Approches institutionnelles, législatives et 
réglementaires de la santé-sécurité au travail 
Séance n° 8 
Le CHSCT de dro...
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Chapitre 7 : 
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❏ Historique
❏ Mise en place
❏ Composition et désignation
❏ Missions
❏ Fonctionnement
❏ Moyens
❏ Le délit d’entrave
❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent
❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF)

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Le CHSCT de droit privé

  1. 1. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Séance n° 8 Le CHSCT de droit privé HSE 101 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  2. 2. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  3. 3. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) ● 1890 : Les délégués mineurs, ancêtre du CHSCT ● 1928 : Recommandation du Bureau International du Travail pour la création de comité de sécurité ● 1947 : Obligation de mettre en place le Comité Hygiène et Sécurité (CHS) ● 1973 : Obligation de mettre en place la Commission d'amélioration des conditions de travail (CACT) ● 1982 : Loi Auroux 82-107 ○ Fusion des CHS et des CACT Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  4. 4. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  5. 5. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Dans les entreprises + 50 salariés ● établissement d’au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années ● possibilité + CHSCT par secteur d’activités ➔ Cass. Soc., 29 Jan. 2003 n° 01-60802 ● en l’absence de CHSCT, délégués du personnel investis des missions du CHSCT ➔ Art. L4611-1 et s. du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  6. 6. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Dans les entreprises - 50 salariés ● plusieurs entreprises - 50 salariés peuvent se regrouper pour constituer un CHSCT ➔ Art. L4611-6 du Code du Travail ● dans les entreprises -50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la mise en place d’un CHSCT ➔ Art. L4611-4 et s. du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  7. 7. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  8. 8. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Membres avec voix délibérative ● Président : l'employeur ou son représentant ou le délégataire ● Représentants du personnel dont le secrétaire ○ Tout salarié travaillant effectivement dans l'entreprise ayant une bonne connaissance des travaux à effectuer et une certaine aptitude à l'étude et à l'analyse des conditions de travail et de prévention des risques professionnels. ○ Cass., Soc., 24 juin 1998, 96-60.449 Cass., Soc., 29 février 2012, 11-10.904 : pas nécessairement un salarié de l'entreprise mais qui passe une grande partie de son temps dans l'entreprise. Ex : Grands magasins Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  9. 9. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Membres avec voix consultatives ● Le médecin du travail ● Le responsable du service ou le chargé de sécurité et des conditions de travail ● L'inspecteur du travail ● Le contrôleur du sécurité (service prévention de la Sécurité sociale : CRAMIF / CARSAT) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  10. 10. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Membres invités ● Invités permanents, ex : DRH ● Invités « simples », ex : si la formation est évoquée, la personne responsable de la formation peut-être invitée ● Les experts – à définir selon l'ordre du jour ● Représentant syndical si accord inter-professionnel Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  11. 11. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Désignation des RP ● Le collège désignatif composé : ○ des délégués du personnel et ○ des membres du comité d'entreprise ➔ Art. L4613-1 du Code du Travail ● doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder à l’élection ➔ Cass. Soc., 14 janvier 2004, n° 02-60814 ● Vote à bulletin secret ○ dérogation impossible ➔ Cass. Soc., 25 octobre 2006, n° 06-60012 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  12. 12. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nombre de représentants du personnel ➔ Art. R4613-1 du Code du travail ● L’inspecteur du travail peut autoriser une répartition différente entre les cadres et non-cadres ➔ Art. R4613-2 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  13. 13. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  14. 14. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Missions principales 1. De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure 2. De contribuer à l'amélioration des conditions de travail 3. De veiller à l'observation des prescriptions légales ➔ Art. L4612-1 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  15. 15. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Le CHSCT analyse ● les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et particulièrement les femmes enceintes ● les conditions de travail ● l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ➔ Art. L4612-2 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  16. 16. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Consultations obligatoires Avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail ○ modification de l'outillage ○ changement de produit ou de l'organisation du travail ○ avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ➔ Art. L4612-2 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  17. 17. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Consultations obligatoires ● Sur l’introduction de nouvelles technologies et leurs conséquences sur la SST ➔ Art. L4612-9 du Code du travail ● Sur les plans d'adaptation établi lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques ➔ Art. L4612-10 du Code du travail ● Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs accidentés, invalides, handicapés ➔ Art. L4612-11 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  18. 18. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Consultations obligatoires ● constitue une décision d’aménagement important une projet de regroupement sur un même site de 80 salariés dont la mise en oeuvre entraîne un transfert géographique ➔ Cass. Soc., 30 juin 2010, n° 09-13640 ● ne peut résulter que d’une décision prise à l’ issue d’une délibération collective et non l’ expression individuelle de ses membres ➔ Cass. Soc., 10 janvier 2012, n° 10-23206 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  19. 19. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Compétences en matière de harcèlements moral et sexuel Le CHSCT : ● contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective ● peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ● Le refus de l'employeur est motivé Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  20. 20. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Missions d’enquête et d’inspection ● Inspections au moins une fois par trimestre ➔ Art. L4612-4 du Code du travail ● Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnelles ➔ Art. L4612-5 du Code du travail ● peut entendre le chef d'entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs à des nuisances particulières ➔ Art. L4612-6 du Code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  21. 21. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Enquête du CHSCT relative à un accident grave ➔ Formulaire Cerfa n° 61-2257 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  22. 22. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  23. 23. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Réunions du CHSCT ● au moins une fois par trimestre L4614-7 CT ● à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ● à la demande motivée de deux membres ○ sans que l’employeur ne puisse juger du bien fondé de la demande ➔ Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 88-83311 ○ si refus de l’employeur : délit d’entrave ➔ Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-85727 ● en cas de danger grave et imminent Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  24. 24. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Le recours à l’expert agréé 1. lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté 2. en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ➔ Art. L4614-12 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  25. 25. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Le recours à l’expert agréé ● Risque grave ○ annulation de la délibération du CHSCT demandé en raison du suicide d’un salarié et d’accidents de la circulation la même année, aucun risque grave n’ayant été constaté dans l’établissement ➔ Cass. Soc., 3 avril 2001, n° 99-14002 ○ une situation de tension chronique extrême présente un risque grave d’atteinte à la santé des salariés et justifie le recours à l’expertise ➔ Cass. Soc., 2 mars 2011, n° 09-11545 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  26. 26. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Le recours à l’expert agréé ● Modification des conditions HSCT ○ nouvelle organisation du travail ➔ Cass. Soc., 24 oct. 2004, n° 98-18240 ○ mise en place de dépistage salivaire sans intervention médicale exposant les chauffeurs à des sanctions disciplinaires ➔ Cass. Soc., 8 fév. 2012, n° 11-10382 ● En cas de désaccord entre l’employeur et les RP sur le recours à l’expertise : TGI en référé Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  27. 27. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  28. 28. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Crédit d’heures ● Considéré comme du temps de travail effectif ● Heures majorées de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  29. 29. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Crédit d’heures ● Ne sont pas imputés sur le crédit d'heures : ○ Les réunions ○ Les enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ○ Les recherches de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de son droit d’alerte par un membre du comité Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  30. 30. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Crédit d’heures ● Dépassement du crédit d’heures autorisé par le juge en cas de circonstances exceptionnelles ○ La survenance de 5 accidents du travail dans le même mois constitue des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures de délégation mensuelle ➔ Cass. Soc., 3 octobre 2007, n° 05-43180 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  31. 31. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) ● La formation des membres ○ + 300 salariés : 5 jours ○ - 300 salariés : 3 jours ○ Renouvelable tous les 4 ans ● Protection contre le licenciement ○ soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ● Pas de budget propre Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  32. 32. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Personnalité morale ● droit d'ester en justice ● sauf abus, les frais de justice sont pris en charge par l’employeur quand bien même l’ action pénale a été déclarée irrecevable ➔ Cass. Soc., 2 décembre 2009, n° 08-18409 : Affaire de l’effondrement du Terminal 2E Roissy-CDG Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  33. 33. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) ● Documents présentés au CHSCT ○ Bilan annuel SSCT et des actions menées sur l’année écoulée (dont travail de nuit) ○ Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année à venir ● Documents mis à disposition ○ Tous les documents nécessaires à l'exercice de ses missions ○ La confidentialité ne saurait lui être opposée Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  34. 34. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Obligation de discrétion ● à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ● Soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  35. 35. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  36. 36. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Le délit d’entrave Porter atteinte ou de tenter de porter atteinte : ● soit à la constitution, ● soit à la libre désignation des membres, ● soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, (...) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. ➔ Art. L4752-1 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  37. 37. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Exemples de délits d’entrave ● opposition à l'entrée de l'expert en cas de risque grave ● refus de faire figurer au procès verbal certains éléments de la réunion ● rétention d'informations nécessaires à l'exercice de la mission du CHSCT ● réduction ou non paiement du crédit d'heures ● omission de convocation à la réunion trimestrielle Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  38. 38. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  39. 39. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Le danger grave et imminent Une situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié ● Gravité : danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ● Imminence : tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ○ Risques à effet différé inclus Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  40. 40. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Droit d’alerte du CHSCT 1. Le représentant du personnel au CHSCT alerte immédiatement l'employeur 2. Il consigne son avis par écrit dans le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents 3. L'employeur procède immédiatement à une enquête et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ➔ Art. L4131-2 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  41. 41. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Droit d’alerte du CHSCT 4. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (arrêt de travail), le CHSCT se réunit d'urgence dans les 24h. L'employeur informe l'inspecteur et le contrôleur de sécurité 5. À défaut d'accord, intervention de l'inspecteur du travail ➔ Art. L4132-1 et s. du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  42. 42. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Intervention de l’inspecteur du travail 1. Il est estime que la qualification du danger n'est pas fondée 2. Il estime que la qualification est fondée : pouvoir coercitif : ● Procès-verbal ● Mise en demeure ● Saisine en référé du TGI ➔ Art. L4132-4 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  43. 43. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  44. 44. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) L’ordre du jour ● Établit conjointement par le président (employeur) et le secrétaire du CHSCT (RP) ➔ Art. L4614-8 du Code du Travail ● Envoyé au moins 15 jours avant la réunion à tous les participants dont les invités de droit (inspecteur et contrôleur du travail) ● Direction / finalité : ○ se base sur la prévention des risques professionnels ○ Tendre vers une situation de travail satisfaisante Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  45. 45. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) L’ordre du jour 1. Est formulé en verbes d'action tendant à une situation de travail satisfaisante 2. Fournit un inventaire des thèmes à aborder 3. Donne une proposition d'organisation de la réunion (ex : questions importantes en 1 er ; mention des invités) 4. Est concis et précis 5. Tient compte du temps prévisible de la réunion Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  46. 46. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) L’ordre du jour 6. Tient compte de l'importance présumée de chaque question 7. Les points doivent permettre une réflexion : pas de décision prise à l'avance sans analyse et sans avis du CHSCT 8. Comporte les pièces jointes nécessaires à la préparation de la réunion 9. Donne envie de venir aux participants en explicitant des thèmes où ils se sentiront acteurs de la démarche Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  47. 47. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Séance du CHSCT : rôle du président ● Présente les points de l'ordre du jour ou laisse le secrétaire les présenter ● Fixe les objectifs à atteindre ● Anime le débat ● Donne la possibilité à tous de s'exprimer ● Répartit le temps de parole Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  48. 48. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Séance du CHSCT : rôle du président ● Fait une synthèse pour chaque thème ● Prend des décisions, se justifie si non adoption des suggestions ● Respecte de fait respecter l'ordre du jour ● Laisse le temps au secrétaire de prendre des notes ○ possibilité d’enregistrer les séances ; de faire appel à un service de prises de notes Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  49. 49. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Séance du CHSCT : rôle du secrétaire ● Porte-parole privilégié des autres représentants du personnel (RP) ● Vérifie la clarté des conclusions ● Vérifie le respect de l'ordre du jour ● Prend des notes pour le compte-rendu sans obligation de le rédiger mais il est le garant de son contenu ○ vérifie et appose sa signature Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  50. 50. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Séance du CHSCT : rôle des RP ● Délibèrent, questionnent proposent, etc ● Respectent les règles d'une réunion : ponctualité, écoute ● Soutiennent le secrétaire dans le cadre de ce qui a été convenu lors de la préparation ● Se tiennent aux objectifs définis à la réunion préparatoire ● Gardent à l'esprit qu'ils représentent les salariés de façon générale ○ double casquette : RP / représentant syndical Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  51. 51. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Écrits des réunions ● Procès-verbal ○ retranscription exacte (mots à mots) de ce qui a été dit en réunion ● Compte-rendu ○ résumé de ce qui a été dit en réunion ● Relevé de décisions ○ n'indique que les décisions prises Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  52. 52. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 7 : CHSCT de droit privé ❏ Historique ❏ Mise en place ❏ Composition et désignation ❏ Missions ❏ Fonctionnement ❏ Moyens ❏ Le délit d’entrave ❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent ❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF) Écrits des réunions ● Même valeur juridique ○ témoin des débats ○ mémoire officielle du CHSCT ● Rédigés par le président ou le secrétaire Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  53. 53. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Merci de votre attention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

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