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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
Sommaire
Décrets-lois
Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de fina...
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Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022...
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Ces ressources sont utilisées pour financ...
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  1. 1. TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022 .................................................................................................. Décrets et arrêtés Ministère des Finances Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.. Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement .................... Mercredi 28 rabiaa II 1444 – 23 novembre 2022 165ème année N° 127 3163 3252 3310 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2022.11.23 16:17:27 +01'00'
  2. 2. N° 127 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 novembre 2022 Page 3163 Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022. Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit, Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier, 2, 5,6,7 et 8 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022, et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (Nouveau): Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 sont estimées comme suit : - Recettes du budget de l’Etat 41 130 000 000 Dinars - Dépenses du budget de l’Etat 50 914 000 000 Dinars - Résultat du budget de l’Etat (déficit) 9 784 000 000 Dinars Article 2 (Nouveau) : Est et demeure autorisée pour l’année 2022 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 41 130 000 000 Dinars répartis comme suit : - Les recettes fiscales 36 040 000 000 Dinars - Les recettes non fiscales 3 975 000 000 Dinars - Les dons 1 115 000 000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi. Article 5 (Nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 50 914 000 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi. Article 6 (Nouveau) : Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 54 499 000 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi. Article 7 (Nouveau) : Est autorisée pour l’année 2022 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 19 690 000 000 Dinars. Décrets-lois
  3. 3. Page 3164 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 novembre 2022 N° 127 Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : En Dinars Désignations Montant Ressources des emprunts extérieurs 11 916 000 000 Ressources des emprunts intérieurs 9 278 000 000 Ressources de trésor -1504 000 000 Total sources de financement 19 690 000 000 Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation 9 784 000 000 Remboursement du principal de la dette intérieure 5 534 000 000 Remboursement du principal de la dette extérieure 4 272 000 000 Prêts et avances du trésor 100 000 000 Total des utilisations 19 690 000 000 Article 8 (Nouveau) : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé par missions à 1 151 870 800 Dinars conformément au tableau « E » annexé au présent décret-loi. Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 22 novembre 2022. Le Président de la République Kaïs Saïed
  4. 4. N° 127 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 novembre 2022 Page 3165
  5. 5. Page 3166 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 novembre 2022 N° 127
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  91. 91. Page 3252 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 novembre 2022 N° 127 MINISTERE DES FINANCES Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022. La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, tel que modifié par le décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du budget de l’Etat, Vu l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022. Arrête : Article premier - Sont annulées les dispositions des articles premier et 2 de l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 susvisé et remplacées comme suit : Article premier (nouveau) - Les crédits du budget de l’Etat de l’année 2022 sont répartis par missions et par programmes entre des dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté. Article 2 (nouveau) - Les crédits mentionnés dans l’article premier (nouveau) sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 23 novembre 2022. La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Décrets et arrêtés
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  149. 149. MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES MINES ET DE L’ENERGIE Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement. La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 7 avril 2021. Arrêtent : Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l’arrêté du 31 mars 2020 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5 (deuxième alinéa nouveau) : La valeur de l’ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut excéder, à la hausse ou à la baisse, le taux de sept pour cent (7 %) du prix de vente en vigueur depuis le dernier ajustement. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 23 novembre 2022. La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie Neila Nouira Gongi La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 23 novembre 2022"

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