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Chapitre 20 * Larupturenégociéeouconventionnelleet la
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Réservé à
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Rupture conventionnelle : comment faire ?

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Procédure pas à pas et modèle de courriers prêts à l'emploi pour réussir une rupture conventionnelle conforme à la loi en vigueur.

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Rupture conventionnelle : comment faire ?

  1. 1. 2 Invitation de l’employeur à négocier La loi n'exige aucune formalité particulière pour la convocation ou la tenue du (ou des) entretien(s). Cependant, la bonne préparation de l'entretien par les deux parties constitue un élément essentiel de leur consentement. Par ailleurs, il faut que, d'une façon ou d'une autre, le salarié soit informé qu'il peut se faire assister. ..... (dénomination sociale), ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse) ..... (lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise contre décharge, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le ..... » accompagnée de sa signature sur l'un de ces deux exemplaires qu'il rendra immédiatement à l'employeur. ..... (Monsieur/Madame), • Si l'employeur souhaite formaliser par écrit une proposition d'ouverture de pourparlers déjà évoquée oralement : Lors de notre conversation du ..... (préciser la date), nous avons constaté notre volonté commune de mettre un terme au contrat qui nous lie, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. • Si cette lettre fait suite à une demande écrite du salarié : Par ..... (courrier, mail, etc.) du ..... (préciser la date), vous avez souhaité évoquer une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail. • Si la lettre fait suite à une demande orale du salarié : Lors de notre conversation du ..... (préciser la date), vous avez souhaité évoquer une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Afin que nous discutions de l'éventualité et des modalités de cette rupture, nous vous convions donc à un entretien qui aura lieu le ..... (préciser la date), à ..... (préciser l'heure), dans le bureau ..... (préciser le lieu). Obs : aucun délai n'est imposé, dans le cadre de la rupture conventionnelle, entre l'invitation à un premier Extrait de l’un des 7 modèles de courriers inclus pour mener à bien une rupture conventionnelle.
  2. 2. entretien et l'entretien lui-même. Cependant, un délai de 5 jours ouvrables, comme cela est imposé entre la convocation à un entretien préalable au licenciement et l'entretien lui-même, semble approprié. • S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise : Au cours de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de ..... (département du lieu où doit se dérouler l'entretien). Vous pouvez consulter cette liste : — à la mairie de .....(à compléter), située ..... (indiquer précisément l'adresse de la mairie) ; — ou à l'inspection du travail, située ..... (indiquer précisément l'adresse de l'inspection du travail). Obs : il s'agit de l'adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l'établissement où il travaille et où aura lieu l'entretien. Dans le cas contraire, il s'agit de l'adresse de la mairie de l'établissement où le salarié travaille et où aura lieu l'entretien. • S'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise : Au cours de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Si vous souhaitez vous faire assister, vous voudrez bien nous en informer le plus rapidement possible pour que nous puissions éventuellement en faire autant. Sachez par ailleurs que, tout au long des négociations sur l'éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous avez la possibilité de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision. Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l'emploi, qui pourra vous aider à prendre votre décision en pleine connaissance de vos droits. Nous vous rappelons également qu'une fois la convention de rupture signée, chaque partie à la convention dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. ajouter éventuellement : Sachez enfin que la rupture conventionnelle vous permet de bénéficier : — d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement ; — des allocations du régime d'assurance chômage. Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'expression de notre considération distinguée. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature © 2014 Editions Législatives Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Se séparer d’un salarié Chapitre 20 * Larupturenégociéeouconventionnelleet la transaction La rupture conventionnelle 247 Larupture conventionnelle est une rupture amiable homologuée par l'administration. Elle permet àl'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat et ouvre droit auxallocations chômage. L'indemnité spécifique de rupture doit être au moins égale àl'indemnité de licenciement et est exonérée de charges sociales et d'impôt dans les mêmes conditions que cette dernière, à moins que le salarié puisse bénéficier d'une pension de retraite. C. trav., art. L. 1237-11 et s. et R. 1237-3 Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008 Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars2009 Une rupture amiable homologuée La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail en fixant les conditions de la rupture. Ce n'est ni une démission ni un licenciement. Elle nécessite une convention signée par les deux parties et homologuée par la Direccte (ou autorisée par l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salariéprotégé). Il est possible de conclure une rupture conventionnelle même s'il existe un différend entre les parties mais le consentement du salarié doit être libre. S'il subit des menaces ou pressions de l'employeur pour l'obliger à signer, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865, n° 934 FS - P + B + R). Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est possible si son consentement est bien libre et éclairé ( Cass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-19.711). De même, le fait que l'employeur ait préalablement sanctionné le salarié n'empêche pas de conclure une rupture conventionnelle ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n°12-23.942, n°75FS- P+B). Les entreprises privées de toutes tailles, secteurs d'activité et formes juridiques, peuvent y recourir. Tous les salariés en CDI (hors période d'essai) sont concernés, mêmeles représentants dupersonnel. Ensont exclus les mandataires sociaux, les salariés sous CDDet les apprentis. Les cas d'interdiction de rupture conventionnelle Il est interdit derecourir àlaruptureconventionnelle: dans le cas de départs volontaires résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ; dans lebut decontourner les mesures deprotectiondusalariéprévues par laloi ; Mieux vaut ne pas y recourir si le salarié est en arrêt de travail pour AT/MP, congé maternité, s'il a été reconnu inapte par la médecine du travail ou s'il fait l'objet d'une procédure de licenciement. La Cour de cassation a toutefois validé une rupture conventionnelle conclue avec un salariédéclaréapteàsonposteavec réserves ( Cass. soc., 28mai 2014, n°12-28.082, n°1070FS- P+B). lorsque le salarié a déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ou bien dans un contexte de harcèlement ; la rupture amiable nécessite, àpeinedenullité, leconsentement libreet éclairédusalarié( Cass. soc., 30janv. 2013, n°11-22.332, n°165FS- P+B+R). Il est possible d'utiliser la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques. Si elle a une cause économique et constitue une des modalités du processus de réduction des effectifs, elle doit être prise en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants dupersonnel applicableet les obligations del'employeur enmatièredePSE. Le coût d'une rupture conventionnelle pour l'entreprise Outre les salaires, primes et solde de congés payés restant dus, l'entreprise verse au salarié une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Elle est exonérée de charges et d'impôt dans les mêmes conditions et limites que celle-ci, sauf si le salarié peut bénéficier d'unepensionderetraite(àtaux pleinounon). Intérêt pour l'entreprise et pour le salarié La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat sans avoir à être motivée par écrit. Elle limite, en principe, le risque de contentieux, bien que le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat en justice (dans le délai d'un an) et de réclamer un éventuel dédommagement. Attention : il n'est pas possible d'insérer dans la convention une clause de renonciation à tout recours. Cette clause est nulle, mais la convention elle-même reste cependant valable ( Cass. soc., 26juin2013, n°12-15.208, n°1212FS- P+B+R). Elle lui ouvre droit aux allocations chômage et lui permet d'utiliser ses heures de DIFacquises Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. et non utilisées, notamment pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur. S'il le souhaite, il peut bénéficier du maintien temporaire de la couverturesantéet prévoyancedel'entreprise. Procédure particulière pour ce type de rupture Une première phase d'entretiens Employeur et salarié décident du principe et des modalités de la rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens (l'un et l'autre peuvent s'y faire assister). Une fois d'accord, ils complètent la « convention de rupture amiable » incluse dans l'imprimé officiel qui définit les conditions de la rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité de rupture (en ajoutant si besoin une annexe). Ils datent et signent l'imprimé rempli. Il faut remettre un exemplaire de la convention au salarié, sinon la procédure peut être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 6févr. 2013, n°11-27.000, n°214FS- P+B+R). La loi ne fixant aucun délai minimal entre le(s) entretien(s) et la signature de la convention, l'un et l'autre peuvent intervenir le même jour, pour autant quelarapiditéd'exécutionnetraduisepas depressions exercées par l'employeur sur lesalarié( Cass. soc., 3juill. 2013, n° 12-19.268, n°1275FS- P+B+R). Lesdélaisincompressiblesde rétractation et d'homologation Il faut ensuite respecter un délai de réflexion de 15 jours calendaires, qui permet à l'employeur et au salarié de changer d'avis et de se rétracter. Si, à la fin du délai, personne ne s'est rétracté, la convention est envoyée à la Direccte pour homologation. La demande d'homologation peut être faite en ligne sur : www.teleRC.travail.gouv.fr La rétractation doit être envoyée à l'autre partie dans les 15 jours à compter du lendemain de la date de signature. Ce délai se termine au quinzième jour à 24 heures. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrablesuivant. La Direccte a 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf repos hebdomadaire - généralement le dimanche - et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés par la Direccte) pour homologuer la convention. Il court dès le lendemain du jour de réception par la Direccte (et non dès le lendemain de l'envoi). S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est décalé au premier jour ouvrable suivant. Si la Direccte ne l'a pas refusée dans ces 15jours, lecontrat est automatiquement rompuàladatefixéesur laconvention. Le contrôle exercé par la Direccte La Direccte vérifie que la convention est signée et correctement remplie, que la procédure a été respectée (au moins un entretien, respect des délais...), que la date prévue pour le licenciement n'est pas antérieure à l'expiration du délai d'homologation, et que l'indemnité est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Lerefus d'homologationpeut êtrecontestédevant leconseil des prud'hommes (et nondevant lejugeadministratif). La date de rupture du contrat En cas d'homologation, le contrat est rompu à la date prévue par la convention et au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation. Il n'y a pas de préavis à effectuer. Pour fixer la date de rupture, il faut tenir compte du délai de rétractation de 15 jours calendaires et du délai de 15 jours ouvrables nécessaire à la Direccte pour instruire l'homologation. Comme ce délai court à partir de la réception de la demande d'homologation, il faut anticiper les délais d'acheminement du courrier. Il est donc fortement conseillé de fixer la date de la rupture du contrat au plus tôt 35 jours (voire40jours) après ladatedesignaturedelaconvention. Observations Pour aller plus loin... Sur larupturenégociée, voir Fichepratiquen°246. Sur leformulaireofficiel dedemanded'homologationd'unerupture conventionnelle, voir Modèles nos 98et 99. Pour unmodèledeconventionderupture, voir Modèlen°100. Voir DictionnairePermanent Social, étude Ruptureconventionnelle Quellesobligationsune foisle contrat rompu ? L'employeur doit remettreausalarié, aumoment desondépart del'entreprise: uncertificat detravail (sans oublier les mentions relatives auDIF), unecopie del'attestationPôleemploi et unreçupour soldedetout compte. Il doit également adresser àl'Urssaf, auplus tardle31janvier, unedéclaration indiquant notamment lenombredesalariés âgés de55ans et plus ayant bénéficiéd'uneruptureconventionnelleaucours del'annéeprécédente. Le défaut dedéclarationest sanctionnépar unepénalitédont lemontant est égal à600fois letaux horaireduSmic. Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. Réservé à l’Administration N°……………. 1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture ►EMPLOYEUR Nom ou raison sociale ……………………………………………………………………………….................... Nom du signataire pour le compte de l’employeur…. …………………………………………………………. n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié I__l__l__l__l__l__l__l__l__I__l__l__l__l__l ou, à défaut, n° de cotisant (URSSAF, CESU….) I__l__l__l__l__l__l__l__l__I__l__l__l__l__l Adresse de l’établissement : n°……….. Voie (nature et nom de la voie) : ………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal l__l__l__l__l__l Commune…………………………………………………………………. Adresse à laquelle adresser les correspondances (si différente) : n°……….. Voie (nature et nom de la voie) : …………………………………......………………………………………………………………………………… Code postal l__l__l__l__l__l Commune………………………………………………………………… Téléphone : l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l Courriel : ……………………………………………………….. ►SALARIÉ (E) Madame Monsieur Nom…….. ……………………………. ………………………Prénom….……………………………………....... Date de naissance I__I__I I__I__I I__I__I__i__I Adresse : n°………… Voie (nature et nom de la voie) : ……………………………………………………………….. ……………………. Code postal l__l__l__l__l__l Commune…………………………………………………… Téléphone : l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l Courriel : ………………………………………………………… Emploi ………………………………………………………………………………………………………………… Qualification (cochez) : Cadre dirigeant Autre cadre Technicien, contremaître, agent de maîtrise Employé Ouvrier qualifié ou non qualifié Convention collective applicable au salarié (n° IDCC et nom) : I__I__I__I__I…………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture I__I__I ans I__I__I mois Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents (précisez les mois concernés) Mois de Mois de Mois de Mois de Mois de Mois de Mois de Mois de Trois Mois de Mois de derniers Mois de Mois de mois Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois Rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois) I__I__I__I__I__I__I, I__I__I € Commentaires éventuels en cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel…). 2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle Rappeler au salarié la possibilité qu’il a de contacter les services, notamment le service public de l’emploi, qui pourront l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits. ►PREMIER ENTRETIEN Date (jj/mm/aaaa) I__I__I I__I__I I__I__I__i__I Salarié assisté : non oui si oui, par (nom, prénom, qualité) :………...…………….................... Employeur assisté : non oui si oui, par (nom, prénom, qualité) :……………………….................... Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (art. L. 1237-14 du code du travail) N° 14598*01
  6. 6. ►AUTRES ENTRETIENS EVENTUELS Dates (jj/mm/aaaa) I__I__I I__I__I I__I__I__i__I I__I__I I__I__I I__I__I__i__I Salarié assisté : non oui si oui, par :……….. …………………………………………………. Employeur assisté : non oui si oui, par :…………………………………………………………... 3. Convention de rupture Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat : - droits afférents à la rupture de ce contrat ; - versement d’une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous ; - date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après. Autres clauses éventuelles : Montant brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en chiffres et en lettres) : I__I__I__I__I__I__I__I,I__I__I € ……………………………………………………………………………………………………. Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa) I__I__I I__I__I I__I__I__I__I Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partie I__I__I I__I__I I__I__I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I__I__I IMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT (ou à la DIECCTE) au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai. Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa) I__I__I I__I__I I__I__I__I__I Remarques éventuelles des parties ou des assistants sur ces échanges / autres commentaires IMPORTANT : La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. Ce formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle doit donc être adressé, après la fin du délai de rétractation, par la partie la plus diligente, à l’unité territoriale départementale (UT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement où est employé le salarié. Dans les DOM, le formulaire est adressé à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE). L’Unité territoriale (ou la DIECCTE) dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues par la loi pour établir cette rupture et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification d’un refus d’homologation dans ce délai d’instruction, l’homologation sera réputée acquise et la rupture pourra intervenir, au plus tôt, dès le lendemain de la fin de ce délai. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.

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