Modèle de contrat d'approvisionnement exclusif

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Modèle de contrat d'approvisionnement exclusif

  1. 1. CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF ENTRE : La société <compléter> au capital de <compléter> ayant son siège social à <compléter> immatriculée au RCS de <compléter> sous le numéro <compléter> représentée par <compléter> agissant en qualité de <compléter>, domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un pouvoir <compléter> Ci-après dénommé l'Acheteur-Revendeur D’UNE PART ET La société <compléter> au capital de <compléter> ayant son siège social à <compléter> immatriculée au RCS de <compléter> sous le numéro <compléter> représentée par <compléter> agissant en qualité de <compléter>, domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un pouvoir <compléter> ci-après dénommé le Fournisseur D’AUTRE PART PREAMBULE : La société ___<compléter> Fournisseur, a pour activité la fabrication et <ou> la vente de ______<compléter : indiquer produit contractuel>, sous la marque __________<compléter : indiquer marque> dont elle est propriétaire, marque enregistrée à l'INPI sous le numéro ____<compléter>, classe(s) _____<compléter : indiquer classe(s)>. La société _______<compléter : nom>, Acheteur-Revendeur, entend développer son activité de vente dans ce domaine, s'approvisionner auprès du Fournisseur et exploiter sa bonne connaissance du marché. Aux termes des présentes, la société _____<compléter : nom> Acheteur-Renvendeur s'engage à commander exclusivement auprès de la société ______<compléter : nom>,
  2. 2. 2 Fournisseur, exclusivement, ses _____<compléter : produits ou gammes de produit> dans les conditions ci-après définies. La société ________<compléter : nom> Acheteur-Revendeur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Fournisseur et du document d'information précontractuel, ainsi que des tarifs qu’il pratique, tarifs qui sont annexés aux présentes (Annexe III) <ou> étant précisé que les Produits contractuels seront vendus au prix du marché tel que stipulé à l’article 6 des présentes Article 1 - Engagement d'approvisionnement : La société ______<compléter nom> Acheteur-Revendeur, commandera à la société _________<compléter nom> Fournisseur, pour la durée du présent contrat et dans les conditions ci-après définies, les Produits ______<compléter : nature produit>, <si nécessaire> dont un détail de la gamme est annexé au contrat (Annexe IV). <si achat d'une gamme complète>: Cette gamme de produit peut être modifiée en raison des besoins du marché, moyennant un délai de préavis de ____<compléter : un mois ou deux mois>. <Facultatif>: Article 2 - Quota d'approvisionnement : 2.1. L'Acheteur-Revendeur s'engage à commander à la société ___<compléter nom> Fournisseur ses Produits pour un montant minimal de ____€ <compléter montant> hors taxes par an. <Ou variante >: L’Acheteur-Revendeur, s'engage à commander à la société _____<compléter nom> Fournisseur la quantité minimale de ____<compléter : quantité> par an. <En faveur Fournisseur>: 2.2. Ces quotas pourront être modifiés par le Fournisseur en raison de l'évolution de la gamme des produits et des prix du marché. <Variante plus équilibrée> : Ces quotas pourront être modifiés d'un commun accord par avenant au présent contrat. 2.3. L'Acheteur-Revendeur fournira tous les __ <compléter : trimestres, semestres> ses statistiques de vente et de pénétration du marché des produits contractuels. <En faveur du Fournisseur exclusivement> 2.4. En cas de non-respect de cette clause de quotas, le Fournisseur pourra résilier le présent contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet et ce, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. 3 Article 3 - Exclusivité : L'Acheteur-Revendeur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du Fournisseur pour les Produits définis au présent contrat (Annexe IV) et pour ceux qui pourraient y être ajoutés dans les conditions stipulées aux articles précédents. Il est interdit à l'Acheteur-Revendeur de se fournir auprès d'un quelconque fournisseur, ou de fabriquer lui-même les produits contractuels. Toutefois, si l'Acheteur recevait une offre d'achat des produits contractuels pour un prix et des conditions plus avantageuses que ceux proposés dans le présent contrat, il sera autorisé à les acquérir à condition, d'une part, que le Fournisseur en ait été informé 15 jours avant l'achat et, d'autre part, que le Fournisseur n'ait pas proposé à l'Acheteur une offre identique. <Facultatif mais cette assistance est souvent sollicitée en contrepartie de l’exclusivité d’achat, elle introduit un certain équilibre contractuel ; le contrat ne doit pas imposer à l'Acheteur-Revendeur des exigences disproportionnées, sous peine d'être sanctionnées au titre de la réglementation du code de commerce > Article 4 - Assistance technique et commerciale : 4.1. Le Fournisseur s'engage à communiquer à son cocontractant toutes informations et documents nécessaires à la commercialisation des produits objets des présentes, à lui fournir les études de marché régulièrement réalisées et à l'aider à définir sa gamme. Il s'engage aussi à former à la vente desdits produits, durant __<compléter nombre semaines ou jours> les salariés de l'Acheteur-Revendeur chargés de la revente des produits contractuels. <Nb : cette clause peut également prévoir une aide à l'aménagement des locaux, à la gestion, à la promotion des ventes etc.…> 4.2. Le Fournisseur s'engage à fournir à l'Acheteur-Revendeur, à titre de prêt à usage, le matériel nécessaire à la vente ci-après détaillé : - ___<compléter>; -___<compléter>; -___<compléter>. La valeur totale de ces biens est de ____<compléter> €. Le Fournisseur livrera ce matériel, dont il restera propriétaire, à l'Acheteur-Revendeur dans les ___<compléter : nombre> jours de la conclusion du contrat et l'installera à ses frais et sous sa responsabilité. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 4 Pendant la durée d'exécution du contrat, ce matériel sera sous la responsabilité de l'Acheteur-Revendeur qui sera chargé de son entretien et sa conservation, et de le faire assurer. En cas de résiliation des présentes, pour quelle qu’en soit la cause, ou de l'arrivée du terme, le Fournisseur enlèvera à ses frais, dans le mois de la cessation du contrat, les biens et matériels qu'il avait fourni à l'Acheteur-Revendeur en exécution des présentes. <NB : le Fournisseur peut également prêter des fonds au Revendeur ou garantir ses engagements envers ses créanciers dans le cadre de son activité liée aux produits contractuels.> Article 5 - Propriété intellectuelle : L'Acheteur-Revendeur procèdera aux ventes des produits contractuels sous leur marque: _____<compléter nom, numéro d'enregistrement et classe>, laquelle appartient au Fournisseur et s'oblige à en respecter l'aspect, la présentation, ainsi que l'esprit. Le Fournisseur s'engage à faire le nécessaire pour que l'Acheteur-Revendeur puisse librement utiliser la marque des produits contractuels durant l'exécution des présentes. Il ne pourra user de cette marque à titre personnel et ne procèdera à aucune opération de communication ou publicité sans avoir préalablement consulté le Fournisseur. Il s'engage à informer le Fournisseur de toute contrefaçon dont il serait amené à avoir connaissance. A l'issue du présent contrat, quelle que soit la cause de sa cessation, l'Acheteur- Revendeur s'engage à ne pas utiliser la marque des produits du Fournisseur et ce dès la fin des relations contractuelles sans délai <attention : adapter au regard de l’article 13.2 qui peut autoriser l’ L'Acheteur-Revendeur à écouler le stock restant après la fin du contrat>. Article 6 - Prix : 6.1. Fixation : Le prix des produits hors taxes de la société _____<compléter nom> Fournisseur pour l'année ____<compléter : date> sera facturé à la société _____<compléter nom> Acheteur-Revendeur, en application du tarif général du Fournisseur annexé aux présentes <ou> du tarif en vigueur au jour de la passation de commande par l'Acheteur-Revendeur <éventuellement : tel que figurant dans les conditions générales de ventes>. <Ou si un seul produit>: Le prix unitaire H.T. du produit est de_____<compléter prix> €, <éventuellement : tel que figurant dans les conditions générales de ventes> et sera facturé lors de la passation de chaque commande. < Clause de prix du marché > : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 5 Le prix des marchandises vendues sera facturé à la commande, d’après son cours tel que constaté sur le marché ___<compléter : indiquer marché de référence>, sur la période de ___<compléter : indiquer la période de référence>. <Ou> : Le prix des marchandises vendues sera facturé à la commande, d’après son prix moyen pratiqué sur le même secteur, pour des produits de même nature et de qualité équivalente, sur une période de ___<compléter : durée>, le(s) produit(s) de référence étant __<compléter : indiquer la marque>. 6.2. Paiement : Le prix sera payable par la société ___<compléter nom> Acheteur-Revendeur comptant <ou> à ___ <compléter> jours de la livraison <ou> de la facture [30 jours de la livraison ou 45 jours fin de mois ou 60 jours suivant la date d'émission de la facture maximum]. <Ou variante> Le prix sera payable à hauteur de ____<compléter pourcentage> % à la commande et de ___<compléter pourcentage> % à la livraison dans les entrepôts de l'acheteur, par ____<tenir compte des délais maximum fixés par la loi et compléter : virement, billet à ordre, swift, traite, etc.>. 6.3. Taux majoré [obligatoire] : En cas d’incident ou de retard de paiement, l'Acheteur-Revendeur supportera des pénalités mensuelles à hauteur de ___<compléter> % de la commande impayée <ou> représentant 3 [minimum] fois le taux d’intérêt légal en vigueur <ou> représentant le taux REFi de la Banque Centrale Européenne, majoré de 3 points. 6.4. Révision : Le prix sera révisable selon l'indice ___<compléter en indiquant un indice en relation avec le domaine d'exécution du contrat>, à chaque date anniversaire du contrat, l'indice de référence étant l'indice publié le semestre de signature du présent contrat. 6.5 Modification : le Fournisseur se réserve de modifier le prix annuellement au 1er janvier de chaque année <ou si contrat reconductible : en cas de reconduction du contrat à la date anniversaire>. <Variante plus équilibrée>: Le prix pourra être modifié annuellement selon accord des parties, l'avenant étant annexé au présent contrat. En cas de désaccord perdurant plus de ___<compléter> jours, les parties s'engagent à désigner un expert dans les conditions de l'article 1592 du code civil, les frais entraîné par la présente clause seront partagés entre les parties. <Facultatif> Article 7 - Clause de réserve de propriété : Les produits achetés par l'Acheteur-Revendeur demeureront la propriété du Fournisseur jusqu'à complet paiement du prix. Ils pourront être revendus, nonobstant la présente Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 6 clause de réserve de propriété, à condition que l'Acheteur-Revendeur en informe son propre acheteur. En cas d’incident de paiement, le Fournisseur sera autorisé à revendiquer les marchandises en nature, ou leur prix, entre les mains de l'Acheteur-Revendeur ou d’un tiers acquéreur. Article 8 - Livraison et transfert des risques : 8.1. Les marchandises objet des présentes seront livrées par le Fournisseur à l'Acheteur-Revendeur dans ses locaux de ____<compléter : adresse>, conditionnées en _____<compléter : type de conditionnement>, par quantité de ___<compléter : quantité>, dans les conditions stipulées aux conditions générales de ventes du Fournisseur. Le Fournisseur devra respecter les délais de livraison indiqués sur les commandes. <Ou en faveur Fournisseur> : Les délais de livraisons sont indicatifs, le Fournisseur s'engageant à livrer dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de dépassement. 8.2. A compter de la livraison, les risques relatifs aux produits contractuels seront transférés à l'Acheteur-Revendeur au lieu indiqué par lui à la prise de commande et ce nonobstant la clause de réserve de propriété, laquelle demeure valable. <Ou en faveur Fournisseur> : A compter de la commande, les risques relatifs aux produits contractuels sont transférés à l'Acheteur-Revendeur. Article 9 - Inexécution : En cas d'inexécution ou de violation par l'une des parties d'une des obligations mises à sa charge dans le présent contrat et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat sera, au gré de l'autre partie résilié de plein droit aux torts de la partie ayant manqué à ses obligations. <Eventuellement> Dans cette hypothèse, la partie aux tort de laquelle la résiliation a eu lieu sera redevable à l'égard de l'autre partie d'une indemnité d'un montant équivalent au montant du prix des ventes auxquelles elle s'est obligée pour la période ____<compléter: période>. <Facultatif >: Article 10 – Clause pénale : Tout retard dans l’exécution de l’une de ses obligations par l’une des parties <ou choisir une seule des parties > entraînera une pénalité d’un montant de __<compléter : somme> €, à compter de __<compléter nombre> jours de retard. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 7 <Variante>: A défaut d’exécution ou en cas de retard d’exécution par l’une des parties de ses obligations issues des présentes, l’autre partie sera fondée dans les 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant l’exécution, à réclamer la somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts de ____<compléter nombre> € par jour de retard. <NB : la clause pénale peut toujours être révisée par le juge s’il l'estime trop importante ou trop faible, selon l’article 1152 du Code Civil.> Article 11 - Confidentialité : L'existence et le contenu du présent contrat comme de ses annexes sont strictement confidentiels et ne peuvent être, pour quelque raison que ce soit, communiqué à des tiers. Les parties s'engager à maintenir confidentiels les informations, documents, techniques, données, chiffres d’affaires, statistiques, formules ou concept dont ils ont eu à connaître (cette liste n’étant pas exhaustive) pour l'exécution des présentes, pour quelque cause que ce soit et ce pendant toute la durée des présentes ainsi qu'après la fin du contrat ou sa résiliation. Les parties s'engagent à solliciter de leur personnel la même confidentialité. La présente clause ne pourra pas être opposée à l'administration fiscale, douanière, l'autorité judiciaire civile, commerciale ou administrative, notamment dans le cas d'un litige. <Facultatif>: Article 12 - Force majeure : <Choisir>: Si par suite d’un cas de force majeure l'une des parties était obligée d’interrompre l'exécution de ses obligations, l’exécution de la présente convention serait suspendue. Dès que les faits d’empêchement dus à la force majeure cesseront, les obligations du présent contrat reprendront leur vigueur pour la durée et les quantités qui resteraient à courir au moment de la suspension. Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront notamment être considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute ou la révolution, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces liés à l’activité des parties, l’incendie, l’interruption prolongée de systèmes informatiques liée à un dysfonctionnement général, toute intempérie, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatives, réglementaires ou autres, apportant des restrictions à l’état actuel des commerces liés à ceux des parties. <Ou>: Si par suite d’un cas de force majeure, l'un des parties ne pouvait exécuter ses obligations, l'autre partie ne pourra engager sa responsabilité. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 8 Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront notamment être considérées comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute ou la révolution, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces liés à l’activité des parties, l’incendie, l’interruption prolongée de systèmes informatiques, toute intempérie, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatives ou réglementaires, retreignant l’activité des parties. <Eventuellement> : Si un évènement de force majeure tel que ci-dessus défini survenait et venait à perdurer plus de __<compléter> mois, il est convenu entre les parties qu'elles pourront l'une ou l'autre mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, sans indemnité de part et d'autre, dans le respect d'un préavis de ____<compléter>. Article 13 - Durée : <Durée déterminée>: 13.1. Le présent contrat est conclu pour une durée de ____<compléter> commençant à courir à compter du _______<compléter : date spécifique ou date de signature du contrat>, pour se terminer le _____<compléter : date>. Le non renouvellement du contrat étant un droit accordé aux parties, il ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité pour quelque raison que ce soit. <Renouvellement tacite > 13.1. Le présent contrat est conclu pour une durée de ____<compléter un an etc…> à compter de sa signature. Il se renouvellera par tacite reconduction, pour la même durée, à sa date anniversaire, sauf pour l’une des parties à y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de ___<compléter : nombre de mois- prévoir au moins 3 mois > mois précédent son échéance. [Attention : comme pour tout contrat commercial, la durée du préavis dépend de la durée des relations contractuelles et il est conseillé de prévoir une clause contenant plusieurs variantes comme celle-ci, sachant que les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif: -2/4 mois entre 6 mois et un an d'exécution ; -4/6 mois entre deux et trois ans d'exécution ; -6 mois après 4 ans d'exécution ; -une année au-delà. La durée du contrat doit aussi être compatible avec la législation sur la concurrence, qui prohibe les contrats trop longs lorsque le monopole ainsi créé empêche la libre concurrence de se développer.] 13.2. En cas de cessation du contrat lors ou de l’arrivée du terme, l'Acheteur-Revendeur pourra vendre le stock restant en sa possession dans les conditions du présent contrat <NB : il est possible de stipuler une durée limitée à cet écoulement et ensuite de prévoir le sort du stock restant par exemple restitution, destruction ou mise en décharge ou que Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 9 les stocks invendus seront repris par le Fournisseur à un prix minoré de __%> et une fois tout le stock écoulé <ou détruit, ou jeté ou restitué> il devra restituer l’ensemble des documents commerciaux ou publicitaires portant la marque du Fournisseur, dans un délai de 15 jours. Article 14 - Clause de renégociation (hardship) : [NB une telle clause permet d’essayer de renégocier pour maintenir l'équilibre général du contrat lorsque les données économiques ont changé et entraînent un déséquilibre profond au détriment de l’une des parties ; en pratique elle n’est pas aisée à mettre en oeuvre mais constitue un garde-fou] En cas de survenance de circonstances modifiant l'équilibre du présent contrat et imposant à l'une des parties une charge particulièrement lourde et inéquitable, avantageant excessivement l'autre partie, les parties entreront en pourparler pour renégocier les termes du présent contrat. La partie qui demande la renégociation des termes des présentes devra en informer l'autre partie par lettre recommandée et les discussions devront commencer dans les 15 jours de la réception de ladite demande. En cas de désaccord, dans un délai de __<compléter> mois, à compter du début des discussions visant à la modification du présent contrat, la partie particulièrement désavantagée aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité <très favorable à celui qui l’invoque>, en respectant un délai de préavis de __<compléter : nombre> mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Article 15 - Transmission - cession du contrat : <Possibilité de transmettre>: Dans le cas où l'une des parties céderait son fonds de commerce, le donnerait en gérance, modifierait sa structure sociale, ferait l'objet d'une fusion, d'une scission, ou d'un apport partiel d'actif, elle s'engage à imposer au cessionnaire le respect des obligations issues des présentes souscrites à l'égard de l'autre partie. <Facultatif>: Le cédant demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat, quelles que soient les stipulations du contrat qui pourraient à ce titre, le lier au cessionnaire. <Intransmissibilité>: Le présent contrat est conclu en considération de la personne des parties et ne pourra faire l’objet d’aucune cession ou transmission sans l’accord de l’autre partie. Article 16 - Indépendance des parties : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. 10 Chacune des parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir, ni s'engager au nom de l'autre. Article 17 - Validité du contrat : Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, les autres dispositions du présent contrat demeureront valables. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une nouvelle disposition analogue par avenant. Article 18 – Modification du contrat & notifications : Toutes modifications qui s'avèreraient nécessaires d'apporter au présent contrat feront l'objet d'un avenant signé par les deux parties, avenant qui fera partie intégrante du présent contrat et dont les autres dispositions seront inchangées. Toutes notifications entre les parties concernant le présent contrat seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses mentionnées en tête des présentes, à l'attention du signataire. Article 19 - Clause attributive de compétence : Pour tout litige né de l’interprétation et de l’exécution des présentes, il est donné compétence exclusive au Tribunal de Commerce de ____<compléter>. Fait à Paris Le En deux exemplaires originaux Le Fournisseur L'Acheteur-Revendeur Annexe I - avant contrat Annexe II - conditions générales de vente Annexe III - barème de prix Annexe IV - descriptif gammes de produits ou services Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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