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RAPPEL SUR LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AU
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Préambule
Le législateur algérien modifie, annule ou ajoute de nouvelles dispositions, l’administration produit
un très grand nombre de textes portant interprétation et application des dispositions fiscales. Ce
qui rend la norme fiscale imprévisible et difficilement accessible.
C’est dans cet environnement caractérisé par la complexité des textes et l’instabilité juridique,
pour agir en toute certitude, que le rescrit fiscal constitue une des solutions offertes aux
contribuables
L’objet de ce numéro est de rappeler les principales mesure relatives aux au Rescrit fiscal en
Algérie.
Notion du rescrit fiscal
Ancrage juridique du rescrit fiscal
Points d’attention !!
Modalité d’introduction de la demande
Comment et À qui l’adresser ? Examen? Quel est le délai de réponse ?
L’erreur d’appréciation & le second examen
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Rappel sur les principales
Mesures relatives au
rescrit fiscal
En Algérie
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Notion du rescrit fiscal
La définition de l’administration fiscal du rescrit est la suivante :
Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable de
bonne foi.
Il est considéré comme une réponse précise et définitive à la demande du contribuable qui veut
connaître la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur.
Nous revenons sur les points en jaune afin de donner notre appréciation
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Mesures relatives au
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Loi & section Loi de finances pour 2012 | Procédures fiscales
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La partie V du code des procédures fiscales
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Texte d’application Décret exécutif n°12-334 /JO N°50 du 08/09/2012
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Rappel sur les principales
Mesures relatives au
rescrit fiscal
En Algérie
Position formelle: la position prise par la DGE sera appliqué qu’au contribuable qui a fait la demande uniquement et pas un
autre malgré qu’il présente un cas identique, ces positions ne sont pas publiées mais transmissent et reçues par LE contribuable.
La position formelle peut être donné par l’administration fiscale ou en cas de non réponse cette position est la même formulé
par le contribuable
Bonne foi du contribuable: Vu l’absence la définition sur comment se caractérise la BONNE FOI du contribuable on peut
estimer qu’elle se repose sur plusieurs points tel que :
- La demande : qui doit être précise | complète | sincères
- La relation et la réputation du contribuable vis-à-vis l’administration fiscale ( déclarations, réponses clairs en cas de
demandes d’explication…)
Si on venait à l’appliquer en droit fiscal, on dira que le contribuable est présumé de bonne foi et c’est à l’administration fiscale
qui puisse évoquer la mauvaise foi d’en apporter la preuve.
Selon notre avis la bonne foi est établie dans le rescrit fiscal si les trois conditions ci-dessous sont présentes
1-La demande est précise, complète, exacte et sincère ;
2-La situation est strictement identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
3-Le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration lors de la prise de position formelle.
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Rappel sur les principales
Mesures relatives au
rescrit fiscal
En Algérie
Sécurité juridique: Cette notion n’a pas été abordée ,ni définie par la législation fiscale algérienne ni même dans le code des
investissements.
Législation fiscale: Certains sujets comme les conventions fiscales internationales sont de la compétence de la direction de la
législation et de la réglementation fiscale (DLRF) cette dernière peut aussi se prononcer sur l’interprétation d’un texte fiscal alors
il pourra y avoir un problème de compétence entre la DGE et la DLRF (Art 174 Bis Vs Art 2 du décret 12-334)
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Modalité d’introduction de la demande
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Rappel sur les principales
Mesures relatives au
rescrit fiscal
En Algérie
Afin de solliciter une prise de position formelle à l’égard d’un texte fiscal, le contribuable doit
formuler auprès de la Direction des Grandes Entreprises une demande de rescrit
conformément aux modalités prévues par les dispositions du décret exécutif n°12-334 du 08
Septembre 2012 relatif au rescrit fiscal .
La demande de rescrit doit comporter le nom ou la raison sociale et l’adresse du contribuable
tout en indiquant les dispositions fiscales que le contribuable entend appliquer .
Elle doit fournir une présentation précise et complète, le cas échéant, selon les dispositions
concernées, les catégories d’informations nécessaires pour permettre à l’administration fiscale
d’apprécier si les conditions requises par la législation fiscales sont effectivement satisfaites.
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Rappel sur les principales
Mesures relatives au
rescrit fiscal
En Algérie
La demande visée ci-dessus est adressée, par pli recommandé, à la DGE.
Elle doit faire l’objet d’un dépôt contre accusé de réception auprès de cette même
direction.
Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises (DGE) pour transmettre le
rescrit fiscal au contribuable est fixé à quatre (4) mois.
NB La DGE pourra demander aux mêmes modalités (courrier/accusé de réception)
des informations complémentaires au contribuable afin de statuer sur la position à
prendre
En cas de non-transmission du rescrit fiscal après l’expiration du délai de quatre (4) mois,
le contribuable ayant saisi le directeur des grandes entreprises bénéficie de la position
fiscale qu’il a formulée dans sa demande soit une acceptation tacite
La prise de position par la direction des grandes entreprises (DGE), concernant la
demande susvisée, dans les délais requis, est notifiée au contribuable.
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L’erreur d’appréciation & le second examen
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Mesures relatives au
rescrit fiscal
En Algérie
L’erreur d’appréciation
Dans le cas où l’administration constate une erreur d’appréciation et revient sur sa position,
elle peut mettre fin au rescrit fiscal et établir un nouveau rescrit au contribuable sans pour
autant effectuer un redressement fiscal à l’encontre du contribuable sur la période concernée
par le premier rescrit.
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Rappel sur les principales
Mesures relatives au
rescrit fiscal
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Le second examen
une demande de rescrit fiscal et ayant reçu une réponse de cette dernière ne répondant pas à la position fiscale qu’il avait
formulée, a le droit de reformuler, conformément aux dispositions de l’article 174 ter du code des procédures fiscales, une
autre demande sollicitant la révision (second examen) de la position prise par ce service.
La demande relative au second examen doit être introduite à la DGE dans un délai de deux (02) mois, par pli recommandé,
elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre accusé de réception auprès de cette même direction. Ce délai est
décompté à partir de la date de réception de la réponse de l’administration à la demande initiale.
Le traitement de la demande de second examen est assigné à un collège dont la composition est fixée par décision du
Directeur Général des Impôts .
Il comprend six(06) membres de la direction générale des impôts et présidé par le Directeur Général des Impôts .
Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises pour transmettre au contribuable la décision prise par le collège
concernant la demande de second examen est fixé à quatre (04) mois .
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NRCO ALGERIE BON A SAVOIR TAX_RESCRIT FISCAL

  • 1. #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com BàS 11/19 TAX N° 10 RAPPEL SUR LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AU RESCRIT FISCAL EN ALGÉRIE Bon à Savoir ! DirectiondesGrandesEntreprises
  • 2. w w w . n r c o - d z . c o m Business plan légal Paie déclaration Création de sociétés kpi Due diligence Audit socialRessources humaines Optimisation des procédures Audit interne Analyse financière Permis de travail Rédaction des contrats Secrétariat juridiqueAudit des procédures scf Reporting Livres légaux cnrc Evaluation gestion Conformité Finances bilans Organisation Sécurité sociale Business Process Solution
  • 3. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Préambule Le législateur algérien modifie, annule ou ajoute de nouvelles dispositions, l’administration produit un très grand nombre de textes portant interprétation et application des dispositions fiscales. Ce qui rend la norme fiscale imprévisible et difficilement accessible. C’est dans cet environnement caractérisé par la complexité des textes et l’instabilité juridique, pour agir en toute certitude, que le rescrit fiscal constitue une des solutions offertes aux contribuables L’objet de ce numéro est de rappeler les principales mesure relatives aux au Rescrit fiscal en Algérie. Notion du rescrit fiscal Ancrage juridique du rescrit fiscal Points d’attention !! Modalité d’introduction de la demande Comment et À qui l’adresser ? Examen? Quel est le délai de réponse ? L’erreur d’appréciation & le second examen 3 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie
  • 4. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Notion du rescrit fiscal La définition de l’administration fiscal du rescrit est la suivante : Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable de bonne foi. Il est considéré comme une réponse précise et définitive à la demande du contribuable qui veut connaître la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur. Nous revenons sur les points en jaune afin de donner notre appréciation 4 1 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie
  • 5. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Ancrage juridique du rescrit fiscal 5 2 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie A n c r a g e j u r i d i q u e R é f é r e n c e s Loi & section Loi de finances pour 2012 | Procédures fiscales Code CPF (Code des procédures fiscales) Articles La partie V du code des procédures fiscales L’article 174 bis et l’article 174 ter Texte d’application Décret exécutif n°12-334 /JO N°50 du 08/09/2012
  • 6. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Points d’attention !! 6 3 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Position formelle: la position prise par la DGE sera appliqué qu’au contribuable qui a fait la demande uniquement et pas un autre malgré qu’il présente un cas identique, ces positions ne sont pas publiées mais transmissent et reçues par LE contribuable. La position formelle peut être donné par l’administration fiscale ou en cas de non réponse cette position est la même formulé par le contribuable Bonne foi du contribuable: Vu l’absence la définition sur comment se caractérise la BONNE FOI du contribuable on peut estimer qu’elle se repose sur plusieurs points tel que : - La demande : qui doit être précise | complète | sincères - La relation et la réputation du contribuable vis-à-vis l’administration fiscale ( déclarations, réponses clairs en cas de demandes d’explication…) Si on venait à l’appliquer en droit fiscal, on dira que le contribuable est présumé de bonne foi et c’est à l’administration fiscale qui puisse évoquer la mauvaise foi d’en apporter la preuve. Selon notre avis la bonne foi est établie dans le rescrit fiscal si les trois conditions ci-dessous sont présentes 1-La demande est précise, complète, exacte et sincère ; 2-La situation est strictement identique à celle sur laquelle l’administration a pris position. 3-Le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration lors de la prise de position formelle.
  • 7. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Points d’attention !! 7 3 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Sécurité juridique: Cette notion n’a pas été abordée ,ni définie par la législation fiscale algérienne ni même dans le code des investissements. Législation fiscale: Certains sujets comme les conventions fiscales internationales sont de la compétence de la direction de la législation et de la réglementation fiscale (DLRF) cette dernière peut aussi se prononcer sur l’interprétation d’un texte fiscal alors il pourra y avoir un problème de compétence entre la DGE et la DLRF (Art 174 Bis Vs Art 2 du décret 12-334)
  • 8. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Modalité d’introduction de la demande 8 4 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Afin de solliciter une prise de position formelle à l’égard d’un texte fiscal, le contribuable doit formuler auprès de la Direction des Grandes Entreprises une demande de rescrit conformément aux modalités prévues par les dispositions du décret exécutif n°12-334 du 08 Septembre 2012 relatif au rescrit fiscal . La demande de rescrit doit comporter le nom ou la raison sociale et l’adresse du contribuable tout en indiquant les dispositions fiscales que le contribuable entend appliquer . Elle doit fournir une présentation précise et complète, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d’informations nécessaires pour permettre à l’administration fiscale d’apprécier si les conditions requises par la législation fiscales sont effectivement satisfaites.
  • 9. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Comment et À qui l’adresser ? Examen? Quel est le délai de réponse ? 9 5 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie La demande visée ci-dessus est adressée, par pli recommandé, à la DGE. Elle doit faire l’objet d’un dépôt contre accusé de réception auprès de cette même direction. Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises (DGE) pour transmettre le rescrit fiscal au contribuable est fixé à quatre (4) mois. NB La DGE pourra demander aux mêmes modalités (courrier/accusé de réception) des informations complémentaires au contribuable afin de statuer sur la position à prendre En cas de non-transmission du rescrit fiscal après l’expiration du délai de quatre (4) mois, le contribuable ayant saisi le directeur des grandes entreprises bénéficie de la position fiscale qu’il a formulée dans sa demande soit une acceptation tacite La prise de position par la direction des grandes entreprises (DGE), concernant la demande susvisée, dans les délais requis, est notifiée au contribuable.
  • 10. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit L’erreur d’appréciation & le second examen 10 6 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie L’erreur d’appréciation Dans le cas où l’administration constate une erreur d’appréciation et revient sur sa position, elle peut mettre fin au rescrit fiscal et établir un nouveau rescrit au contribuable sans pour autant effectuer un redressement fiscal à l’encontre du contribuable sur la période concernée par le premier rescrit.
  • 11. #NRCO ALGERIESUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco.dz Advisory | Outsourcing | Tax |Audit L’erreur d’appréciation & le second examen 11 6 BàS 11/19 TAX N° 10 Rappel sur les principales Mesures relatives au rescrit fiscal En Algérie Le second examen une demande de rescrit fiscal et ayant reçu une réponse de cette dernière ne répondant pas à la position fiscale qu’il avait formulée, a le droit de reformuler, conformément aux dispositions de l’article 174 ter du code des procédures fiscales, une autre demande sollicitant la révision (second examen) de la position prise par ce service. La demande relative au second examen doit être introduite à la DGE dans un délai de deux (02) mois, par pli recommandé, elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre accusé de réception auprès de cette même direction. Ce délai est décompté à partir de la date de réception de la réponse de l’administration à la demande initiale. Le traitement de la demande de second examen est assigné à un collège dont la composition est fixée par décision du Directeur Général des Impôts . Il comprend six(06) membres de la direction générale des impôts et présidé par le Directeur Général des Impôts . Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises pour transmettre au contribuable la décision prise par le collège concernant la demande de second examen est fixé à quatre (04) mois .
  • 12. DECOUVEZ-NOUS ! Advisory | Outsourcing | Tax |Audit 2019-2020
  • 13. 13 En quoi sommes nous différents ? À la signature de l’accord , NRCO vous fait gagner un service gratuit définie lors de l'étape de compréhension des besoins Bénéficier d’un ajout à notre liste client pour recevoir les nouveautés des lois et nos publications NRCO offre un système de fidélisation qui consiste à une réduction nos honoraires fixes chaque année passée avec notre client qui est notre partenaire. Nos experts mènent eux-mêmes les missions dans le respect de la qualité et déontologie des grands cabinets internationaux à une tarification réduite ce qui vous fera remporter la formule QUALITE-PRIX Qualité des cabinets prestigieux pour une offre COMPETITIVE. Un service supplémentaire en BONUS ! Lesnouveautésàvotredisposition UnrelationnelclientEXCEPTIONNEL
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  • 24. Advisory|Outsourcing|Tax|Audit 24 NR CO Your company’s success Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et non spécifique à un cas particulier. Nous ne pouvons garantir l'exactitude de ces informations ultérieurement. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les experts. Contactez-nous : contact@nrcodz.com