Ce diaporama a bien été signalé.
Nous utilisons votre profil LinkedIn et vos données d’activité pour vous proposer des publicités personnalisées et pertinentes. Vous pouvez changer vos préférences de publicités à tout moment.
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Séance n° 7 
Accidents du tr...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Nina Tarhouny Conservatoire ...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Nina Tarhouny Conservatoire ...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Accidents de 
trajet - 2013 ...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Nina Tarhouny Conservatoire ...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
I. Accident du travail 
II. ...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
I. Accide...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
I. Accident du travail 
II. ...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
II. Accid...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
I. Accident du travail 
II. ...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Chapitre 6 : ATMP 
III. Mala...
Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Merci de votre attention 
Ni...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Accidents du travail et maladies professionnelles

4 075 vues

Publié le

I. Accident du travail
II. Accident de trajet
III. Maladies professionnelles

Publié dans : Droit
  • DOWNLOAD THIS BOOKS INTO AVAILABLE FORMAT (Unlimited) ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... Download Full PDF EBOOK here { https://tinyurl.com/y6a5rkg5 } ......................................................................................................................... Download Full EPUB Ebook here { https://tinyurl.com/y6a5rkg5 } ......................................................................................................................... ACCESS WEBSITE for All Ebooks ......................................................................................................................... Download Full PDF EBOOK here { https://tinyurl.com/y6a5rkg5 } ......................................................................................................................... Download EPUB Ebook here { https://tinyurl.com/y6a5rkg5 } ......................................................................................................................... Download doc Ebook here { https://tinyurl.com/y6a5rkg5 } ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... .............. Browse by Genre Available eBooks ......................................................................................................................... Art, Biography, Business, Chick Lit, Children's, Christian, Classics, Comics, Contemporary, Cookbooks, Crime, Ebooks, Fantasy, Fiction, Graphic Novels, Historical Fiction, History, Horror, Humor And Comedy, Manga, Memoir, Music, Mystery, Non Fiction, Paranormal, Philosophy, Poetry, Psychology, Religion, Romance, Science, Science Fiction, Self Help, Suspense, Spirituality, Sports, Thriller, Travel, Young Adult,
       Répondre 
    Voulez-vous vraiment ?  Oui  Non
    Votre message apparaîtra ici

Accidents du travail et maladies professionnelles

  1. 1. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Séance n° 7 Accidents du travail et Maladies professionnelles HSE 101 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  2. 2. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  3. 3. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  4. 4. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Accidents de trajet - 2013 INRS Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  5. 5. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  6. 6. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. Accident du travail II. Accident de trajet III. Maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  7. 7. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets de l’accident de trajet sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Accident du travail Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ➔ Art. L411-1 du Code de la sécurité sociale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  8. 8. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation 1ère condition : Un fait accidentel ● Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain ● un événement ou d'une série d'événements ● une date certaine Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  9. 9. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation 2ème condition : Origine professionnelle ● le salarié est placé sous le lien de subordination ● présomption d’imputabilité dès lors que l’ accident se produit dans les locaux de l’ entreprise ● y compris pendant la pause ● accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  10. 10. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ● Définition ● Les 3 conditions ● Lieu de travail ● Effets sur le contrat de travail ● Présomption d’ imputabilité ● Procédure ● Indemnisation 3ème condition : Apparition d’une lésion ● lésion = conséquence de l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail ● lésion soudaine, peu importe la date d’ apparition ● lésion corporelle ou psychologique : ○ une coupure ou une brûlure ○ une douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge ○ un malaise cardiaque ○ un choc émotionnel Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  11. 11. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Le lieu de travail ● Dès lors que le salarié entre dans la sphère d’autorité de l’employeur : ○ entreprise ○ dépendances ○ parking ○ réfectoire ○ vestiaires ○ etc Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  12. 12. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Licenciement ● protection contre le licenciement ● l’employeur doit justifier ○ d’une faute lourde ou grave du salarié ○ ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ➔ Art. L1226-9 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  13. 13. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Ancienneté et congés payés ● La période de suspension du contrat de travail est assimilée à une période de travail effectif ● entre dans le calcul de l’ancienneté ● acquisition de congés payés Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  14. 14. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Présomption d’imputabilité ● Lésion corporelle survenue sur le lieu de travail et au moment où le salarié devait s’y trouver ● Caractère professionnel en principe reconnu sauf si l’employeur ou la CPAM prouve que : ○ la lésion a une autre origine ou ○ le salarié n’était pas sous l’autorité de l’ employeur au moment de l’accident Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  15. 15. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Présomption d’imputabilité ● Pas de présomption d’imputabilité si l’ accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple ● Le salarié doit alors apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre l’ accident et l’activité professionnelle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  16. 16. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Déclaration ● Information à l’employeur dans les 24h ● Déclaration de l’employeur à la CPAM dans les 48h ; possibilité d’émettre des réserves ● Si refus de l’employeur : déclaration par le salarié auprès de la CPAM ● L’employeur fournit une feuille d’accident du travail : ○ prise en charge à 100% des frais médicaux sans avance ○ si refus de l’employeur, CPAM délivre Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  17. 17. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Le rôle du médecin traitant ● Établit le certificat médical initial précisant : ○ l’état du salarié : localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels ○ les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles) ● Délivre si nécessaire : ○ un arrêt de travail ○ un certificat de prolongation ○ un certificat médical final : indiquant les conséquences de l’AT (guérison ou consolidation) ○ un certificat médical de rechute si rechute après la consolidation ou guérison Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  18. 18. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Le rôle de la CPAM ● Dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ● Délai complémentaire de 2 mois si dossier complexe (LRAR à l’employeur et salarié) ● Investigations supplémentaires si besoin : ○ Expertise (praticiens ou ingénieurs-conseils) ○ Gendarmerie ○ Témoins éventuels ● À l’expiration du délai, pas de réponse = AT ● En cas de refus, contestation possible Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  19. 19. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Prise en charge ● 100% pour les soins médicaux et chirurgicaux ○ soins de ville : consultations ; radiographies ; examens de laboratoire … ○ hospitalisation (dont le forfait journalier) ○ transports sanitaires médicalement justifiés ● 150% pour les prothèses dentaires ; appareillages Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  20. 20. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Indemnisation ● Conservation du salaire à 100% ○ Indemnisation forfaitaire prise en charge par la CPAM ○ Indemnités complémentaires à la charge de l’ employeur dès le 1er jour ➔ Art. D1226-3 du Code du Travail ○ pas de délai de carence ● Réparation intégrale ○ Faute inexcusable de l’employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  21. 21. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Indemnisation en cas d’incapacité permanente ● Fixation du taux d’IPP en fonction de ○ la nature de l’infirmité ○ l’état de santé général ○ l’âge du salarié ○ ses facultés physiques et mentales ○ ses aptitudes et qualifications professionnelles ● Sur avis ○ du médecin-conseil ○ du médecin du travail si l’IPP est susceptible de rendre le salarié inapte au travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  22. 22. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Indemnisation en cas d’incapacité permanente ● Si taux d’IPP inférieur à 10%, versement d’ une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois ● Si taux d’IPP supérieur ou = 10%, versement d’une rente viagère trimestrielle jusqu’au décès du salarié Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  23. 23. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  24. 24. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  25. 25. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Exemples de séquelles / Taux d’IPP ● 1% : perte d’une phalange ● 1 à 5% : perte ou paralysie d’un doigt ; perte de l’odorat ou d’une partie de la voix ● 5 à 10% : perte de l’ouïe d’une oreille ; d’un orteil ; d’un genou remplacé par une prothèse ● 10 à 15 % : perte de tous les orteils ; toutes les dents ; la voix ● 15 à 20% : la perte du pouce gauche pour un droitier ; la paralysie du visage Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  26. 26. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail ❏ Définition ❏ Les 3 conditions ❏ Lieu de travail ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Présomption d’ imputabilité ❏ Procédure ❏ Indemnisation Exemples de séquelles / Taux d’IPP ● 20 à 25% : perte du pouce droit pour un droitier ; perte de la vision d’un oeil ● 25 à 30% : perte d’une jambe remplacée par une prothèse ; perte d’un pied ● 30 - 40% : perte main gauche pour un droitier ● 40 à 50 % : perte de la main droite pour un droitier ; perte du bras gauche pour un droitier ● 50 à 60 % : perte du bras droit pour un droitier ; perte de la jambe ; vue ; ouïe ● 60 à 100% : traumatismes très graves Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  27. 27. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. Accident du travail II. Accident de trajet III. Maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  28. 28. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Définition Est également considéré comme accident du travail (...) l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre : ○ la résidence principale ○ le lieu de travail ○ lieu du repas ➔ Art. L411-2 du Code de la Sécurité sociale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  29. 29. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation La résidence principale ● Immeuble collectif : le trajet commence après le franchissement de la porte de l'appartement. ● Résidence individuelle : le trajet commence après le franchissement du domaine privé. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  30. 30. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation La résidence principale ● tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ○ résidence secondaire ○ le domicile de l’assistante maternelle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  31. 31. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation L’itinéraire ● Trajet le plus court et le plus pratique ● aucune obligation d’utiliser tous les jours le même mode de transports ● Trajet non direct : détour accepté si co-voiturage régulier Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  32. 32. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Lieu de travail occasionnel ● Accident de trajet entre le domicile et un lieu de travail occasionnel ○ ex : un chantier ● Considéré comme accident du travail si ○ trajet intégralement rémunéré comme temps de travail et ○ trajet effectué par un mode de transport obligatoire mis à disposition par l’ employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  33. 33. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Le salarié en mission ● Accident du travail dès que le salarié quitte son domicile et jusqu'à ce qu'il y revienne ● à moins qu'il n'interrompe sa mission pour des motifs personnels ● L'accident qui survient entre son domicile et le lieu où l'employeur l'envoie effectuer sa mission est un accident du travail, et non un accident de trajet ➔ Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.433 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  34. 34. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Le lieu du repas ● lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc) ○ Cass. soc., 9 mars 1977, n° 76-10.967 : dans cette affaire, une périodicité d'une deux fois par semaine avait été reconnue suffisante. ○ Si cantine dans les locaux de l’entreprise : accident = accident du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  35. 35. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Le lieu du repas ● parcours non interrompu ou détourné par des motifs d’ordre personnel ○ sauf si nécessités essentielles de la vie courante ○ ou indépendant de l’emploi Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  36. 36. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Nécessités de la vie courante ● Achats alimentaires pour le repas familial ● Achat d’essence pour les besoins du véhicule utilisé pour se rendre au travail ● Conduite d'un enfant chez une gardienne ou à l'école ● Retrait d’argent à la banque ou DAB Accident vers le lieu = Accident de trajet Accident dans le lieu : pas d’AT Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  37. 37. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Pendant la période de suspension ● Indemnisation complémentaire ○ moins d’un an d’ancienneté : pas d’obligation légale pour l’employeur de verser des indemnités complémentaires avant le 8ème jour d’absence ● Licenciement accepté si cause réelle et sérieuse ○ ex : désorganisation due à l’absence prolongée du salarié ● Ancienneté et congés payés ○ période non comptabilisée Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  38. 38. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation À l’issue de la suspension ● Visite de reprise ○ Si le salarié absent depuis au moins 21 jours ● Inaptitude ○ En cas d'inaptitude définitive du salarié à son emploi et d'impossibilité de le reclasser, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnels : ■ consultation des délégués du personnel et ■ information écrite du salarié sur les motifs qui s'opposent au reclassement Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  39. 39. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Déclaration ● Déclaration par l’employeur ● à la CPAM dont relève la victime ● dans les 48h ● à compter du jour où il en a connaissance ● la journée de travail au cours de laquelle est survenu l’accident est en totalité à sa charge Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  40. 40. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale ● Indemnisation sur une base plus favorable que la maladie non professionnelle : ○ 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours ○ 80 % du salaire journalier à partir du 29ème jour ● Pas de délai de carence Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  41. 41. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation En cas d’incapacité totale ou partielle ● Le montant de l'indemnité en capital ou de la rente servie au salarié est la même, qu'il s'agisse d'un accident de trajet ou d'un accident du travail ● Il est fonction du taux d'incapacité et du salaire annuel de la victime ● Décès de la victime : ses ayants droit peuvent prétendre au paiement d'une rente dans les mêmes conditions qu'un accident du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  42. 42. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation Faute inexcusable ● Impossibilité d’agir devant le TASS ● Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180 ○ salariée victime d’un accident de circulation sur le trajet d’un audit ○ action devant le TASS pour majoration de la rente sur reconnaissance de la faute inexcusable ○ moyen : manquement à l’obligation de sécurité de résultat car elle avait travaillé toute la nuit précédente et n’avait pas bénéficié des 11h de repos consécutives de repos quotidien ○ Décision de la CA cassée : Trajet = pas de FI Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  43. 43. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet ❏ Définition ❏ La résidence principale ❏ L’itinéraire ❏ Lieu de travail occasionnel ❏ Le lieu du repas ❏ Les nécessités de la vie courante ❏ Effets sur le contrat de travail ❏ Indemnisation ❏ Incidences sur le taux de cotisation ● Le nombre d'accidents de trajet survenus dans l'entreprise est sans incidence sur le taux de cotisations, quel que soit l'effectif de l'entreprise. ● Le risque « accident de trajet » est financé par une cotisation forfaitaire indépendante du nombre d'accidents de trajet dans l'entreprise ● Cotisation fixée chaque année en fonction du coût global des accidents de trajet inscrits à un compte collectif national. ● Elle prend la forme d'une majoration de la cotisation d'accidents du travail. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  44. 44. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail I. Accident du travail II. Accident de trajet III. Maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  45. 45. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Définition Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ➔ présomption d’imputabilité Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  46. 46. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Définition ● Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (...), MP reconnue si preuve qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ● Sur reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ➔ Article L461-1 du Code de la sécurité sociale Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  47. 47. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  48. 48. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Déclaration à la CPAM ● Demande de reconnaissance ● Formulaire cerfa n° 60-3950 ● Accompagné du certificat médical établi par le médecin traitant ● Attestation de salaire Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  49. 49. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Délai pour la déclaration ● Déclaration à la CPAM dans le 15 jours suivants la cessation du travail ● Dans les deux ans suivant : ○ la date à laquelle le salarié a été informé par certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle ○ la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie ○ la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  50. 50. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Instructions par la CPAM ● Délai de 3 mois pour statuer ● Examens ou enquête complémentaires ● Avis du CRRMP dans les cas suivants : ○ maladie présente dans le tableau, en lien avec le travail mais non contractée dans les conditions précises prévues ○ maladie non présente dans le tableau mais en lien direct avec le travail et taux d’incapacité d’au moins 25% ou décès Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  51. 51. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Indemnisation par la CPAM ● Indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel n’est pas reconnu ● Indemnités majorées dès reconnaissance MP Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  52. 52. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Indemnisation par l’employeur Indemnité complémentaire obligatoire durant l’ arrêt de travail si : (conditions cumulatives) ● justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence) ● avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ● bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ● être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  53. 53. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Indemnisation par l’employeur ● pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute ● pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de la rémunération ● la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés sur les 12 derniers mois Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  54. 54. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Majoration de l’indemnisation par l’employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  55. 55. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Mêmes critères que AT ● Instruction du dossier ; enquête & expertise ● Fixation du taux d’IPP selon : nature de l’ infirmité ; âge ; état général ; facultés & aptitudes … ● -10% : capital ● +/= 10% : versement d’une rente ● possibilité de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  56. 56. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Taux de cotisation entreprise ● fonction de la taille de l’entreprise ● principe d’imputation : ○ taux de cotisation calculé sur la base de coûts moyens correspondants à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité. ○ publication au Journal officiel du coût moyen pour chaque sinistre selon sa gravité ○ même en cas de rechute, un sinistre n'est imputé qu'une seule fois. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  57. 57. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 6 : ATMP III. Maladies professionnelles ❏ Définition ❏ Démarches ❏ Indemnisation de l’ incapacité temporaire ❏ Indemnisation de l’ incapacité permanente ❏ Tarification ATMP Taux de cotisation entreprise ● Tarification collective ○ entreprise de - 20 salariés ○ cotisation sur taux collectif annuel par activité ● Tarification mixte ○ entreprise de 20 à 149 salariés ○ Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif ● Tarification individuelle ○ dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement ○ incitation à la prévention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  58. 58. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Merci de votre attention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

×