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Droit
Alimentaire
381 MENSUEL
MAI 2018
Information des consommateurs : la mise
en avant des ingrédients sur l’étiquetage
Par Marie-PierreOSPITAL, Ingénieuragro-alimentaire,Consultante en réglementation
– « Aliments de l’enfance » : un nouveau dispositif encadré par une norme volontaire
– Aliments pour animaux : utilisation de denrées alimentaires pour éviter le gaspillage alimentaire
– Cerises : suspension de certaines importations
– Champagne : utilisation d’une appellation protégée dans la dénomination d’une denrée alimentaire
– Vins Clairette de Die mousseux rosés : annulation du cahier des charges
– Abattage : formation au bien-être animal
– Contrôle des découpes de poissons : résultats de l’enquête de la DGCCRF
- Produits hautement raffinés : conditions d’agrément
Droit
Alimentaire
REVUE LAMY
sommaire
À NOTER..........................................................................p. 3
ÉCLAIRAGE......................................................................p. 6
„„ « Aliments de l’enfance » : un nouveau dispositif encadré
par une norme volontaire
AFNOR a publié en décembre 2017 la norme d’application
volontaire concernant les aliments infantiles, NFV90-001. Elle
permet aux industriels et agriculteurs, par l’apposition d’un
symbole graphique, d’aider les parents à identifier les aliments
dédiés aux enfants de 0 à 3 ans qui vont au-delà de la seule
réglementation, en proposant des informations éducatives dans
le cadre des bonnes recommandations alimentaires. Madame
StéphanieTIPREZ-BREWAEYS, cheffe de projet d’AFNOR
normalisation, a accepté de présenter cette nouvelle norme en
répondant à nos questions.
ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE.......................................p. 9
„„ Aliments pour animaux : utilisation de denrées
alimentaires pour éviter le gaspillage alimentaire
„„ Cerises : suspension de certaines importations
JURISpRUDENCE...........................................................p. 11
„„ Champagne : utilisation d’une appellation protégée
dans la dénomination d’une denrée alimentaire
„„ Vins Clairette de Die mousseux rosés : annulation
du cahier des charges
AVIS DE L’ADMINISTRATION......................................p. 13
„„ Abattage : formation au bien-être animal
„„ Contrôle des découpes de poissons : résultats
de l’enquête de la DGCCRF
„„ Produits hautement raffinés : conditions d’agrément
DOSSIER QUALITÉ ....................................................... p. 15
„„ Information des consommateurs : la mise en avant
des ingrédients sur l’étiquetage
La mise en avant des ingrédients sur les étiquetages de denrées
alimentaires est une pratique courante. Elle fait l’objet de
dispositions réglementaires qu’il convient de connaître.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE .............................................p. 22
„„ Textes européens et français, législatifs et réglementaires
„„ Modes de valorisation des produits alimentaires
Sommaire
RÉGLEMENTATION CONTRÔLE ET QUALITÉ DES PRODUITS
Conseil scientifique
Alain SOROSTE
Directeur scientifique
Magali BOCQUET
Directrice Nutrition et Projet Alliance 7
Jean-Paul BRANLARD
Docteur d’État en droit privé
Droit alimentaire
Association professionnelle
des chroniqueurs
et informateurs de la gastronomie
et du vin - APCIG
Christophe DUFOUR
Directeur Scientifique
Mérieux NutriSciences
Catherine ÉVREVIN
Qualité et valorisation
des denrées alimentaires
DGCCRF
Daniel NAIRAUD
Directeur Général, Fonds Français
pour l’Alimentation et la Santé
Christine PETIT
Secrétaire Générale des Syndicats
professionnels des Industriels
Semouliers et Fabricants de Pâtes
Alimentaires (CFSI et SIFPAF)
Étienne RÉCHARD
Président d’Hydro Invest
Sandrine DUPIN
Responsable Développements
Section Certifications COFRAC
Président, Directeur de publication :
Hubert CHEMLA
Rédactrice en chef :
Claudine YEDIKARDACHIAN
Éditeur : Wolters Kluwer France
SAS au capital de 75 000 000 €
Siège social : 14 rue Fructidor
75814 Paris Cedex 17
Tél. : 01 85 58 30 00
RCS Paris 480 081 306
Siret : 48008130600023
TVA FR 55 480 081 306
Associé Unique :
Holding Wolters Kluwer France
N° Commission Paritaire:
0718 T 83334
N° ISSN : 0755-6225
Dépôt légal: à parution
Abonnement annuel : 471,70 €TTC
Prix au numéro : 42,88 €TTC
Service clients : contact@wkf.fr
Imprimerie BIALEC :
23 allée des Grands Pâquis,
54180 Heillecourt
Origine du papier : Suède
Taux de fibres recyclées : 0% -
Certification : PEFC N°2011-SKM-PEFC-43
Eutrophisation : Ptot 0,01 kg / tonne
2 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
À noter
Claudine YédikardaChian
Rédactrice en chef
3Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
SÉCURITÉ DES ALIMENTS
Les consommateurs
souhaitent être informés
L’Autorité européenne de sécurité des ali-
ments (EFSA) ademandé aux consomma-
teurs européens leur avis sur les risques
émergents dans la chaîne alimentaire et
sur la manière dont ils aimeraient être in-
formés à ce sujet.
6200 consommateurs ont été interrogés
dans 25 États membres de l’Union eu-
ropéenne, concernant les risques émer-
gents potentiels liés à la sécurité sanitaire
des aliments.
Dans l’ensemble, les consommateurs se
sont montrés davantage préoccupés par
les risques déjà connus des scientifiques
que par les risques émergents. Les résul-
tats de l’enquête ont cependant des im-
plications importantes en ce qui concerne
la manière de communiquer sur les nou-
veaux risques.
Les consommateurs ont notamment ex-
primé le désir d’être informés des risques
émergentsde manière précocedans le pro-
cessusd’identificationdu risque, même s’il
existe encore à ce stade des incertitudes
scientifiques. Ils ont également indiqué
qu’ils préféreraient recevoir ces informa-
tions par l’intermédiaire des médias tradi-
tionnels tels que la télévision et les jour-
naux, ainsi que via les sites internet des
autorités nationales. Les médias sociaux
et les sites internet des autorités euro-
péennes constituaient également des ca-
naux appréciés parmi les consommateurs
âgés de 18 à 34 ans.
Ces informations sur les attentes des
consommateurs aideront l’EFSA et ses par-
tenaires des autorités nationales à élabo-
rerdes stratégiesde communication etdes
contenus sur les questions émergentes de
sécurité des aliments.
Communiqué EFSA, 18avr. 2018
www.efsa.europa.eu „
PRODUCTION BIOLOGIQUE
Vers de nouvelles
règles plus strictes
De nouvelles règlesont été adoptées par le
Parlementeuropéenréunienséanceplénière
le 19 avril 2018 afinde stimuler la produc-
tion biologique et garantirque seulsdes ali-
ments biologiquesde hautequalité soient
mis sur le marchédans l’Union européenne.
Les députés européens ont donné leur ac-
cord par 466 voix pour, 124 voix contre
et 50 abstentions, à la nouvelle législa-
tion européenne sur la production biolo-
gique et l’étiquetage des produits biolo-
giques - telle que conclue par les négocia-
teurs du Parlement européen et les chefs
de gouvernement de l’Union européenne
le 28 juin 2017.
Les éléments principaux incluent les points
suivants :
- Garantir la qualité des aliments
biologiques.
- Des contrôles stricts basés sur les
risques sont prévus tout au long de
la chaîne d’approvisionnement. À la
demande du Parlement européen, ces
contrôles seront réalisés sur place et
concerneront tous les opérateurs, au
moins une fois par an ou une fois tous
les deux ans si aucune fraude n’a été
découverte au cours des 3 dernières
années.
- Les importations devront respecter
les normes européennes. Les règles
d’« équivalence » actuelles, selon
lesquelles les pays tiers doivent
respecter des normes similaires mais
pas identiques, seront supprimées
progressivement dans un délai de 5 ans.
- Encourager la production de
nourriture biologique de l’UE.
- Une augmentation de
l’approvisionnement en semences
biologiques et animaux pour
répondre aux besoins des agriculteurs
biologiques : les dérogations autorisant
l’utilisation de semences et d’animaux
conventionnels dans la production
biologique devraient expirer en 2035.
- Des exploitations mixtes pour
encourager la conversion : les
exploitations qui produisent tant des
denrées alimentaires conventionnelles
que biologiques devraient être
autorisées à la condition que les
deux activités d’exploitation soient
clairement et réellement séparées.
- Une certification plus facile pour les
petits exploitants : la certification de
groupe pour les petits exploitants leur
permettrait de gagner du temps et de
l’argent lorsqu’ils se tournent vers la
production biologique.
- Éviter la contamination par les
pesticides chimiques ou les engrais
synthétiques.
- Des mesures de précaution : les
agriculteurs et autres opérateurs de
la chaîne d’approvisionnement seront
contraints d’appliquer un ensemble
de nouvelles mesures pour éviter la
contamination des produits issus de la
production biologique. Si la présence
d’un pesticide ou d’un engrais non-
autorisé est soupçonnée, le produit
final ne devrait pas porter la mention
« production biologique » avant qu’une
nouvelle enquête ne soit menée. Si la
À noter
4 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
contamination se révèle délibérée ou si
l’opérateur n’applique pas les mesures
de précaution, le produit perdra son
statut de produit biologique.
Les États membres qui appliquent ac-
tuellement des seuils pour les substances
non-autorisées dans les denrées alimen-
taires biologiques, tels que des pesticides,
pourraient continuer de le faire s’ils auto-
risent sur leurs marchésdes aliments biolo-
giquesd’autres paysde l’UEqui respectent
les normes européennes.
Quatre ans après l’entrée en vigueur du
nouveau règlement, la Commission euro-
péenne devrait établir un rapport sur l’ef-
ficacité des règles anticontamination de
l’UE et des seuils nationaux, et, en cas de
besoin, présenter un projet législatif pour
les harmoniser.
Letexte concludoit encore recevoir l’appro-
bationformelleduConseildes ministresde
l’Union européenne avant de pouvoir en-
trer en vigueur. Il s’appliquera à partir du
1er
janvier 2021.
Communiqué Parl. UE, 19avr. 2018,
www.europarl.europa.eu „
INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Vers plus de
transparence
La Commission européenne a présenté le
11 avril 2018 une proposition législative
afin de renforcer la transparence auprès
des consommateurs des études scienti-
fiques concernant la sécuritédes aliments.
Le 6octobre 2017, une initiative citoyenne
européenne intitulée « Interdire le glypho-
sate et protéger la population et l’environ-
nement contre les pesticides toxiques » a
été soumise à laCommission européenne,
aveclesdéclarationsdesoutiende1070865
Européens. L’unedesdemandesde l’initia-
tive était d’améliorer la transparence des
études scientifiques soumises à l’Autorité
européennede sécuritédes aliments (EFSA)
etde renforcer la commanded’études par
les Pouvoirs publics. La Commission a pu-
blié sa réponse à cette initiative le 12 dé-
cembre 2017.Quatre initiatives citoyennes
ayant abouti ont recueilli jusqu’à présent
plusd’un millionde signatures chacune et
laCommission adéjà mis enœuvredes ac-
tions de suivi pour trois d’entre elles.
Par sa proposition, laCommissionveut ré-
pondre aux préoccupations ainsi exprimées
par les citoyens européens.
La proposition s’appuie également sur le
bilan de qualité de laCommission concer-
nant la législation alimentaire générale
établie par le règlement CE n° 178/2002
du 28 janvier 2002 (voir Le Lamy Dehove,
étude 106).
La Commission propose une révision ci-
blée du règlement CE n° 178/2002 préci-
té associée à la révision de 8 textes rela-
tifs à la législation sectorielle, afind’aligner
ceux-ci sur les règles générales et de ren-
forcer la transparence dans les domaines
des Organismes génétiquement modifiés
(OGM), des additifs pour l’alimentation
animale, des arômes de fumée, des maté-
riaux en contact avec des denrées alimen-
taires,des additifs, enzymes et arômes ali-
mentaires,des produits phytopharmaceu-
tiques et des nouveaux aliments.
Les éléments principaux de la proposition
de la Commission sont :
- assurer une plus grande
transparence, en permettant aux
citoyens d’avoir un accès automatique
et immédiat à toutes les informations
en matière de sécurité des aliments
soumises par l’industrie dans le cadre
du processus d’évaluation des risques ;
- créer un registre européen commun
des études commandées, pour
garantir que les sociétés demandant
une autorisation soumettent
toutes les informations pertinentes
et ne soustraient pas des études
défavorables ;
- permettre que des études
complémentaires soient
commandées par l’Autorité
européenne de sécurité des aliments
(EFSA) à la demande de la Commission
et que ces études soient financées par
le budget de l’UE ;
- prévoir la consultation des parties
prenantes et du public concernant des
études soumises par l’industrie pour
étayer des demandes d’autorisation de
produits ;
- renforcer la participation des
États membres à la structure de
gouvernance de l’Autorité européenne
de sécurité des aliments (EFSA) et à ses
groupes scientifiques ;
- renforcer la communication aux
citoyens concernant les risques, avec
des actions communes pour expliquer
les avis scientifiques formulés par
l’EFSA et le fondement des décisions en
matière de gestion des risques.
Les propositions législativesde laCommis-
sionvont être soumises au Parlement euro-
péen et aux États membres pour adoption.
La Commission espère que la proposition
pourra être adoptée en 2019.
CommuniquéCommissionUE,11avr.2018,
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-
18-2941_fr.htm „
À noter
5Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Proposition
de la Commission
européenne pour lutter
contre les pratiques
commerciales déloyales
La Commission européenne propose de
nouvelles mesures pour lutter contre les
pratiques commercialesdéloyales les plus
préjudiciables aux agriculteurs et aux pe-
tites et moyennes entreprises.
Les petitsopérateursde la chaîned’appro-
visionnement alimentaire,dont les agricul-
teurs, sont particulièrementvulnérables aux
pratiques commercialesdéloyales utilisées
par leurs partenaires commerciaux au sein
de la chaîne. Bien souvent, ils nedisposent
que d’un faible pouvoir de négociation et
n’ont pasd’autres moyensdefaire parvenir
leurs produits aux consommateurs.
Parmi les pratiques commercialesdéloyales
figurent les paiements tardifs concernant
des denrées alimentaires périssables, les
annulationsde commande endernière mi-
nute, les modifications unilatérales ou ré-
troactivesdes contrats et lefaitd’obliger le
fournisseur à rembourser les produits gas-
pillés. D’autres pratiques ne seront autori-
sées qu’à condition d’avoir été convenues
endestermes clairs et univoques entre les
parties, à savoir : le renvoi au fournisseur,
par l’acheteur, des denrées alimentaires
invendues ; le fait qu’un fournisseur doive
verser une avance à l’acheteur pour obte-
nir ou maintenir un accord d’approvision-
nement portant sur des denrées alimen-
taires ; le financement, par le fournisseur,
de la promotion ou de la commercialisa-
tion des produits alimentaires vendus par
l’acheteur.
LaCommission proposed’interdire les pra-
tiques commerciales déloyales les plus
dommageables dans la chaîne d’approvi-
sionnement alimentaire,defaçon à garan-
tir des conditions plus équitables pour les
agriculteurs et les petites et moyennes en-
treprises de l’agroalimentaire. La proposi-
tion de la Commission prévoit également
des mesures coercitives appropriées. Des
sanctions pourraient être en effet infligées
par les autorités nationales en casd’infrac-
tion avérée.
La proposition de la Commission prévoit
que les États membres devront désigner
une autorité publique chargée defaire ap-
pliquer les nouvelles règles. En casd’infrac-
tionavérée,l’autoritécompétenteseraitha-
bilitée à infliger une sanctiondissuasive et
proportionnée. Cette autorité pourra ou-
vrir une enquête de sa propre initiative ou
à la suite d’une plainte. Les auteurs d’une
plainte pourraientdemanderque la confi-
dentialité et leur anonymat soient respec-
tés afin de ne pas compromettre leur po-
sition vis-à-vis de leur partenaire com-
mercial. La Commission mettrait sur pied
un mécanisme de coordination entre les
autorités chargées de faire appliquer les
règles, de manière à faciliter les échanges
de bonnes pratiques.
Lesmesuresproposéescomplèteraientcelles
qui existent déjà dans les États membres,
ainsique le codede conduitevolontaire ap-
pelé « Supply Chain Initiative ». Les États
membres pourront prendre des mesures
supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.
La proposition de la Commission pren-
dra la forme d’un acte législatif européen
(directive) et doit à présent être soumise
(avec une analyse d’impact) aux deux co-
législateurs, à savoir le Parlement euro-
péen et le Conseil.
CommuniquéCommissionUE, 12avr.
2018, http://europa.eu/rapid/press-
release_IP-18-2702_fr.htm „
Éclairage
6 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
AFNOR a publié en décembre 2017 la norme d’application volontaire concernant
les aliments infantiles, NF V90-001. Elle permet aux industriels et agriculteurs, par
l’apposition d’un symbole graphique, d’aider les parents à identifier les aliments dédiés
aux enfants de 0 à 3 ans qui vont au-delà de la seule réglementation, en proposant
des informations éducatives dans le cadre des bonnes recommandations alimentaires.
Madame Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS, cheffe de projet d’AFNOR normalisation, a
accepté de présenter cette nouvelle norme en répondant à nos questions.
NFV90-001 (déc. 2017) – Aliments infantiles Pour acheter la norme (89, 06 € HT) : https://www.boutique.afnor.org
StéphanieTIPREZ- BREWAEYS
Ingénieure ISA
Cheffe de projet AFNOR
Normalisation
L
es aliments infantiles sont les aliments, préparés ou
destinés à la préparation d’un repas pour les enfants de
0 à 3 ans. Ce terme regroupe :
•	 les préparations pour nourrissons entre 0 et 6 mois (notam-
ment le lait dit 1er
âge) ;
•	 les préparations de suite pour les nourrissons entre 6 et
12 mois ; et
•	 les préparations pour les enfants en bas âge entre 1 et 3 ans
(notamment les laits dits de croissance).
Ces préparations sont encadrées au niveau européen par plu-
sieurs règlements fixant notamment des exigences en termes
de composition et d’étiquetage.
Concernant les préparations pour nourrissons et les prépa-
rations de suite, les exigences réglementaires européennes
sont fixées par le règlement UE n° 2016/127 du 25 septembre
2015, en complément du règlement UE n° 609/2013 du 12 juin
2013 relatif aux produits dits « diététiques ». Le règlement UE
n° 2016/127 est applicable à partir du 22 février 2020 dans
le cas général et à partir du 22 février 2021 dans le cas par-
ticulier des préparations pour nourrissons et des préparations
de suite à base d’hydrolysats de protéines (voir Le Lamy De-
hove, n° 275-11). Il vient d’être modifié pour ce qui concerne
les préparations de suite (cf. infra, Veille réglementaire, p. 23).
En attendant, les dispositions de la directive CE n° 2006/141
du 22 décembre 2006 continuent à s’appliquer (voir Le Lamy
Dehove, n° 275-10).
Les exigences réglementaires européennes concernant les pré-
parations à base de céréales et les aliments pour bébés des-
ENTRETIEN AVEC MME STÉPHANIE TIPREZ-BREWAEYS
« Aliments de l’enfance »
Un nouveau dispositif encadré
par une norme volontaire
Éclairage
7Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
tinés aux nourrissons et enfants en bas âge sont fixées par la
directive CE n° 2006/125 du 5 décembre 2006. Celle-ci devrait
être remplacée par un nouveau règlement en application du
règlement UE n° 609/2013 précité. À ce jour, aucun nouveau
règlement n’a encore été adopté. La directive CE n° 2006/125
continue donc de s’appliquer.
Au niveau national, la directive CE n° 2006/141 du 22 dé-
cembre 2006 précitée relative aux préparations pour nourris-
sons et aux préparations de suite a été prise en compte par
l’arrêté du 11 avril 2008, JO 23 avril. Celui-ci peut continuer
à être appliqué jusqu’au 22 février 2020, date d’abrogation de
la directive et de son remplacement par le règlement UE n°
2016/127 précité (voir Le Lamy Dehove, n° 275-90 et suivants).
Les dispositions nationales relatives aux préparations à base de
céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons
et enfants en bas âge sont fixées par l’arrêté du 1er
juillet 1976
modifié (voir Le Lamy Dehove, n° 275-175 et suivants).
Malgré ce dispositif réglementaire relativement complet, la
norme volontaire AFNOR NF V90-001 du 1er
décembre 2017
« Aliments infantiles » apporte des garanties supplémentaires
tant aux professionnels de santé qu’aux parents. Madame Sté-
phanie TIPREZ-BREWAEYS présente ci-dessous les apports de
ce document en répondant à nos questions.
Dans quel contexte la norme « Aliments infantiles » a-t-elle
été élaborée ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Ce projet a été engagé à la de-
mande du Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée et plus
particulièrement son secteur dédié aux aliments de l’enfance.
Deux constats principaux ont motivé le démarrage du projet. Le
premier est que les parents éprouvent parfois des craintes infon-
dées à l’égard des aliments tout prêts qu’ils font consommer à
leurs enfants en bas âge. Certains cherchent à écarter les aliments
comportant des conservateurs ou des colorants par exemple,
alors que ceux-ci sont prohibés par la réglementation qui s’ap-
plique en France aux aliments destinés aux moins de 3 ans. Deu-
xième constat, lié cette fois-ci à l’éducation alimentaire : les pé-
diatres observent que les parents suivent leurs recommandations
jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, mais ont ensuite ten-
dance à s’en écarter. Ces deux biais, liés à l’information, ont été au
cœur du projet engagé fin 2015, notamment du fait de l’absence
de document normatif apportant des solutions.
Qui a participé à l’élaboration de la norme « Aliments
infantiles » et quelles ont été les étapes de sa réalisation ?
StéphanieTIPREZ-BREWAEYS : Nous avons constitué une com-
mission de normalisation représentative en réunissant des fa-
bricants, via leurs syndicats, des professionnels de santé, des
ministères (agriculture, santé et économie, via le service char-
gé de la répression des fraudes) et des experts scientifiques.
Nous nous sommes également orientés vers des consomma-
teurs et des universitaires. Par itérations successives, le do-
cument a été élaboré puis soumis à enquête publique à l’été
2017. Cette étape a permis de faire connaître le projet et de
recueillir une dizaine de commentaires positifs. La commission
de normalisation a également participé à l’élaboration d’un
site Internet « ressource » pour les industriels et agriculteurs,
www.alimentationdutoutpetit.fr, qui rassemble tout ce qu’il
faut savoir en termes de bonnes pratiques alimentaires pour
les enfants de 0 à 3 ans.
Quel est l’objet de la norme « Aliments infantiles » ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Son objet innovant est de pro-
poser des informations pour les parents afin que ces derniers
puissent mieux suivre les bonnes recommandations alimen-
taires pour leurs enfants. Les fabricants qui respectent la ré-
glementation et délivrent les informations pédagogiques de la
norme, rendues accessibles sur le site Internet, peuvent l’in-
diquer, en apposant le symbole graphique « aliments de l’en-
fance » défini dans la norme (voir ci-après). C’est un symbole
unifié, officiel, créé pour que les produits qui l’affichent soient
bien visualisés par les consommateurs et les professionnels de
la petite enfance. La finalité étant de favoriser le développe-
ment d’une alimentation des plus petits avec des produits qui
correspondent à leurs besoins physiologiques.
Quels sont les produits concernés par la norme
et à qui s’adresse-t-elle ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme volontaire s’adresse à
tous les professionnels de l’agroalimentaire qui se positionnent
sur le marché de l’alimentation des plus petits. Sont concernés
les produits prêts à consommer par les enfants de 0 à 3 ans et
les produits destinés à la préparation des repas, comme c’est
le cas dans une crèche par exemple. Le symbole peut égale-
ment être apposé sur les produits bruts à partir du moment où
tous les critères de sécurité et de conformité sont remplis. Le
spectre d’application est donc très large.
Quelles sont les exigences supplémentairesde la norme
par rapportaux exigences réglementairestant européennes
que nationales concernant les préparations pour nourrissons
et les préparationsde suite, d’une part, et les préparations
à basede céréales et lesaliments pour bébésdestinéesaux
nourrissons et enfants en basâge, d’autre part ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme apporte un plus avec
son volet éducatif. Elle fixe des exigences de transmission d’in-
formations, de recommandations sur la nutrition des enfants,
l’environnement du repas ou encore le comportement du pa-
rent. Les conseils réunis sur le site www.alimentationdutout-
petit.fr sont issus de recommandations officielles et doivent
être portés à la connaissance des consommateurs par le pro-
fessionnel qui souhaite s’inscrire dans ce dispositif.
8 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
Quelles sont les conditions pour pouvoir apposer
le symbole prévu par la norme sur les préparations
infantiles ? Une certification est-elle requise ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Il s’agit d’une auto-déclaration de
la part du professionnel concerné. Autrement dit, il n’y a pas de
certificationtierce-partie. Lefabricantquidécided’apposer le logo
engage sa responsabilité. Si une autorité de contrôle, comme la
DGCCRF, le prend à défaut, il s’expose aux sanctions duCode de la
consommation prévues dans le cas d’une tromperie du consom-
mateur. L’auto-surveillance que suscite la concurrence dans ce
secteur est aussi à prendre en compte : elle limitera les potentiels
usages abusifs. Le professionnel qui utilise ce symbole a en effet
intérêt à ce que celui-ci conserve sa crédibilité.
Rappel : le fait de tromper le consommateur est puni
d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende
de 300 000 € conformément à l’article L. 454-1 du Code
de la consommation. Ces peines d’amende peuvent être
portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du
délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur
les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date
des faits, conformément à l’article L. 454-4 du même code
(voir Le Lamy Dehove, n° 110-180).
Si la tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utili-
sation de la denrée alimentaire dangereuse pour la santé
ou est commise en bande organisée, l’infraction est punie
d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et d’une amende
de 750 000 euros, conformément à l’article L. 454-3 du
Code de la consommation (voir Le Lamy Dehove, n° 110-
181).
De plus, conformément à l’article L. 454-5 du Code de
la consommation, les personnes physiques coupables de
tromperie peuvent se voir interdire d’exercer une fonction
publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de
gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d’autrui, une entreprise commerciale ou indus-
trielle ou une société commerciale. Ces interdictions
d’exercice peuvent être prononcées cumulativement
(voir Le Lamy Dehove, n° 110-182).
Quels sont les moyens mis en œuvre pour faire connaître
la norme auprès des acteurs qui fabriquent et mettent
sur le marché des préparations infantiles ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme volontaire est désor-
mais à la disposition de tous les acteurs concernés, à eux de déci-
der de l’utiliser, ou non. Le rôle d’AFNOR Normalisation s’arrête
ici. C’est désormais aux porteurs du projet d’engager des actions
de communication pour faire connaître la norme volontaire au-
près de leurs adhérents. Les professionnels de santé ayant parti-
cipé au projet prévoient aussi de communiquer.
Quels sont les moyens mis en œuvre pour communiquer
auprès du public et des professionnels de la petite enfance
sur la signification du symbole et les garanties qu’il est
supposé apporter ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Une demande d’attribution du
logo PNNS (Programme National Nutrition Santé) a été dé-
posée pour les rubriques « le coin des parents » et « manger
pour bien grandir » du site Internet. Au-delà, la communication
auprès du grand public viendra de la part des utilisateurs de la
norme. Les premiers produits portant le symbole graphique de-
vraient apparaître en rayon dès l’été 2018.
La norme NFV90-001 est une norme française. Est-ce
qu’il existe un projet de norme harmonisée européenne
ou internationale relative aux aliments infantiles ?
Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme NF V90-001 est effec-
tivement franco-française, ce qui est suffisamment rare pour
le souligner. Pour mémoire, 90% des documents publiés par
AFNOR Normalisation en 2017 étaient élaborés à l’échelle eu-
ropéenne ou internationale. Il est tout à fait possible que ce do-
cument soit ensuite la base d’un projet de plus grande ampleur.
Nous l’avons fait par exemple pour une norme volontaire rela-
tive aux compléments alimentaires pour sportifs. La question est
pour autant prématurée : il faut d’abord que cet outil prouve son
utilité sur le terrain. D’ici cinq ans, nous réunirons les membres
de la commission de normalisation pour recueillir leur retour
d’expériences : la norme pourra être mise à jour, maintenue en
l’état, ou encore retirée, si les acteurs le souhaitent.
Entretien réalisé par Claudine YEDIKARDACHIAN, Rédactrice
en chef de la Revue Lamy Droit Alimentaire
Le texte de l’entretien a été relu et amendé avant publication
par Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS. „
Actualité
réglementaire
9Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
Aliments pour animaux
Utilisation de denrées
alimentaires pour éviter
le gaspillage alimentaire
Comm. Comm UE, JOUE 16 avr. 2018, n°C 133
La Commission de l’Union européenne a publié au JOUE du
16 avril 2018 une communication établissant des lignes direc-
trices pour l’utilisation dans l’alimentation animale de denrées
alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation hu-
maine.
Parmi les éléments de contexte, la communication précise que
la Commission a élaboré un plan d’action visant à réduire le gas-
pillage alimentaire, qui fait partie intégrante de la communica-
tion sur l’économie circulaire. L’une des initiatives consiste, sans
entrer en concurrence avec l’approvisionnement des banques
alimentaires, à valoriser les éléments nutritifs des denrées ali-
mentaires qui, pour des raisons commerciales ou en raison de
problèmes de fabrication ou de certains défauts, ne sont plus
destinées à la consommation humaine. Cette valorisation pas-
serait par leur utilisation sans danger dans l’alimentation ani-
male, sans compromettre la santé animale ni la santé humaine.
Ainsi, l’utilisation de ces denrées alimentaires dans les aliments
pour animaux évite que ces matières premières ne soient com-
postées, transformées en biogaz ou éliminées par incinération
ou mise en décharge. La distinction entre denrées alimentaires,
sous-produits animaux, aliments pour animaux et déchets a des
implications évidentes en ce qui concerne le cadre législatif ré-
gissant les différents types de produits concernés.
La Commission a mené une consultation des parties prenantes
au quatrième trimestre 2016, afin de cerner les problèmes liés
à cette initiative. Les exploitants ont fait valoir les charges im-
portantes ou disproportionnées suivantes qui pourraient entra-
ver, voire empêcher, la fourniture de denrées alimentaires qui ne
sont plus destinées à la consommation humaine en vue de leur
utilisation comme aliments pour animaux. Soit :
•	 problèmes concernant la capacité à garantir la conformi-
té des denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la
consommation humaine mais sont destinées à l’alimentation
animale avec la législation sur les aliments pour animaux,
c’est-à-dire avec les exigences relatives à la sécurité des ali-
ments pour animaux : l’application de procédures fondées
sur les principes du système d’analyse des dangers et points
critiques pour leur maîtrise (HACCP), l’étiquetage spécifique,
l’entreposage séparé et le transport des denrées alimentaires
qui ne sont plus destinées à la consommation humaine ;
•	 double enregistrement de l’établissement en tant qu’entre-
prise du secteur de l’alimentation humaine, d’une part, et
du secteur de l’alimentation animale, d’autre part. Leur éta-
blissement est dès lors soumis à des audits supplémentaires
par plusieurs autorités de contrôle différentes (denrées ali-
mentaires, sous-produits animaux, aliments pour animaux,
déchets) ;
•	 obligation, dans plusieurs États membres, d’adhérer à des
systèmes privés de certification des bonnes pratiques de fa-
brication pour pouvoir fournir des aliments pour animaux à
l’industrie de l’alimentation animale, même si ces systèmes
sont d’application volontaire ;
•	 absence d’harmonisation des exigences relatives à l’enregis-
trement des exploitants du secteur alimentaire dans les États
membres.
Aussi, les lignes directrices établies par la Commission dans sa
communication publiée au JOUE du 16 avril 2018 visent à traiter
ces questions dans le cadre juridique en vigueur. Elles ne créent
pas de nouvelles dispositions juridiques et ne cherchent pas non
plus à traiter de manière exhaustive de toutes les dispositions
applicables dans ce domaine.
L’objectif des lignes directrices est de faciliter l’utilisation dans
l’alimentation animale de certaines denrées alimentaires qui ne
sont plus destinées à la consommation humaine, contenant ou
non des produits d’origine animale. Elles devraient aider les au-
torités nationales et locales compétentes ainsi que les exploi-
tants du secteur alimentaire à appliquer la législation de l’Union
européenne dans ce domaine. Cet objectif devrait être atteint :
•	 en expliquant la législation applicable en fonction de la clas-
sification d’un produit donné ;
•	 en garantissant une plus grande clarté juridique ; et
•	 en présentant des exemples de bonnes pratiques conformes
au cadre réglementaire de l’Union européenne, tout en évi-
tant une charge administrative inutile.
Les lignes directrices portent sur :
•	 les produits résultant du processus de fabrication de denrées
alimentaires (fournis par les producteurs de denrées alimen-
taires) ; et
10 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
•	 les denrées alimentaires qui ont été mises sur le marché, em-
ballées ou en vrac (fournies par les grossistes et les détail-
lants de denrées alimentaires).
Les lignes directrices établies par la Commission dans sa com-
munication publiée au JOUE du 16 avril 2018 comprennent en
complément des éléments de contexte, les définitions juridiques
applicables et la classification des denrées alimentaires qui ne
sont plus destinées à la consommation humaine, avec la propo-
sition d’un diagramme permettant de déterminer la législation
applicable.
Sont ensuite rappelées dans un chapitre 2 les règles générales
applicables, dont celles issues du règlement CE n° 178/2002 du
28 janvier 2002.
Le chapitre 3 est consacré aux règles applicables aux denrées ali-
mentaires ne contenant pas de produits d’origine animale et qui
ne sont plus destinées à la consommation humaine.
Le chapitre 4 concerne les denrées alimentaires contenant des
produits d’origine animale et qui ne sont plus destinées à la
consommation humaine.
Le chapitre 5 aborde la question des denrées alimentaires dont la
date de durabilité minimale ou la date limite de consommation
est dépassée ainsi que celles tombées au sol dans les entreprises
du secteur alimentaire.
Enfin le chapitre 6 expose quelques éléments relatifs à la mise
sur le marché des aliments pour animaux, ce que pourraient être
les denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consom-
mation humaine.
Les entreprises du secteur alimentaire sont a priori toutes
concernées par les problématiques ainsi exposées et devraient
faire le meilleur usage de la Communication de la Commission
ainsi publiée sur le sujet. „
Cerises
Suspension de certaines
importations
Arr. 6 avr. 2018, NOR : AGRG1809196A, JO 10 avr.
L’arrêté du 6 avril 2018 suspend l’introduction, l’importation et
la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à
l’alimentation produites dans un État membre de l’Union eu-
ropéenne ou un pays tiers dans lequel l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques contenant la substance active dimé-
thoate est autorisée en traitement des cerisiers. L’arrêté est ap-
plicable depuis le 11 avril 2018. Il a été pris à cette époque car les
introductions ou importations de cerises fraîches en provenance
d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers sont
régulièrement observées à partir du mois d’avril. Un arrêté si-
milaire daté du 24 avril 2017 avait déjà été pris l’an dernier pour
une durée d’application limitée au 31 décembre 2017 (cf. Option
Qualité, n° 370, mai 2017, p. 22).
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) a décidé de retirer au
mois de février 2016 les autorisations de mise sur le marché
de produits phytopharmaceutiques contenant la substance ac-
tive diméthoate, en particulier au motif que le risque pour le
consommateur ne pouvait pas être finalisé. De plus, les conclu-
sions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
relatives à la demande de renouvellement de l’approbation eu-
ropéenne de la substance active diméthoate, qui contiendront
des précisions actualisées sur les propriétés de ladite substance
et sur l’évaluation des risques pour le consommateur, ne sont
toujours pas disponibles.
Compte tenu de ces éléments, la France a demandé, le 29 mars
2018, à la Commission européenne de prendre des mesures d’ur-
gence pour interdire l’utilisation du diméthoate sur les cerisiers
et suspendre la mise sur le marché européen de cerises fraîches
issues de cerisiers traités au diméthoate, qui sont susceptibles de
constituer un risque sérieux pour la santé humaine.
LaCommission européenne n’a pas prisdetelles mesures confor-
mément à l’article 69 du règlement CE n° 1107/2009 du Parle-
ment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pré-
voyant des mesures d’urgence possibles (voir Le Lamy Dehove,
n° 656-525). La Commission n’a pas pris non plus de mesures
conformément à l’article 53 du règlement CE n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoyant
des mesures européennes d’urgence (voir Le Lamy Dehove,
n° 106-325). La France a donc pris l’arrêté du 6 avril 2008 en
application de l’article 54 du même règlement CE n° 178/2002
précité autorisant les États membres à prendre des mesures na-
tionales conservatoires (voir Le Lamy Dehove, n° 106-330).
Selon l’article 1er
du nouvel arrêté du 6 avril 2018, l’introduc-
tion, l’importation et la mise sur le marché en France de ce-
rises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un État
membre de l’Union européenne ou un pays tiers dans lequel
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la
substance active diméthoate est autorisée en traitement des
cerisiers sont suspendues pour une durée d’un an à compter du
11 avril 2018.
Cependant, selon l’article 2 et par dérogation à l’article 1er
,
peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché les
cerises qui proviennent d’une production biologique conforme
aux dispositions du règlement CE n° 834/2007 du Conseil du
28 juin 2007 relatif au mode de production biologique (voir Le
Lamy Dehove, étude n° 151). En effet les règles européennes re-
latives à la production biologique de cerises ne permettent pas
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la
substance active diméthoate. „
Jurisprudence
11Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
Champagne
Utilisation
d’une appellation protégée
dans la dénomination
d’une denrée alimentaire
CJUE 20déc. 2017,aff.C-393/16, JOUE 26 févr. 2018, n°C 72
À partir de la fin de l’année 2012, un distributeur allemand avait
proposé à la vente un produit sous le nom de « Champagner Sor-
bet » et contenant parmi ses ingrédients 12 % de Champagne.
Pour le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC),
la distribution de ce produit sous cette dénomination constitue
une violation de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Cham-
pagne ». Aussi il avait saisi un tribunal régional allemand pour
obtenir la condamnation du distributeur afin qu’il cesse d’utiliser
ladite dénomination dans le commerce des produits surgelés. Le
tribunal régional allemand avait répondu favorablement mais la
décision ainsi prise en première instance avait été réformée en
appel. Selon les juges d’appel, le distributeur allemand avait un
intérêt légitime à utiliser la dénomination « Champagner Sor-
bet » pour désigner un mets connu du public sous cette déno-
mination et dont le Champagne constitue un ingrédient essen-
tiel et il n’existait pas d’indication fallacieuse. Le CIVC a ensuite
formé un recours en révision devant la Cour fédérale de justice
en Allemagne. Pour le CIVC, le distributeur allemand utilise la
dénomination en cause pour un dessert surgelé, et donc pour
un produit ne répondant pas au cahier des charges des vins bé-
néficiant de l’AOP « Champagne ». Il fait donc une utilisation
commerciale de cette AOP.
La cour fédérale de justice allemande a alors posé à la Cour de
Justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle
quant à l’interprétation qu’il convient de donner à la portée de
la protection d’une AOP, telle que prévue par les textes euro-
péens applicables. En particulier la xour fédérale allemande se
demande si l’utilisation d’une AOP constitue une exploitation de
la réputation de cette AOP lorsque la dénomination de la denrée
alimentaire correspond aux habitudes du public visé pour la dé-
signer et que l’ingrédient a bien été ajouté en quantité suffisante
pour conférer à celle-ci une caractéristique essentielle.
La demande porte sur l’interprétation de l’article 118 quaterde-
cies, § 2, sous a), ii), sous b) et c), du règlement CE n° 1234/2007
du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole (dit règlement « OCM
unique ») et de l’article 103, § 2, sous a), ii), sous b) et c), du rè-
glement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil,
du 17 décembre 2013, qui l’a remplacé (voir Le Lamy Dehove,
n° 519-26). Ces dispositions concernent la portée de la protec-
tion des appellations d’origine protégées.
Tout d’abord, la Cour de Justice de l’Union européenne devait
considérer que les dispositions précitées s’appliquent bien au
cas dans lequel une AOP, telle que « Champagne », est utilisée
comme partie de la dénomination sous laquelle est vendue une
denrée alimentaire, telle que « Champagner Sorbet », denrée qui
ne répond pas au cahier des charges relatif à cette AOP, mais qui
contient un ingrédient répondant audit cahier des charges.
Ensuite, la CJUE devait considérer que l’utilisation d’une AOP
comme partie de la dénomination sous laquelle est vendue une
denrée alimentaire qui ne répond pas au cahier des charges rela-
tif à cette AOP, mais qui contient un ingrédient répondant audit
cahier des charges, telle que « Champagner Sorbet », constitue
bien une exploitation de la réputation d’une AOP, si cette denrée
alimentaire n’a pas, comme caractéristique essentielle, un goût
généré principalement par la présence de cet ingrédient dans sa
composition. Aussi, dans le cas où la denrée alimentaire n’aurait
pas, comme caractéristique essentielle, un goût généré princi-
palement par la présence du Champagne dans sa composition,
il pourrait donc être considéré que la dénomination « Champa-
gner Sorbet » apposée sur le conditionnement ou l’emballage
de cette denrée constitue une indication fausse et fallacieuse, au
sens des dispositions précitées.
De plus, pour la CJUE, l’utilisation d’une AOP comme partie de la
dénomination sous laquelle est vendue une denrée alimentaire
qui ne répond pas au cahier des charges relatif à cette AOP, mais
qui contient un ingrédient répondant audit cahier des charges,
telle que « Champagner Sorbet », ne constitue pas une usurpa-
tion, une imitation ou une évocation, au sens des dispositions
précitées.
Au vu de l’arrêt de la CJUE exposé ci-dessus, il serait donc pos-
sible d’utiliser dans la dénomination d’une denrée alimentaire
transformée ne répondant pas au cahier des charges d’une AOP
le nom de cette AOP. Il convient cependant qu’un ingrédient ré-
pondant au cahier des charges de cette AOP soit bien utilisé dans
ladite denrée alimentaire. De plus, cet ingrédient doit conférer à
la denrée alimentaire transformée une caractéristique essentielle
liée au goût généré principalement par ledit ingrédient.
En la matière, il convient de rappeler l’existence de Lignes di-
rectrices de la Commission quant à l’utilisation d’ingrédients
12 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP. Lesdites Lignes directrices
ont bien été prises en compte par la CJUE dans l’analyse de l’af-
faire exposée ci-dessus. Elles sont également exposées par Ma-
rie-Pierre OSPITAL dans le Dossier qualité publié dans le présent
numéro de votre revue (cf. infra, p. 15). „
Vins Clairette de Die
mousseux rosés
Annulation du cahier
des charges
CE, Déc. n° 406847, 12 janv. 2018
L’arrêté du 16 novembre 2016, publié au JO du 26 novembre
2016, avait homologué le cahier des charges de l’appellation
d’origine contrôlée (AOC) « Clairette de Die » et abrogé le pré-
cédent cahier des charges de cette appellation. Le Syndicat des
vins de Bugey, qui a notamment pour objet la défense et la va-
lorisation de l’AOC « Bugey Cerdon », avait demandé au Conseil
d’État l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. La re-
quête du syndicat portait seulement sur le fait que le nouveau
cahier des charges étendait aux vins mousseux de couleur rosé
la possibilité de se prévaloir de l’AOC « Clairette de Die », aupa-
ravant réservée aux seuls vins mousseux blancs.
Tout d’abord le Conseil d’État devait rappeler ce que constitue
une appellation d’origine contrôlée (AOC). Ainsi, aux termes
de l’article L. 641-5 du Code rural et de la pêche maritime :
« Peuvent bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée les
produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la
mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées
par les dispositions de l’article L. 115-1 du Code de la consom-
mation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la pro-
duction est soumise à des procédures comportant une habilita-
tion des opérateurs, un contrôle des conditions de production
et un contrôle des produits » (voir Le Lamy Dehove, n° 146-50).
L’article L. 115-1 du Code de la consommation (devenu l’article
L. 431-1), à laquelle renvoie l’article L. 641-5 précité dispose :
« Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un
pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un pro-
duit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont
dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels
ou des facteurs humains » (voir Le Lamy Dehove, n° 146-45).
En ce qui concerne plus particulièrement les vins, le Conseil
d’État a examiné le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organi-
sation commune des marchés des produits agricoles (dit règle-
ment « OCM unique »). Le cahier des charges d’une appellation
d’origine protégée doit comporter les éléments permettant de
corroborer le lien entre, d’une part, la qualité et les caractéris-
tiques de l’appellation et, d’autre part, le milieu géographique
particulier ainsi que les facteurs naturels et humains qui lui sont
inhérents (voir Le Lamy Dehove, n° 519-13 et n° 519-15).
Pour le Conseil d’État, la nouvelle version du cahier des charges
de l’AOC « Clairette de Die » de novembre 2016 a pour objet
principal d’élargir à la production de vin mousseux rosés l’ap-
pellation « Clairette de Die » complétée de la mention « mé-
thode ancestrale ». Le Conseil d’État s’est ensuite livré à une
comparaison des versions antérieure et actuelle du cahier des
charges de l’AOC « Clairette de Die ». Selon cette comparaison,
les modifications apportées en novembre 2016 se contentent
d’indiquer qu’en marge de la culture largement majoritaire
des cépages blancs depuis l’antiquité subsiste une présence de
cépages rouges. Les modifications apportées indiquent égale-
ment qu’une dénomination présentée comme antérieure de
l’appellation actuelle, le vin de Claret du XVIème siècle, aurait
probablement été un vin blanc et « un vin rouge très clair ou
rosé ». Pour autant, aucun élément historique ou factuel ne
vient étayer ces affirmations et justifier qu’elles aient été écar-
tées des précédentes versions des cahiers des charges depuis la
reconnaissance de l’appellation « Clairette de Die » par le décret
du 30 décembre 1942. De plus, une telle production est interdite
sur l’aire géographique de l’AOC depuis la loi du 20 décembre
1957, dont l’article 1er
ne réserve la possibilité d’élaborer des vins
mousseux sur cette aire qu’à ceux bénéficiant de la reconnais-
sance de l’appellation à la date d’intervention de cette loi.
Aussi, pour le Conseil d’État, le ministre chargé de l’Économie
et le ministre chargé de l’Agriculture ont commis une erreur
d’appréciation en estimant que la condition d’antériorité était
remplie et en approuvant le nouveau cahier des charges de no-
vembre 2016.
LeConseild’État adoncdécidéd’annuler l’arrêtédu 16 novembre
2016 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de
Die » sur le point évoqué ci-dessus. Il n’est donc pas possible de
produire et de commercialiser des « vins mousseux rosés » sous
l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die ». „
Avis de l'administration
13Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
ABATTAGE
Formation au bien-
être animal
IT DGER/SDFPE/2018-244, 28 mars
2018, BO Agri n° 14, 5 avr. 2018
La procédure et les conditions d’habili-
tation des dispensateurs de formation
pour l’obtention du certificat de com-
pétence « protection des animaux dans
le cadre de leur mise à mort » ont fait
l’objet de l’instruction technique datée
du 28 mars 2018. La nouvelle instruc-
tion annule et remplace l’instruction
antérieure ayant le même objet datée
du 16 novembre 2017.
Tout d’abord l’instruction technique du
28 mars 2018 rappelle le contexte régle-
mentaire applicable, en particulier l’arrêté
du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de
délivrance du certificat de compétence
concernant la protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort.
Ensuite, sont précisés les modules d’éva-
luation pour l’acquisition du certificat de
compétence et la formation à la protec-
tion animale. Sont notamment mention-
nés les personnels à former. Toutes les
personnes des établissements d’abattage
participant à la mise à mort des animaux
et aux opérations associées doivent être
titulaires du certificat de compétence
prévu. Il s’agit des opérateurs et du res-
ponsable de la protection animale. Les
programmes de formation correspon-
dants à ces deux types de personnels sont
présentés. Les modalités d’évaluation de
ces personnels sont ensuite exposées.
Enfin l’instruction technique décrit les
procédures applicables à l’habilitation des
dispensateurs de formation en protection
animale.
Pas moins de 6 annexes complètent l’ins-
truction technique du 28 mars 2018 pour
apporter des précisions complémentaires. „
CONTRÔLE
DES DÉCOUPES
DE POISSON
Résultats
de l’enquête
de la DGCCRF
Site internet de la DGCCRF, mis
en ligne le 9 avr. 2018
La DGCCRF a mis en ligne sur son site
internet les résultats de l’enquête qu’elle
a menée en 2016 et qui visait à s’assurer
du respect de la réglementation sur les
additifs alimentaires, soit le règlement
CE n° 1333/2008 du 16 décembre 2008
(voir Le Lamy Dehove, étude n° 250) et
l’ajout d’eau dans les découpes de pois-
sons. La DGCCRF a également vérifié la
conformité des dénominations informant
les consommateurs sur la nature des pro-
duits, de celles figurant sur les bons de
livraison et les factures des fournisseurs,
l’étiquetage des produits livrés et la pré-
sence de la mention « décongelé ».
Au total, 250 établissements ont été
contrôlés par la DGCCRF et 103 prélève-
ments analysés. La priorité a été donnée
par la DGCCRF aux distributeurs, puis
aux commerces de gros, aux mareyeurs
et enfin aux transformateurs. Les actions
de contrôles ont porté sur les règles d’éti-
quetage, la délivrance et le formalisme
des factures, la provenance et l’origine
du produit, la présence d’additifs alimen-
taires, la traçabilité et l’hygiène et la sé-
curité.
De nombreux manquements portant sur
la dénomination des découpes de poisson
ont été relevés par la DGCCRF. Les prin-
cipales anomalies concernent l’absence
de la mention « décongelé », telle que
prévue par le règlement UE n° 1169/2011
du 25 octobre 2011, dit règlement INCO,
en complément de la dénomination (voir
Le Lamy Dehove, n° 281-206), particu-
lièrement sur les préparations de longe
de thon et d’espadon. L’utilisation de
la mention « longe de thon » sans faire
mention du traitement subi par la denrée
et notamment de l’eau ajoutée dans le
produit a également été constatée à de
nombreuses reprises. Enfin, des suites ad-
ministratives et pénales ont été mises en
œuvre dans le cas de découpes déconge-
lées injectées avec du sel, de l’eau et des
additifs alimentaires, présentées comme
des produits bruts non traités. En effet,
conformément au règlement INCO pré-
cité (voir Le Lamy Dehove, n° 281-200
et n° 281-205), les découpes de poisson
doivent être vendues sous une dénomi-
nation descriptive comportant la men-
tion du traitement subi au cas où l’omis-
sion de cette information serait suscep-
tible d’induire l’acheteur en erreur.
De plus, la DGCCRF a constaté des éti-
quetages de découpes de poissons pou-
vant parfois induire le consommateur en
erreur. À titre d’exemple, un profession-
nel vendant des filets de saumon kéta
du Pacifique salés (composés de saumon
kéta du Pacifique décongelé, injecté avec
une solution d’eau, de sel, de lactate de
potassium et d’acétate de potassium) a
fait l’objet d’un procès-verbal. La compo-
sition du produit était bien indiquée mais
la présentation générale, avec au recto
la seule mention « saumon sauvage »
associée à la vision du produit, pouvait
faire croire à un saumon sans traitement.
Un consommateur a par ailleurs saisi
la DDPP au sujet de ce même produit,
pensant avoir acheté du saumon nature
14 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
et non un produit déjà salé. L’étiquetage
a été jugé trompeur.
Pour la présence d’additifs alimentaires
et le respect de la teneur en eau, les
anomalies constatées par la DGCCRF
concernent tout particulièrement les
longes de thon albacore décongelées
avec de l’eau ajoutée, pour lesquelles a
été mise en évidence la présence de ni-
trates/nitrites apportés par des extraits
végétaux et d’acide ascorbique à des
doses dépassant celles autorisées. L’in-
jection d’acides organiques et d’extraits
de végétaux riches en nitrites/nitrates est
utilisée pour modifier la couleur du pois-
son et ainsi tromper le consommateur
sur la fraîcheur du produit. Pour les autres
découpes de poisson prélevées, l’enquête
de la DGCCRF a montré la présence d’ad-
ditifs alimentaires non déclarés (comme
l’acide citrique ou les polyphosphates),
souvent associés à un ajout d’eau égale-
ment non déclaré.
Par contre, l’enquête de la DGCCRF a
constaté peu d’anomalies sur les es-
pèces des poissons vendus découpés.
Les contrôles montrent que les substi-
tutions d’espèce restent rares. Quelques
non-conformités ont cependant été
relevées, comme par exemple de l’es-
padon Xiphias gladius présenté comme
« longe de thon Thunnus obesus », du
thon albacore Thunnus albacares cor-
respondant en fait à l’espèce Thunnus
obesus ou encore du cabillaud Gadus
morhua correspondant à l’espèce Gadus
macrocephalus.
Au final, le taux d’anomalies constaté par
la DGCCRF est de 23 % avec 86 avertis-
sements, 22 injonctions et 32 procès-ver-
baux délivrés. Les enquêtes précédentes
avaient déjà mis en évidence des man-
quements portant sur l’utilisation d’ad-
ditifs alimentaires non autorisés ou non
déclarés et l’ajout d’eau dans des dé-
coupes de poissons. L’enquête menée en
2016 par la DGCCRF confirme aussi les
anomalies récurrentes de dénomination
et d’étiquetages des découpes de pois-
son. Les étiquetages ne sont en effet pas
toujours clairs, avec parfois une double
dénomination employée. Des vérifica-
tions vont donc se poursuivre dans ce
secteur. „
PRODUITS
HAUTEMENT
RAFFINÉS
Conditions
d’agrément
IT DGAL/SDSSA/2018-307, 18 avr.
2018, BO Agri n° 16, 19 avr. 2018
L’instruction technique de la DGAL du
18 avril 2018 concerne les filières de fa-
brication de produits hautement raffinés
d’origine animale destinés à l’alimentation
humaine (PHR). Ces produits sont visés à
la section XVI de l’annexe III du règlement
CE n° 853/2004 du 29 avril 2004 concer-
nant l’hygiène des denrées alimentaires
d’origine animale, modifié par le règle-
ment UE n° 2016/355 du 11 mars 2016.
À la suite de la nécessaire prise en compte
de ces produits hautement raffinés, la
DGAL a effectué un recensement des pro-
duits concernés et de leurs utilisations.
Nous reprenons ci-après les intéressants
résultats de ce recensement :
•	 sulfate de chondroïtine (2 établisse-
ments recensés ; utilisation dans les
compléments alimentaires notam-
ment ceux pour la prévention ou le
traitement de l’arthrose) ;
•	 acide hyaluronique (pas d’établisse-
ment recensé ; utilisation dans les
compléments alimentaires notam-
ment ceux pour la prévention ou le
traitement de l’arthrose) ;
•	 autres produits à base de cartilage hy-
drolysé (4 établissements recensés ;
utilisation dans les compléments ali-
mentaires) ;
•	 chitosane (1 établissement recensé ;
utilisation dans les compléments ali-
mentaires notamment ceux pour des
propriétés antioxydantes, anti-cho-
lestérolémiantes et immunostimu-
lantes) ;
•	 glucosamine (1 établissement recen-
sé ; utilisation dans les compléments
alimentaires notamment ceux pour
la prévention ou le traitement de l’ar-
throse) ;
•	 présure (4 établissements recensés ;
enzymes utilisées en production fro-
magère au titre d’auxiliaire technolo-
gique) ;
•	 ichtyocolle (pas d’établissement re-
censé ; colle de poisson utilisée pour la
clarification des vins et de la bière au
titre d’auxiliaire technologique) ;
•	 acides aminés autorisés en tant qu’ad-
ditifs alimentaires (3 établissements
recensés).
Ensuite, dans son instruction technique du
18 avril 2018, la DGAL précise les moda-
lités de l’identification et de l’agrément
sanitaire des établissements fabricant ou
manipulant les produits hautement raffi-
nés (PHR) précités.
Enfin, des points de vigilance lors du
contrôle officiel et de l’instruction d’une
demande d’agrément d’un établisse-
ment producteur de PHR sont établis. Ils
portent sur la traçabilité et la conformité
des matières premières utilisées. En par-
ticulier des précisions sont apportées en
ce qui concerne les plumes. Concernant
les spécificités du procédé de fabrication,
les différentes étapes du procédé et les
paramètres physico-chimiques requis à
chaque étape (T°, pH, …) devront être
décrits dans le dossier d’agrément. L’ana-
lyse des dangers effectuée et la définition
des points de maîtrise associés devront
prendre en compte les spécificités tech-
niques du procédé mis en œuvre. „
DOSSIER qualité
15Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
Information des consommateurs
La mise en avant des ingrédients
sur les étiquetages
La mise en avant des ingrédients sur les étiquetages de denrées alimentaires est une
pratique courante. Elle fait l’objet de dispositions réglementaires qu’il convient de
connaître. Nous allons tout d’abord examiner quand il est possible de considérer qu’un
ingrédient est mis en avant sur un étiquetage. Ensuite dans une deuxième partie, nous
exposerons les conséquences d’une telle mise en avant d’un ingrédient en termes de
mentions obligatoires.
L
es mentions sur l’absence de certains ingrédients ou
composants (par exemple : « sans gluten », « sans co-
lorant ») sont actuellement fréquentes sur les embal-
lages des denrées alimentaires. Mais cette tendance va de pair
avec la mise en avant de la présence d’autres ingrédients, no-
tamment ceux qui apportent la note aromatique d’un produit
(fruits, légumes,…) ou des ingrédients valorisants tels que ceux
qui bénéficient de signes de qualité AOP (appellation d’origine
protégée) ou IGP (indication géographique protégée).
Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le 21 no-
vembre 2017 une Communication sur l’application de la décla-
ration quantitative des ingrédients (QUID)(1)
, que nous désigne-
rons par « Lignes directrices QUID » dans la suite du présent
Dossier qualité. Elles sont destinées à aider à la fois les entre-
prises agro-alimentaires et les autorités nationales à appliquer
les règles édictées à ce sujet dans le règlement UE n° 1169/2011
sur l’information des consommateurs(2)
, appelé « Règlement
INCO ».
1 Communication de la Commission sur l’application du principe de la déclaration
quantitative des ingrédients (QUID), JOUE 21 nov. 2017, n° C 393 ; voir La Revue
Lamy Droit Alimentaire, n° 376, déc. 2017, p. 11).
2 Règl. UE n° 1169/2011, 25 oct. 2011 modifié (concernant l’information des
consommateurs sur les denrées alimentaires ; voir Le Lamy Dehove, étude
n° 281).
Un mois plus tard, la DGCCRF (Direction générale de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes) a
publié sur son site internet une fiche pratique concernant l’éti-
quetage des denrées aromatisées(3)
, qui fait suite aux longues dis-
cussions qui ont eu lieu dans le cadre du CNC (Conseil national
de la consommation) entre la DGCCRF, les organisations profes-
sionnelles et les associations de consommateurs.
Nous allons récapituler les règles issues de ces documents, en
incluant également les spécificités des produits intégrant des
ingrédients bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, sur lesquels la
Commission européenne s’était prononcée dans une Communi-
cation publiée en 2010(4)
.
Il nous semble utile d’indiquer que la Commission européenne
précise, dans les deux Communications précitées, que ces do-
cuments ne préjugent pas de l’interprétation qui pourrait être
donnée par la Cour de justice de l’Union européenne.
3 Fiche pratique « Denrées aromatisées : lisez les mentions d’étiquetage ! », nov.
2017, publiée le 22 décembre 2017 sur le site internet de la DGCCRF (voir La
Revue Lamy Droit Alimentaire, n° 378, févr. 2018, p. 13-14).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pra-
tiques/denrees-aromatisees-lisez-mentions-detiquetage
4 Communication de la Commission – Lignes directrices sur l’étiquetage des den-
rées alimentaires utilisant des appellations d’origine protégées (AOP) et des
indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients, JOUE 16 déc.
2010, n° C 341 (voir Le Lamy Dehove, n° 285-285).
Marie-Pierre OSPITAL,
Ingénieur agro-alimentaire,
Consultant en réglementation
16 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
I. Quand peut-on considérer
qu’un ingrédient est mis en avant
sur un étiquetage ?
Nous précisons au préalable que la « mise en avant des ingré-
dients » correspond aux différents modes de mise en évidence
d’ingrédients d’une denrée alimentaire, susceptibles d’entraîner
l’application de règles d’étiquetage spécifiques, par exemple
l’addition d’une mention complémentaire, dans le but de ne pas
induire le consommateur en erreur.
Nous allons commencer par nous pencher sur les différentes si-
tuations de « mise en avant des ingrédients » prises en compte
dans les documents précités.
A– En lien avec la dénomination de la denrée
alimentaire
Le point 1.a) de l’article 22 du Règlement INCO exige l’indication
de la quantité d’un ingrédient ou d’une catégorie d’ingrédients
lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d’ingrédients :
•	 figure dans la dénomination de la denrée alimentaire ;
•	 ou est généralement associé à cette dénomination par les
consommateurs.
Le premier cas est assez simple et est illustré dans les Lignes di-
rectrices QUID par des exemples tels que « mousse de saumon »
(ingrédient « saumon » mis en avant) ou « pâté de légumes en
croûte » (catégorie d’ingrédients « légumes » mise en avant).
Le second cas nous paraît davantage sujet à interprétation. En
effet il n’est pas évident au premier abord de savoir quel(s) in-
grédient(s) le consommateur associe à une dénomination, ce
lien dénomination/ingrédient(s) variant probablement selon les
consommateurs et selon les marchés nationaux pour une même
denrée alimentaire.
Les Lignes directrices QUID apportent un éclairage utile à ce su-
jet. Il y est précisé qu’il s’agira probablement des cas où « les
denrées alimentaires sont décrites par des noms usuels » (avec un
renvoi à la définition de « nom usuel » du point 2.o) de l’article
2 du Règlement INCO(5)
) « sans dénomination descriptive supplé-
mentaire » (avec un renvoi à la définition de « nom descriptif »
du point 2.p) de l’article 2 du Règlement INCO(6)
).
La Commission européenne propose, dans ces cas, d’utiliser une
dénomination descriptive pour identifier les ingrédients poten-
tiellement associés à une denrée alimentaire par un nom usuel.
Ainsi les ingrédients pour lesquels la quantité devrait être indi-
quée seraient « les ingrédients principaux ou ceux ayant une cer-
5 Nom usuel : le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimen-
taire par les consommateurs de l’État membre dans lequel celle-ci est vendue,
sans que de plus amples explications soient nécessaires (Règl. UE n° 1169/2011,
art. 2, § 2 point o).
6 Nom descriptif : un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son
utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent
déterminer sa véritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels
elle pourrait être confondue (Règl. UE n° 1169/2011, art. 2, § 2, point p).
taine valeur étant donné que ce sont ceux que les consommateurs
associent généralement au nom de la denrée alimentaire ».
S’ensuivent des exemples correspondant essentiellement à des
recettes de plats cuisinés de divers pays européens, parmi les-
quels on trouve, pour ce qui correspond à des produits que nous
connaissons bien en France :
Noms usuels
Exemple de dénomina-
tion descriptive
QUID
Chili con carne Viande hachée de bœuf,
haricots rouges, tomates
poivrons, oignons et piments
Viande
hachée de
bœuf
Boudoir Biscuit aux œufs Œufs
Brandade Plat à base de pommes de
terre et de morue
Morue
Cassoulet Plat à base de haricots blancs,
saucisses et morceaux de
viande
Viande
Ainsi dans le cas d’un cassoulet, la viande est considérée comme
étant mise en avant et sa quantité doit figurer sur l’étiquetage,
alors que dans le cas d’un boudoir les œufs seraient visés par
cette obligation d’étiquetage de la quantité.
La Commission européenne précise que cette règle ne doit
pas mener à associer un ingrédient à chaque dénomination,
mais qu’une évaluation au cas par cas est nécessaire. Ainsi par
exemple dans le cas du cidre, elle considère que l’indication de la
quantité de pommes n’est pas nécessaire, tout comme la viande
pour le jambon sec.
Malgré l’éclairage apporté par la Commission européenne,
l’identification des ingrédients généralement associés par les
consommateurs à la dénomination d’un produit nous semble
donc toujours sujette à interprétation.
B– En dehors de la dénomination de la denrée
alimentaire
Le point 1.b) de l’article 22 du Règlement INCO exige également
l’indication de la quantité d’un ingrédient ou d’une catégorie
d’ingrédients mis en évidence dans l’étiquetage par :
•	 des mots ;
•	 des image ;
•	 ou une représentation graphique.
Pour la mise en évidence par des mots, les Lignes directrices
QUID citent des exemples simples tels que les mentions « avec
du poulet » ou « fait au beurre ».
Mais la Commission européenne évoque également le cas où
des ingrédients sont mis en évidence sur l’étiquetage, en dehors
de la dénomination de la denrée alimentaire, en utilisant des ca-
ractères de tailles, de couleurs et/ou de styles différents.
Pour les images, les Lignes directrices QUID évoquent une image
ou un dessin d’une vache mettant en évidence des ingrédients
d’origine laitière tels que le lait ou le beurre.
DOSSIER qualité
17Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
La représentation graphique est illustrée dans ces mêmes Lignes
directrices QUID avec l’exemple d’un ragoût de poisson dont
l’étiquetage comporterait une image ou une illustration repré-
sentant une sélection des poissons utilisés.
Cependant la Commission européenne cite également des cas
où une image ou une représentation graphique ne devrait pas
être considérée comme une mise en évidence d’un ingrédient :
•	 quand l’image représente la denrée alimentaire vendue, et
que la représentation graphique est utilisée pour suggérer
des manières d’accommoder la denrée alimentaire, sous ré-
serve que cette illustration ne soit pas équivoque et ne com-
porte pas d’autres mises en évidence du produit vendu et/
ou de ses ingrédients. Nous nous trouvons ici probablement
dans le cas des emballages comportant la mention « sugges-
tion de présentation » près de l’illustration, bien que cette
mention fasse l’objet d’une utilisation quasi systématique ;
•	 quand l’image représente l’ensemble des ingrédients de la
denrée alimentaire sans mise en évidence d’un ingrédient
particulier. Il peut s’agir de la photo du mélange de légumes
sur l’emballage d’une « Julienne de légumes surgelée » ;
•	 dans le cas d’un mélange pour lequel la représentation gra-
phique illustre la manière de préparer la denrée alimentaire
selon le mode d’emploi, sans mettre en évidence un ingré-
dient spécifique. Une image représentant une assiette de po-
tage fumant sur l’étiquetage d’un potage déshydraté corres-
pond à ce dernier cas.
Même si cela ne relève pas de notre sujet, nous rappelons que la
quantité d’un ingrédient doit également être indiquée lorsque
cet ingrédient « estessentielpourcaractériserunedenréealimen-
taire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être
confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect ». Cette
exigence du point 1.c) de l’article 22 du Règlement INCO est dé-
taillée aux points 13 et 14 des Lignes directrices QUID.
II. Les conséquences de la mise
en avant d’un ingrédient
sur l’étiquetage
A– L’indication de la quantité de l’ingrédient
mis en avant
Î1. Les modalités d’indication de la quantité
de l’ingrédient mis en avant
Les modalités d’indication de la quantité d’un ingrédient, obli-
gatoire en application de l’article 22 du Règlement INCO, sont
précisées au point 3 de l’annexe VIII dudit Règlement.
a) Où indiquer cette quantité ?
Selon le point 3.b) de l’annexe VIII du Règlement INCO, la quan-
tité de l’ingrédient mis en avant doit figurer :
•	 soit dans la liste des ingrédients, en lien avec l’ingrédient ou
la catégorie d’ingrédients concerné(e), ce qui nous paraît cor-
respondre à la pratique la plus courante ;
•	 soit dans la dénomination de la denrée alimentaire ou à
proximité immédiate de cette dernière.
Comme cela est précisé dans les Lignes directrices QUID, cette
dernière pratique est notamment adaptée aux cas suivants :
•	 denrées alimentaires dont l’étiquetage ne comporte pas de
liste des ingrédients car elles sont exemptées de cette obli-
gation (ex : boissons alcoolisées à plus de 1,2% d’alcool en
volume, …) ;
•	 mise en avant d’une catégorie d’ingrédients qui ne peut pas
être déclarée dans la liste des ingrédients sous un nom de
catégorie car cette dernière ne figure pas dans la partie B de
l’annexe VII du Règlement INCO, énumérant par exemple les
catégories « farine », « poisson », « épices », « protéines de
lait ».
Les Lignes directrices QUID rappellent utilement que cette in-
dication de la quantité d’un ingrédient fait partie de la liste des
mentions obligatoires listées au paragraphe 1 de l’article 9 du
Règlement INCO (elle figure en effet au point d)) et qu’elle doit
donc être conforme aux exigences de présentation de l’article
13.
Ainsi la taille minimale de caractères de 1,2 mm (ou 0,9 mm
pour un emballage dont la surface de la face la plus grande est
inférieure à 80 cm2
) basée sur la hauteur de la lettre « x » du
terme Appendix figurant à l’annexe IV du Règlement INCO doit
être respectée.
b) Quelle quantité indiquer ?
Le point 3.a) de l’annexe VIII du Règlement INCO stipule que la
quantité à mentionner « est exprimée en pourcentage et corres-
pond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise
en œuvre », ce qui correspond au cas général du mode de rédac-
tion d’une liste des ingrédients.
Cependant, plusieurs cas particuliers sont détaillés au point 4 de
cette même annexe, et sont repris et illustrés par des exemples
dans les Lignes directrices QUID :
•	 Pour une denrée alimentaire qui a subi une perte d’humidité
lors de la fabrication, il est demandé d’indiquer le pourcen-
tage rapporté au produit fini, sauf s’il dépasse 100 %. Dans ce
cas c’est la quantité d’ingrédient utilisée pour fabriquer 100 g
de produit fini qui devra être déclarée et non un pourcentage.
Cette situation est illustrée dans les Lignes directrices QUID par
l’exemple de « biscuits au beurre », pour la fabrication desquels
on utilise 200 g d’ingrédients, dont 50 g de beurre, pour fabri-
quer 170 g de biscuits après cuisson. Le pourcentage de beurre
rapporté aux 170 g de biscuits correspond à 29,4% (soit (50/170)
x 100), ce qui devra être déclaré.
Par contre dans le cas d’un salami où la quantité de viande de
porc doit être déclarée, pour 120 g de viande de porc sur 130 g
d’ingrédients mis en œuvre pour fabriquer 100 g de salami, le
pourcentage de viande de porc rapporté aux 100 g de produit
18 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
fini serait de 120% (soit (120/100) x 100). Une mention telle que
« 120 grammes de viande de porc utilisés pour la production de
100 grammes de salami » sera dès lors indiquée. Nous nous re-
trouvons ici dans la même situation que pour les confitures, ge-
lées et marmelades de fruits, pour lesquelles la réglementation
européenne spécifique(7)
exige la mention obligatoire « préparée
avec x grammes de fruits pour 100 grammes ».
•	 Dans le cas des ingrédients volatils, il est prévu que leur quan-
tité soit mentionnée selon leur importance pondérale dans
le produit fini et non pas lors de la mise en œuvre. Dans les
Lignes directrices QUID, la Commission européenne prend
l’exemple du brandy utilisé dans un gâteau.
•	 La quantité des ingrédients utilisés sous une forme concen-
trée ou déshydratée et reconstitués pendant la fabrication
peut être indiquée en fonction de leur importance pondérale
avant la concentration ou la déshydratation. Il s’agit ici d’une
option et non pas d’une obligation, qui est en lien direct avec
une option proposée par le point 2 de la partie A de l’an-
nexeVII du Règlement INCO pour l’ordre de déclaration de ce
type d’ingrédients dans la liste des ingrédients. Il est en effet
pertinent, dans le cas où cette option a été mise en œuvre
pour lister les ingrédients, de suivre cette même logique pour
déclarer la quantité d’un de ces ingrédients.
•	 Pour les aliments concentrés ou déshydratés auxquels il faut
ajouter de l’eau, il est possible d’indiquer la quantité des in-
grédients selon leur importance pondérale dans le produit
reconstitué, et non pas dans le produit tel que vendu. Là en-
core il s’agit d’une option liée avec une alternative proposée
pour l’ordre de déclaration des ingrédients. En effet le point
3 de la partie A de l’annexe VII du Règlement INCO permet,
pour ce type d’aliments, de lister les ingrédients dans l’ordre
dans lequel ils sont présents dans le produit reconstitué, sous
réserve qu’une mention telle que « ingrédients du produit re-
constitué » accompagne la liste des ingrédients.
Les Lignes directrices QUID apportent également d’autres préci-
sions utiles sur la quantité à déclarer :
•	 Si la mise en avant porte à lafois sur un ingrédient composé et
sur un de ses propres ingrédients, la déclaration des deux in-
grédients doit être mentionnée. La Commission européenne
cite l’exemple d’un « biscuit fourré à la crème contenant des
œufs », pour lequel il faudrait indiquer à la fois la quantité de
crème et la quantité d’œufs présents dans cette crème.
•	 La quantité doit correspondre aux ingrédients sous la forme
mise en œuvre dans la recette (par exemple : distinction
entre « poulet » qui correspond à l’utilisation de poulet cru,
ou « poulet rôti » en cas d’emploi de poulet rôti).
•	 Il est nécessaire de tenir compte de la quantité d’eau ajoutée
dans la fabrication, même si cette dernière ne dépasse pas
5 %. Le point 1 de la partie A de l’annexe VII du Règlement
7 Dir. CE n° 2001/113, 20 déc. 2001 modifié (relative aux confitures, gelées et
marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation
humaine), art. 2, point 3 ; D. n° 85-872, 14 août 1985, annexe, § IV, point 2,
modifié par D. n° 2004-314, 29 mars 2004 (voir Le Lamy Dehove, n° 458-81).
INCO pourrait en effet nous amener à penser le contraire, du
fait qu’il permet de ne pas tenir compte de l’eau ajoutée en
quantité inférieure à 5 %, pour déterminer l’ordre de déclara-
tion des ingrédients dans la liste des ingrédients.
•	 La quantité indiquée sur l’étiquetage correspond à la quan-
tité moyenne, soit celle « obtenue en respectant les pres-
criptions de la recette et les bonnes pratiques de fabrication,
compte tenu des variations normales dans le cadre de la pro-
duction ». Les entreprises devront pouvoir justifier auprès des
agents chargés du contrôle officiel (ou des auditeurs qualité)
que la quantité mentionnée sur l’étiquetage remplit bien ces
conditions de moyenne et de dispersion. Il peut s’agir de dé-
terminer la capabilité du processus de mélange par exemple.
Î2. Les dérogations à l’obligation d’indiquer
la quantité d’un ingrédient
Les points 1 et 2 de l’annexe VIII du Règlement INCO prévoient
néanmoins des situations dans lesquelles l’indication de la quan-
tité d’un ingrédient mis en avant sur un étiquetage n’est pas
obligatoire.
Nous y trouvons des cas où la « quantité de l’ingrédient » figure
déjà par ailleurs sur l’étiquetage :
•	 Ingrédient dont le poids net égoutté est indiqué sur l’embal-
lage. Les Lignes directrices QUID citent les exemples du thon
au naturel ou des ananas au sirop, et précisent que cette dé-
rogation n’est pas applicable lorsque le poids net égoutté est
mentionné pour un mélange d’ingrédients et non pas pour
l’ingrédient mis en avant.
•	 Ingrédient pour lequel la réglementation européenne exige
déjà l’indication de la quantité. Les Lignes directrices QUID
mentionnent les dispositions réglementaires européennes
visées, qui concernent les extraits de café et extraits de
chicorée(8)
, les produits de cacao et de chocolat(9)
, les jus de
fruits et certains produits similaires(10)
, les confitures, gelées
et marmelades de fruits, et crème de marrons(11)
. Ainsi par
exemple pour les nectars de fruits, le point 7) de l’article 3
de la directive CE n° 2001/112 modifiée exige la mention de
la teneur minimale en jus de fruits, en purée de fruits ou en
mélange de composants sous la forme « teneur en fruits:…%
minimum ».
•	 Vitamines ou sels minéraux ajoutés, lorsque les teneurs de
ces nutriments doivent figurer dans la déclaration nutrition-
nelle. Les Lignes directrices QUID ajoutent que cette même
8 Dir. CE n° 1999/4, 22 févr. 1999 modifiée (relative aux extraits de café et aux
extraits de chicorée), art. 2 ; D. n° 2001-977, 26 oct. 2001, art. 3, point 4 (voir Le
Lamy Dehove, n° 487-140).
9 Dir. CE n° 2000/36, 23 juin 2000 modifiée (relative aux produits de cacao et de
chocolat destinés à l’alimentation humaine), art. 3 ; D. n° 76-692,13 juill. 1976,
art. 7, modifié par D. n° 2003-702, 29 juill. 2003 (voir Le Lamy Dehove, n° 463-
146 et n° 463-147).
10 Dir. CE n° 2001/112, 20 déc. 2001 (modifiée relative aux jus de fruits et à cer-
tains produits similaires destinés à l’alimentation humaine), art. 3, § 7 ; et D.
n° 2003-838, 1er
sept. 2003, art. 4 (voir Le lamy Dehove, n° 550-96).
11 Dir. CE n° 2001/113, 20 déc. 2001 précitée, art. 2 ; point 2 du IV de l’annexe du
D. n° 85-872, 14 août 1985, annexe, § IV, point 2, modifié par D. n° 2004-314,
29 mars 2004 (voir Le Lamy Dehove, n° 458-81).
DOSSIER qualité
19Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
dérogation devrait être étendue aux autres nutriments ou
substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique uti-
lisés comme ingrédients dans les compléments alimentaires,
du fait que l’article 8 de la directive CE n° 2002/46(12)
exige
que leur quantité soit indiquée sur l’étiquetage. Il est curieux
que la Commission européenne n’ait pas signalé le cas des
produits de nutrition spécialisée tels que les denrées alimen-
taires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle
du poids, pour lesquels la réglementation spécifique exige
également l’indication de la teneur en certains nutriments.
Dans ces cas, l’indication de la quantité dans la liste des ingré-
dients ou dans la dénomination de la denrée ne présenterait en
effet aucun intérêt pour le consommateur et serait redondante
avec ces mentions.
Les autres situations faisant l’objet d’une dérogation à l’obliga-
tion d’indication de la quantité d’un ingrédient mis en avant cor-
respondent aux cas d’emploi des ingrédients suivants :
•	 Édulcorant(s) dont la présence a entraîné l’addition de la
mention « avec édulcorant(s) » ou « avec sucre(s) et édulco-
rant(s) » en application du point 2 de l’annexe III du Règle-
ment INCO ;
•	 Ingrédient utilisé à faible dose pour l’aromatisation. Dans
les Lignes directrices QUID, la Commission européenne pré-
cise que cette dérogation ne se limite pas aux arômes mais
« s’applique à tout ingrédient (ou catégorie d’ingrédients) uti-
lisé à faible dose pour aromatiser une denrée alimentaire (par
exempleail, herbesou épices) ». Cette dérogation nous paraît
logique puisque la forte concentration aromatique de ces
ingrédients conduit à un faible pourcentage d’incorporation
dont l’indication n’aurait pas d’intérêt pour le consomma-
teur, voire pourrait lui laisser croire qu’il est induit en erreur.
Nous pensons cependant que dans le cas d’une épice bénéficiant
d’une AOP ou d’une IGP, comme c’est le cas par exemple pour
l’AOP Piment d’Espelette, le pourcentage devra être mentionné
comme la Commission européenne l’a recommandé au point 2
du paragraphe 2.1 des Lignes directrices sur l’étiquetage des den-
rées alimentaires utilisant des appellations d’origine protégées
(AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme
ingrédients(13)
, dont nous parlerons plus loin et que nous désigne-
rons par « Lignes directrices ingrédients AOP/IGP » ;
•	 Ingrédient « qui, tout en figurant dans la dénomination de
la denrée alimentaire, n’est pas susceptible de déterminer le
choix du consommateur du pays de commercialisation dès
lors que la variation de la quantité n’est pas essentielle pour
caractériser la denrée alimentaire ou de nature à la distin-
guer d’autres denrées similaires ». Dans les Lignes directrices
12 Dir. CE n° 2002/46, 10 juin 2002 modifiée (relative au rapprochement des lé-
gislations des États membres concernant les compléments alimentaires ; voir Le
Lamy Dehove, étude n°276).
13 Voir note 4
QUID, la Commission européenne apporte des précisions im-
portantes sur les conditions d’emploi de cette dérogation :
•	 Elle s’applique également quand « la formulation utilisée
dans la dénomination est répétée sur différentes faces de
l’emballage »
•	 Elle ne s’applique pas si l’ingrédient est mis en avant ou
figure ailleurs que dans la dénomination de la denrée
alimentaire.
La Commission européenne cite une dizaine de types de denrées
alimentaires visés par cette dérogation, parmi lesquels on trouve
le whisky de malt, la sauce de soja, les bâtonnets aux graines de
sésame ;
•	 Ingrédient dont la quantité précise est déterminée par des
dispositions réglementaires européennes qui ne prévoient
pas l’indication de la quantité de l’ingrédient en question.
Selon les Lignes directrices QUID, ce cas n’existerait pas à
l’heure actuelle, seules sont en vigueur des dispositions im-
posant une quantité minimale mais pas une quantité précise ;
•	 Fruits et légumes ou champignons, dont aucun ne prédo-
mine en poids de façon significative, et qui sont utilisés en
mélange et en proportions susceptibles de varier. Le point 4
de la partie A de l’annexe VII du Règlement INCO permet de
les regrouper dans la liste des ingrédients, à l’emplacement
adéquat selon le poids de l’ensemble des fruits, légumes
ou champignons, sous le terme « fruits », « légumes » ou
« champignons » suivi de « en proportion variable » puis des
noms des fruits, légumes ou champignons mis en œuvre ;
•	 Mélange d’épices ou de plantes aromatiques, dont aucune ne
prédomine en poids de façon significative. Le point 5 de la
partie A de l’annexe VII du Règlement INCO offre la possi-
bilité de les énumérer dans la liste des ingrédients dans un
ordre différent de l’ordre décroissant d’importance pondé-
rale, à condition que la mention « en proportion variable »
soit indiquée.
B– L’impact sur les autres mentions
de l’étiquetage d’une denrée aromatisée
La fiche pratique de la DGCCRF sur les denrées aromatisées(14)
a
pour objectif de proposer des règles d’étiquetage (précisions sur
la dénomination de la denrée, addition d’une mention complé-
mentaire) afin de mieux informer le consommateur sur la nature
de l’aromatisation d’une denrée alimentaire, dans le cas où elle
est mise en avant sur l’étiquetage.
La DGCCRF indique que les éléments de sa fiche « sont donnés à
titre d’information », qu’ils « ne sont pas forcément exhaustifs et
ne sauraient se substituer aux textes officiels ».
Elle a fixé des règles différentes selon 4 cas, liés à la nature de
l’ingrédient ou des ingrédients apportant l’aromatisation du
produit, sachant que dans les 4 cas la représentation graphique
reste possible.
14 Voir note 3
20 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
Nous renvoyons également le lecteur à la partie D de l’an-
nexe VII du Règlement INCO ainsi qu’à l’article 16 du règlement
CE n° 1334/2008 sur les arômes(15)
, qui fixent les règles de décla-
ration des arômes dans la liste des ingrédients.
Î1.Utilisation de l’aromate X, seul ou avec un arôme
naturel de X
Il nous semble important de préciser tout d’abord que la DGC-
CRF définit ici un aromate par « l’ingrédient qui apporte le goût
et se trouve sous une forme peu ou pas transformée (fraise, jus de
fraise, ...) ».
Aucune mention d’information supplémentaire n’est nécessaire
dans ce cas, car la DGCCRF considère que la représentation gra-
phique n’est pas trompeuse.
La même règle s’applique pour les produits dans lesquels
l’arôme naturel de X est mis en œuvre sans l’aromate X, et que
le consommateur ne s’attend pas à trouver cet aromate dans la
denrée alimentaire. La DGCCRF cite en exemple la gousse de
vanille qui n’est que très rarement utilisée telle quelle.
Î2. Utilisation de l’aromate X avec un arôme autre
qu’un arôme naturel de X
La DGCCRF demande alors à ce que la dénomination de la den-
rée corresponde à un des libellés suivants :
•	 Produit à X, aromatisé X
•	 Produit à X, saveur X
•	 Produit à X, goût X
•	 Produit à X, parfum X
Î3. Absence de l’aromate X, utilisation d’un arôme
naturel de X
Du fait que l’aromate X est mis en avant, la DGCCRF pense que
le consommateur peut s’attendre à ce qu’il soit présent dans le
produit.
Dans ce cas la dénomination de la denrée doit correspondre à un
des 9 libellés proposés par la DGCCRF:
•	 Produit aromatisé à X
•	 Produit à l’arôme naturel de X
•	 Produit à l’extrait de X (ou le cas échéant une dénomination
équivalente)
•	 Produit goût X
•	 Produit saveur X
•	 Produit parfum X
•	 Produit aromatisé goût X
•	 Produit aromatisé saveur X
•	 Produit aromatisé parfum X
15 Règl. CE n° 1334/2008, 16 déc. 2008 modifié (relatif aux arômes et à certains
ingrédients possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être uti-
lisés dans et sur les denrées alimentaires ; voir Le Lamy Dehove, étude n° 265).
Par ailleurs, si une face de l’étiquetage comporte une représen-
tation graphique ou une mise en avant de l’aromate, une men-
tion complémentaire (arôme naturel deX, aromatisé àX, goûtX,
saveur X, parfum X) doit être ajoutée à proximité.
Î4. Absence à la fois de l’aromate X et d’un arôme
naturel de X
Ici le goût X est apporté par un arôme autre qu’un arôme naturel
de X.
La dénomination de la denrée doit correspondre à un des 6 libel-
lés proposés par la DGCCRF :
•	 Produit goût X
•	 Produit saveur X
•	 Produit parfum X
•	 Produit aromatisé goût X
•	 Produit aromatisé saveur X
•	 Produit aromatisé parfum X
Par ailleurs, si une face de l’étiquetage comporte une représen-
tation graphique ou une mise en avant de l’aromate, une men-
tion complémentaire (goûtX, saveurX, parfumX) doit être ajou-
tée à proximité.
L’ANIA ayant longuement échangé avec la DGCCRF sur ces nou-
velles règles, nous invitons les lecteurs à se rapprocher de leurs
organisations professionnelles pour avoir davantage de détails
avant de les mettre en pratique.
C– Les règles spécifiques complémentaires
pour un ingrédient IGP/AOP
En cas d’utilisation d’une IGP ou d’une AOP comme ingrédient,
la Commission a émis des recommandations supplémentaires
dans sa Communication de 2010(16)
.
En plus de la possibilité d’utiliser une dénomination enregistrée
comme AOP ou IGP dans la liste des ingrédients, la Commission
européenne prévoit de pouvoir l’indiquer dans la dénomination
de la denrée alimentaire contenant cet ingrédient ou à sa proxi-
mité, ainsi que ailleurs sur l’étiquetage, dans la présentation ou
la publicité, sous réserve de respecter plusieurs conditions (en
complément de l’indication de sa quantité dont nous avons par-
lé plus haut) :
•	 Absence dans le produit d’un autre « ingrédient compa-
rable », c’est-à-dire pouvant remplacer, totalement ou par-
tiellement, l’ingrédient bénéficiant de l’AOP ou de l’IGP. La
Commission européenne cite l’exemple d’un fromage à pâte
persillée qui serait un « ingrédient comparable » au « Roque-
fort » ;
•	 Présence de l’ingrédient bénéficiant d’une AOP ou IGP « en
quantité suffisante afin de conférer une caractéristique es-
sentielle à la denrée alimentaire concernée ». Cette condi-
16 Voir note 4
DOSSIER qualité
21Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire
tion nous semble plus sujette à interprétation. La Commis-
sion européenne fait justement remarquer qu’elle ne peut
pas conseiller une quantité minimale car il est possible
d’être confronté à des situations très différentes. Elle cite
les exemples d’une épice ou d’une viande, pour lesquelles
les quantités à mettre en œuvre pour apporter une carac-
téristique essentielle au produit sont très différentes. Nous
invitons les lecteurs à consulter les ODG (Organismes de
défense et de gestion) des AOP ou IGP qui les intéressent.
Ainsi par exemple le Syndicat du Piment d’Espelette a rédigé
une fiche sur l’usage de la mention « au Piment d’Espelette »,
dans laquelle il donne, à titre indicatif, les pourcentages de
Piment d’Espelette à partir desquels cet ingrédient a été ef-
fectivement détecté dans plusieurs produits lors d’une étude.
La Commission européenne précise également que la dénomi-
nation citant la présence de l’ingrédient AOP ou IGP doit être
rédigée de façon à ce que le consommateur comprenne bien que
c’est l’ingrédient et non pas la denrée alimentaire qui bénéficie
de l’AOP ou de l’IGP.
Elle donne les exemples suivants pour une pizza qui contiendrait
du Roquefort :
•	 Les dénominations « Pizza au Roquefort » et « Pizza élaborée
avec du Roquefort AOP » seraient correctes ;
•	 La dénomination « Pizza au Roquefort AOP » risquerait d’in-
duire le consommateur en erreur, puisqu’elle pourrait lui
laisser croire que c’est la pizza et non pas le Roquefort qui
bénéficie de l’AOP.
Conclusion
Toutes les règles que nous venons de parcourir ont pour objec-
tif de bien informer le consommateur et éviter de l’induire en
erreur.
Les lignes directrices rédigées par les autorités aideront sans au-
cun doute à les comprendre et les appliquer de façon plus har-
monisée, que ce soit au niveau des opérateurs mais aussi des
autorités.
Mais malgré toutes les précisions et les exemples apportés par
les autorités, nous avons vu que certaines dispositions sont tou-
jours sujettes à interprétation et nécessitent une application au
cas par cas, et des échanges vont probablement se poursuivre
encore entre l’ANIA et la DGCCRF en ce qui concerne l’étique-
tage des denrées aromatisées.
Par ailleurs, les exigences du Règlement INCO et les lignes di-
rectrices étudiées dans le présent Dossier qualité ne sont pas les
seules dispositions à prendre en compte sur ce sujet. En effet, se-
lon la nature des produits, des dispositions réglementaires spéci-
fiques, des codes des usages ou d’autres documents interprofes-
sionnels peuvent également fixer des règles sur la mise en avant
de certains ingrédients, et seront peut-être amenés à évoluer à
la suite de la parution de ces récents documents des autorités.„
Veille
réglementaire
22 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
Textes européens et nationaux
Produits ou
services visés
Textes officiels Observations
Abattoirs :
formation bien-
être animal
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l’arrêté du
19 septembre 2012 portant publication de la liste des
dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre
l’action de formation professionnelle continue sur la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à
mort
NOR : AGRE1809405A, JO 12 avr.
Le nouvel organisme ASTEC IAA est ajouté à la liste.
Additifs
alimentaires :
rectificatif
Règlement UE n° 2018/627 de la Commission du 20 avril
2018 rectifiant certaines versions linguistiques du
règlement CE n° 1333/2008 du Parlement européen et
du Conseil sur les additifs alimentaires
JOUE 24 avr., n° L 104
Les rectifications apportées concernent les versions en langue
allemande, grecque et tchèque.
Aliments pour
animaux : guide
de bonnes
pratiques
Note de la Commission sur les guides communautaires
de bonnes pratiques
JOUE 11 avr. 2018, n°C 128
LeGuide communautaire de bonnes pratiques pour la
fabrication d’aliments sûrs pour animaux familiers, élaboré
par la Fédération européenne de l’industrie des aliments pour
animaux familiers (FEDIAF), est approuvé dans sa version 15
datée de septembre 2017.
Aliments
pour animaux :
utilisation
de denrées
alimentaires
Communication de la Commission — Lignes directrices
pour l’utilisation dans l’alimentation animale de
denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la
consommation humaine
JOUE 16 avr. 2018, n°C 133
Cf. Actualité réglementaire, p. 9
Animaux :
identification
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du
6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de
l’espèce bovine et l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à
l’enregistrement des exploitations et des détenteurs
NOR : AGRG1809025A, JO 12 avr.
En particulier les annexes des deux arrêtés précités sont
modifiées et sont publiées au BO Agri et peuvent être
consultées à l’adresse suivante : http :// www. agriculture.
gouv. fr/ bulletin-officiel
Cerises :
suspension
de certaines
importations
Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d’introduction,
d’importation et de mise sur le marché en France de
cerises fraîches destinées à l’alimentation produites
dans un État membre de l’Union européenne ou
un pays tiers dans lequel l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques contenant la substance active
diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
NOR : AGRG1809196A, JO 10 avr.
Cf. Actualité réglementaire, p. 10
Extrait de la Revue Lamy Droit Alimentaire
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Extrait de la Revue Lamy Droit Alimentaire

  • 1. Droit Alimentaire 381 MENSUEL MAI 2018 Information des consommateurs : la mise en avant des ingrédients sur l’étiquetage Par Marie-PierreOSPITAL, Ingénieuragro-alimentaire,Consultante en réglementation – « Aliments de l’enfance » : un nouveau dispositif encadré par une norme volontaire – Aliments pour animaux : utilisation de denrées alimentaires pour éviter le gaspillage alimentaire – Cerises : suspension de certaines importations – Champagne : utilisation d’une appellation protégée dans la dénomination d’une denrée alimentaire – Vins Clairette de Die mousseux rosés : annulation du cahier des charges – Abattage : formation au bien-être animal – Contrôle des découpes de poissons : résultats de l’enquête de la DGCCRF - Produits hautement raffinés : conditions d’agrément Droit Alimentaire REVUE LAMY
  • 2. sommaire À NOTER..........................................................................p. 3 ÉCLAIRAGE......................................................................p. 6 „„ « Aliments de l’enfance » : un nouveau dispositif encadré par une norme volontaire AFNOR a publié en décembre 2017 la norme d’application volontaire concernant les aliments infantiles, NFV90-001. Elle permet aux industriels et agriculteurs, par l’apposition d’un symbole graphique, d’aider les parents à identifier les aliments dédiés aux enfants de 0 à 3 ans qui vont au-delà de la seule réglementation, en proposant des informations éducatives dans le cadre des bonnes recommandations alimentaires. Madame StéphanieTIPREZ-BREWAEYS, cheffe de projet d’AFNOR normalisation, a accepté de présenter cette nouvelle norme en répondant à nos questions. ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE.......................................p. 9 „„ Aliments pour animaux : utilisation de denrées alimentaires pour éviter le gaspillage alimentaire „„ Cerises : suspension de certaines importations JURISpRUDENCE...........................................................p. 11 „„ Champagne : utilisation d’une appellation protégée dans la dénomination d’une denrée alimentaire „„ Vins Clairette de Die mousseux rosés : annulation du cahier des charges AVIS DE L’ADMINISTRATION......................................p. 13 „„ Abattage : formation au bien-être animal „„ Contrôle des découpes de poissons : résultats de l’enquête de la DGCCRF „„ Produits hautement raffinés : conditions d’agrément DOSSIER QUALITÉ ....................................................... p. 15 „„ Information des consommateurs : la mise en avant des ingrédients sur l’étiquetage La mise en avant des ingrédients sur les étiquetages de denrées alimentaires est une pratique courante. Elle fait l’objet de dispositions réglementaires qu’il convient de connaître. VEILLE RÉGLEMENTAIRE .............................................p. 22 „„ Textes européens et français, législatifs et réglementaires „„ Modes de valorisation des produits alimentaires Sommaire RÉGLEMENTATION CONTRÔLE ET QUALITÉ DES PRODUITS Conseil scientifique Alain SOROSTE Directeur scientifique Magali BOCQUET Directrice Nutrition et Projet Alliance 7 Jean-Paul BRANLARD Docteur d’État en droit privé Droit alimentaire Association professionnelle des chroniqueurs et informateurs de la gastronomie et du vin - APCIG Christophe DUFOUR Directeur Scientifique Mérieux NutriSciences Catherine ÉVREVIN Qualité et valorisation des denrées alimentaires DGCCRF Daniel NAIRAUD Directeur Général, Fonds Français pour l’Alimentation et la Santé Christine PETIT Secrétaire Générale des Syndicats professionnels des Industriels Semouliers et Fabricants de Pâtes Alimentaires (CFSI et SIFPAF) Étienne RÉCHARD Président d’Hydro Invest Sandrine DUPIN Responsable Développements Section Certifications COFRAC Président, Directeur de publication : Hubert CHEMLA Rédactrice en chef : Claudine YEDIKARDACHIAN Éditeur : Wolters Kluwer France SAS au capital de 75 000 000 € Siège social : 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 Tél. : 01 85 58 30 00 RCS Paris 480 081 306 Siret : 48008130600023 TVA FR 55 480 081 306 Associé Unique : Holding Wolters Kluwer France N° Commission Paritaire: 0718 T 83334 N° ISSN : 0755-6225 Dépôt légal: à parution Abonnement annuel : 471,70 €TTC Prix au numéro : 42,88 €TTC Service clients : contact@wkf.fr Imprimerie BIALEC : 23 allée des Grands Pâquis, 54180 Heillecourt Origine du papier : Suède Taux de fibres recyclées : 0% - Certification : PEFC N°2011-SKM-PEFC-43 Eutrophisation : Ptot 0,01 kg / tonne 2 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018
  • 3. À noter Claudine YédikardaChian Rédactrice en chef 3Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire SÉCURITÉ DES ALIMENTS Les consommateurs souhaitent être informés L’Autorité européenne de sécurité des ali- ments (EFSA) ademandé aux consomma- teurs européens leur avis sur les risques émergents dans la chaîne alimentaire et sur la manière dont ils aimeraient être in- formés à ce sujet. 6200 consommateurs ont été interrogés dans 25 États membres de l’Union eu- ropéenne, concernant les risques émer- gents potentiels liés à la sécurité sanitaire des aliments. Dans l’ensemble, les consommateurs se sont montrés davantage préoccupés par les risques déjà connus des scientifiques que par les risques émergents. Les résul- tats de l’enquête ont cependant des im- plications importantes en ce qui concerne la manière de communiquer sur les nou- veaux risques. Les consommateurs ont notamment ex- primé le désir d’être informés des risques émergentsde manière précocedans le pro- cessusd’identificationdu risque, même s’il existe encore à ce stade des incertitudes scientifiques. Ils ont également indiqué qu’ils préféreraient recevoir ces informa- tions par l’intermédiaire des médias tradi- tionnels tels que la télévision et les jour- naux, ainsi que via les sites internet des autorités nationales. Les médias sociaux et les sites internet des autorités euro- péennes constituaient également des ca- naux appréciés parmi les consommateurs âgés de 18 à 34 ans. Ces informations sur les attentes des consommateurs aideront l’EFSA et ses par- tenaires des autorités nationales à élabo- rerdes stratégiesde communication etdes contenus sur les questions émergentes de sécurité des aliments. Communiqué EFSA, 18avr. 2018 www.efsa.europa.eu „ PRODUCTION BIOLOGIQUE Vers de nouvelles règles plus strictes De nouvelles règlesont été adoptées par le Parlementeuropéenréunienséanceplénière le 19 avril 2018 afinde stimuler la produc- tion biologique et garantirque seulsdes ali- ments biologiquesde hautequalité soient mis sur le marchédans l’Union européenne. Les députés européens ont donné leur ac- cord par 466 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions, à la nouvelle législa- tion européenne sur la production biolo- gique et l’étiquetage des produits biolo- giques - telle que conclue par les négocia- teurs du Parlement européen et les chefs de gouvernement de l’Union européenne le 28 juin 2017. Les éléments principaux incluent les points suivants : - Garantir la qualité des aliments biologiques. - Des contrôles stricts basés sur les risques sont prévus tout au long de la chaîne d’approvisionnement. À la demande du Parlement européen, ces contrôles seront réalisés sur place et concerneront tous les opérateurs, au moins une fois par an ou une fois tous les deux ans si aucune fraude n’a été découverte au cours des 3 dernières années. - Les importations devront respecter les normes européennes. Les règles d’« équivalence » actuelles, selon lesquelles les pays tiers doivent respecter des normes similaires mais pas identiques, seront supprimées progressivement dans un délai de 5 ans. - Encourager la production de nourriture biologique de l’UE. - Une augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques et animaux pour répondre aux besoins des agriculteurs biologiques : les dérogations autorisant l’utilisation de semences et d’animaux conventionnels dans la production biologique devraient expirer en 2035. - Des exploitations mixtes pour encourager la conversion : les exploitations qui produisent tant des denrées alimentaires conventionnelles que biologiques devraient être autorisées à la condition que les deux activités d’exploitation soient clairement et réellement séparées. - Une certification plus facile pour les petits exploitants : la certification de groupe pour les petits exploitants leur permettrait de gagner du temps et de l’argent lorsqu’ils se tournent vers la production biologique. - Éviter la contamination par les pesticides chimiques ou les engrais synthétiques. - Des mesures de précaution : les agriculteurs et autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement seront contraints d’appliquer un ensemble de nouvelles mesures pour éviter la contamination des produits issus de la production biologique. Si la présence d’un pesticide ou d’un engrais non- autorisé est soupçonnée, le produit final ne devrait pas porter la mention « production biologique » avant qu’une nouvelle enquête ne soit menée. Si la
  • 4. À noter 4 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 contamination se révèle délibérée ou si l’opérateur n’applique pas les mesures de précaution, le produit perdra son statut de produit biologique. Les États membres qui appliquent ac- tuellement des seuils pour les substances non-autorisées dans les denrées alimen- taires biologiques, tels que des pesticides, pourraient continuer de le faire s’ils auto- risent sur leurs marchésdes aliments biolo- giquesd’autres paysde l’UEqui respectent les normes européennes. Quatre ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, la Commission euro- péenne devrait établir un rapport sur l’ef- ficacité des règles anticontamination de l’UE et des seuils nationaux, et, en cas de besoin, présenter un projet législatif pour les harmoniser. Letexte concludoit encore recevoir l’appro- bationformelleduConseildes ministresde l’Union européenne avant de pouvoir en- trer en vigueur. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2021. Communiqué Parl. UE, 19avr. 2018, www.europarl.europa.eu „ INFORMATION DES CONSOMMATEURS Vers plus de transparence La Commission européenne a présenté le 11 avril 2018 une proposition législative afin de renforcer la transparence auprès des consommateurs des études scienti- fiques concernant la sécuritédes aliments. Le 6octobre 2017, une initiative citoyenne européenne intitulée « Interdire le glypho- sate et protéger la population et l’environ- nement contre les pesticides toxiques » a été soumise à laCommission européenne, aveclesdéclarationsdesoutiende1070865 Européens. L’unedesdemandesde l’initia- tive était d’améliorer la transparence des études scientifiques soumises à l’Autorité européennede sécuritédes aliments (EFSA) etde renforcer la commanded’études par les Pouvoirs publics. La Commission a pu- blié sa réponse à cette initiative le 12 dé- cembre 2017.Quatre initiatives citoyennes ayant abouti ont recueilli jusqu’à présent plusd’un millionde signatures chacune et laCommission adéjà mis enœuvredes ac- tions de suivi pour trois d’entre elles. Par sa proposition, laCommissionveut ré- pondre aux préoccupations ainsi exprimées par les citoyens européens. La proposition s’appuie également sur le bilan de qualité de laCommission concer- nant la législation alimentaire générale établie par le règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (voir Le Lamy Dehove, étude 106). La Commission propose une révision ci- blée du règlement CE n° 178/2002 préci- té associée à la révision de 8 textes rela- tifs à la législation sectorielle, afind’aligner ceux-ci sur les règles générales et de ren- forcer la transparence dans les domaines des Organismes génétiquement modifiés (OGM), des additifs pour l’alimentation animale, des arômes de fumée, des maté- riaux en contact avec des denrées alimen- taires,des additifs, enzymes et arômes ali- mentaires,des produits phytopharmaceu- tiques et des nouveaux aliments. Les éléments principaux de la proposition de la Commission sont : - assurer une plus grande transparence, en permettant aux citoyens d’avoir un accès automatique et immédiat à toutes les informations en matière de sécurité des aliments soumises par l’industrie dans le cadre du processus d’évaluation des risques ; - créer un registre européen commun des études commandées, pour garantir que les sociétés demandant une autorisation soumettent toutes les informations pertinentes et ne soustraient pas des études défavorables ; - permettre que des études complémentaires soient commandées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à la demande de la Commission et que ces études soient financées par le budget de l’UE ; - prévoir la consultation des parties prenantes et du public concernant des études soumises par l’industrie pour étayer des demandes d’autorisation de produits ; - renforcer la participation des États membres à la structure de gouvernance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à ses groupes scientifiques ; - renforcer la communication aux citoyens concernant les risques, avec des actions communes pour expliquer les avis scientifiques formulés par l’EFSA et le fondement des décisions en matière de gestion des risques. Les propositions législativesde laCommis- sionvont être soumises au Parlement euro- péen et aux États membres pour adoption. La Commission espère que la proposition pourra être adoptée en 2019. CommuniquéCommissionUE,11avr.2018, http://europa.eu/rapid/press-release_IP- 18-2941_fr.htm „
  • 5. À noter 5Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES Proposition de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour lutter contre les pratiques commercialesdéloyales les plus préjudiciables aux agriculteurs et aux pe- tites et moyennes entreprises. Les petitsopérateursde la chaîned’appro- visionnement alimentaire,dont les agricul- teurs, sont particulièrementvulnérables aux pratiques commercialesdéloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne. Bien souvent, ils nedisposent que d’un faible pouvoir de négociation et n’ont pasd’autres moyensdefaire parvenir leurs produits aux consommateurs. Parmi les pratiques commercialesdéloyales figurent les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulationsde commande endernière mi- nute, les modifications unilatérales ou ré- troactivesdes contrats et lefaitd’obliger le fournisseur à rembourser les produits gas- pillés. D’autres pratiques ne seront autori- sées qu’à condition d’avoir été convenues endestermes clairs et univoques entre les parties, à savoir : le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues ; le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obte- nir ou maintenir un accord d’approvision- nement portant sur des denrées alimen- taires ; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisa- tion des produits alimentaires vendus par l’acheteur. LaCommission proposed’interdire les pra- tiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d’approvi- sionnement alimentaire,defaçon à garan- tir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes en- treprises de l’agroalimentaire. La proposi- tion de la Commission prévoit également des mesures coercitives appropriées. Des sanctions pourraient être en effet infligées par les autorités nationales en casd’infrac- tion avérée. La proposition de la Commission prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée defaire ap- pliquer les nouvelles règles. En casd’infrac- tionavérée,l’autoritécompétenteseraitha- bilitée à infliger une sanctiondissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ou- vrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Les auteurs d’une plainte pourraientdemanderque la confi- dentialité et leur anonymat soient respec- tés afin de ne pas compromettre leur po- sition vis-à-vis de leur partenaire com- mercial. La Commission mettrait sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques. Lesmesuresproposéescomplèteraientcelles qui existent déjà dans les États membres, ainsique le codede conduitevolontaire ap- pelé « Supply Chain Initiative ». Les États membres pourront prendre des mesures supplémentaires s’ils le jugent nécessaire. La proposition de la Commission pren- dra la forme d’un acte législatif européen (directive) et doit à présent être soumise (avec une analyse d’impact) aux deux co- législateurs, à savoir le Parlement euro- péen et le Conseil. CommuniquéCommissionUE, 12avr. 2018, http://europa.eu/rapid/press- release_IP-18-2702_fr.htm „
  • 6. Éclairage 6 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 AFNOR a publié en décembre 2017 la norme d’application volontaire concernant les aliments infantiles, NF V90-001. Elle permet aux industriels et agriculteurs, par l’apposition d’un symbole graphique, d’aider les parents à identifier les aliments dédiés aux enfants de 0 à 3 ans qui vont au-delà de la seule réglementation, en proposant des informations éducatives dans le cadre des bonnes recommandations alimentaires. Madame Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS, cheffe de projet d’AFNOR normalisation, a accepté de présenter cette nouvelle norme en répondant à nos questions. NFV90-001 (déc. 2017) – Aliments infantiles Pour acheter la norme (89, 06 € HT) : https://www.boutique.afnor.org StéphanieTIPREZ- BREWAEYS Ingénieure ISA Cheffe de projet AFNOR Normalisation L es aliments infantiles sont les aliments, préparés ou destinés à la préparation d’un repas pour les enfants de 0 à 3 ans. Ce terme regroupe : • les préparations pour nourrissons entre 0 et 6 mois (notam- ment le lait dit 1er âge) ; • les préparations de suite pour les nourrissons entre 6 et 12 mois ; et • les préparations pour les enfants en bas âge entre 1 et 3 ans (notamment les laits dits de croissance). Ces préparations sont encadrées au niveau européen par plu- sieurs règlements fixant notamment des exigences en termes de composition et d’étiquetage. Concernant les préparations pour nourrissons et les prépa- rations de suite, les exigences réglementaires européennes sont fixées par le règlement UE n° 2016/127 du 25 septembre 2015, en complément du règlement UE n° 609/2013 du 12 juin 2013 relatif aux produits dits « diététiques ». Le règlement UE n° 2016/127 est applicable à partir du 22 février 2020 dans le cas général et à partir du 22 février 2021 dans le cas par- ticulier des préparations pour nourrissons et des préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines (voir Le Lamy De- hove, n° 275-11). Il vient d’être modifié pour ce qui concerne les préparations de suite (cf. infra, Veille réglementaire, p. 23). En attendant, les dispositions de la directive CE n° 2006/141 du 22 décembre 2006 continuent à s’appliquer (voir Le Lamy Dehove, n° 275-10). Les exigences réglementaires européennes concernant les pré- parations à base de céréales et les aliments pour bébés des- ENTRETIEN AVEC MME STÉPHANIE TIPREZ-BREWAEYS « Aliments de l’enfance » Un nouveau dispositif encadré par une norme volontaire
  • 7. Éclairage 7Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire tinés aux nourrissons et enfants en bas âge sont fixées par la directive CE n° 2006/125 du 5 décembre 2006. Celle-ci devrait être remplacée par un nouveau règlement en application du règlement UE n° 609/2013 précité. À ce jour, aucun nouveau règlement n’a encore été adopté. La directive CE n° 2006/125 continue donc de s’appliquer. Au niveau national, la directive CE n° 2006/141 du 22 dé- cembre 2006 précitée relative aux préparations pour nourris- sons et aux préparations de suite a été prise en compte par l’arrêté du 11 avril 2008, JO 23 avril. Celui-ci peut continuer à être appliqué jusqu’au 22 février 2020, date d’abrogation de la directive et de son remplacement par le règlement UE n° 2016/127 précité (voir Le Lamy Dehove, n° 275-90 et suivants). Les dispositions nationales relatives aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge sont fixées par l’arrêté du 1er juillet 1976 modifié (voir Le Lamy Dehove, n° 275-175 et suivants). Malgré ce dispositif réglementaire relativement complet, la norme volontaire AFNOR NF V90-001 du 1er décembre 2017 « Aliments infantiles » apporte des garanties supplémentaires tant aux professionnels de santé qu’aux parents. Madame Sté- phanie TIPREZ-BREWAEYS présente ci-dessous les apports de ce document en répondant à nos questions. Dans quel contexte la norme « Aliments infantiles » a-t-elle été élaborée ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Ce projet a été engagé à la de- mande du Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée et plus particulièrement son secteur dédié aux aliments de l’enfance. Deux constats principaux ont motivé le démarrage du projet. Le premier est que les parents éprouvent parfois des craintes infon- dées à l’égard des aliments tout prêts qu’ils font consommer à leurs enfants en bas âge. Certains cherchent à écarter les aliments comportant des conservateurs ou des colorants par exemple, alors que ceux-ci sont prohibés par la réglementation qui s’ap- plique en France aux aliments destinés aux moins de 3 ans. Deu- xième constat, lié cette fois-ci à l’éducation alimentaire : les pé- diatres observent que les parents suivent leurs recommandations jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, mais ont ensuite ten- dance à s’en écarter. Ces deux biais, liés à l’information, ont été au cœur du projet engagé fin 2015, notamment du fait de l’absence de document normatif apportant des solutions. Qui a participé à l’élaboration de la norme « Aliments infantiles » et quelles ont été les étapes de sa réalisation ? StéphanieTIPREZ-BREWAEYS : Nous avons constitué une com- mission de normalisation représentative en réunissant des fa- bricants, via leurs syndicats, des professionnels de santé, des ministères (agriculture, santé et économie, via le service char- gé de la répression des fraudes) et des experts scientifiques. Nous nous sommes également orientés vers des consomma- teurs et des universitaires. Par itérations successives, le do- cument a été élaboré puis soumis à enquête publique à l’été 2017. Cette étape a permis de faire connaître le projet et de recueillir une dizaine de commentaires positifs. La commission de normalisation a également participé à l’élaboration d’un site Internet « ressource » pour les industriels et agriculteurs, www.alimentationdutoutpetit.fr, qui rassemble tout ce qu’il faut savoir en termes de bonnes pratiques alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans. Quel est l’objet de la norme « Aliments infantiles » ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Son objet innovant est de pro- poser des informations pour les parents afin que ces derniers puissent mieux suivre les bonnes recommandations alimen- taires pour leurs enfants. Les fabricants qui respectent la ré- glementation et délivrent les informations pédagogiques de la norme, rendues accessibles sur le site Internet, peuvent l’in- diquer, en apposant le symbole graphique « aliments de l’en- fance » défini dans la norme (voir ci-après). C’est un symbole unifié, officiel, créé pour que les produits qui l’affichent soient bien visualisés par les consommateurs et les professionnels de la petite enfance. La finalité étant de favoriser le développe- ment d’une alimentation des plus petits avec des produits qui correspondent à leurs besoins physiologiques. Quels sont les produits concernés par la norme et à qui s’adresse-t-elle ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme volontaire s’adresse à tous les professionnels de l’agroalimentaire qui se positionnent sur le marché de l’alimentation des plus petits. Sont concernés les produits prêts à consommer par les enfants de 0 à 3 ans et les produits destinés à la préparation des repas, comme c’est le cas dans une crèche par exemple. Le symbole peut égale- ment être apposé sur les produits bruts à partir du moment où tous les critères de sécurité et de conformité sont remplis. Le spectre d’application est donc très large. Quelles sont les exigences supplémentairesde la norme par rapportaux exigences réglementairestant européennes que nationales concernant les préparations pour nourrissons et les préparationsde suite, d’une part, et les préparations à basede céréales et lesaliments pour bébésdestinéesaux nourrissons et enfants en basâge, d’autre part ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme apporte un plus avec son volet éducatif. Elle fixe des exigences de transmission d’in- formations, de recommandations sur la nutrition des enfants, l’environnement du repas ou encore le comportement du pa- rent. Les conseils réunis sur le site www.alimentationdutout- petit.fr sont issus de recommandations officielles et doivent être portés à la connaissance des consommateurs par le pro- fessionnel qui souhaite s’inscrire dans ce dispositif.
  • 8. 8 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 Quelles sont les conditions pour pouvoir apposer le symbole prévu par la norme sur les préparations infantiles ? Une certification est-elle requise ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Il s’agit d’une auto-déclaration de la part du professionnel concerné. Autrement dit, il n’y a pas de certificationtierce-partie. Lefabricantquidécided’apposer le logo engage sa responsabilité. Si une autorité de contrôle, comme la DGCCRF, le prend à défaut, il s’expose aux sanctions duCode de la consommation prévues dans le cas d’une tromperie du consom- mateur. L’auto-surveillance que suscite la concurrence dans ce secteur est aussi à prendre en compte : elle limitera les potentiels usages abusifs. Le professionnel qui utilise ce symbole a en effet intérêt à ce que celui-ci conserve sa crédibilité. Rappel : le fait de tromper le consommateur est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € conformément à l’article L. 454-1 du Code de la consommation. Ces peines d’amende peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, conformément à l’article L. 454-4 du même code (voir Le Lamy Dehove, n° 110-180). Si la tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utili- sation de la denrée alimentaire dangereuse pour la santé ou est commise en bande organisée, l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et d’une amende de 750 000 euros, conformément à l’article L. 454-3 du Code de la consommation (voir Le Lamy Dehove, n° 110- 181). De plus, conformément à l’article L. 454-5 du Code de la consommation, les personnes physiques coupables de tromperie peuvent se voir interdire d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou indus- trielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement (voir Le Lamy Dehove, n° 110-182). Quels sont les moyens mis en œuvre pour faire connaître la norme auprès des acteurs qui fabriquent et mettent sur le marché des préparations infantiles ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme volontaire est désor- mais à la disposition de tous les acteurs concernés, à eux de déci- der de l’utiliser, ou non. Le rôle d’AFNOR Normalisation s’arrête ici. C’est désormais aux porteurs du projet d’engager des actions de communication pour faire connaître la norme volontaire au- près de leurs adhérents. Les professionnels de santé ayant parti- cipé au projet prévoient aussi de communiquer. Quels sont les moyens mis en œuvre pour communiquer auprès du public et des professionnels de la petite enfance sur la signification du symbole et les garanties qu’il est supposé apporter ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : Une demande d’attribution du logo PNNS (Programme National Nutrition Santé) a été dé- posée pour les rubriques « le coin des parents » et « manger pour bien grandir » du site Internet. Au-delà, la communication auprès du grand public viendra de la part des utilisateurs de la norme. Les premiers produits portant le symbole graphique de- vraient apparaître en rayon dès l’été 2018. La norme NFV90-001 est une norme française. Est-ce qu’il existe un projet de norme harmonisée européenne ou internationale relative aux aliments infantiles ? Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS : La norme NF V90-001 est effec- tivement franco-française, ce qui est suffisamment rare pour le souligner. Pour mémoire, 90% des documents publiés par AFNOR Normalisation en 2017 étaient élaborés à l’échelle eu- ropéenne ou internationale. Il est tout à fait possible que ce do- cument soit ensuite la base d’un projet de plus grande ampleur. Nous l’avons fait par exemple pour une norme volontaire rela- tive aux compléments alimentaires pour sportifs. La question est pour autant prématurée : il faut d’abord que cet outil prouve son utilité sur le terrain. D’ici cinq ans, nous réunirons les membres de la commission de normalisation pour recueillir leur retour d’expériences : la norme pourra être mise à jour, maintenue en l’état, ou encore retirée, si les acteurs le souhaitent. Entretien réalisé par Claudine YEDIKARDACHIAN, Rédactrice en chef de la Revue Lamy Droit Alimentaire Le texte de l’entretien a été relu et amendé avant publication par Stéphanie TIPREZ-BREWAEYS. „
  • 9. Actualité réglementaire 9Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire Aliments pour animaux Utilisation de denrées alimentaires pour éviter le gaspillage alimentaire Comm. Comm UE, JOUE 16 avr. 2018, n°C 133 La Commission de l’Union européenne a publié au JOUE du 16 avril 2018 une communication établissant des lignes direc- trices pour l’utilisation dans l’alimentation animale de denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation hu- maine. Parmi les éléments de contexte, la communication précise que la Commission a élaboré un plan d’action visant à réduire le gas- pillage alimentaire, qui fait partie intégrante de la communica- tion sur l’économie circulaire. L’une des initiatives consiste, sans entrer en concurrence avec l’approvisionnement des banques alimentaires, à valoriser les éléments nutritifs des denrées ali- mentaires qui, pour des raisons commerciales ou en raison de problèmes de fabrication ou de certains défauts, ne sont plus destinées à la consommation humaine. Cette valorisation pas- serait par leur utilisation sans danger dans l’alimentation ani- male, sans compromettre la santé animale ni la santé humaine. Ainsi, l’utilisation de ces denrées alimentaires dans les aliments pour animaux évite que ces matières premières ne soient com- postées, transformées en biogaz ou éliminées par incinération ou mise en décharge. La distinction entre denrées alimentaires, sous-produits animaux, aliments pour animaux et déchets a des implications évidentes en ce qui concerne le cadre législatif ré- gissant les différents types de produits concernés. La Commission a mené une consultation des parties prenantes au quatrième trimestre 2016, afin de cerner les problèmes liés à cette initiative. Les exploitants ont fait valoir les charges im- portantes ou disproportionnées suivantes qui pourraient entra- ver, voire empêcher, la fourniture de denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine en vue de leur utilisation comme aliments pour animaux. Soit : • problèmes concernant la capacité à garantir la conformi- té des denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine mais sont destinées à l’alimentation animale avec la législation sur les aliments pour animaux, c’est-à-dire avec les exigences relatives à la sécurité des ali- ments pour animaux : l’application de procédures fondées sur les principes du système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP), l’étiquetage spécifique, l’entreposage séparé et le transport des denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine ; • double enregistrement de l’établissement en tant qu’entre- prise du secteur de l’alimentation humaine, d’une part, et du secteur de l’alimentation animale, d’autre part. Leur éta- blissement est dès lors soumis à des audits supplémentaires par plusieurs autorités de contrôle différentes (denrées ali- mentaires, sous-produits animaux, aliments pour animaux, déchets) ; • obligation, dans plusieurs États membres, d’adhérer à des systèmes privés de certification des bonnes pratiques de fa- brication pour pouvoir fournir des aliments pour animaux à l’industrie de l’alimentation animale, même si ces systèmes sont d’application volontaire ; • absence d’harmonisation des exigences relatives à l’enregis- trement des exploitants du secteur alimentaire dans les États membres. Aussi, les lignes directrices établies par la Commission dans sa communication publiée au JOUE du 16 avril 2018 visent à traiter ces questions dans le cadre juridique en vigueur. Elles ne créent pas de nouvelles dispositions juridiques et ne cherchent pas non plus à traiter de manière exhaustive de toutes les dispositions applicables dans ce domaine. L’objectif des lignes directrices est de faciliter l’utilisation dans l’alimentation animale de certaines denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine, contenant ou non des produits d’origine animale. Elles devraient aider les au- torités nationales et locales compétentes ainsi que les exploi- tants du secteur alimentaire à appliquer la législation de l’Union européenne dans ce domaine. Cet objectif devrait être atteint : • en expliquant la législation applicable en fonction de la clas- sification d’un produit donné ; • en garantissant une plus grande clarté juridique ; et • en présentant des exemples de bonnes pratiques conformes au cadre réglementaire de l’Union européenne, tout en évi- tant une charge administrative inutile. Les lignes directrices portent sur : • les produits résultant du processus de fabrication de denrées alimentaires (fournis par les producteurs de denrées alimen- taires) ; et
  • 10. 10 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 • les denrées alimentaires qui ont été mises sur le marché, em- ballées ou en vrac (fournies par les grossistes et les détail- lants de denrées alimentaires). Les lignes directrices établies par la Commission dans sa com- munication publiée au JOUE du 16 avril 2018 comprennent en complément des éléments de contexte, les définitions juridiques applicables et la classification des denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine, avec la propo- sition d’un diagramme permettant de déterminer la législation applicable. Sont ensuite rappelées dans un chapitre 2 les règles générales applicables, dont celles issues du règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Le chapitre 3 est consacré aux règles applicables aux denrées ali- mentaires ne contenant pas de produits d’origine animale et qui ne sont plus destinées à la consommation humaine. Le chapitre 4 concerne les denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale et qui ne sont plus destinées à la consommation humaine. Le chapitre 5 aborde la question des denrées alimentaires dont la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation est dépassée ainsi que celles tombées au sol dans les entreprises du secteur alimentaire. Enfin le chapitre 6 expose quelques éléments relatifs à la mise sur le marché des aliments pour animaux, ce que pourraient être les denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consom- mation humaine. Les entreprises du secteur alimentaire sont a priori toutes concernées par les problématiques ainsi exposées et devraient faire le meilleur usage de la Communication de la Commission ainsi publiée sur le sujet. „ Cerises Suspension de certaines importations Arr. 6 avr. 2018, NOR : AGRG1809196A, JO 10 avr. L’arrêté du 6 avril 2018 suspend l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un État membre de l’Union eu- ropéenne ou un pays tiers dans lequel l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dimé- thoate est autorisée en traitement des cerisiers. L’arrêté est ap- plicable depuis le 11 avril 2018. Il a été pris à cette époque car les introductions ou importations de cerises fraîches en provenance d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers sont régulièrement observées à partir du mois d’avril. Un arrêté si- milaire daté du 24 avril 2017 avait déjà été pris l’an dernier pour une durée d’application limitée au 31 décembre 2017 (cf. Option Qualité, n° 370, mai 2017, p. 22). L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a décidé de retirer au mois de février 2016 les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance ac- tive diméthoate, en particulier au motif que le risque pour le consommateur ne pouvait pas être finalisé. De plus, les conclu- sions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatives à la demande de renouvellement de l’approbation eu- ropéenne de la substance active diméthoate, qui contiendront des précisions actualisées sur les propriétés de ladite substance et sur l’évaluation des risques pour le consommateur, ne sont toujours pas disponibles. Compte tenu de ces éléments, la France a demandé, le 29 mars 2018, à la Commission européenne de prendre des mesures d’ur- gence pour interdire l’utilisation du diméthoate sur les cerisiers et suspendre la mise sur le marché européen de cerises fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate, qui sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine. LaCommission européenne n’a pas prisdetelles mesures confor- mément à l’article 69 du règlement CE n° 1107/2009 du Parle- ment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pré- voyant des mesures d’urgence possibles (voir Le Lamy Dehove, n° 656-525). La Commission n’a pas pris non plus de mesures conformément à l’article 53 du règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoyant des mesures européennes d’urgence (voir Le Lamy Dehove, n° 106-325). La France a donc pris l’arrêté du 6 avril 2008 en application de l’article 54 du même règlement CE n° 178/2002 précité autorisant les États membres à prendre des mesures na- tionales conservatoires (voir Le Lamy Dehove, n° 106-330). Selon l’article 1er du nouvel arrêté du 6 avril 2018, l’introduc- tion, l’importation et la mise sur le marché en France de ce- rises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un État membre de l’Union européenne ou un pays tiers dans lequel l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers sont suspendues pour une durée d’un an à compter du 11 avril 2018. Cependant, selon l’article 2 et par dérogation à l’article 1er , peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché les cerises qui proviennent d’une production biologique conforme aux dispositions du règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif au mode de production biologique (voir Le Lamy Dehove, étude n° 151). En effet les règles européennes re- latives à la production biologique de cerises ne permettent pas l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate. „
  • 11. Jurisprudence 11Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire Champagne Utilisation d’une appellation protégée dans la dénomination d’une denrée alimentaire CJUE 20déc. 2017,aff.C-393/16, JOUE 26 févr. 2018, n°C 72 À partir de la fin de l’année 2012, un distributeur allemand avait proposé à la vente un produit sous le nom de « Champagner Sor- bet » et contenant parmi ses ingrédients 12 % de Champagne. Pour le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), la distribution de ce produit sous cette dénomination constitue une violation de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Cham- pagne ». Aussi il avait saisi un tribunal régional allemand pour obtenir la condamnation du distributeur afin qu’il cesse d’utiliser ladite dénomination dans le commerce des produits surgelés. Le tribunal régional allemand avait répondu favorablement mais la décision ainsi prise en première instance avait été réformée en appel. Selon les juges d’appel, le distributeur allemand avait un intérêt légitime à utiliser la dénomination « Champagner Sor- bet » pour désigner un mets connu du public sous cette déno- mination et dont le Champagne constitue un ingrédient essen- tiel et il n’existait pas d’indication fallacieuse. Le CIVC a ensuite formé un recours en révision devant la Cour fédérale de justice en Allemagne. Pour le CIVC, le distributeur allemand utilise la dénomination en cause pour un dessert surgelé, et donc pour un produit ne répondant pas au cahier des charges des vins bé- néficiant de l’AOP « Champagne ». Il fait donc une utilisation commerciale de cette AOP. La cour fédérale de justice allemande a alors posé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle quant à l’interprétation qu’il convient de donner à la portée de la protection d’une AOP, telle que prévue par les textes euro- péens applicables. En particulier la xour fédérale allemande se demande si l’utilisation d’une AOP constitue une exploitation de la réputation de cette AOP lorsque la dénomination de la denrée alimentaire correspond aux habitudes du public visé pour la dé- signer et que l’ingrédient a bien été ajouté en quantité suffisante pour conférer à celle-ci une caractéristique essentielle. La demande porte sur l’interprétation de l’article 118 quaterde- cies, § 2, sous a), ii), sous b) et c), du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (dit règlement « OCM unique ») et de l’article 103, § 2, sous a), ii), sous b) et c), du rè- glement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, qui l’a remplacé (voir Le Lamy Dehove, n° 519-26). Ces dispositions concernent la portée de la protec- tion des appellations d’origine protégées. Tout d’abord, la Cour de Justice de l’Union européenne devait considérer que les dispositions précitées s’appliquent bien au cas dans lequel une AOP, telle que « Champagne », est utilisée comme partie de la dénomination sous laquelle est vendue une denrée alimentaire, telle que « Champagner Sorbet », denrée qui ne répond pas au cahier des charges relatif à cette AOP, mais qui contient un ingrédient répondant audit cahier des charges. Ensuite, la CJUE devait considérer que l’utilisation d’une AOP comme partie de la dénomination sous laquelle est vendue une denrée alimentaire qui ne répond pas au cahier des charges rela- tif à cette AOP, mais qui contient un ingrédient répondant audit cahier des charges, telle que « Champagner Sorbet », constitue bien une exploitation de la réputation d’une AOP, si cette denrée alimentaire n’a pas, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par la présence de cet ingrédient dans sa composition. Aussi, dans le cas où la denrée alimentaire n’aurait pas, comme caractéristique essentielle, un goût généré princi- palement par la présence du Champagne dans sa composition, il pourrait donc être considéré que la dénomination « Champa- gner Sorbet » apposée sur le conditionnement ou l’emballage de cette denrée constitue une indication fausse et fallacieuse, au sens des dispositions précitées. De plus, pour la CJUE, l’utilisation d’une AOP comme partie de la dénomination sous laquelle est vendue une denrée alimentaire qui ne répond pas au cahier des charges relatif à cette AOP, mais qui contient un ingrédient répondant audit cahier des charges, telle que « Champagner Sorbet », ne constitue pas une usurpa- tion, une imitation ou une évocation, au sens des dispositions précitées. Au vu de l’arrêt de la CJUE exposé ci-dessus, il serait donc pos- sible d’utiliser dans la dénomination d’une denrée alimentaire transformée ne répondant pas au cahier des charges d’une AOP le nom de cette AOP. Il convient cependant qu’un ingrédient ré- pondant au cahier des charges de cette AOP soit bien utilisé dans ladite denrée alimentaire. De plus, cet ingrédient doit conférer à la denrée alimentaire transformée une caractéristique essentielle liée au goût généré principalement par ledit ingrédient. En la matière, il convient de rappeler l’existence de Lignes di- rectrices de la Commission quant à l’utilisation d’ingrédients
  • 12. 12 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP. Lesdites Lignes directrices ont bien été prises en compte par la CJUE dans l’analyse de l’af- faire exposée ci-dessus. Elles sont également exposées par Ma- rie-Pierre OSPITAL dans le Dossier qualité publié dans le présent numéro de votre revue (cf. infra, p. 15). „ Vins Clairette de Die mousseux rosés Annulation du cahier des charges CE, Déc. n° 406847, 12 janv. 2018 L’arrêté du 16 novembre 2016, publié au JO du 26 novembre 2016, avait homologué le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Clairette de Die » et abrogé le pré- cédent cahier des charges de cette appellation. Le Syndicat des vins de Bugey, qui a notamment pour objet la défense et la va- lorisation de l’AOC « Bugey Cerdon », avait demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. La re- quête du syndicat portait seulement sur le fait que le nouveau cahier des charges étendait aux vins mousseux de couleur rosé la possibilité de se prévaloir de l’AOC « Clairette de Die », aupa- ravant réservée aux seuls vins mousseux blancs. Tout d’abord le Conseil d’État devait rappeler ce que constitue une appellation d’origine contrôlée (AOC). Ainsi, aux termes de l’article L. 641-5 du Code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 115-1 du Code de la consom- mation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la pro- duction est soumise à des procédures comportant une habilita- tion des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits » (voir Le Lamy Dehove, n° 146-50). L’article L. 115-1 du Code de la consommation (devenu l’article L. 431-1), à laquelle renvoie l’article L. 641-5 précité dispose : « Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un pro- duit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels ou des facteurs humains » (voir Le Lamy Dehove, n° 146-45). En ce qui concerne plus particulièrement les vins, le Conseil d’État a examiné le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organi- sation commune des marchés des produits agricoles (dit règle- ment « OCM unique »). Le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée doit comporter les éléments permettant de corroborer le lien entre, d’une part, la qualité et les caractéris- tiques de l’appellation et, d’autre part, le milieu géographique particulier ainsi que les facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents (voir Le Lamy Dehove, n° 519-13 et n° 519-15). Pour le Conseil d’État, la nouvelle version du cahier des charges de l’AOC « Clairette de Die » de novembre 2016 a pour objet principal d’élargir à la production de vin mousseux rosés l’ap- pellation « Clairette de Die » complétée de la mention « mé- thode ancestrale ». Le Conseil d’État s’est ensuite livré à une comparaison des versions antérieure et actuelle du cahier des charges de l’AOC « Clairette de Die ». Selon cette comparaison, les modifications apportées en novembre 2016 se contentent d’indiquer qu’en marge de la culture largement majoritaire des cépages blancs depuis l’antiquité subsiste une présence de cépages rouges. Les modifications apportées indiquent égale- ment qu’une dénomination présentée comme antérieure de l’appellation actuelle, le vin de Claret du XVIème siècle, aurait probablement été un vin blanc et « un vin rouge très clair ou rosé ». Pour autant, aucun élément historique ou factuel ne vient étayer ces affirmations et justifier qu’elles aient été écar- tées des précédentes versions des cahiers des charges depuis la reconnaissance de l’appellation « Clairette de Die » par le décret du 30 décembre 1942. De plus, une telle production est interdite sur l’aire géographique de l’AOC depuis la loi du 20 décembre 1957, dont l’article 1er ne réserve la possibilité d’élaborer des vins mousseux sur cette aire qu’à ceux bénéficiant de la reconnais- sance de l’appellation à la date d’intervention de cette loi. Aussi, pour le Conseil d’État, le ministre chargé de l’Économie et le ministre chargé de l’Agriculture ont commis une erreur d’appréciation en estimant que la condition d’antériorité était remplie et en approuvant le nouveau cahier des charges de no- vembre 2016. LeConseild’État adoncdécidéd’annuler l’arrêtédu 16 novembre 2016 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » sur le point évoqué ci-dessus. Il n’est donc pas possible de produire et de commercialiser des « vins mousseux rosés » sous l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die ». „
  • 13. Avis de l'administration 13Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire ABATTAGE Formation au bien- être animal IT DGER/SDFPE/2018-244, 28 mars 2018, BO Agri n° 14, 5 avr. 2018 La procédure et les conditions d’habili- tation des dispensateurs de formation pour l’obtention du certificat de com- pétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » ont fait l’objet de l’instruction technique datée du 28 mars 2018. La nouvelle instruc- tion annule et remplace l’instruction antérieure ayant le même objet datée du 16 novembre 2017. Tout d’abord l’instruction technique du 28 mars 2018 rappelle le contexte régle- mentaire applicable, en particulier l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. Ensuite, sont précisés les modules d’éva- luation pour l’acquisition du certificat de compétence et la formation à la protec- tion animale. Sont notamment mention- nés les personnels à former. Toutes les personnes des établissements d’abattage participant à la mise à mort des animaux et aux opérations associées doivent être titulaires du certificat de compétence prévu. Il s’agit des opérateurs et du res- ponsable de la protection animale. Les programmes de formation correspon- dants à ces deux types de personnels sont présentés. Les modalités d’évaluation de ces personnels sont ensuite exposées. Enfin l’instruction technique décrit les procédures applicables à l’habilitation des dispensateurs de formation en protection animale. Pas moins de 6 annexes complètent l’ins- truction technique du 28 mars 2018 pour apporter des précisions complémentaires. „ CONTRÔLE DES DÉCOUPES DE POISSON Résultats de l’enquête de la DGCCRF Site internet de la DGCCRF, mis en ligne le 9 avr. 2018 La DGCCRF a mis en ligne sur son site internet les résultats de l’enquête qu’elle a menée en 2016 et qui visait à s’assurer du respect de la réglementation sur les additifs alimentaires, soit le règlement CE n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 (voir Le Lamy Dehove, étude n° 250) et l’ajout d’eau dans les découpes de pois- sons. La DGCCRF a également vérifié la conformité des dénominations informant les consommateurs sur la nature des pro- duits, de celles figurant sur les bons de livraison et les factures des fournisseurs, l’étiquetage des produits livrés et la pré- sence de la mention « décongelé ». Au total, 250 établissements ont été contrôlés par la DGCCRF et 103 prélève- ments analysés. La priorité a été donnée par la DGCCRF aux distributeurs, puis aux commerces de gros, aux mareyeurs et enfin aux transformateurs. Les actions de contrôles ont porté sur les règles d’éti- quetage, la délivrance et le formalisme des factures, la provenance et l’origine du produit, la présence d’additifs alimen- taires, la traçabilité et l’hygiène et la sé- curité. De nombreux manquements portant sur la dénomination des découpes de poisson ont été relevés par la DGCCRF. Les prin- cipales anomalies concernent l’absence de la mention « décongelé », telle que prévue par le règlement UE n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit règlement INCO, en complément de la dénomination (voir Le Lamy Dehove, n° 281-206), particu- lièrement sur les préparations de longe de thon et d’espadon. L’utilisation de la mention « longe de thon » sans faire mention du traitement subi par la denrée et notamment de l’eau ajoutée dans le produit a également été constatée à de nombreuses reprises. Enfin, des suites ad- ministratives et pénales ont été mises en œuvre dans le cas de découpes déconge- lées injectées avec du sel, de l’eau et des additifs alimentaires, présentées comme des produits bruts non traités. En effet, conformément au règlement INCO pré- cité (voir Le Lamy Dehove, n° 281-200 et n° 281-205), les découpes de poisson doivent être vendues sous une dénomi- nation descriptive comportant la men- tion du traitement subi au cas où l’omis- sion de cette information serait suscep- tible d’induire l’acheteur en erreur. De plus, la DGCCRF a constaté des éti- quetages de découpes de poissons pou- vant parfois induire le consommateur en erreur. À titre d’exemple, un profession- nel vendant des filets de saumon kéta du Pacifique salés (composés de saumon kéta du Pacifique décongelé, injecté avec une solution d’eau, de sel, de lactate de potassium et d’acétate de potassium) a fait l’objet d’un procès-verbal. La compo- sition du produit était bien indiquée mais la présentation générale, avec au recto la seule mention « saumon sauvage » associée à la vision du produit, pouvait faire croire à un saumon sans traitement. Un consommateur a par ailleurs saisi la DDPP au sujet de ce même produit, pensant avoir acheté du saumon nature
  • 14. 14 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 et non un produit déjà salé. L’étiquetage a été jugé trompeur. Pour la présence d’additifs alimentaires et le respect de la teneur en eau, les anomalies constatées par la DGCCRF concernent tout particulièrement les longes de thon albacore décongelées avec de l’eau ajoutée, pour lesquelles a été mise en évidence la présence de ni- trates/nitrites apportés par des extraits végétaux et d’acide ascorbique à des doses dépassant celles autorisées. L’in- jection d’acides organiques et d’extraits de végétaux riches en nitrites/nitrates est utilisée pour modifier la couleur du pois- son et ainsi tromper le consommateur sur la fraîcheur du produit. Pour les autres découpes de poisson prélevées, l’enquête de la DGCCRF a montré la présence d’ad- ditifs alimentaires non déclarés (comme l’acide citrique ou les polyphosphates), souvent associés à un ajout d’eau égale- ment non déclaré. Par contre, l’enquête de la DGCCRF a constaté peu d’anomalies sur les es- pèces des poissons vendus découpés. Les contrôles montrent que les substi- tutions d’espèce restent rares. Quelques non-conformités ont cependant été relevées, comme par exemple de l’es- padon Xiphias gladius présenté comme « longe de thon Thunnus obesus », du thon albacore Thunnus albacares cor- respondant en fait à l’espèce Thunnus obesus ou encore du cabillaud Gadus morhua correspondant à l’espèce Gadus macrocephalus. Au final, le taux d’anomalies constaté par la DGCCRF est de 23 % avec 86 avertis- sements, 22 injonctions et 32 procès-ver- baux délivrés. Les enquêtes précédentes avaient déjà mis en évidence des man- quements portant sur l’utilisation d’ad- ditifs alimentaires non autorisés ou non déclarés et l’ajout d’eau dans des dé- coupes de poissons. L’enquête menée en 2016 par la DGCCRF confirme aussi les anomalies récurrentes de dénomination et d’étiquetages des découpes de pois- son. Les étiquetages ne sont en effet pas toujours clairs, avec parfois une double dénomination employée. Des vérifica- tions vont donc se poursuivre dans ce secteur. „ PRODUITS HAUTEMENT RAFFINÉS Conditions d’agrément IT DGAL/SDSSA/2018-307, 18 avr. 2018, BO Agri n° 16, 19 avr. 2018 L’instruction technique de la DGAL du 18 avril 2018 concerne les filières de fa- brication de produits hautement raffinés d’origine animale destinés à l’alimentation humaine (PHR). Ces produits sont visés à la section XVI de l’annexe III du règlement CE n° 853/2004 du 29 avril 2004 concer- nant l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale, modifié par le règle- ment UE n° 2016/355 du 11 mars 2016. À la suite de la nécessaire prise en compte de ces produits hautement raffinés, la DGAL a effectué un recensement des pro- duits concernés et de leurs utilisations. Nous reprenons ci-après les intéressants résultats de ce recensement : • sulfate de chondroïtine (2 établisse- ments recensés ; utilisation dans les compléments alimentaires notam- ment ceux pour la prévention ou le traitement de l’arthrose) ; • acide hyaluronique (pas d’établisse- ment recensé ; utilisation dans les compléments alimentaires notam- ment ceux pour la prévention ou le traitement de l’arthrose) ; • autres produits à base de cartilage hy- drolysé (4 établissements recensés ; utilisation dans les compléments ali- mentaires) ; • chitosane (1 établissement recensé ; utilisation dans les compléments ali- mentaires notamment ceux pour des propriétés antioxydantes, anti-cho- lestérolémiantes et immunostimu- lantes) ; • glucosamine (1 établissement recen- sé ; utilisation dans les compléments alimentaires notamment ceux pour la prévention ou le traitement de l’ar- throse) ; • présure (4 établissements recensés ; enzymes utilisées en production fro- magère au titre d’auxiliaire technolo- gique) ; • ichtyocolle (pas d’établissement re- censé ; colle de poisson utilisée pour la clarification des vins et de la bière au titre d’auxiliaire technologique) ; • acides aminés autorisés en tant qu’ad- ditifs alimentaires (3 établissements recensés). Ensuite, dans son instruction technique du 18 avril 2018, la DGAL précise les moda- lités de l’identification et de l’agrément sanitaire des établissements fabricant ou manipulant les produits hautement raffi- nés (PHR) précités. Enfin, des points de vigilance lors du contrôle officiel et de l’instruction d’une demande d’agrément d’un établisse- ment producteur de PHR sont établis. Ils portent sur la traçabilité et la conformité des matières premières utilisées. En par- ticulier des précisions sont apportées en ce qui concerne les plumes. Concernant les spécificités du procédé de fabrication, les différentes étapes du procédé et les paramètres physico-chimiques requis à chaque étape (T°, pH, …) devront être décrits dans le dossier d’agrément. L’ana- lyse des dangers effectuée et la définition des points de maîtrise associés devront prendre en compte les spécificités tech- niques du procédé mis en œuvre. „
  • 15. DOSSIER qualité 15Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire Information des consommateurs La mise en avant des ingrédients sur les étiquetages La mise en avant des ingrédients sur les étiquetages de denrées alimentaires est une pratique courante. Elle fait l’objet de dispositions réglementaires qu’il convient de connaître. Nous allons tout d’abord examiner quand il est possible de considérer qu’un ingrédient est mis en avant sur un étiquetage. Ensuite dans une deuxième partie, nous exposerons les conséquences d’une telle mise en avant d’un ingrédient en termes de mentions obligatoires. L es mentions sur l’absence de certains ingrédients ou composants (par exemple : « sans gluten », « sans co- lorant ») sont actuellement fréquentes sur les embal- lages des denrées alimentaires. Mais cette tendance va de pair avec la mise en avant de la présence d’autres ingrédients, no- tamment ceux qui apportent la note aromatique d’un produit (fruits, légumes,…) ou des ingrédients valorisants tels que ceux qui bénéficient de signes de qualité AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP (indication géographique protégée). Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le 21 no- vembre 2017 une Communication sur l’application de la décla- ration quantitative des ingrédients (QUID)(1) , que nous désigne- rons par « Lignes directrices QUID » dans la suite du présent Dossier qualité. Elles sont destinées à aider à la fois les entre- prises agro-alimentaires et les autorités nationales à appliquer les règles édictées à ce sujet dans le règlement UE n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs(2) , appelé « Règlement INCO ». 1 Communication de la Commission sur l’application du principe de la déclaration quantitative des ingrédients (QUID), JOUE 21 nov. 2017, n° C 393 ; voir La Revue Lamy Droit Alimentaire, n° 376, déc. 2017, p. 11). 2 Règl. UE n° 1169/2011, 25 oct. 2011 modifié (concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; voir Le Lamy Dehove, étude n° 281). Un mois plus tard, la DGCCRF (Direction générale de la concur- rence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié sur son site internet une fiche pratique concernant l’éti- quetage des denrées aromatisées(3) , qui fait suite aux longues dis- cussions qui ont eu lieu dans le cadre du CNC (Conseil national de la consommation) entre la DGCCRF, les organisations profes- sionnelles et les associations de consommateurs. Nous allons récapituler les règles issues de ces documents, en incluant également les spécificités des produits intégrant des ingrédients bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, sur lesquels la Commission européenne s’était prononcée dans une Communi- cation publiée en 2010(4) . Il nous semble utile d’indiquer que la Commission européenne précise, dans les deux Communications précitées, que ces do- cuments ne préjugent pas de l’interprétation qui pourrait être donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. 3 Fiche pratique « Denrées aromatisées : lisez les mentions d’étiquetage ! », nov. 2017, publiée le 22 décembre 2017 sur le site internet de la DGCCRF (voir La Revue Lamy Droit Alimentaire, n° 378, févr. 2018, p. 13-14). https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pra- tiques/denrees-aromatisees-lisez-mentions-detiquetage 4 Communication de la Commission – Lignes directrices sur l’étiquetage des den- rées alimentaires utilisant des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients, JOUE 16 déc. 2010, n° C 341 (voir Le Lamy Dehove, n° 285-285). Marie-Pierre OSPITAL, Ingénieur agro-alimentaire, Consultant en réglementation
  • 16. 16 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 I. Quand peut-on considérer qu’un ingrédient est mis en avant sur un étiquetage ? Nous précisons au préalable que la « mise en avant des ingré- dients » correspond aux différents modes de mise en évidence d’ingrédients d’une denrée alimentaire, susceptibles d’entraîner l’application de règles d’étiquetage spécifiques, par exemple l’addition d’une mention complémentaire, dans le but de ne pas induire le consommateur en erreur. Nous allons commencer par nous pencher sur les différentes si- tuations de « mise en avant des ingrédients » prises en compte dans les documents précités. A– En lien avec la dénomination de la denrée alimentaire Le point 1.a) de l’article 22 du Règlement INCO exige l’indication de la quantité d’un ingrédient ou d’une catégorie d’ingrédients lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d’ingrédients : • figure dans la dénomination de la denrée alimentaire ; • ou est généralement associé à cette dénomination par les consommateurs. Le premier cas est assez simple et est illustré dans les Lignes di- rectrices QUID par des exemples tels que « mousse de saumon » (ingrédient « saumon » mis en avant) ou « pâté de légumes en croûte » (catégorie d’ingrédients « légumes » mise en avant). Le second cas nous paraît davantage sujet à interprétation. En effet il n’est pas évident au premier abord de savoir quel(s) in- grédient(s) le consommateur associe à une dénomination, ce lien dénomination/ingrédient(s) variant probablement selon les consommateurs et selon les marchés nationaux pour une même denrée alimentaire. Les Lignes directrices QUID apportent un éclairage utile à ce su- jet. Il y est précisé qu’il s’agira probablement des cas où « les denrées alimentaires sont décrites par des noms usuels » (avec un renvoi à la définition de « nom usuel » du point 2.o) de l’article 2 du Règlement INCO(5) ) « sans dénomination descriptive supplé- mentaire » (avec un renvoi à la définition de « nom descriptif » du point 2.p) de l’article 2 du Règlement INCO(6) ). La Commission européenne propose, dans ces cas, d’utiliser une dénomination descriptive pour identifier les ingrédients poten- tiellement associés à une denrée alimentaire par un nom usuel. Ainsi les ingrédients pour lesquels la quantité devrait être indi- quée seraient « les ingrédients principaux ou ceux ayant une cer- 5 Nom usuel : le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimen- taire par les consommateurs de l’État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires (Règl. UE n° 1169/2011, art. 2, § 2 point o). 6 Nom descriptif : un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue (Règl. UE n° 1169/2011, art. 2, § 2, point p). taine valeur étant donné que ce sont ceux que les consommateurs associent généralement au nom de la denrée alimentaire ». S’ensuivent des exemples correspondant essentiellement à des recettes de plats cuisinés de divers pays européens, parmi les- quels on trouve, pour ce qui correspond à des produits que nous connaissons bien en France : Noms usuels Exemple de dénomina- tion descriptive QUID Chili con carne Viande hachée de bœuf, haricots rouges, tomates poivrons, oignons et piments Viande hachée de bœuf Boudoir Biscuit aux œufs Œufs Brandade Plat à base de pommes de terre et de morue Morue Cassoulet Plat à base de haricots blancs, saucisses et morceaux de viande Viande Ainsi dans le cas d’un cassoulet, la viande est considérée comme étant mise en avant et sa quantité doit figurer sur l’étiquetage, alors que dans le cas d’un boudoir les œufs seraient visés par cette obligation d’étiquetage de la quantité. La Commission européenne précise que cette règle ne doit pas mener à associer un ingrédient à chaque dénomination, mais qu’une évaluation au cas par cas est nécessaire. Ainsi par exemple dans le cas du cidre, elle considère que l’indication de la quantité de pommes n’est pas nécessaire, tout comme la viande pour le jambon sec. Malgré l’éclairage apporté par la Commission européenne, l’identification des ingrédients généralement associés par les consommateurs à la dénomination d’un produit nous semble donc toujours sujette à interprétation. B– En dehors de la dénomination de la denrée alimentaire Le point 1.b) de l’article 22 du Règlement INCO exige également l’indication de la quantité d’un ingrédient ou d’une catégorie d’ingrédients mis en évidence dans l’étiquetage par : • des mots ; • des image ; • ou une représentation graphique. Pour la mise en évidence par des mots, les Lignes directrices QUID citent des exemples simples tels que les mentions « avec du poulet » ou « fait au beurre ». Mais la Commission européenne évoque également le cas où des ingrédients sont mis en évidence sur l’étiquetage, en dehors de la dénomination de la denrée alimentaire, en utilisant des ca- ractères de tailles, de couleurs et/ou de styles différents. Pour les images, les Lignes directrices QUID évoquent une image ou un dessin d’une vache mettant en évidence des ingrédients d’origine laitière tels que le lait ou le beurre.
  • 17. DOSSIER qualité 17Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire La représentation graphique est illustrée dans ces mêmes Lignes directrices QUID avec l’exemple d’un ragoût de poisson dont l’étiquetage comporterait une image ou une illustration repré- sentant une sélection des poissons utilisés. Cependant la Commission européenne cite également des cas où une image ou une représentation graphique ne devrait pas être considérée comme une mise en évidence d’un ingrédient : • quand l’image représente la denrée alimentaire vendue, et que la représentation graphique est utilisée pour suggérer des manières d’accommoder la denrée alimentaire, sous ré- serve que cette illustration ne soit pas équivoque et ne com- porte pas d’autres mises en évidence du produit vendu et/ ou de ses ingrédients. Nous nous trouvons ici probablement dans le cas des emballages comportant la mention « sugges- tion de présentation » près de l’illustration, bien que cette mention fasse l’objet d’une utilisation quasi systématique ; • quand l’image représente l’ensemble des ingrédients de la denrée alimentaire sans mise en évidence d’un ingrédient particulier. Il peut s’agir de la photo du mélange de légumes sur l’emballage d’une « Julienne de légumes surgelée » ; • dans le cas d’un mélange pour lequel la représentation gra- phique illustre la manière de préparer la denrée alimentaire selon le mode d’emploi, sans mettre en évidence un ingré- dient spécifique. Une image représentant une assiette de po- tage fumant sur l’étiquetage d’un potage déshydraté corres- pond à ce dernier cas. Même si cela ne relève pas de notre sujet, nous rappelons que la quantité d’un ingrédient doit également être indiquée lorsque cet ingrédient « estessentielpourcaractériserunedenréealimen- taire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect ». Cette exigence du point 1.c) de l’article 22 du Règlement INCO est dé- taillée aux points 13 et 14 des Lignes directrices QUID. II. Les conséquences de la mise en avant d’un ingrédient sur l’étiquetage A– L’indication de la quantité de l’ingrédient mis en avant Î1. Les modalités d’indication de la quantité de l’ingrédient mis en avant Les modalités d’indication de la quantité d’un ingrédient, obli- gatoire en application de l’article 22 du Règlement INCO, sont précisées au point 3 de l’annexe VIII dudit Règlement. a) Où indiquer cette quantité ? Selon le point 3.b) de l’annexe VIII du Règlement INCO, la quan- tité de l’ingrédient mis en avant doit figurer : • soit dans la liste des ingrédients, en lien avec l’ingrédient ou la catégorie d’ingrédients concerné(e), ce qui nous paraît cor- respondre à la pratique la plus courante ; • soit dans la dénomination de la denrée alimentaire ou à proximité immédiate de cette dernière. Comme cela est précisé dans les Lignes directrices QUID, cette dernière pratique est notamment adaptée aux cas suivants : • denrées alimentaires dont l’étiquetage ne comporte pas de liste des ingrédients car elles sont exemptées de cette obli- gation (ex : boissons alcoolisées à plus de 1,2% d’alcool en volume, …) ; • mise en avant d’une catégorie d’ingrédients qui ne peut pas être déclarée dans la liste des ingrédients sous un nom de catégorie car cette dernière ne figure pas dans la partie B de l’annexe VII du Règlement INCO, énumérant par exemple les catégories « farine », « poisson », « épices », « protéines de lait ». Les Lignes directrices QUID rappellent utilement que cette in- dication de la quantité d’un ingrédient fait partie de la liste des mentions obligatoires listées au paragraphe 1 de l’article 9 du Règlement INCO (elle figure en effet au point d)) et qu’elle doit donc être conforme aux exigences de présentation de l’article 13. Ainsi la taille minimale de caractères de 1,2 mm (ou 0,9 mm pour un emballage dont la surface de la face la plus grande est inférieure à 80 cm2 ) basée sur la hauteur de la lettre « x » du terme Appendix figurant à l’annexe IV du Règlement INCO doit être respectée. b) Quelle quantité indiquer ? Le point 3.a) de l’annexe VIII du Règlement INCO stipule que la quantité à mentionner « est exprimée en pourcentage et corres- pond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise en œuvre », ce qui correspond au cas général du mode de rédac- tion d’une liste des ingrédients. Cependant, plusieurs cas particuliers sont détaillés au point 4 de cette même annexe, et sont repris et illustrés par des exemples dans les Lignes directrices QUID : • Pour une denrée alimentaire qui a subi une perte d’humidité lors de la fabrication, il est demandé d’indiquer le pourcen- tage rapporté au produit fini, sauf s’il dépasse 100 %. Dans ce cas c’est la quantité d’ingrédient utilisée pour fabriquer 100 g de produit fini qui devra être déclarée et non un pourcentage. Cette situation est illustrée dans les Lignes directrices QUID par l’exemple de « biscuits au beurre », pour la fabrication desquels on utilise 200 g d’ingrédients, dont 50 g de beurre, pour fabri- quer 170 g de biscuits après cuisson. Le pourcentage de beurre rapporté aux 170 g de biscuits correspond à 29,4% (soit (50/170) x 100), ce qui devra être déclaré. Par contre dans le cas d’un salami où la quantité de viande de porc doit être déclarée, pour 120 g de viande de porc sur 130 g d’ingrédients mis en œuvre pour fabriquer 100 g de salami, le pourcentage de viande de porc rapporté aux 100 g de produit
  • 18. 18 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 fini serait de 120% (soit (120/100) x 100). Une mention telle que « 120 grammes de viande de porc utilisés pour la production de 100 grammes de salami » sera dès lors indiquée. Nous nous re- trouvons ici dans la même situation que pour les confitures, ge- lées et marmelades de fruits, pour lesquelles la réglementation européenne spécifique(7) exige la mention obligatoire « préparée avec x grammes de fruits pour 100 grammes ». • Dans le cas des ingrédients volatils, il est prévu que leur quan- tité soit mentionnée selon leur importance pondérale dans le produit fini et non pas lors de la mise en œuvre. Dans les Lignes directrices QUID, la Commission européenne prend l’exemple du brandy utilisé dans un gâteau. • La quantité des ingrédients utilisés sous une forme concen- trée ou déshydratée et reconstitués pendant la fabrication peut être indiquée en fonction de leur importance pondérale avant la concentration ou la déshydratation. Il s’agit ici d’une option et non pas d’une obligation, qui est en lien direct avec une option proposée par le point 2 de la partie A de l’an- nexeVII du Règlement INCO pour l’ordre de déclaration de ce type d’ingrédients dans la liste des ingrédients. Il est en effet pertinent, dans le cas où cette option a été mise en œuvre pour lister les ingrédients, de suivre cette même logique pour déclarer la quantité d’un de ces ingrédients. • Pour les aliments concentrés ou déshydratés auxquels il faut ajouter de l’eau, il est possible d’indiquer la quantité des in- grédients selon leur importance pondérale dans le produit reconstitué, et non pas dans le produit tel que vendu. Là en- core il s’agit d’une option liée avec une alternative proposée pour l’ordre de déclaration des ingrédients. En effet le point 3 de la partie A de l’annexe VII du Règlement INCO permet, pour ce type d’aliments, de lister les ingrédients dans l’ordre dans lequel ils sont présents dans le produit reconstitué, sous réserve qu’une mention telle que « ingrédients du produit re- constitué » accompagne la liste des ingrédients. Les Lignes directrices QUID apportent également d’autres préci- sions utiles sur la quantité à déclarer : • Si la mise en avant porte à lafois sur un ingrédient composé et sur un de ses propres ingrédients, la déclaration des deux in- grédients doit être mentionnée. La Commission européenne cite l’exemple d’un « biscuit fourré à la crème contenant des œufs », pour lequel il faudrait indiquer à la fois la quantité de crème et la quantité d’œufs présents dans cette crème. • La quantité doit correspondre aux ingrédients sous la forme mise en œuvre dans la recette (par exemple : distinction entre « poulet » qui correspond à l’utilisation de poulet cru, ou « poulet rôti » en cas d’emploi de poulet rôti). • Il est nécessaire de tenir compte de la quantité d’eau ajoutée dans la fabrication, même si cette dernière ne dépasse pas 5 %. Le point 1 de la partie A de l’annexe VII du Règlement 7 Dir. CE n° 2001/113, 20 déc. 2001 modifié (relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine), art. 2, point 3 ; D. n° 85-872, 14 août 1985, annexe, § IV, point 2, modifié par D. n° 2004-314, 29 mars 2004 (voir Le Lamy Dehove, n° 458-81). INCO pourrait en effet nous amener à penser le contraire, du fait qu’il permet de ne pas tenir compte de l’eau ajoutée en quantité inférieure à 5 %, pour déterminer l’ordre de déclara- tion des ingrédients dans la liste des ingrédients. • La quantité indiquée sur l’étiquetage correspond à la quan- tité moyenne, soit celle « obtenue en respectant les pres- criptions de la recette et les bonnes pratiques de fabrication, compte tenu des variations normales dans le cadre de la pro- duction ». Les entreprises devront pouvoir justifier auprès des agents chargés du contrôle officiel (ou des auditeurs qualité) que la quantité mentionnée sur l’étiquetage remplit bien ces conditions de moyenne et de dispersion. Il peut s’agir de dé- terminer la capabilité du processus de mélange par exemple. Î2. Les dérogations à l’obligation d’indiquer la quantité d’un ingrédient Les points 1 et 2 de l’annexe VIII du Règlement INCO prévoient néanmoins des situations dans lesquelles l’indication de la quan- tité d’un ingrédient mis en avant sur un étiquetage n’est pas obligatoire. Nous y trouvons des cas où la « quantité de l’ingrédient » figure déjà par ailleurs sur l’étiquetage : • Ingrédient dont le poids net égoutté est indiqué sur l’embal- lage. Les Lignes directrices QUID citent les exemples du thon au naturel ou des ananas au sirop, et précisent que cette dé- rogation n’est pas applicable lorsque le poids net égoutté est mentionné pour un mélange d’ingrédients et non pas pour l’ingrédient mis en avant. • Ingrédient pour lequel la réglementation européenne exige déjà l’indication de la quantité. Les Lignes directrices QUID mentionnent les dispositions réglementaires européennes visées, qui concernent les extraits de café et extraits de chicorée(8) , les produits de cacao et de chocolat(9) , les jus de fruits et certains produits similaires(10) , les confitures, gelées et marmelades de fruits, et crème de marrons(11) . Ainsi par exemple pour les nectars de fruits, le point 7) de l’article 3 de la directive CE n° 2001/112 modifiée exige la mention de la teneur minimale en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de composants sous la forme « teneur en fruits:…% minimum ». • Vitamines ou sels minéraux ajoutés, lorsque les teneurs de ces nutriments doivent figurer dans la déclaration nutrition- nelle. Les Lignes directrices QUID ajoutent que cette même 8 Dir. CE n° 1999/4, 22 févr. 1999 modifiée (relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée), art. 2 ; D. n° 2001-977, 26 oct. 2001, art. 3, point 4 (voir Le Lamy Dehove, n° 487-140). 9 Dir. CE n° 2000/36, 23 juin 2000 modifiée (relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine), art. 3 ; D. n° 76-692,13 juill. 1976, art. 7, modifié par D. n° 2003-702, 29 juill. 2003 (voir Le Lamy Dehove, n° 463- 146 et n° 463-147). 10 Dir. CE n° 2001/112, 20 déc. 2001 (modifiée relative aux jus de fruits et à cer- tains produits similaires destinés à l’alimentation humaine), art. 3, § 7 ; et D. n° 2003-838, 1er sept. 2003, art. 4 (voir Le lamy Dehove, n° 550-96). 11 Dir. CE n° 2001/113, 20 déc. 2001 précitée, art. 2 ; point 2 du IV de l’annexe du D. n° 85-872, 14 août 1985, annexe, § IV, point 2, modifié par D. n° 2004-314, 29 mars 2004 (voir Le Lamy Dehove, n° 458-81).
  • 19. DOSSIER qualité 19Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire dérogation devrait être étendue aux autres nutriments ou substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique uti- lisés comme ingrédients dans les compléments alimentaires, du fait que l’article 8 de la directive CE n° 2002/46(12) exige que leur quantité soit indiquée sur l’étiquetage. Il est curieux que la Commission européenne n’ait pas signalé le cas des produits de nutrition spécialisée tels que les denrées alimen- taires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, pour lesquels la réglementation spécifique exige également l’indication de la teneur en certains nutriments. Dans ces cas, l’indication de la quantité dans la liste des ingré- dients ou dans la dénomination de la denrée ne présenterait en effet aucun intérêt pour le consommateur et serait redondante avec ces mentions. Les autres situations faisant l’objet d’une dérogation à l’obliga- tion d’indication de la quantité d’un ingrédient mis en avant cor- respondent aux cas d’emploi des ingrédients suivants : • Édulcorant(s) dont la présence a entraîné l’addition de la mention « avec édulcorant(s) » ou « avec sucre(s) et édulco- rant(s) » en application du point 2 de l’annexe III du Règle- ment INCO ; • Ingrédient utilisé à faible dose pour l’aromatisation. Dans les Lignes directrices QUID, la Commission européenne pré- cise que cette dérogation ne se limite pas aux arômes mais « s’applique à tout ingrédient (ou catégorie d’ingrédients) uti- lisé à faible dose pour aromatiser une denrée alimentaire (par exempleail, herbesou épices) ». Cette dérogation nous paraît logique puisque la forte concentration aromatique de ces ingrédients conduit à un faible pourcentage d’incorporation dont l’indication n’aurait pas d’intérêt pour le consomma- teur, voire pourrait lui laisser croire qu’il est induit en erreur. Nous pensons cependant que dans le cas d’une épice bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, comme c’est le cas par exemple pour l’AOP Piment d’Espelette, le pourcentage devra être mentionné comme la Commission européenne l’a recommandé au point 2 du paragraphe 2.1 des Lignes directrices sur l’étiquetage des den- rées alimentaires utilisant des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients(13) , dont nous parlerons plus loin et que nous désigne- rons par « Lignes directrices ingrédients AOP/IGP » ; • Ingrédient « qui, tout en figurant dans la dénomination de la denrée alimentaire, n’est pas susceptible de déterminer le choix du consommateur du pays de commercialisation dès lors que la variation de la quantité n’est pas essentielle pour caractériser la denrée alimentaire ou de nature à la distin- guer d’autres denrées similaires ». Dans les Lignes directrices 12 Dir. CE n° 2002/46, 10 juin 2002 modifiée (relative au rapprochement des lé- gislations des États membres concernant les compléments alimentaires ; voir Le Lamy Dehove, étude n°276). 13 Voir note 4 QUID, la Commission européenne apporte des précisions im- portantes sur les conditions d’emploi de cette dérogation : • Elle s’applique également quand « la formulation utilisée dans la dénomination est répétée sur différentes faces de l’emballage » • Elle ne s’applique pas si l’ingrédient est mis en avant ou figure ailleurs que dans la dénomination de la denrée alimentaire. La Commission européenne cite une dizaine de types de denrées alimentaires visés par cette dérogation, parmi lesquels on trouve le whisky de malt, la sauce de soja, les bâtonnets aux graines de sésame ; • Ingrédient dont la quantité précise est déterminée par des dispositions réglementaires européennes qui ne prévoient pas l’indication de la quantité de l’ingrédient en question. Selon les Lignes directrices QUID, ce cas n’existerait pas à l’heure actuelle, seules sont en vigueur des dispositions im- posant une quantité minimale mais pas une quantité précise ; • Fruits et légumes ou champignons, dont aucun ne prédo- mine en poids de façon significative, et qui sont utilisés en mélange et en proportions susceptibles de varier. Le point 4 de la partie A de l’annexe VII du Règlement INCO permet de les regrouper dans la liste des ingrédients, à l’emplacement adéquat selon le poids de l’ensemble des fruits, légumes ou champignons, sous le terme « fruits », « légumes » ou « champignons » suivi de « en proportion variable » puis des noms des fruits, légumes ou champignons mis en œuvre ; • Mélange d’épices ou de plantes aromatiques, dont aucune ne prédomine en poids de façon significative. Le point 5 de la partie A de l’annexe VII du Règlement INCO offre la possi- bilité de les énumérer dans la liste des ingrédients dans un ordre différent de l’ordre décroissant d’importance pondé- rale, à condition que la mention « en proportion variable » soit indiquée. B– L’impact sur les autres mentions de l’étiquetage d’une denrée aromatisée La fiche pratique de la DGCCRF sur les denrées aromatisées(14) a pour objectif de proposer des règles d’étiquetage (précisions sur la dénomination de la denrée, addition d’une mention complé- mentaire) afin de mieux informer le consommateur sur la nature de l’aromatisation d’une denrée alimentaire, dans le cas où elle est mise en avant sur l’étiquetage. La DGCCRF indique que les éléments de sa fiche « sont donnés à titre d’information », qu’ils « ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels ». Elle a fixé des règles différentes selon 4 cas, liés à la nature de l’ingrédient ou des ingrédients apportant l’aromatisation du produit, sachant que dans les 4 cas la représentation graphique reste possible. 14 Voir note 3
  • 20. 20 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 Nous renvoyons également le lecteur à la partie D de l’an- nexe VII du Règlement INCO ainsi qu’à l’article 16 du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes(15) , qui fixent les règles de décla- ration des arômes dans la liste des ingrédients. Î1.Utilisation de l’aromate X, seul ou avec un arôme naturel de X Il nous semble important de préciser tout d’abord que la DGC- CRF définit ici un aromate par « l’ingrédient qui apporte le goût et se trouve sous une forme peu ou pas transformée (fraise, jus de fraise, ...) ». Aucune mention d’information supplémentaire n’est nécessaire dans ce cas, car la DGCCRF considère que la représentation gra- phique n’est pas trompeuse. La même règle s’applique pour les produits dans lesquels l’arôme naturel de X est mis en œuvre sans l’aromate X, et que le consommateur ne s’attend pas à trouver cet aromate dans la denrée alimentaire. La DGCCRF cite en exemple la gousse de vanille qui n’est que très rarement utilisée telle quelle. Î2. Utilisation de l’aromate X avec un arôme autre qu’un arôme naturel de X La DGCCRF demande alors à ce que la dénomination de la den- rée corresponde à un des libellés suivants : • Produit à X, aromatisé X • Produit à X, saveur X • Produit à X, goût X • Produit à X, parfum X Î3. Absence de l’aromate X, utilisation d’un arôme naturel de X Du fait que l’aromate X est mis en avant, la DGCCRF pense que le consommateur peut s’attendre à ce qu’il soit présent dans le produit. Dans ce cas la dénomination de la denrée doit correspondre à un des 9 libellés proposés par la DGCCRF: • Produit aromatisé à X • Produit à l’arôme naturel de X • Produit à l’extrait de X (ou le cas échéant une dénomination équivalente) • Produit goût X • Produit saveur X • Produit parfum X • Produit aromatisé goût X • Produit aromatisé saveur X • Produit aromatisé parfum X 15 Règl. CE n° 1334/2008, 16 déc. 2008 modifié (relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être uti- lisés dans et sur les denrées alimentaires ; voir Le Lamy Dehove, étude n° 265). Par ailleurs, si une face de l’étiquetage comporte une représen- tation graphique ou une mise en avant de l’aromate, une men- tion complémentaire (arôme naturel deX, aromatisé àX, goûtX, saveur X, parfum X) doit être ajoutée à proximité. Î4. Absence à la fois de l’aromate X et d’un arôme naturel de X Ici le goût X est apporté par un arôme autre qu’un arôme naturel de X. La dénomination de la denrée doit correspondre à un des 6 libel- lés proposés par la DGCCRF : • Produit goût X • Produit saveur X • Produit parfum X • Produit aromatisé goût X • Produit aromatisé saveur X • Produit aromatisé parfum X Par ailleurs, si une face de l’étiquetage comporte une représen- tation graphique ou une mise en avant de l’aromate, une men- tion complémentaire (goûtX, saveurX, parfumX) doit être ajou- tée à proximité. L’ANIA ayant longuement échangé avec la DGCCRF sur ces nou- velles règles, nous invitons les lecteurs à se rapprocher de leurs organisations professionnelles pour avoir davantage de détails avant de les mettre en pratique. C– Les règles spécifiques complémentaires pour un ingrédient IGP/AOP En cas d’utilisation d’une IGP ou d’une AOP comme ingrédient, la Commission a émis des recommandations supplémentaires dans sa Communication de 2010(16) . En plus de la possibilité d’utiliser une dénomination enregistrée comme AOP ou IGP dans la liste des ingrédients, la Commission européenne prévoit de pouvoir l’indiquer dans la dénomination de la denrée alimentaire contenant cet ingrédient ou à sa proxi- mité, ainsi que ailleurs sur l’étiquetage, dans la présentation ou la publicité, sous réserve de respecter plusieurs conditions (en complément de l’indication de sa quantité dont nous avons par- lé plus haut) : • Absence dans le produit d’un autre « ingrédient compa- rable », c’est-à-dire pouvant remplacer, totalement ou par- tiellement, l’ingrédient bénéficiant de l’AOP ou de l’IGP. La Commission européenne cite l’exemple d’un fromage à pâte persillée qui serait un « ingrédient comparable » au « Roque- fort » ; • Présence de l’ingrédient bénéficiant d’une AOP ou IGP « en quantité suffisante afin de conférer une caractéristique es- sentielle à la denrée alimentaire concernée ». Cette condi- 16 Voir note 4
  • 21. DOSSIER qualité 21Nº 381 MAI 2018 Revue Lamy Droit Alimentaire tion nous semble plus sujette à interprétation. La Commis- sion européenne fait justement remarquer qu’elle ne peut pas conseiller une quantité minimale car il est possible d’être confronté à des situations très différentes. Elle cite les exemples d’une épice ou d’une viande, pour lesquelles les quantités à mettre en œuvre pour apporter une carac- téristique essentielle au produit sont très différentes. Nous invitons les lecteurs à consulter les ODG (Organismes de défense et de gestion) des AOP ou IGP qui les intéressent. Ainsi par exemple le Syndicat du Piment d’Espelette a rédigé une fiche sur l’usage de la mention « au Piment d’Espelette », dans laquelle il donne, à titre indicatif, les pourcentages de Piment d’Espelette à partir desquels cet ingrédient a été ef- fectivement détecté dans plusieurs produits lors d’une étude. La Commission européenne précise également que la dénomi- nation citant la présence de l’ingrédient AOP ou IGP doit être rédigée de façon à ce que le consommateur comprenne bien que c’est l’ingrédient et non pas la denrée alimentaire qui bénéficie de l’AOP ou de l’IGP. Elle donne les exemples suivants pour une pizza qui contiendrait du Roquefort : • Les dénominations « Pizza au Roquefort » et « Pizza élaborée avec du Roquefort AOP » seraient correctes ; • La dénomination « Pizza au Roquefort AOP » risquerait d’in- duire le consommateur en erreur, puisqu’elle pourrait lui laisser croire que c’est la pizza et non pas le Roquefort qui bénéficie de l’AOP. Conclusion Toutes les règles que nous venons de parcourir ont pour objec- tif de bien informer le consommateur et éviter de l’induire en erreur. Les lignes directrices rédigées par les autorités aideront sans au- cun doute à les comprendre et les appliquer de façon plus har- monisée, que ce soit au niveau des opérateurs mais aussi des autorités. Mais malgré toutes les précisions et les exemples apportés par les autorités, nous avons vu que certaines dispositions sont tou- jours sujettes à interprétation et nécessitent une application au cas par cas, et des échanges vont probablement se poursuivre encore entre l’ANIA et la DGCCRF en ce qui concerne l’étique- tage des denrées aromatisées. Par ailleurs, les exigences du Règlement INCO et les lignes di- rectrices étudiées dans le présent Dossier qualité ne sont pas les seules dispositions à prendre en compte sur ce sujet. En effet, se- lon la nature des produits, des dispositions réglementaires spéci- fiques, des codes des usages ou d’autres documents interprofes- sionnels peuvent également fixer des règles sur la mise en avant de certains ingrédients, et seront peut-être amenés à évoluer à la suite de la parution de ces récents documents des autorités.„
  • 22. Veille réglementaire 22 Revue Lamy Droit Alimentaire Nº 381 MAI 2018 Textes européens et nationaux Produits ou services visés Textes officiels Observations Abattoirs : formation bien- être animal Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort NOR : AGRE1809405A, JO 12 avr. Le nouvel organisme ASTEC IAA est ajouté à la liste. Additifs alimentaires : rectificatif Règlement UE n° 2018/627 de la Commission du 20 avril 2018 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement CE n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires JOUE 24 avr., n° L 104 Les rectifications apportées concernent les versions en langue allemande, grecque et tchèque. Aliments pour animaux : guide de bonnes pratiques Note de la Commission sur les guides communautaires de bonnes pratiques JOUE 11 avr. 2018, n°C 128 LeGuide communautaire de bonnes pratiques pour la fabrication d’aliments sûrs pour animaux familiers, élaboré par la Fédération européenne de l’industrie des aliments pour animaux familiers (FEDIAF), est approuvé dans sa version 15 datée de septembre 2017. Aliments pour animaux : utilisation de denrées alimentaires Communication de la Commission — Lignes directrices pour l’utilisation dans l’alimentation animale de denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine JOUE 16 avr. 2018, n°C 133 Cf. Actualité réglementaire, p. 9 Animaux : identification Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine et l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs NOR : AGRG1809025A, JO 12 avr. En particulier les annexes des deux arrêtés précités sont modifiées et sont publiées au BO Agri et peuvent être consultées à l’adresse suivante : http :// www. agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel Cerises : suspension de certaines importations Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un État membre de l’Union européenne ou un pays tiers dans lequel l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers NOR : AGRG1809196A, JO 10 avr. Cf. Actualité réglementaire, p. 10