Modèle de contrat de vente

16 154 vues

Publié le

Modèle de contrat de vente à télécharger en intégralité sur www.netpme.fr

Publié dans : Business
0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
16 154
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
9 059
Actions
Partages
0
Téléchargements
43
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Modèle de contrat de vente

  1. 1. 1 CONTRAT DE VENTE ENTRE : Choisir : Prénom et nom [compléter] né le [compléter] à [compléter] de nationalité [compléter] demeurant [compléter] commerçant en nom inscrit au RCS de [compléter] ou : La société [compléter] au capital de [compléter] ayant son siège social à[compléter] immatriculée au RCS de[compléter] sous le numéro[compléter] représentée par[compléter] agissant en qualité de [compléter], domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un pouvoir [compléter] ci-après dénommé le Vendeur D’UNE PART ET Choisir : Prénom et nom [compléter] né le [compléter] à [compléter] de nationalité [compléter] demeurant [compléter] commerçant en nom inscrit au RCS de [compléter] ou : La société [compléter] au capital de [compléter] ayant son siège social à[compléter] immatriculée au RCS de[compléter] sous le numéro[compléter] représentée par[compléter] agissant en qualité de [compléter, domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un pouvoir [compléter] ci-après dénommé l’Acheteur
  2. 2. 2 D’AUTRE PART Article 1 – Objet : Dans les conditions énoncées ci-après, le Vendeur vend à l'Acquéreur, qui accepte d'acheter, le produit ______ [compléter dénomination, caractéristiques] appelé ci-dessous " la marchandise", moyennant le paiement du prix définit à l’article 6 des présentes. <Facultatif> Article 2 - Déclarations du Vendeur : Le Vendeur déclare qu'il est le seul propriétaire de la marchandise objet des présentes. Le Vendeur déclare que la marchandise, objet de la présente vente, est libre de tout gage, privilège, nantissement, sûreté quelconque ou transfert en garantie au profit de qui que ce soit. Le Vendeur déclare qu'il n'existe aucune décision, obligation ou engagement à sa charge, qu'il n'y a aucune réclamation, procès ou litige en cours concernant ladite marchandise et confirme qu'il dispose sur celle-ci d'un un droit de propriété valable et cessible. Ces déclarations du vendeur font partie des éléments substantiels de la volonté et du consentement des parties : il est expressément convenu que si l'une ou l'autre de ces déclarations était fausse, le contrat serait nul et l'acquéreur aurait droit à la réparation du préjudice qu'il aurait ainsi subi de ce fait. Article 3 - Obligations du vendeur : 3 - 1 Délivrance des marchandises : La marchandise sera livrée le ___ [compléter date] à __[compléter lieu] par le Vendeur. <Ou> La marchandise sera tenue à disposition de l’Acquéreur qui viendra l’enlever à___[compléter lieu], le ___[compléter date]. <ou> Les marchandises, emballées par le Vendeur, seront livrées conformément aux instructions de l'Acquéreur qui en informera le vendeur le jour de la vente <ou> _____ [dans les 8 jours de la vente …compléter au choix]. <En cas de quotas ou de plusieurs ventes> : Le Vendeur s’engage à offrir le stock nécessaire à la réalisation des présentes à l’Acheteur. <Pour les choses de genre > : Les marchandises seront réputées livrées dès lors qu'elles seront individualisées et mises à la disposition de l'Acheteur dans les locaux désignés par lui <ou> dans l’entrepôt du Vendeur sis à _______[compléter]. <Ou> Les marchandises seront livrées dès lors qu'elles seront individualisées au lieu indiqué par l’Acheteur et ce dans un délai de __[compléter]. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. 3 3 - 2 Garantie : Le Vendeur garantit à l'Acheteur la possession paisible des marchandises et sera également tenu à garantie à raison de la non-conformité des marchandises vendues. <choisir si machine/appareil devant fonctionner> : Le Vendeur garantit l’Acheteur de tout défaut de fabrication et tout vice de fonctionnement, sauf si ce dernier a pour cause une mauvaise utilisation du bien vendu. <Ou extension de garantie> : Le Vendeur garantit la conformité et le fonctionnement de la marchandise vendue pour une durée de ____ [compléter x mois, x années etc.…] et prendra à sa charge pendant cette durée toute réparation devant intervenir sur celle-ci. <Éventuellement> Le Vendeur fournira les pièces nécessaires à la réparation. <Ou favorable acheteur> Le Vendeur s’engage à procéder sans frais pour l’Acheteur à l’échange des pièces défectueuses, et l’installation des pièces de rechange pendant la durée de _____[compléter x mois, x années etc.…]. [Cette clause peut être aménagée en prévoyant que le vendeur ne devra garantie sauf si le dysfonctionnement a pour origine une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du fait de l’acquéreur] <ou limitation de garantie favorable Vendeur> : [Attention si le contrat est contrat est conclu entre un consommateur et un professionnel une telle clause est interdite car la garantie des vices cachés ne peut être ainsi supprimée et, en tout état de cause, cette clause ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations du vendeur] Il est convenu entre les parties que l’Acheteur prend la marchandise en l’état, après l’avoir examiné et qu’il renonce à tout recours contre le Vendeur en ce qui concerne la qualité et la conformité de la marchandise vendue, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie des vices cachés. Article 4 - Obligations de l'Acheteur : L’Acheteur a obligation de payer le prix stipulé à l’article 6 des présentes <Facultatif : quotas> : L’Acheteur s'engage à s'approvisionner auprès du vendeur pour une quantité minimum ____[compléter : mensuelle, trimestrielle, annuelle] de ________[compléter]. L’Acheteur a obligation de prendre livraison selon les modalités prévues à l’article 5. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 4 Article 5 - Transfert des risques : <Risques pesant sur le vendeur jusqu’à la livraison> : La marchandise sera transportée aux risques <et éventuellement frais> du Vendeur, jusqu'au lieu de livraison, ce qui est accepté expressément par les parties, le transfert des risques intervenant lors de la livraison entre les mains de l’acheteur. <Ou > : Le transfert des risques aura lieu dès remise de la marchandise au transporteur devant la charger et la livrer à l’Acheteur, lequel prend à sa charge les frais de transports. <Ou très favorable au Vendeur> Le transfert des risques est réputé d'un commun accord des parties être intervenu dès la signature du présent contrat, et sera à compter de cette date, de la responsabilité de l’Acheteur. Article 6 – Prix : 6-1 Fixation du prix : Le prix de cession de la marchandise est fixé à _______[compléter].€ H.T. <Ou> Le prix de vente unitaire de _____[compléter : description d’une unité de mesure] vendue est de_____[compléter]€ H.T et le prix total pour la quantité vendue de _____[compléter] est de ______[compléter]€ H.T. <Ou> Une liste de prix pour chacune des marchandises, objet du contrat, figure en annexe. <Variante détermination du prix par un tiers expert >: Le prix des marchandises vendues sera fixé par ______[compléter : indiquer clairement le tiers et l’organisme dont il est issu, choisir de préférence des personnes issues d’organismes professionnels indépendants], lequel sera saisi par lettre recommandé avec accusé de réception et devra rendre sa décision dans les ___[compléter] jours de sa saisine. La décision du tiers expert ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. [NB : il est toujours possible de permettre que soit émise une contestation, mais cette éventualité est fortement déconseillée car elle complique singulièrement les choses et dans cette hypothèse il faut prévoir une issue sous la forme de la saisine par la partie la plus diligente du président du tribunal compétent….] Au cas où le tiers expert ne pourrait ou ne voudrait remplir sa mission, les parties sont convenues de saisir ensemble dans un délai de _____[compléter] jours, le président du Tribunal de commerce de _____[compléter le lieu] pour lui demander de désigner un tiers expert pouvant fixer le prix. 6-2 Paiement du prix : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 5 Le prix sera payé comptant à 30 jours de la livraison <ou> 60 jours à compter de l'émission de la facture [maximum fixé par le code de commerce ; une durée inférieure est possible]. <Ou> L’Acheteur a l’obligation de payer le prix de vente selon les modalités suivantes : ____[compléter] % lors de la signature du contrat ; _____[compléter]% lors de la livraison.[Pour les ventes entre professionnels et les actes mixtes ce délai doit rester dans les limites légales du nouveau code de commerce] <Facultatif> : A compter du ______ [compléter par la date de paiement du prix] en cas de retard de paiement total ou partiel des intérêts moratoires de _____ [pour les ventes entre professionnels et les actes mixtes compléter par les nouvelles dispositions par exemple 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur lors de la conclusion du contrat ou le taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points] seront dus par l'Acheteur sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. <Facultatif, utile si plusieurs ventes successives sur plusieurs mois> 6-3 Variation du prix : Il est convenu entre les parties que le prix des marchandises vendues variera en fonction de l’indice_____[ choisir un indice en relation avec les marchandises vendues au contrat] publié par ____[compléter], l’indice de référence étant celui publié le trimestre en cours lors de la signature du présent contrat soit ______ [compléter par l’indice]. Article 7 – Clause de réserve de propriété : La marchandise restera la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. En cas de non-paiement le Vendeur pourra exiger la restitution de la marchandise en nature ou son équivalent monétaire. <Facultatif> : L’Acheteur est tenu d’informer toute personne se portant acquéreur de l’existence de cette clause de réserve de propriété et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise soit le prix de celle-ci. <Ou> : L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises achetées en vertu des présentes jusqu’à complet paiement du prix, intérêts compris. <Ou> : L’Acheteur s’engage à n’apporter aucune modification aux marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix, intérêts compris. <Facultatif> Article 8 - Élection de domicile : Pour les besoins des présentes et de leurs conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 6 Article 9 - Droit applicable Le contrat est régi par la loi Française. <Facultatif; Attention cette clause n’est valable qu’commerçants, il n'est pas possible d'en stipuler une entre particuliers ou dans le cadre d'un acte mixte, entre un commerçant et un particulier> Article 10 – Clause attributive de compétence : Tout différend découlant du contrat et relatif à celui-ci, et que les parties n'auraient pu régler à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de ________[compléter], seul compétent à l'exclusion de toutes autres juridictions. Fait à____ [compléter] Le ____ [compléter] En deux originaux L’acheteur Le vendeur
  7. 7. 7 Annexe : Liste et prix des marchandises vendues.

×