RAPPORT DE GESTION DANS LES SASU
« Dénomination »
Société par actions simplifiée au capital de «… » euros
Siège social : …...
Au cours de l’exercice écoulé, notre Société a engagé des dépenses en matière de recherche et
développement dans les domai...
Nous vous indiquons que nous avons procédé aux aliénations des titres suivants, conformément aux
dispositions relatives au...
RESULTATS
Si la Société a clos plus d’un exercice, il convient de préciser les chiffres de l’exercice écoulé n et ceux
de ...
En application de l’article L 441-6-1, alinéa 1 du Code de commerce, nous vous indiquons le solde des
dettes à l’égard des...
S’il existe un solde positif:
A la réserve légale pour euros
A la réserve statutaire pour euros
En cas de mise en distribu...
Il résulte de l’affectation ci-dessus que les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur
de la moitié au m...
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
En cas de premier exercice :
S’agissant du premier exercice social, il n’a pas eu lieu à ...
En cas d’absence de conventions réglementées
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En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation et que
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SASU approbation des comptes annuels

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SASU approbation des comptes annuels

  1. 1. RAPPORT DE GESTION DANS LES SASU « Dénomination » Société par actions simplifiée au capital de «… » euros Siège social : ……… RCS « Ville » « numéro » RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L’EXERCICE CLOS LE « DATE DE CLOTURE » « Nom du Président », Président(e) de la Société « dénomination », a, en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le « date de clôture » , établi le présent rapport de gestion sur la situation et l'activité de la société durant l'exercice écoulé. SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE « préciser la ou les activités, leur évolution, les mesures et moyens mis en œuvre etc…» « mentionner l’évolution du volume d’activité, le cas échéant les difficultés rencontrées au cours de l’exercice etc… ». EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR « préciser l’état de l’activité depuis la clôture de l’exercice, ses perspectives d’évolution pour l’exercice en cours etc…. » EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE « préciser les évènements intervenus depuis la date de clôture jusqu’à la date du rapport de gestion de nature à affecter la situation de la Société : (difficultés, opération en capital etc …) Si aucun évènement important n’est intervenu pendant cette période : Nous vous précisons qu’aucun évènement important n’est survenu entre la date de clôture de l’exercice et ce jour. ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
  2. 2. Au cours de l’exercice écoulé, notre Société a engagé des dépenses en matière de recherche et développement dans les domaines suivants : « préciser » pour un montant de « montant » euros contre « montant » euros pour les années n-1, n-2 etc.. S’il n’y a aucune activité en matière de recherche et développement : Nous vous informons, en application de l’article L 232-1 du Code de commerce que la Société n’a engagé aucune dépense en matière de recherche et développement au cours de l’exercice écoulé. FILIALES ET PARTICIPATIONS Si la Société détient des filiales et participations « préciser l’activité des filiales ou sociétés contrôlées par branche d’activité » Le tableau des filiales et participations est joint en annexe. Si la Société a pris des participations et/ou a procédé à des prises de contrôle Au cours de l’exercice écoulé, la Société a pris les participations suivantes : « indiquer les prises de participations » Et a également pris le contrôle des sociétés suivantes : « indiquer les sociétés dont le contrôle a été pris » Si la Société a cédé des participations « La Société a cédé les participations suivantes au cours de l’exercice écoulé » Informations sur les sociétés contrôlées La société contrôle les sociétés suivantes : « indiquer les société contrôlées » Préciser s’il existe des actions d’auto-contrôle La part détenue par la Société ou les Sociétés (société contrôlée) dans le capital de la Société est la suivante : « part du capital » absence d’auto-contrôle Cette (ces) Société(s) ne détiennent aucune participation dans le capital de la Société. S’il existe des participations croisées Nous avons informé la Société « dénomination » que nous détenions une participation supérieure à 10 % de son capital. En cas de régularisation de participations croisées
  3. 3. Nous vous indiquons que nous avons procédé aux aliénations des titres suivants, conformément aux dispositions relatives aux participations croisées visées à l’article L 233-29 du Code de commerce : « à préciser » RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS Lorsqu’il existe un accord d’intéressement du personnel aux fruits de l’expansion de l’entreprise dans le cadre duquel la Société procède au rachat de ses propres actions en vu de leur attribution aux salariés, il convient de faire mention du nombre d’actions rachetées, leur prix et leur valeur nominale, la fraction du capital ainsi acquit) En application des dispositions de l’article L 225-221, alinéa 2 du Code du commerce, nous vous informons des acquisitions d’actions destinées à être attribuées aux salariés dans le cadre de l’intéressement du personnel aux fruits de l’expansion de l’entreprise : « nombre d’actions rachetées et inscrites au compte de la Société, la fraction du capital ainsi détenu, prix d’achat et valeur nominale de l’action, et les motifs de l’acquisition ainsi réalisée. » En cas d’insertion de la décision de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles dans le rapport de gestion En application des dispositions de l’article L 464-2, I, al.5 du Code de Commerce, nous vous informons que la Société a fait l’objet des « injonctions – sanctions pécuniaires » suivantes pour des pratiques anticoncurrentielles, prononcés par l’Autorité de la concurrence, le « date », dont cette dernière a prescrit, à titre complémentaire, l’insertion dans le présent rapport : « détailler l’insertion de la décision ». PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS Les comptes de l’exercice clos le « date de clôture » que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur. S’il n’y a pas de changement de méthodes d’évaluation : Les comptes ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que les années précédentes. S’il y a eu un changement de méthode d’ évaluation : Les changements de méthodes d’arrêté des comptes a porté sur les éléments ci-après : préciser les nouvelles méthodes de présentation des comptes.
  4. 4. RESULTATS Si la Société a clos plus d’un exercice, il convient de préciser les chiffres de l’exercice écoulé n et ceux de n –1 ainsi que les raisons de la variation, S’il s’agit du premier exercice, préciser les chiffres de cet exercice. Au cours écoulé, le chiffre d’affaires ressort à HT euros contre HT euros l’exercice précédent, soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation) Les produits ressortent à euros contre euros l’exercice précédent, soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation). Le montant des traitements et salaires s’est élevé à euros contre euros l’exercice précédent, soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation). Les charges sociales se sont élevées à euros contre euros l’exercice précédent , soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation). L’effectif salarié moyen ressort à « nombre » contre « nombre » l’exercice précédent. Les dépenses engagées au titre du travail intérimaire ont représenté la somme de euros. Les charges d’exploitation se sont élevées à la somme de euros contre la somme de euros l’exercice précédent, soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation). Il en résulte que le résultat d’exploitation ressort à « un bénéfice ou une perte » de euros contre « un bénéfice ou une perte» de euros l’exercice précédent, soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation). Après prise en compte d’un résultat financier de euros, le résultat courant avant impôt ressort à euros contre euros l’exercice précédent, soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation). En définitive, après prise en compte : d’un résultat exceptionnel de euros, d’un impôt sur les bénéfices de euros, l’exercice clos le « date de clôture » se solde par un bénéfice (une perte) de euros contre « un bénéfice ou une perte » de euros l’exercice clos le « date de clôture de l’exercice précédent », soit une augmentation (diminution) de % (raisons de la variation). Le total de bilan ressort à euros. Nous vous joignons le tableau des résultats des cinq derniers exercices. INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes, il convient d’indiquer le solde des dettes vis-à- vis des fournisseurs et par date d’échéance pour les deux derniers exercices.
  5. 5. En application de l’article L 441-6-1, alinéa 1 du Code de commerce, nous vous indiquons le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance à la clôture des deux derniers exercices : Date d’échéance Solde des dettes fournisseurs à 30 jours Solde des dettes fournisseurs à 60 jours Solde des dettes fournisseurs à 90 jours Solde des dettes fournisseurs à 120 jours « Date d’échéance pour l’année n » « montant » « montant » « montant » « montant » « Date d’échéance pour l’année n-1 » « montant » « montant » « montant » « montant » AFFECTATION DU RESULTAT Nous vous proposons de bien vouloir affecter le bénéfice (la perte augmentée du report à nouveau négatif antérieur de euros ) de l’exercice clos le « date de clôture » de euros de la manière suivante : ORIGINE : Report à nouveau antérieur : …. Euros Résultat bénéficiaire de l’exercice : ….. euros AFFECTATION DU RESULTAT BENEFICIAIRE En cas de dotation aux réserves A la réserve légale : euros (attention : la réserve légale doit toujours être dotée en priorité à hauteur de 5% du bénéfice jusqu’à ce qu’elle représente 10 % du capital sous peine de nullité de la délibération) A la réserve statutaire : euros A la réserve facultative : euros Au compte « autres réserves » : euros A la réserve libre : euros . En cas d’apurement des pertes antérieures A l’apurement des pertes antérieures
  6. 6. S’il existe un solde positif: A la réserve légale pour euros A la réserve statutaire pour euros En cas de mise en distribution (les pertes antérieures doivent au préalable être obligatoirement apurées et la réserve légale dotée à hauteur de 5% du solde disponible) A titre de dividende de euros prélevé sur : Le bénéfice de l’exercice pour euros Le compte « autres réserves » pour etc… L e dividende ainsi mis en distribution est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts et est assujetti à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21%. s’il y a eu un acompte sur dividende le dividende par action ressort donc à euros Etant précisé que l’associé unique a décidé en date du « date de la décision » du versement d’un acompte sur dividende d’un montant de euros . Si l’acompte mis en paiement est égal au montant du dividende Cet acompte étant égal au montant du dividende, il n’y a pas lieu à versement. L’acompte a été versé en totalité, le dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts et est assujetti à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21%. Si l’acompte versé n’est pas égal au montant du dividende Le dividende restant du de euros par action sera mis en paiement à compter du « date prévue pour le paiement » Ce dividende qui a été payé partiellement est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts et est assujetti à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21%. En cas de reconstitution des capitaux propres
  7. 7. Il résulte de l’affectation ci-dessus que les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social. Il sera demandé à l’associé unique de constater ladite reconstitution. Si les capitaux propres ne sont pas reconstitués Les résultats de l’exercice ne nous permettent de reconstituer les capitaux propres qui demeurent inférieurs à la moitié du capital social. AFFECTATION DU RESULTAT DEFICITAIRE. ORIGINE Report à nouveau antérieur : …. Euros Résultat déficitaire de l’exercice : ….. euros AFFECTATION En cas d’apurement de la perte par prélèvement sur les réserves Prélèvement sur les réserves : Sur la réserve légale pour euros Sur les réserves statutaires pour euros Sur les réserves facultatives pour euros Sur le compte « autres réserves » pour euros Sur le poste « prime d’émission, de fusion et d’apports », pour euros Sur la réserve libre pour euros En cas d’affectation de la perte au report à nouveau Au report à nouveau pour euros. Solde affecté en réserves ou mis en distribution (voir ci-dessus). Si les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social Il résulte de ce résultat que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. En conséquence, l’associé unique devra, conformément à l’article L 225-248 du Code de commerce, dans les quatre mois de la présente décision, décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
  8. 8. RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES En cas de premier exercice : S’agissant du premier exercice social, il n’a pas eu lieu à distribution de dividende. En cas de distribution au cours des exercices antérieurs Afin de nous conformer aux dispositions de l’article L 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que les sommes mises en distribution à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement dividendes Autres revenus distribués Année n-1 « montant » « montant » « montant » Année n-2 « montant » « montant » « montant » Année n-3 « montant » « montant » « montant » S’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices Afin de nous conformer aux dispositions de l’article L 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices. En cas de dépense somptuaires ou de frais généraux non déductibles DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT En application des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous précisons qu’il a été engagé au titre de l’exercice écoulé la somme de ……. Euros de dépenses non déductibles fiscalement qui ont généré un impôt de euros En cas d’absence de dépense somptuaire ou de frais généraux non déductibles Conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous informons qu’il n’a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice écoulé aucune dépense non déductible fiscalement. CONVENTIONS REGLEMENTEES Si la société a un commissaire aux comptes Nous allons vous donner lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes
  9. 9. En cas d’absence de conventions réglementées Il n’a été conclu aucune convention entre la Société et le Président au cours de l’exercice écoulé. Si des conventions ont été conclues Nous vous rappelons les conventions conclues et les conventions qui se sont poursuivies entre le Président et la Société au cours de l’exercice écoulé et qui doivent être mentionnées au registre des décisions de l’associé unique « préciser les conventions, nature, date, modalités » ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE En cas d’expiration du mandat du Président Le mandat de « nom » du(e) (la) Président(e) arrive à expiration, son renouvellement est proposé pour une durée de « nombre » années, qui viendra à expiration lors de la décision qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le «année ». En cas de remplacement du Président En raison de « motifs du départ du Président », il est proposé de nommer « nom » en qualité de nouveau Président pour une durée de « nombre » années qui viendra à expiration lors de la décision qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le «année ». En cas de nomination de commissaires aux comptes Nous vous proposons de nommer « nom », « rue, code postal, ville » en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices qui viendra à expiration lors de la décision qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le «année ». Nous vous proposons de nommer « nom », « rue, code postal, ville » en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices qui viendra à expiration lors de la décision qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le «année ». En cas de renouvellement des commissaires aux comptes Les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant étant arrivés à expiration, nous vous proposons de les renouveler dans leurs mandats pour une durée de six exercices qui viendra à expiration lors de la décision qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le «année ». En cas de remplacement d’un commissaire aux comptes Nous vous proposons de nommer « nom », « rue, code postal, ville » en qualité de commissaire aux comptes titulaire (ou suppléant) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur en raison de « motif du départ ».
  10. 10. En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation et que vous voudrez bien donner à votre Président quitus de sa gestion pour l’exercice social clos le « date de clôture ». Votre président vous invite « après lecture des rapports présentés par votre commissaire aux comptes » à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote. LE PRESIDENT

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