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Avant de conclure un contrat de sous-location, il convient de :
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Sous location locaux

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Sous location locaux

  1. 1. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Appel du bailleur à concourir à l'acte de sous-location Pour être régulière, la sous-location doit être expressément autorisée par le propriétaire (clause du bail, avenant ou lettre). Sauf dispense conventionnelle expresse, le sous-locataire doit alors aviser le bailleur de son intention de sous-louer (par LRAR ou par acte extrajudiciaire). Le refus du bailleur de se déplacer ou son absence de réponse dans les 15 jours de cet avis autorise la signature de l’acte de sous-location. La présente formule est à rédiger par le locataire principal. Voir dans le Dictionnaire Permanent Droit des affaires, l’étude BAUX COMMERCIAUX. ❍Personne physique : ….. (prénom) A ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN) ….. (lieu), ….. (date) ❍Personne physique : ….. (prénom) B ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN) Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Contrat de sous-location Avant de conclure un contrat de sous-location, il convient de : – s’assurer que la sous-location est expressément autorisée par le bail et que l’activité qui sera exercée est permise par celui-ci ; – vérifier que le bail ne comporte pas de clause réglementant l’étendue, la forme ou les formalités de la sous-location (dresser un acte notarié, solliciter au préalable l’agrément du propriétaire sur la personne du sous-locataire, etc.) ; – notifier au propriétaire l’intention de sous-louer en l’avertissant au moins 15 jours à l’avance (sauf dispense expresse dans le bail). Par ailleurs, il faudra veiller à ce qu’aucune clause de la sous- location ne soit en contradiction avec une stipulation quelconque du bail principal. ENTRE LES SOUSSIGNES ❍Personne physique : ….. (prénom) A ….. (nom), exerçant la profession de ..... (profession), de- meurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) le « locataire principal », d’une part, ET ❍Personne physique : ….. (prénom) B ….. (nom), exerçant la profession de ..... (profession), de- meurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) B ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) le « sous-locataire », d’autre part, Ci-après encore dénommées collectivement les « Parties » ou individuelle- ment une « Partie ». Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 17 ceux du bailleur principal a l'égard du locataire principal, dans la limite de la présente sous-location. Dispositions finales Article 21 - Clause résolutoire A défaut de paiement à son échéance exacte d’une somme quelconque due en vertu du présent bail ou d’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou d’exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le locataire principal de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au locataire principal. Dans le cas où le sous-locataire se refuserait à évacuer les lieux, son expul- sion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé ren- due par le président du tribunal de grande instance de ….. (lieu) et exécu- toire par provision, nonobstant appel. Dans tous les cas, le sous-locataire sera de plein droit débiteur envers le locataire principal d’une indemnité journalière d’occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe à la valeur ajou- tée, si le présent bail y est assujetti. Article 22 - Frais Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le sous-locataire qui s’y oblige. Article 23 - Élection de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le sous-locataire fait élec- tion de domicile dans les lieux loués. Annexes – plan(s) des locaux ; – état des lieux ; – état des risques naturels, miniers et technologiques ; – diagnostic de performance énergétique ; – fiche récapitulative du DTA (sil y a lieu) ; – règlement de copropriété (s’il y a lieu) ; – annexe environnementale (s’il y a lieu). ➤Le cas échéant, ajouter : – descriptif sommaire des travaux d’aménagement autorisés. Fait à ….. (lieu), le ….. (date) en ….. (nombre) exemplaires dont un original a été remis à chacune des Parties qui le reconnaît. Obs : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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