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Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron
2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.
10
Licenciement :
procédure simplifiée et contentieux encadré
Les ordonnances réforment en profondeur le cadre ju-
ridique du licenciement. Au menu, notamment : une sim-
plification de la procédure et un barème obligatoire pour
l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et
sérieuse.
Lettre de licenciement : des modèles et l’obligation de
motivation assouplie
Depuis le 31 décembre 2017, l’employeur peut procéder à
la notification du licenciement en utilisant des modèles
de lettre de licenciement, élaborés par décret.
Par ailleurs, il est devenu possible de « rattraper » une
motivation insuffisante de la lettre de licenciement :
l’employeur peut en effet préciser, mais pas modifier, les
motifs énoncés dans la lettre, même après son envoi au
salarié, soit de sa propre initiative, soit à la demande du
salarié. Si ce dernier ne formule pas une telle demande,
l’insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le
licenciement de cause réelle et sérieuse : elle n’ouvre droit
qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire.
L’inobservation de la procédure conventionnelle moins
sanctionnée
Lorsque la procédure conventionnelle de consultation
préalable au licenciement n’est pas respectée, il ne s’agit
plus d’une irrégularité de fond, sanctionnée comme l’ab-
sence de cause réelle et sérieuse, mais d’une simple
irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc prétendre à
titre de réparation qu’à un mois de salaire au maximum.
L’indemnité de licenciement due dès huit mois d’ancien-
neté
L’indemnité légale de licenciement qui n’était auparavant
due qu’à partir d’un an d’ancienneté l’est aujourd’hui à
partir de huit mois d’ancienneté.
NOUVEAU : Un décret du 25 septembre 2017 porte l’indem-
nité légale de licenciment à un quart de mois de salaire
par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
puis à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté
pour les années à partir de 10 ans.
Le plafonnement des indemnités prud’homales
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour
fixer le montant des dommages-intérêts dus au salarié, le
juge doit désormais respecter un plancher et un plafond,
variables selon l’effectif et l’ancienneté.
Ainsi, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’indem-
nité minimale est d’un mois de salaire pour un an d’an-
cienneté, puis de trois mois à partir de deux ans. L’indem-
nité maximale est quant à elle de 2 mois à partir d’un an
d’ancienneté, 3,5 mois à partir de deux ans, 4 mois à partir
de 3 ans, etc. jusqu’à atteindre 20 mois à partir de 29 ans.
Ce barème n’est pas applicable en cas de licenciement nul
(harcèlement moral ou sexuel, discrimination, maternité,
etc.) ou intervenu en violation d’une liberté fondamen-
tale. Dans ce cas, en l’absence de réintégration, le salarié
a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux
salaires des six derniers mois.
Un délai de prescription plus court
Depuis le 24 septembre 2017, toute action portant sur la
rupture du contrat de travail (y compris un licenciement
pour motif économique) se prescrit par 12 mois à compter
de la notification de la rupture.
À NOTER : Des délais de prescription plus longs sont pré-
vus en cas de discrimination ou de harcèlement moral
ou sexuel.
Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales quotidien.
14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr
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Livre blanc : Licenciement : procédure simplifiée et contentieux encadré

  • 1. Le livre blanc Wolters Kluwer Réforme du Code du travail Ordonnances Macron
  • 2. 2 Introduction Après trois mois de concertations avec les organisations syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août 2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit du travail ont été, comme prévu par le gouvernement, publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles ont été complétées par une sixième ordonnance, dite « ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et par une vingtaine de décrets d’application. C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des normes, la négociation collective, les instances représen- tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail constituent autant de thèmes impactés par de profonds changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle social. La mesure phare des ordonnances Macron est la pri- mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des consultations et des négociations pouvant être adaptés au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont fusionner en une seule instance : le comité social et économique. Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma- tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho- males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre d’appréciation du motif économique et de l’obligation de reclassement, la simplification du recours au télétravail ou encore l’allègement du compte pénibilité. Les conditions d’une « grande transformation » sont réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac- cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre 2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde « que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement possible” et ”le socialement souhaitable ». Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des modifications qui seront opérées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en avril 2018.
  • 3. 10 Licenciement : procédure simplifiée et contentieux encadré Les ordonnances réforment en profondeur le cadre ju- ridique du licenciement. Au menu, notamment : une sim- plification de la procédure et un barème obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lettre de licenciement : des modèles et l’obligation de motivation assouplie Depuis le 31 décembre 2017, l’employeur peut procéder à la notification du licenciement en utilisant des modèles de lettre de licenciement, élaborés par décret. Par ailleurs, il est devenu possible de « rattraper » une motivation insuffisante de la lettre de licenciement : l’employeur peut en effet préciser, mais pas modifier, les motifs énoncés dans la lettre, même après son envoi au salarié, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. Si ce dernier ne formule pas une telle demande, l’insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse : elle n’ouvre droit qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire. L’inobservation de la procédure conventionnelle moins sanctionnée Lorsque la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement n’est pas respectée, il ne s’agit plus d’une irrégularité de fond, sanctionnée comme l’ab- sence de cause réelle et sérieuse, mais d’une simple irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc prétendre à titre de réparation qu’à un mois de salaire au maximum. L’indemnité de licenciement due dès huit mois d’ancien- neté L’indemnité légale de licenciement qui n’était auparavant due qu’à partir d’un an d’ancienneté l’est aujourd’hui à partir de huit mois d’ancienneté. NOUVEAU : Un décret du 25 septembre 2017 porte l’indem- nité légale de licenciment à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Le plafonnement des indemnités prud’homales En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus au salarié, le juge doit désormais respecter un plancher et un plafond, variables selon l’effectif et l’ancienneté. Ainsi, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’indem- nité minimale est d’un mois de salaire pour un an d’an- cienneté, puis de trois mois à partir de deux ans. L’indem- nité maximale est quant à elle de 2 mois à partir d’un an d’ancienneté, 3,5 mois à partir de deux ans, 4 mois à partir de 3 ans, etc. jusqu’à atteindre 20 mois à partir de 29 ans. Ce barème n’est pas applicable en cas de licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, maternité, etc.) ou intervenu en violation d’une liberté fondamen- tale. Dans ce cas, en l’absence de réintégration, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Un délai de prescription plus court Depuis le 24 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail (y compris un licenciement pour motif économique) se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. À NOTER : Des délais de prescription plus longs sont pré- vus en cas de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel. Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales quotidien.
  • 4. 14 Les ordonnances Macron : la suite Une 7e ordonnance est annoncée La réforme du droit du travail portée par les ordonnances Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables, sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. La loi de ratification devrait être prochainement publiée Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi- gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As- semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis- trement des ordonnances, mais les ont amendées et complétées. Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle- ment d’ici avril 2018. Tous les décrets publiés Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu- sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Une 7e ordonnance annoncée La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs, sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci- liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma- lités administratives de détachement pour certains types d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au détachement serait renforcée avec la création d’une nou- velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre- prises ne respectant par leurs obligations en matière de détachement. Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales quotidien : www.liaisons-sociales-quotidien.fr
  • 5. 15 LB_LT_A4_12-17[PB] Contact information : Service Clients Case postale 402 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 contact@wkf.fr www.wkf.fr Wolters Kluwer France SAS au capital de 75 000 000 € TVA FR 55 480 081 306 SIREN 480 081 306 RCS PARIS Les clés pour décider