolarisation des enfants à charge 366 Frais de garde des jeunes enfants 367 Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile 368 Primes des contrats de « rente-survie » ou « d’épargne-handicap » 370 Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes 380 Intérêts des emprunts contractés pour la construction ou l’acquisition de l’habitation principale 387 Déclaration des charges donnant lieu à réduction ou à crédit d’impôt 420 7 : Divers 425 Éléments concernés 426 Élus locaux 426 Plus-values en report d’imposition 427 Revenus des résidents de France percevant des revenus de l’étranger et des non-résidents 430 Déclaration des éléments divers 445 Abattements spéciaux non mentionnés sur la déclaration 460 II. – Comment remplir la déclaration complémentaire no 2042 C ? 465 Première page de la déclaration no 2042 C 467 1 : Gains de levée d’options, salaires exonérés 469 2 : Revenus de capitaux mobiliers 474 d Deuxième page de la déclaration no 2042 C 475 3 : Plus-values et gains divers 475 4 : Revenus fonciers 496 Revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient 498 Troisième page de la déclaration no 2042 C 625 6 : Charges et imputations diverses 625 Charges donnant lieu à déduction du revenu global 625 Frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans dans le besoin 625 Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires 633 Sommes à ajouter au revenu imposable 640 Déficits globaux des années antérieures 650 Déclaration des charges donnant lieu à déduction du revenu global 655 IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 3Mise à jour au 28 mars 2014
  5. 5. 7 : Réductions et crédits d’impôt 656 Charges donnant lieu à réduction ou crédit d’impôt 656 Investissements locatifs neufs : dispositif Duflot 656 Investissements locatifs neufs : dispositif Scellier 663 Quatrième page de la déclaration no 2042 C 668 Cinquième et sixième pages de la déclaration no 2042 C 669 Investissements en vue de la location meublée non professionnelle : dans certains établissements ou résidences : dispositif Censi-Bouvard 675 Travaux de restauration immobilière (Loi Malraux) 681 a Septième page de la déclaration no 2042 C 682 Investissements locatifs dans le secteur touristique 682 Investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale 687 Prestation compensatoire versée sous la forme d’un capital sur une durée au plus égale à un an 693 Intérêts des prêts étudiants 694 Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen 695 Dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale 698 Dépenses en faveur de la qualité environnementale des logements donnés en location 698 b Travaux de prévention des risques technologiques dans des logements donnés en location 698 d Dépenses de protection du patrimoine naturel 698 f Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques 698 g Investissements forestiers 698 h Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie 698 k Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs 698 k1 Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise 698 k2 Souscriptions au capital de SOFICA 698 k3 Intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une société 698 k4 Huitième page de la déclaration no 2042 C 698 l Souscriptions au capital de PME non cotées 698 l Souscriptions de parts de FCP dans l’innovation 698 n Souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) 698 o Déclaration des charges donnant lieu à réduction ou à crédit d’impôt 699 8 : Autres imputations, conventions internationales 700 Impôt de solidarité sur la fortune 709 III. – Comment remplir la déclaration complémentaire no 2042 C-IOM ? 760 Première page de la déclaration no 2042 C-IOM 766 1 : Montant et plafonnement des réductions d’impôt 766 2 : Investissements réalisés dans le logement social 773 Deuxième et troisième pages de la déclaration no 2042 C-IOM 780 3 : Investissements directs dans le secteur du logement et d’autres secteurs d’activité 780 4 : Investissements effectués dans le cadre d’une entreprise 786 Quatrième page de la déclaration no 2042 C-IOM 788 a IV. – Comment remplir la déclaration complémentaire no 2042 QE ? 900 V. – Comment remplir la déclaration no 2042 C PRO ? 1490 Première page de la déclaration no 2042 C PRO 1496 Informations générales 1507 1 : Revenus et plus-values des professions non salariées 1507 Identification des personnes exerçant une activité non salariée 1507 Régime de l’auto-entrepreneur 1511 Revenus agricoles 1515 Deuxième page de la déclaration no 2042 C PRO 1530 Revenus industriels et commerciaux professionnels 1530 Régime des micro-entreprises 1532 Régime du bénéfice réel 1540 Locations meublées non professionnelles 1546 Régime des micro-entreprises 1549 a Régime du bénéfice réel 1549 c Revenus industriels et commerciaux non professionnels 1550 Régime des micro-entreprises 1552 Troisième page de la déclaration no 2042 C PRO 1560 Revenus industriels et commerciaux non professionnels (suite) 1560 Régime du bénéfice réel 1560 Revenus non commerciaux professionnels 1570 Régime déclaratif spécial ou micro-BNC 1570 Régime de la déclaration contrôlée 1585 Revenus non commerciaux non professionnels 1595 Régime déclaratif spécial ou micro-BNC 1597 Régime de la déclaration contrôlée 1605 Quatrième page de la déclaration no 2042 C PRO 1610 Revenus à imposer aux prélèvements sociaux 1610 Prime pour l’emploi 1613 Déclaration des revenus et plus-values des professions non salariées 1620 2 : Réductions et crédits d’impôt 1625 Réductions d’impôt 1625 Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée 1626 Dépense de mécénat par l’entreprise 1627 Acquisition de biens culturels 1628 Crédits d’impôt 1636 3 : Crédits d’impôt en faveur des entreprises 1640 PARTIE 3 Montant de l’impôt suivant le nombre de parts, après décote et plafonnement 1661 IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 4 Mise à jour au 28 mars 2014
  6. 6. PARTIE 1 Renseignements pratiques I. – Qui doit souscrire une déclaration ? 1 à 10 Personnes imposables ■ Toute personne imposable à l’IR est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille (◆ CGI, art. 170, 1). Il en est de même pour les personnes qui ont disposé de reve- nus ou plus-values relatives à des activités professionnelles non salariées, afin que ces revenus soient pris en compte pour la détermination de la cotisation de référence. En vertu de la règle de l’imposition par foyer, une seule déclaration doit être souscrite par les contribuables mariés. Elle doit être signée conjointement par les deux époux. Sont également tenues de souscrire une déclaration, quel que soit le montant de leurs revenus, les personnes qui dis- posent de l’un des éléments du train de vie ci-après : rési- dence principale dont la valeur locative excède 150 Q à Paris et dans un rayon de 30 km de Paris, ou 114 Q dans les autres localités ; résidence secondaire ; domestique ; voiture de tou- risme ; avion de tourisme ; yacht ou bateau de plaisance ; chevaux de course (◆ CGI, art. 170 bis). 11 Cas d’imposition séparée des époux ■ Les époux peuvent faire l’objet d’une imposition séparée dans les cas suivants : — ils sont séparés et ne vivent pas sous le même toit ; — ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; — l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et cha- cun dispose de revenus distincts. 11 a Personnes effectuant des déclarations dis- tinctes ■ Doivent remplir des déclarations distinctes : — les personnes vivant en union libre ; — les époux imposés séparément (v. no 11) ; — les enfants majeurs âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études) ou handicapés quel que soit leur âge, lorsqu’ils déclarent leurs revenus sous leur propre responsabilité. 12 Mariage en cours d’année ■ En cas de mariage en cours d’année, les époux font en principe l’objet d’une impo- sition commune pour l’ensemble de l’année. Toutefois, pour la seule année de mariage, il est possible d’opter pour une imposition séparée des deux époux. Dans cette situation, chaque époux doit souscrire sa propre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses charges pour l’année entière. 12 a Conséquences du mariage pour tous. ■ La « mariage pour tous » ouvre les mêmes droits aux deux époux que pour les contribuables mariés, quel que soit leur sexe, de sorte que la déclaration doit être remplie dans les conditions exposées au no 12. Toutefois, la déclaration de revenus a été aménagée afin de mentionner dans une colonne l’identité du déclarant 1 et dans l’autre colonne celle du déclarant 2 sans avoir besoin d’indi- quer s’il s’agit de Monsieur ou de Madame. En outre, une ligne particulière a été prévue afin d’indiquer à quel nom les intéressés souhaitent recevoir les courriers de l’administra- tion, sans indiquer de prénom (v. no 99). 13 Séparation en cours d’année ■ Depuis l’imposi- tion des revenus de 2012, les périodes d’imposition multiples en cas de divorce ou de séparation en cours d’année sont sup- primées. Dans cette situation, chaque ex-époux doit souscrire sa propre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses charges pour l’année entière. 14 Décès en 2013 ■ En cas de décès d’un contribuable, qu’il s’agisse d’une personne seule ou de l’un des conjoints pour les personnes mariées ou pacsées, l’impôt est établi à raison des revenus et bénéfices non encore taxés à la date du décès. Par ailleurs, le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, qu’il s’agisse du mari ou de la femme, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. Les personnes seules font l’objet d’une imposition pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le jour du décès. Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à deux impositions, sous réserve que les sommes qui ont été versées postérieurement au décès soient mentionnées sur la déclara- tion commune des époux : — la première pour le ménage, au nom du mari ou du parte- naire du PACS, mais précédée de la mention « M. ou Mme » (ou des deux noms pour les personnes pacsées) pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour du décès ; — la seconde au nom de l’époux survivant ou du partenaire du PACS de la date du décès de son conjoint au 31 décem- bre. 15 Contribuables vivant en concubinage ■ La règle de l’imposition par foyer ne s’applique pas dans cette situa- tion. Chaque concubin doit établir une déclaration mentionnant sa situation de famille, ses revenus personnels et les enfants dont il a la garde ou la charge effective. Lorsqu’un couple vivant en union libre a un ou plusieurs enfant(s) reconnu(s), l’enfant ou les enfants peuvent être comptés à charge du père ou de la mère mais en aucun cas à la charge des deux. 16 Contribuables ayant souscrit un PACS ■ Les par- tenaires liés par un PACS font en principe l’objet d’une impo- sition commune pour l’ensemble de l’année. Toutefois, pour la seule année de conclusion du pacte, il est possible d’opter pour une imposition séparée des deux parte- naires. Dans cette situation, chaque partenaire doit souscrire sa pro- pre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses char- ges pour l’année entière. 16 a Contribuables « pacsés » mais séparés en 2013 ■ Depuis l’imposition des revenus de 2012, (cette année), les périodes d’imposition multiples en cas de rupture du PACS en cours d’année sont supprimées. Dans cette situation, chaque ex-partenaire doit souscrire sa propre déclaration avec l’ensemble de ses revenus et de ses charges pour l’année entière. 16 b Décès de l’un des partenaires de PACS ■ Les modalités d’imposition l’année du décès sont identiques à celles d’un couple marié, de sorte que deux impositions seront établies. IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 28 mars 2014
  7. 7. 17 Cas où le dépôt d’une déclaration est conseillé ■ Les personnes qui ne sont pas soumises à l’obli- gation de souscrire une déclaration ont cependant intérêt à en produire une volontairement afin : — soit de recevoir un avis de non-imposition no 1554 M qui peut être utilisé comme justificatif des ressources pour l’attri- bution de divers avantages sociaux, bénéficier d’une exonéra- tion ou d’un allégement d’impôts locaux (notamment pour ce qui concerne les dégrèvements d’office de taxe d’habitation), l’octroi de bourses, l’ouverture d’un livret d’épargne popu- laire, l’attribution de chèques-vacances ou l’exonération de la redevance audiovisuelle ; — soit de bénéficier de la prime pour l’emploi si certaines conditions sont remplies (v. no 210) ; — soit encore obtenir le remboursement de crédits d’impôt pour des dépenses que vous avez exposées. En outre, si vous êtes imposable, vous éviterez d’être taxé d’office et de subir des pénalités ; si vous ne l’êtes pas, vous n’aurez pas à répondre à des demandes de renseignement du service des impôts ou à risquer d’être taxé à tort. Attention ! Les éléments portés sur votre déclaration de reve- nus sont communiqués, à sa demande, à votre Caisse d’Allo- cations Familiales (CAF) ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour calculer les prestations qui sont versées sous condition de ressources auxquelles vous avez droit. Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus, vous vous exposez au risque que les prestations ne vous soient plus ver- sées. 18 Personnes fiscalement domiciliées en France ■ Sont imposables en France les personnes qui y ont leur domi- cile fiscal, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère (v. l’étude DOMICILE FISCAL, NON-RÉSIDENTS, EXPATRIÉS, IMPATRIÉS). Sont également considérés comme domiciliés en France, les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger dans lequel ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Les contribuables qui résident régulièrement en France ainsi que ceux qui sont fiscalement domiciliés en France ont une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire que tous leurs revenus sont imposables en France (sous réserve de l’application des conventions internationales), qu’ils soient de source française ou étrangère, qu’ils aient été ou non transférés en France. Une seule exception concerne les traitements et salaires des Français domiciliés en France et envoyés à l’étranger qui peuvent être exonérés en totalité ou en partie. 19 à 24 Personnes non domiciliées en France ■ Peu- vent être imposables en France : 1o Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France et n’ayant pas de résidence en France mais ayant des revenus de source française : elles sont imposables à l’IR en raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales. 2o Les personnes de nationalité française ou étrangère, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée. Si vous êtes domicilié hors de France et avez des revenus de source française : — vous devez souscrire une déclaration de vos revenus en France, mais cette déclaration se limite aux revenus de source française qui sont soumis à l’impôt ou à la valeur locative de votre habitation si vous êtes soumis à la taxation forfaitaire ; — vous pouvez être invité par le service des finances publi- ques à désigner, dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recou- vrement et au contentieux de l’impôt. 3o Les personnes domiciliées hors de France mais qui ont en France une ou plusieurs résidences sont imposables d’après un revenu forfaitaire qui ne peut être inférieur à trois fois la valeur locative. Seules ont à produire une déclaration les personnes (fran- çaises ou étrangères) qui tirent des propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en France des revenus attei- gnant un chiffre supérieur à trois fois la valeur locative de l’habitation ou des habitations dont elles disposent sur le ter- ritoire français. La déclaration doit être effectuée dans les for- mes générales, en ne faisant état, toutefois, que des revenus d’origine française et des charges supportées en France. Ces revenus doivent être déclarés sur la déclaration no 2042 C, au cadre 8 « Divers », ligne 8TM (v. no 706). Les intéressés doivent mentionner le lieu de leur principal établissement en France, et spécifier qu’ils ont, hors de France, leur domicile réel ou qu’ils sont étrangers. L’administration a mis en place un document no 2041 E destiné à faire connaître leurs droits et obligations aux per- sonnes domiciliées hors de France. Ce document est dispo- nible dans les centres des finances publiques ou sur le site internet : www.impots.gouv.fr. II. – Qui est dispensé de produire une déclaration ? 25 Personnes non imposables ■ Sont dispensées de produire une déclaration toutes les personnes qui ne sont pas imposables. C’est-à-dire : 1o Les personnes dont le revenu net global n’atteint pas le seuil d’imposition Celui-ci varie en fonction du barème annuel, de la situation et des charges de famille. 2o Les contribuables dont le revenu net de frais profes- sionnels n’excède pas : — 8 680 Q pour la généralité des contribuables ; — 9 490 Q pour les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2013 ou invalides. 3o Certaines personnes bénéficient de la décote. L’institution d’une décote sur les cotisations calculées d’après le barème et l’existence d’un seuil de non-mise en recouvrement fixé à 61 Q entraînent une non-imposition à l’IR des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à certaines limites. 4o Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère lorsqu’ils sont exonérés d’IR dans la mesure où leur pays concède des avantages analogues aux consuls et diplo- mates français, ainsi que les personnels de toutes les déléga- tions d’États membres auprès d’organisations internationales implantées en France (Conseil de l’Europe, OCDE, UNESCO). 5o Les contribuables bénéficiant principalement de traite- ments et salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global est inférieur au minimum garanti prévu par l’article L. 3231-12 du code du travail (soit pour 2013, 7 259 Q). Cette exonération est d’une portée plus restreinte que celle visée au 2o . Elle vise essentiellement les personnes qui ont un report déficitaire ou des charges déductibles du revenu global. REMARQUE : même si les personnes visées ci-dessus sont dispensées de produire une déclaration, il leur est néanmoins conseillé d’en souscrire une afin de bénéficier du dégrèvement d’office, sans démarche par- ticulière de leur part, de taxe d’habitation prévue en faveur des per- sonnes non imposables. Par ailleurs, depuis 2008, la déclaration des ressources à la CAF ou à la MSA est supprimée. Il est donc nécessaire de déposer une déclaration de revenus à l’administration fiscale, sous peine de ne pas percevoir les prestations versées sous conditions de res- sources auxquelles vous avez droit. IR (Impôt sur le revenu) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 28 mars 2014

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