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Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron
2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.
8
CDD, intérim, prêt de main d’œuvre :
nouvelles règles du jeu
CDD, contrats de mission, CDI de chantier, et prêt de
main-d’œuvre sont aussi au menu des ordonnances
Macron avec un objectif : assouplir leur cadre juridique.
CDD et contrats de mission : durée, renouvellement et
délai de carence dépendent de la branche
Un accord de branche étendu peut désormais fixer pour
les contrats à durée déterminée et les contrats de mis-
sion : leur durée totale ; le nombre maximal de renouvel-
lements ; les modalités de calcul du délai de carence en
cas de succession de contrats.
Ce n’est plus qu’en l’absence d’accord de branche étendu
que le Code du travail s’applique dans ces matières.
À NOTER : l’employeur qui omet de transmettre au sala-
rié le CDD ou le contrat de mission dans les deux jours
ouvrables suivant l’embauche ou la mise à disposition
ne risque plus la requalification du contrat en CDI, mais
seulement une condamnation à une indemnité d’au plus
un mois de salaire.
Le prêt de main d’œuvre des grandes entreprises vers les
petites est facilité
Depuis le 1er
janvier 2018, les entreprises ou groupes d’au
moins 5 000 salariés peuvent mettre leurs salariés à la dis-
position d’entreprises ayant moins de huit ans d’existence,
ou de PME d’au plus 250 salariés, pour une durée de deux
ans maximum. Objectif : permettre aux entreprises utilisa-
trices d’améliorer la qualification de leur main-d’œuvre,
favoriser les transitions professionnelles ou constituer un
partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
Cette mise à disposition ne peut pas être effectuée au sein
d’un même groupe.
BON À SAVOIR : les opérations de prêt de main-d’œuvre
effectuées dans ce cadre sont considérées comme n’étant
pas à but lucratif.
Recours facilité au CDI de chantier ou d’opération
Auparavant réservé à certains secteurs définis par la loi,
le recours au CDI de chantier et d’opération est désormais
(depuis le 24 septembre 2017) ouvert à toutes les entre-
prises relevant d’une convention ou d’un accord collectif
de branche étendu qui en prévoit les conditions et mo-
dalités.
La convention doit fixer les conditions dans lesquelles il
est possible de recourir à ce contrat, la taille des entre-
prises et des activités concernées, les mesures d’infor-
mation du salarié sur la nature de son contrat, les con-
treparties en termes de rémunération et d’indemnité de
licenciement, les garanties de formation et les modalités
de rupture dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération
pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser
ou se termine de manière anticipée.
La rupture à la fin du chantier ou de l’opération repose
sur une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle est
soumise à la procédure de licenciement pour motif per-
sonnel et le salarié a droit au préavis, aux indemnités de
rupture et aux documents de fin de contrat.
À NOTER : À défaut d’accord de branche étendu le prévo-
yant, le CDI de chantier ou d’opération peut toujours être
conclu « dans les secteurs où son usage est habituel et
conforme à l’exercice régulier de la profession qui y re-
court au 1er janvier 2017 » (principalement le secteur du
BTP ou de la construction navale).
Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Les Thématiques.
14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr
15
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Livre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeu

  • 1. Le livre blanc Wolters Kluwer Réforme du Code du travail Ordonnances Macron
  • 2. 2 Introduction Après trois mois de concertations avec les organisations syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août 2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit du travail ont été, comme prévu par le gouvernement, publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles ont été complétées par une sixième ordonnance, dite « ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et par une vingtaine de décrets d’application. C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des normes, la négociation collective, les instances représen- tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail constituent autant de thèmes impactés par de profonds changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle social. La mesure phare des ordonnances Macron est la pri- mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des consultations et des négociations pouvant être adaptés au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont fusionner en une seule instance : le comité social et économique. Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma- tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho- males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre d’appréciation du motif économique et de l’obligation de reclassement, la simplification du recours au télétravail ou encore l’allègement du compte pénibilité. Les conditions d’une « grande transformation » sont réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac- cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre 2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde « que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement possible” et ”le socialement souhaitable ». Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des modifications qui seront opérées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en avril 2018.
  • 3. 8 CDD, intérim, prêt de main d’œuvre : nouvelles règles du jeu CDD, contrats de mission, CDI de chantier, et prêt de main-d’œuvre sont aussi au menu des ordonnances Macron avec un objectif : assouplir leur cadre juridique. CDD et contrats de mission : durée, renouvellement et délai de carence dépendent de la branche Un accord de branche étendu peut désormais fixer pour les contrats à durée déterminée et les contrats de mis- sion : leur durée totale ; le nombre maximal de renouvel- lements ; les modalités de calcul du délai de carence en cas de succession de contrats. Ce n’est plus qu’en l’absence d’accord de branche étendu que le Code du travail s’applique dans ces matières. À NOTER : l’employeur qui omet de transmettre au sala- rié le CDD ou le contrat de mission dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ou la mise à disposition ne risque plus la requalification du contrat en CDI, mais seulement une condamnation à une indemnité d’au plus un mois de salaire. Le prêt de main d’œuvre des grandes entreprises vers les petites est facilité Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ou groupes d’au moins 5 000 salariés peuvent mettre leurs salariés à la dis- position d’entreprises ayant moins de huit ans d’existence, ou de PME d’au plus 250 salariés, pour une durée de deux ans maximum. Objectif : permettre aux entreprises utilisa- trices d’améliorer la qualification de leur main-d’œuvre, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. Cette mise à disposition ne peut pas être effectuée au sein d’un même groupe. BON À SAVOIR : les opérations de prêt de main-d’œuvre effectuées dans ce cadre sont considérées comme n’étant pas à but lucratif. Recours facilité au CDI de chantier ou d’opération Auparavant réservé à certains secteurs définis par la loi, le recours au CDI de chantier et d’opération est désormais (depuis le 24 septembre 2017) ouvert à toutes les entre- prises relevant d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu qui en prévoit les conditions et mo- dalités. La convention doit fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce contrat, la taille des entre- prises et des activités concernées, les mesures d’infor- mation du salarié sur la nature de son contrat, les con- treparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement, les garanties de formation et les modalités de rupture dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. La rupture à la fin du chantier ou de l’opération repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle est soumise à la procédure de licenciement pour motif per- sonnel et le salarié a droit au préavis, aux indemnités de rupture et aux documents de fin de contrat. À NOTER : À défaut d’accord de branche étendu le prévo- yant, le CDI de chantier ou d’opération peut toujours être conclu « dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y re- court au 1er janvier 2017 » (principalement le secteur du BTP ou de la construction navale). Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Les Thématiques.
  • 4. 14 Les ordonnances Macron : la suite Une 7e ordonnance est annoncée La réforme du droit du travail portée par les ordonnances Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables, sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. La loi de ratification devrait être prochainement publiée Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi- gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As- semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis- trement des ordonnances, mais les ont amendées et complétées. Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle- ment d’ici avril 2018. Tous les décrets publiés Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu- sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Une 7e ordonnance annoncée La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs, sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci- liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma- lités administratives de détachement pour certains types d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au détachement serait renforcée avec la création d’une nou- velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre- prises ne respectant par leurs obligations en matière de détachement. Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales quotidien : www.liaisons-sociales-quotidien.fr
  • 5. 15 LB_LT_A4_12-17[PB] Contact information : Service Clients Case postale 402 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 contact@wkf.fr www.wkf.fr Wolters Kluwer France SAS au capital de 75 000 000 € TVA FR 55 480 081 306 SIREN 480 081 306 RCS PARIS Les clés pour décider