Mercredi 10 mars 2021
Hyperconnectivité : vers un droit à la
déconnexion ?
Philippe Bertin,CHRO (Prayon)
Fabienne Kéfer,Professeur ordinaire à la Faculté de
Droit, de Science politique et de Criminologie (ULiège)

LIEGE CREATIVE, en partenariat avec :

Le droit à la déconnexion
Fabienne KÉFER • Professeur ordinaire à l’université
de Liège (Uliège) • Unité de recherche CITÉ

Pour bien commencer :
Les sœurs de l’église Ste-Croix (Nantes)
https://www.francebleu.fr/infos/insolite/nantes-dieu-ne-vous-appellera-pas-par-telephone-1442310808

Effets de l’omniprésence du numérique
Problème tridimensionnel :
o Porosité vie personnelle / vie professionnelle
o Qualité du repos
o Santé physique et psychique

La question de la déconnexion se pose après les
heures de travail…
https://curiousmindmagazine.com/wp-content/uploads/2017/11/working.jpg

…aussi bien que pendant les heures de travail
https://digitaldetoxblog.wordpress.com/2015/05/14/lhyper-connexion-chez-les-salaries/

Protection via la règlementation de la durée du
travail
Mais:
a) Difficultés d’application dans le monde moderne. Connexion en dehors du
temps assigné au travail = illégal
b) La loi ne protège pas tout le monde : le personnel dirigeant n’est pas visé
par la loi alors qu’il est le plus exposé au problème d’hyperconnexion
NB : Pas de ressource dans la règlementation du télétravail

Loi du 26 mars 2018
u La loi invite l’employeur à :
o organiser une concertation sur le sujet de la « déconnexion du travail et de
l’utilisation des moyens de connexion digitaux »,
o à « intervalles réguliers », sans plus de précision, et à chaque fois que les
représentants du personnel en expriment le souhait.
u la loi ne proclame donc pas un droit à la déconnexion

Concertation avec qui?
o Le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT);
o S’il n’y a pas de CPPT : la délégation syndicale;
o S’il n’y a ni CPPT ni DS : avec les travailleurs directement.

Que deviennent les éventuels accords?
u Au choix :
o Des bouts de papier;
o Un registre maison;
o Intégration dans le règlement de travail en suivant la procédure habituelle de
modification du RT;
o Une CCT (à conclure avec une organisation syndicale).

Portée de la loi de 2018
o Limitée aux entreprises entrant dans le champ d’application de la loi du 5
décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires
o Tous les travailleurs sont visés (y compris les cadres dirigeants).
o Objectif « assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des
autres congés des travailleurs et de préserver l'équilibre entre le travail et la vie
privée » à pas la déconnexion pendant le travail
o Mais aucun dispositif n’a été prévu pour assurer l’effectivité de la loi à ce sont
plutôt des recommandations (basiques) de GRH que des contraintes juridiques

Autres dispositions légales plus intéressantes
Dans la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail :
a) L’employeur a l’obligation de prendre des mesures de prévention des
risques psychosociaux auxquels son personnel peut se voir exposé
àpolitique destinée à lutter contre l’oppression psychique produite par
l’omniprésence du numérique.
b) Le salarié a l’obligation de veiller à la santé des autres travailleurs
conformément aux instructions reçues de son employeur à Usage
approprié des outils numériques ; courtoisie numérique

Piste supplémentaire
Comparaison avec la convention collective de travail n° 100 concernant la mise
en œuvre d’une politique en matière d'alcool et de drogues :
o Créer une obligation explicite d’adopter une politique de prévention des
dysfonctionnements au travail dus à l’addiction numérique et à y remédier.
o À inscrire dans le règlement de travail

DROIT A LA DECONNEXION
Philippe Bertin
Webinaire 10 mars 21

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P. Bertin – 27
janvier 21

TERRAIN ACADEMIQUE

2019 Key figures

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P. Bertin – 27
janvier 21

Groupe Déconnexion
1. Rédaction d’une charte de déconnexion et principes généraux (draft réalisé)
2. Rédaction de conseils pour la déconnexion (draft réalisé)
3. Discussion avec Philippe
4. Discussion avec la DS (Décembre) et ACP;
5. Proposition de réalisation d’une vidéo / tuto ?
6. Communication Intranet Décembre (principes généraux et conseils) ?
7. Publication Vidéo début 2021 ?
8. Organisation d’un Webinar de sensibilisation et formation début 2021
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Plan d’actions proposé par Erik et Marc S.

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P. Bertin – 27
janvier 21
travail
4 AXES
MODE HYBRIDE
RECONNAISSANCE
RELATIONS MANAGERIALES
LIEN SOCIAL

L’ADAPTATION

ZOOM
DROIT A LA
DECONNEXION
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Bonnes pratiques pour s’assurer une déconnexion
1. Identifiez vos objectifs de la journée (sortez de l’immédiateté)
2. Quadrillez votre journée et instaurez une routine (réunions plus courtes et break entre deux réunions)
3. Créez-vous si possible un environnement pour le travail et uniquement pour le travail
4. Les emails / WhatsApp / Chat professionnels après les heures ne doivent pas être traités (sauf urgence)
5. Séparez les mails privés et professionnels sur votre smartphone ou votre tablette (mail vs outlook)
6. Fermez (et déconnectez) votre laptop en fin de journée - iPad et iPhone en mode avion
7. Définissez vos distractions (enfants, jardin, promenades, sports, réseaux sociaux, …)
8. Prenez du temps pour chater avec vos collègues (comme une pause-café)
9. Ne restez pas avec un problème technique, l’informatique est disponible
10.Et puis pensez à vous et à vos collègues.
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Quelques conseils pour le télétravail …

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François Pichault – Giseline Rondeaux
Pistes pour aller plus loin…
www.adp-liege.be