Approches institutionnelles, législatives et 
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Séance n° 9 
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❏ Informations
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❏ Devoir d’alerte
❏ Droit de retrait
❏ Droit d’expression

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Le rôle des salariés dans la prévention des risques professionnels

  1. 1. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Séance n° 9 Le rôle des salariés dans la prévention des risques professionnels HSE 101 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  2. 2. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Informations ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  3. 3. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Participation des salariés ● Condition nécessaire pour une politique de prévention efficace ● Salarié = expert de son travail ● Créancier de l'obligation de l'employeur ● CDD ; CDI ; intérimaires ; salariés détachés ; apprentis ; stagiaires ; etc Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  4. 4. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Informations ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  5. 5. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Information relative à la SST L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur : ● les risques pour la santé et la sécurité ● les mesures prises pour y remédier. ● à l’embauche ● chaque fois que nécessaire ➔ Art. L4141-1 du Code du Travail ➔ Art. R4141-2 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  6. 6. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Les mesures prises pour y remédier “ Ainsi, ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui a exercé son droit de retrait après s’être plaint par courrier, à deux reprises des conditions d’insécurité dans lesquelles il travaillait, dès lors que son employeur ne lui a adressé aucune réponse pour lui expliquer les mesures prises pour assurer sa sécurité et n’a pas, lors de l’entretien préalable, contesté les incidents de vol, dégradations et menaces physiques répétées dans l’entreprise, ayant même indiqué avoir pris contact avec le commissariat pour régler ces incidents”. ➔ CA Agen, ch. soc., 28 Janvier 2003, RG 01/00999, BICC 595 du 1er avril 2004 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  7. 7. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nature de l’information L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur : 1. Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques 2. Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques 3. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  8. 8. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nature de l’information 5. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur 6. Les consignes de sécurité incendie et instructions (...) ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures ➔ Art. R 4141-3-1 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  9. 9. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Informations ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  10. 10. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Formation des travailleurs ● L’employeur organise une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs ● Concourt à la prévention des risques professionnels ● Constitue l’un des éléments du programme annuel de prévention ➔ Art. L 4141-2 du Code du Travail ➔ Art. R4141-1 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  11. 11. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Formation pratique et appropriée ● Les faits : un ouvrier intérimaire se blesse lors d'une manoeuvre d'élingage. ● Arguments du défendeur le directeur du site ○ une formation à la sécurité a bien été dispensée à la victime ○ c’est la victime qui a commis une faute en ne respectant pas les consignes de sécurité ○ il appartient à l’employeur de la victime de dispenser la formation Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  12. 12. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Formation pratique et appropriée ● Ce que disent les juges ○ de vagues consignes lors de l’accueil du salarié ; le visionnage d’une vidéo de 15 minutes ; la remise du règlement intérieur et des consignes de sécurité, ne constitue pas une formation pratique et appropriée ○ la responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice est engagée ➔ Cass. Crim. 2 février 2010, n° 09-84250 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  13. 13. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Pertinence de la formation Le juge vérifie le caractère pertinent et adéquat de la formation : ● Les faits : accident du travail mortel à la suite d’un défaut de formation spécifique à la conduite d’une nacelle ● Ce que disent les juges : “la victime de l'accident n'a pas bénéficié de la formation qui lui aurait permis de se rendre compte du péril” ➔ Cass. Crim., 15 Janvier 2008, n° 07-80800 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  14. 14. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Accessibilité de la formation La formation dispensée tient compte : ● de la formation ● de la qualification ● de l'expérience professionnelles ● de la langue, parlée ou lue ● du travailleur appelé à en bénéficier. ➔ Art. R 4141-5 al. 1 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  15. 15. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Incidence sur le temps de travail ● Le temps consacré à la formation et à l'information est considéré comme temps de travail. ● La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail. ➔ Art. R 4141-5 al. 2 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  16. 16. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Contenu de la formation 1. Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ; 2. Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ; 3. Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi. ➔ Art. R 4141-13 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  17. 17. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Formation à la sécurité : pour qui ? 1. Des travailleurs qu'il embauche ; 2. Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; 3. Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ; Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  18. 18. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Formation à la sécurité : pour qui ? 4. A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail. ➔ Art. L4141-2 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  19. 19. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Informations ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  20. 20. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Sources juridiques ● Art. 13, Directive CE 89/391 du 12 juin 1989 ● Loi du 31 décembre 1991 relative à la prévention ● Art L4122-1 al. 1 du Code du Travail ● Cass. Soc., 28 février 2002, n° 00-41220 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  21. 21. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Le texte du Code du Travail Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  22. 22. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Sanctions du manquement Le non respect de cette obligation est une faute grave justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse ○ pour le salarié spécifiquement en charge d’une mission de prévention auprès de ses collègues ○ pour tout salarié quelle que soit sa fonction même s’il n’a pas reçu de délégation de pouvoir en matière de SST Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  23. 23. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Salarié spécifiquement en charge d’ une mission de prévention Salarié n’assurant pas la maintenance des installations dont il avait la charge, mettant ainsi en danger les autres salariés ● Chef de magasin ne faisant pas réparer une mezzanine sur laquelle circulaient les salariés ➔ Cass. Soc., 23 Juin 2010, n° 09-41607 ● Un responsable de magasin qui n’avait pas prévu de remplacer un escabeau cassé ➔ Cass. Soc., 6 Juin 2007, 05-45984 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  24. 24. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Salarié spécifiquement en charge d’ une mission de prévention Salarié n’organisant pas le travail de manière sécurisée comme l’exige la réglementation ● Conducteur de travaux dont le poste comprenait l’organisation de l’hygiène et de la sécurité et qui n’avait pas assuré la protection des salariés travaillant dans des tranchées avec risques d’éboulement car parois non sécurisées ➔ Cass. Soc., 6 Juin 2007, n° 05-43039 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  25. 25. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Salarié spécifiquement en charge d’ une mission de prévention ● Un responsable technique qui n’a pas transmis les consignes nécessaires à leur intervention à deux salariés d’une entreprise extérieure effectuant de la maintenance et victimes d’un accident mortel ➔ Cass. Soc., 28 février 2002, n° 00-41220 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  26. 26. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Salarié spécifiquement en charge d’ une mission de prévention Un manager ne montrant pas l’exemple au personnel qu’il est chargé d’encadrer en ne portant pas ses EPI ● Chef de chantier refusant de porter 1 casque ➔ Cass. Soc., 23 mars 2005, n° 03-42404 ● Chef magasinier refusant de porter des EPI ➔ Cass. Soc., 19 Juin 2013, n° 12-14246 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  27. 27. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Quelle que soit la fonction La responsabilité du salarié commence dès qu’il pénètre dans l’entreprise et pas seulement quand il se trouve à son poste de travail ● Salarié dont le chien a mordu un collègue dans le parking de l’entreprise ➔ Cass. Soc., du 4 Oct. 2011, n° 10-18862 ● Salarié fumant un joint dans la salle de pause des fumeurs ➔ Cass. Soc., 1er Juillet 2008, n° 07-40053 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  28. 28. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Informations ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  29. 29. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Le droit d’alerte “Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection”. ➔ Article L4131-1 al. 1 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  30. 30. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Un devoir d’alerte “le salarié devait, même s'il n'est pas tenu de le faire par écrit, signaler immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, (...) l'absence d'un tel signalement (...) avait mis un collègue dans une situation d'insécurité”. ● Licenciement pour faute grave ➔ Cass. Soc., 21 Janv. 2009, n° 07-41935 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  31. 31. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Le motif raisonnable ● Droit à l’erreur du salarié, même si le danger ne se confirme pas par la suite ou s’il est moins grave ➔ Cass. Soc., 26 Nov. 1987, n° 85-43600 ● La loi n’exige pas que la salarié rapporte la preuve du caractère réel et effectif de la gravité du danger ➔ CA Versailles, 12 Nov. 1996, n° 852 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  32. 32. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Appréciation de la gravité du danger « Un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » ➔ Circulaire DRT n° 93/15, 25 mars 1993 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  33. 33. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Appréciation de l'imminence ● « est imminent tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché » ● N'exclut pas les risques à effets différés. Ex : exposition à des rayonnements Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  34. 34. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Informations ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  35. 35. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Un droit du salarié ● Le travailleur peut se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’ elle présente un danger grave et imminent ➔ Article L4131-1 al. 2 du Code du Travail ● Constitue un droit et non une obligation ➔ Cass. Soc., 9 Déc. 2003, n° 02-47579 ● Condition préalable: information à l’employeur Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  36. 36. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Étude de la DARES* ● 12 % des salariés ont exercé leur droit de retrait au cours des 12 derniers mois - Enquête SUMER 2010 ➔ Dares, Avril 2013, n° 023 * direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  37. 37. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression % salariés déclarant une inter-ruption ou un refus de tâche selon les caracté-ristiques des salariés Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  38. 38. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  39. 39. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Répartition des salariés déclarant une inter-ruption ou un refus de tâche dans les 7 profils-types de conditions de travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  40. 40. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Situation de danger persistant ● L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ➔ Article L4131-1 al. 3 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  41. 41. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Le bénéfice du préalable ● Le salarié a le bénéfice du préalable : il peut décider seul de se retirer ● En cas de contestation, même procédure que le droit d’alerte du CHSCT ○ réunion extraordinaire du CHSCT dans les 24h (ou des délégués du personnel) ○ recours à l’inspecteur du travail et au contrôleur de sécurité ○ recours au juge en référé, si nécessaire Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  42. 42. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Interdiction des mesures de représailles “ Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ”. ➔ Art. L 4131-3 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  43. 43. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Sanctions en cas d’exercice abusif ● Retenue sur salaire : ○ Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire ○ sans qu’il soit nécessaire de saisir préalablement le juge, peu importe qu’il reste à la disposition de l’ employeur ○ en l’espèce, l’inspecteur du travail avait levé la procédure d’alerte ➔ Cass. Crim., 25 Nov. 2008, n° 07-87650 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  44. 44. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Sanctions en cas d’exercice abusif ● Licenciement : ○ Deux maçons ont exercé leur droit de retrait en refusant d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction car pluie+vent ○ “par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel a fait ressortir que les deux salariés n'avaient pas un motif raisonnable de penser que …” ➔ Cass. Soc., 20 Janv. 1993, n° 91-42028 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  45. 45. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Droit de retrait validé par le juge ● Un salarié chauffeur auquel est confié un véhicule présentant un système de freinage défectueux ➔ Cass. Soc., 5 Juillet 2000, n°98-43481 ● Mauvaise aération du local + température trop basse + éclairage défectueux + absence de protection contre l'incendie ➔ Cass. Soc., 13 Mai 1997, n° 94-41844 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  46. 46. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Droit de retrait validé par le juge ● Lorsqu’à la suite d’un accident du travail, l’ employeur n’a pas fait vérifier la machine à l’ origine de l’accident ➔ Cass. Soc., 11 déc. 1985, n°83-45566 ● Envoyer le salarié dans une zone d’insécurité ou hostile ➔ CA Douai, 31 oct. 1997, n° 97/00826 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  47. 47. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Droit de retrait validé par le juge lorsque les préconisations du médecin ne sont pas suivies ● Absence de véhicule à la direction souple ➔ Cass. Soc., 10 Mai 2001, n° 00-43437 ● Gardien de laboratoire allergique aux animaux et produits chimiques ➔ Cass. Soc., 20 Mars 1996 n°93-40111 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  48. 48. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Droit de retrait invalidé par le juge ● Chauffeurs de bus arguant d'agressions (seul un quartier sur toute la ligne présentait un danger) ➔ Cass. Soc., 23 avril 2003, n°01-44806 ● Suite à l’attaque à l’arme lourde d’un fourgon blindé de convoyeurs de fonds, la récidive étant un risque impondérable et l’employeur ayant pris des mesures de sécurité supplémentaires ➔ CA Aix-en-Prov.., 8 Nov. 1995, n°1055 Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  49. 49. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Informations ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  50. 50. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Le droit d'expression des salariés “ Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ”. ➔ Art. L2281-1 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  51. 51. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Objet du droit d’expression Définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer : ● leurs conditions de travail ● l'organisation de l'activité ● la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ➔ Art. L2281-2 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  52. 52. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Protection contre le licenciement “ Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ”. ➔ Art. L2281-3 du code du travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  53. 53. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Chapitre 8 Rôle des salariés ❏ Introduction ❏ Information ❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin … ❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait ❏ Droit d’expression Exercice du droit d’expression ● Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. ● Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. ➔ Art. L2281-4 du Code du Travail Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015
  54. 54. Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail Merci de votre attention Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

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