ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
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de Confidentialité ou de tout autre engagement de confidentialité par la
Partie concernée ;
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2. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Chaque Partie s'engage, en son nom et ...
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concernée, soit détruites soit retournées. En cas de destruction des
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Les Parties ne feront aucune annonce publique en relation, directement ou
indirectement, avec l'Opération sans l'accord ...
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10. DIVISIBILITÉ
Si l'une quelconque des dispositions des présentes se révélait nulle ou non
susceptible d'exécution :
(...
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ANNEXE 1
LISTE DES REPRESENTANTS ET CONSEILS HABILITES A RECEVOIR
DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
[]
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Modèle d'accord de confidentialite

  1. 1. ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ DATE [] entre [] et []
  2. 2. 2 CET ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. (si la partie contractante est une personne physique) [nom, prénom], né(e) le [date], à [lieu], domicilié(e) à [lieu], (si la partie contractante est une société) [dénomination sociale], société dont le siège social se situe [adresse], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de [lieu], sous le numéro [], dûment représentée par [nom et prénom] en sa qualité de [], ci-après dénommée la "PARTIE A", et 2. (si la partie contractante est une personne physique) [nom, prénom], né(e) le [date], à [lieu], domicilié(e) à [lieu], (si la partie contractante est une société) [dénomination sociale], société dont le siège social se situe [adresse], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de [lieu], sous le numéro [], dûment représentée par [nom et prénom] en sa qualité de [], ci-après dénommée la "PARTIE B", la PARTIE A et la PARTIE B étant ci-dessous collectivement désignées les "PARTIES" et individuellement, une "PARTIE". IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : (A) [Description du contexte de l'opération : à compléter []] (B) La PARTIE A et PARTIE B souhaitent engager des discussions [préliminaires] concernant un éventuel rapprochement dont les modalités pourront notamment inclure [une prise de participation et/ou des coopérations commerciales / (autre : préciser)] (ci-après l’ "Opération"). (C) Dans ce cadre, chacune des Parties (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et/ou leurs Entités Affiliées] sera amenée à fournir à l'autre Partie des Informations Confidentielles (telles que
  3. 3. 3 définies à l'Article 1 ci-dessous) dans les conditions fixées aux termes du présent contrat (ci-après l' "Accord de Confidentialité"). (D) Les Parties souhaitent par le présent Accord de Confidentialité arrêter les conditions dans lesquelles elles se communiqueront les Informations Confidentielles dans le cadre des discussions et échanges relatifs à l'Opération et, le cas échéant, de la préparation de la mise en œuvre de celle-ci et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection. EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. DÉFINITIONS Pour les besoins des présentes, les termes et expressions énoncés ci-après, ont la signification suivante : Conseil(s) : tout conseil de l'une ou l'autre des Partie (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et/ou de leurs Entités Affiliées] qui seront habilités à recevoir des Informations Confidentielles. Informations Confidentielles : (i) toutes informations ou tous documents, quels que soient leurs contenus, leurs formes ou leurs supports (écrit, verbal, électronique, etc.), d'ordre technique, commercial, marketing, financier, juridique ou toute autre information de quelque nature qu'ils soient relatifs à l'Opération et, le cas échéant, à la préparation de la mise en œuvre de celle-ci, échangés, fournis, communiqués ou révélés, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement par une Partie (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et/ou ses Entités Affiliées] ou l'un quelconque de [ses] / [leurs] Représentants à l’autre Partie (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et/ou ses Entités Affiliées ou l'un quelconque de [ses] / [leurs] Représentants, au cours de la période de validité de l'Accord de Confidentialité , (ii) tous documents (y compris, notamment, toute analyse, étude, rapport) qui auront été préparés sur la base de tout ou partie des informations et documents mentionnés au (i) ci-dessus par l’une des Parties (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et/ou ses Entités Affiliées] ou l'un quelconque de [ses] / [leurs] Représentants ou à leur attention, ainsi que (iii) l'existence même de l’Opération, toute discussion ou négociation intervenant entre les Parties concernant l’Opération, de même que les conditions et les termes de tout engagement relatif à l'Opération. Par exception à ce qui précède, ne constituent pas des Informations Confidentielles aux termes des présentes : (a) les informations qui sont publiques ou sont devenues publiques à moins que leur divulgation ne résulte d'une violation du présent Accord Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 4 de Confidentialité ou de tout autre engagement de confidentialité par la Partie concernée ; (b) les informations qui étaient déjà en possession licite de la Partie destinataire avant qu'elles ne lui soient communiquées par l'autre Partie ; (c) les informations dont la Partie propriétaire a accepté par écrit qu'elles soient rendues publiques ; et (d) les informations dont la divulgation est imposée par la loi, la réglementation, une décision de justice ou une autorité réglementaire, à condition que toutes les mesures raisonnables soient prises pour éviter cette divulgation et que la divulgation soit limitée au strict nécessaire, dans ce cas, la Partie sur laquelle pèse l’obligation de divulgation informe l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais (et dans tous les cas avant la divulgation des Informations Confidentielles) de la nature de cette obligation et du contenu des Informations Confidentielles devant être divulguées afin que cette dernière puisse prendre toute mesure utile. (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [Entités Affiliées : toute société ou groupement qui, directement ou indirectement, au moyen d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlé par, ou est sous le même contrôle que l’une ou l’autre des Parties suivant le cas ; le terme contrôle s’entend (i) au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce ou (ii) de la capacité de toute Personne (telle que définie ci-dessous) à exercer un pouvoir de direction sur l’une ou l’autre des Parties, au travers de ses dirigeants, de la possession de droit de vote, de l’existence de contrats ou de tout autre moyen.] Représentant(s) : tout employé, mandataire social ou consultant de l'une ou l'autre des Parties (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et/ou de leurs Entités Affiliées] qui seront habilités à recevoir des Informations Confidentielles. Tiers : toute personne morale ou physique (y compris tout représentant, employé, mandataire social et autre conseil ou consultant de l'une ou l'autre des Parties (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et/ou de leurs Entités Affiliées] autre que l’une ou l’autre des Parties (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [, leurs Entités Affiliées] et leurs Représentants et Conseils. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 5 2. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Chaque Partie s'engage, en son nom et au nom et pour le compte de ses Représentants et Conseils (dont chaque Partie se porte fort) à : (a) garder strictement secrètes et confidentielles les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie, en soumettant ces Informations Confidentielles à un processus de conservation et de protection au moins aussi strict que celui appliqué à ses propres documents et informations sensibles ; (b) strictement limiter la communication des Informations Confidentielles [(i)] à ses Représentants et Conseils dont une liste précise figure en Annexe 1 aux présentes (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et (ii) aux Représentants et Conseils de leurs Entités Affiliées dont une liste précise figure en Annexe 1 aux présentes], qui en ont besoin dans le cadre des discussions et échanges relatifs à l'Opération et, le cas échéant, de la préparation de la mise en œuvre de celle-ci et à prendre toutes les mesures appropriées pour éviter que lesdits Représentants et Conseils ne les divulguent ou ne les utilisent à des fins autres que l’Opération. L'Annexe 1 aux présentes précise, pour chacune des Parties (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [et de leurs Entités Affiliées], et pour chaque Représentant ou Conseil, ses nom(s) et prénom(s), l'identité de son entité employeur et sa position hiérarchique ; (c) ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les Informations Confidentielles à un Tiers, même partiellement, sauf accord préalable écrit par la Partie dont émanent les Informations Confidentielles et que le Tiers, une fois identifié, souscrive par écrit à un accord de confidentialité reprenant les termes des présentes ; et (d) n'utiliser les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie que pour évaluer l'opportunité de l’Opération et, le cas échéant, négocier et réaliser l’Opération, notamment à s’abstenir de toute utilisation industrielle, commerciale ou financière des Informations Confidentielles et de façon générale de tirer un quelconque parti économique ou autre des Informations Confidentielles. Les Parties s’interdisent en outre toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles qui pourrait, de quelque manière que ce soit, affecter l’autre Partie ou porter atteinte à sa renommée ou à son image. 3. RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Si les discussions et échanges n'aboutissent pas, les Informations Confidentielles ainsi que toutes les copies seront, à la demande de la Partie Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 6 concernée, soit détruites soit retournées. En cas de destruction des Informations Confidentielles, cette destruction devra être certifiée par écrit de la Partie concernée. Nonobstant la restitution ou la destruction des Informations Confidentielles, les Parties continueront à être liées par le présent accord pendant la durée stipulée à l'Article 8 ci-dessous. Chaque Partie s'engage et se porte fort du respect par chacun de ces Représentants et Conseils listés en Annexe 1 aux présentes, de l'engagement de restitution souscrit au titre du présent article. (éventuellement) [4. ABSENCE DE DECLARATION ET DE GARANTIE Le présent Accord de Confidentialité n’emporte aucune déclaration ni aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des Informations Confidentielles échangées par les Parties et chacune des Parties ne saurait encourir de responsabilité, à ce titre, à l’égard de l’autre Partie.] (éventuellement) [5. ENGAGEMENT DE NON SOLLICITATION Chaque Partie s’engage réciproquement pour une période de [] an(s) à compter de la date des présentes, à ne solliciter ou tenter de solliciter, directement ou indirectement, aucun des Représentants ou Conseils listés en Annexe 1 de l’autre Partie (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [ou de ses Entités Affiliées] en vue de les recruter, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie. Cependant chacune des Parties sera libre de recruter tout employé, mandataire social ou consultant de l’autre Partie (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [ou de ses Entités Affiliées] qui l’aurait contacté de sa propre initiative ou en réponse à des annonces d’offres d’emplois qu’elle aurait publiées.] 6. CONFIDENTIALITÉ DES PRÉSENTES ET DES NÉGOCIATIONS Le contenu et l'existence du présent Accord de Confidentialité et de toutes les discussions et négociations relatives à l'Opération seront strictement confidentiels. Le fait que les Parties ont signé le présent Accord de Confidentialité sera gardé confidentiel par les Parties (insérer la mention suivante si au moins l’une des parties contractantes est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société) [, leurs Entités Affiliées] et leurs Représentants et Conseils listés en Annexe 1 et ne sera pas divulgué, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par une des Parties à un Tiers sans un accord écrit préalable de l'autre Partie. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 7 Les Parties ne feront aucune annonce publique en relation, directement ou indirectement, avec l'Opération sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Chaque Partie s'engage et se porte fort du respect par chacun de ces Représentants et Conseils listés en Annexe 1 aux présentes de l'engagement souscrit au titre du présent article. 7. OBLIGATIONS D’INDEMNISATION Chaque Partie s'engage à indemniser l'autre Partie des conséquences dommageables de tout manquement à ses obligations au titre du présent Accord de Confidentialité à hauteur d'un montant forfaitaire de [] euros (noter que si la somme choisie par les partie est manifestement excessive ou dérisoire, celle-ci pourrait être révisé par le juge). Les Parties conviennent expressément qu'en cas d'inexécution cette somme forfaitaire sera due (insérer l'une des mentions suivantes suivant que les parties choisissent ou non d'écarter la formalité de la mise en demeure préalable) [sans que soit nécessaire de mettre en demeure la Partie défaillante] / [après mise en demeure de la Partie défaillante qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception]. Il est expressément entendu que la nature de ces obligations est telle que le paiement de dommages et intérêts ne suffirait pas nécessairement à compenser le préjudice subi par l’autre Partie et chacune des Parties s’engagent mutuellement, le cas échéant, à prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles afin de faire cesser le préjudice subi par l’autre Partie. 8. DURÉE Les Parties continueront à être liées par le présent Accord de Confidentialité après l'échange des Informations Confidentielles et ce pendant une durée de [] an(s) à compter de la date des présentes. 9. MODIFICATIONS ET RENONCIATIONS Le présent Accord de Confidentialité ne pourra être modifié que par un accord écrit dûment signé par chacune des Parties. La renonciation effectuée par l'une des Parties au bénéfice de l'une quelconque des stipulations des présentes ne prendra effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de manière restrictive. Aucune renonciation à l'une quelconque des dispositions des présentes ne sera réputée ni ne constituera une renonciation à l'une quelconque autre disposition des présentes que la disposition à laquelle il a été renoncé. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 8 10. DIVISIBILITÉ Si l'une quelconque des dispositions des présentes se révélait nulle ou non susceptible d'exécution : (a) la validité des autres dispositions et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise ; et (b) les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les dispositions en question par des dispositions valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des Parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l'intention de celle des Parties que la disposition nulle ou non susceptible d'exécution visait à protéger. 11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE Le présent accord de confidentialité sera régi exclusivement par le droit français. Tout différend qui pourrait naître en raison du présent accord de confidentialité, relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, et qui ne pourrait être résolu de façon amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de []. Fait à [] Le [] En [deux (2)] exemplaires originaux __________________________ [PARTIE A] (si la Partie A est une personne morale) [Représentée par []] __________________________ [PARTIE B] (si la Partie B est une personne morale) [Représentée par []] Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 9 ANNEXE 1 LISTE DES REPRESENTANTS ET CONSEILS HABILITES A RECEVOIR DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES [] (A compléter des nom(s), prénom(s), et le cas échéant, de l’identité de l’employeur, et la position hiérarchique de chacun des Représentants et Conseils de chacune des Parties et de leurs Entités Affiliées, si au moins l’une des Parties est une société d’un groupe et/ou contrôle directement ou indirectement une société).

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