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Mort suspecte
n  La mort est suspecte :
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Mort suspecte
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Infraction
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pénale et sanctionné par une peine prévue par
celle-ci.
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n  Crime
Conséquences de l‘OML
n  Le corps est à la disposition de la justice, des
autorités judiciaires.
n  Art 74 du CPP
Conséquences de l‘OML
n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités judiciaires.
n  Vous êtes possiblement sur une scène de
crime.
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n  Position du corps
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n  Drogues administrées : les lister
Conséquences de l‘OML
n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités
judiciaires.
n  Vous êtes possiblement sur une scène de crime.
n  Famille
OML => Suspension des opérations suivantes jusqu’à
autorisation par l’autorité judiciaire :
n  Don du corps
n  Soins de conservation
n  Transport de corps avant la mise en bière vers le
domicile ou la chambre funéraire
n  Admission avant mise en bière en chambre funéraire
n  Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
n  Fermeture du cercueil
n  Inhumation
n  Crémation
Levée de l’OML
n  Le procureur
Conclusion
n  Homicide ou homicide suspecté,
n  Mort soudaine et inexpliquée,
n  Violation des droits de l’homme, toute suspicion de
torture ou de mauvais traitements,
n  Suicide ou suspicion de suicide,
n  Accident domestique, de sport, de transport,
n  Accident de travail ou maladie professionnelle,
n  Catastrophe technologique ou naturelle,
n  Décès en prison ou en GAV,
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  • 1. Dr C Le Roux, Deauville - 21 mars 2014 Obstacle médico-légal 1  
  • 4. Quand mettre un OML ? Suicide ou Décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction
  • 5. Suicide n  Action de causer volontairement sa propre mort
  • 6.
  • 7. Mort suspecte n  La mort est suspecte, n  Si elle n’est pas explicable => on ne peut éliminer l’intervention d’un tiers.
  • 8. Mort suspecte n  La mort est suspecte n  Si elle n’est pas explicable ou n  si un tiers peut être mis en cause
  • 9. Mort suspecte n  La mort est suspecte : n  Si elle n’est pas explicable ou n  si un tiers peut être mis en cause ou n  si elle survient dans des circonstances inhabituelles
  • 10. Mort suspecte n  La mort est suspecte : n  Si elle n’est pas explicable ou n  si un tiers peut être mis en cause ou n  si elle survient dans des circonstances inhabituelles ou n  si elle peut trouver son origine dans une infraction
  • 11. Infraction n  Comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. n  Contravention n  Délit n  Crime
  • 12. Conséquences de l‘OML n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités judiciaires. n  Art 74 du CPP
  • 13. Conséquences de l‘OML n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités judiciaires. n  Vous êtes possiblement sur une scène de crime.
  • 14.
  • 16. Transmissions médicales des premières équipes sur place n  Position du corps n  Vêtements n  Manœuvres de réanimation entreprises n  Massage cardiaque, CEE n  Ventilation, intubation n  Perfusion, pose de drain n  Drogues administrées : les lister
  • 17. Conséquences de l‘OML n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités judiciaires. n  Vous êtes possiblement sur une scène de crime. n  Famille
  • 18. OML => Suspension des opérations suivantes jusqu’à autorisation par l’autorité judiciaire : n  Don du corps n  Soins de conservation n  Transport de corps avant la mise en bière vers le domicile ou la chambre funéraire n  Admission avant mise en bière en chambre funéraire n  Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès n  Fermeture du cercueil n  Inhumation n  Crémation
  • 20. Conclusion n  Homicide ou homicide suspecté, n  Mort soudaine et inexpliquée, n  Violation des droits de l’homme, toute suspicion de torture ou de mauvais traitements, n  Suicide ou suspicion de suicide, n  Accident domestique, de sport, de transport, n  Accident de travail ou maladie professionnelle, n  Catastrophe technologique ou naturelle, n  Décès en prison ou en GAV, n  Corps non identifiés. (ou « trop identifiés ») Recommandations européennes de 1999