FATCA et DFA : 2 lois américaines26 mars 2013
Contexte                                      FATCA et DODD-FRANK :                                        Deux lois améri...
Concrètement : FATCA27/03/2013   Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63...
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Objectifs du DFA             « Une loi pour promouvoir la stabilité financière des             États-Unis en améliorant la...
Sommaire : marchés financiers      2.1 Titre I - Stabilité financière      2.2 Titre II - Orderly Liquidation Authority   ...
Sommaire : protection       2.9 Titre IX - Protections des investisseurs et amélioration à la régulation des              ...
Sommaire : immobilier et divers         2.14 Titre XIV - Loi sur la réforme des hypothèques et contre les pratiques       ...
Quelques mesures concrètes                                            ==> création FSOC (Financial Stability Oversight Con...
Quelques mesures concrètes                                                        ==> Publications de données par la FED  ...
Titre IX - Protections des investisseurs et    amélioration à la régulation des valeurs mobilières    Sous-titre A: Increa...
Aperçu du Whistleblowing    La loi offre une prime pour les salariés qui rende compte des infractions à leur    hiérarchie...
Relations avec les superviseurs27/03/2013   Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax...
Le Lien DODD FRANK ACT  Directives UE27/03/2013   Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 1...
Application Européenne : Titre VII sur les OTC         •   EMIR: European Market Infrastructure Regulation est un règlemen...
Quelques chiffres: illustration
Les vrais chiffres :27/03/2013   Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63...
Dispositions principales d’EMIR :         EMIR      Notion de contrats standards avec obligation de compensation      Obli...
Objectifs d’EMIR :                                                                                         Informations pl...
Périmètre :    • La réglementation EMIR s’applique :             – Sur un champ large d’OTC sur différents types de produi...
Mise en application d’EMIR :                                                                                              ...
EMIR : macro-PLANNING27/03/2013   Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 6...
Impacts sur SI27/03/2013   Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14...
Conclusion : 2013 année décisive              Fonctionnellement, tout est prêt…                                   - les ré...
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FATCA et DODD-FRANK : Deux lois américaines qui s’imposent aux banques européennes

  1. 1. FATCA et DFA : 2 lois américaines26 mars 2013
  2. 2. Contexte FATCA et DODD-FRANK : Deux lois américaines qui s’imposent aux banques européennes Nous assistons depuis 2007 à une intensification réglementaire et prudentielle sur le secteur financier. Particulièrement en 2013, avec les impacts des lois : - FATCA sur les clients non-résidents des Etats-Unis - DODD-FRANK ACT sur la refondation des systèmes financiers27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 2
  3. 3. Concrètement : FATCA27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 3
  4. 4. FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act Source : Loi de mars 2010 : Hiring Incentives to Restore Employment Act US ‘Internal Revenue Code’ chapter 4 sections 1471-1474 Objectifs : - Favoriser la collecte de l’impôt fédéral - Lutter contre l’évasion fiscale (G20) Modalités - Toutes les banques et sociétés financières des pays signataires sengagent à communiquer au Trésor US : -tous les comptes détenus par des ressortissants américains et -les revenus versés aux contribuables américains ; afin de permettre le recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de ces derniers. -A ce jour : Des Accords de réciprocité avec : Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Suisse Japon Luxembourg27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 4
  5. 5. FATCA : worldwide !27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 5
  6. 6. FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act Un accord FATCA est un accord spécifique IRS-FFI : - chaque PFFI procède à l’identification du client et aux déclarations - en retour, l’IRS dispense la FFI de la retenue à la source FATCA de 30% sur les revenus de source US. - Dans certains cas, la PFFI pourra prélever la retenue à la source de 30% sur certains paiements versés à des FFI Non Participantes ou à des « clients non-conformes » 1. un rapport annuel sur ses clients américains et, d’après la nouvelle Notice IRS, comprenant les dividendes, les intérêts, les autres revenus ainsi que les produits bruts 2. un rapport, plus statistique, permettant à l’IRS de déterminer si une FFI participante est conforme à FATCA ou non : cela comprend le nombre de titulaires de comptes récalcitrants, le nombre de FFI non participantes qui sont clientes, et la valeur totale détenue par chacune d’entre elles27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 6
  7. 7. REPORTING: US Tax Form 8938=IFU Français ?27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 7
  8. 8. FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act Sanctions NPFFI : Retenue à la source de 30% sur les revenus liés aux avoirs US détenus par ces banques Clients : Si un investisseur refuse de fournir les documents nécessaires pour prouver s’il est américain ou non, une retenue de 30 % sera appliquée aux versements imposables qui lui seront faits les comptes soient fermés s’ils sont considérés comme récalcitrants sur une « période déraisonnable » Failure to report foreign financial assets on Form 8938 will result in a penalty of $10,000 (and a penalty up to $50,000 for continued failure after IRS notification) Réactions - Problème des bi-nationaux qui renoncent au Passeport US - principe de présomption négative = tous les titulaires de comptes sont réputés américains jusqu’à preuve du contraire ( attestation du RCCI de la SGP) - Les banques européennes telles que Deutsche Bank HSBC, ING, Crédit Suisse… ont clôturé l’ouverture de comptes aux amériacains car cette réglementation est trop onéreuse à mettre en place -retrait des véhicules d’investissement non américains63des -marchés américains27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 53 13 contact@breteuil-finance.fr 8
  9. 9. FATCA : Planning de mise en oeuvre Mars 2010 Adoption de la Mars 2015 loi FATCA - Reporting MAJ de 2013 PFFI / IRS US Internal Signatures PFFI Revenue Code + RAPPRO Juillet 2012 Janv.2017 Accords du G5 Janv 2014 : de réciprocité -Ret.source -Ret.source et Sur Rev. Sur TOUS Nov .2012 : Titres US versements US Accord de aux NPFFI aux NPFFI Comm. Unilatéral27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 9
  10. 10. 2eme texte : DODD FRANK ACT27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 10
  11. 11. Objectifs du DFA « Une loi pour promouvoir la stabilité financière des États-Unis en améliorant laccountability (la responsabilisation) et la transparence dans le système financier, pour mettre fin au « too big to fail » , pour protéger le contribuable américain en mettant fin aux sauvetages financiers, pour protéger le consommateur des pratiques de services financiers abusifs, et pour dautres objectifs. »27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 11
  12. 12. Sommaire : marchés financiers 2.1 Titre I - Stabilité financière 2.2 Titre II - Orderly Liquidation Authority 2.3 Titre III - Transfert de pouvoirs au Comptroller, à la FDIC et à la FED 2.4 Titre IV - Régulation des conseillers des fonds de pension et autres 2.5 Titre V - Assurances 2.6 Titre VI - Améliorations de la régulation (ou le Volcker Rule) 2.7 Titre VII - Wall Street Transparency & Accountability 2.7.1 Les chambres de compensation 2.7.2 La collecte et diffusion de données de swaps 2.8 Titre VIII - Payment, Clearing and Settlement Supervision27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 12
  13. 13. Sommaire : protection 2.9 Titre IX - Protections des investisseurs et amélioration à la régulation des valeurs mobilières 2.10 Titre X - Bureau de la Protection financière du consommateur 2.11 Titre XI - Dispositions concernant le système de la Réserve fédérale 2.11.1 Gouvernance et Surveillance 2.11.2 Standards, Plans & rapports, et activités hors-bilan 2.12 Titre XII - Amélioration de laccès aux institutions financières mainstream 2.13 Titre XIII - Pay It Back Act27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 13
  14. 14. Sommaire : immobilier et divers 2.14 Titre XIV - Loi sur la réforme des hypothèques et contre les pratiques prédatrices de prêt 2.14.1 Conditions de lestimation de la propriété 2.15 Titre XV : Dispositions diverses 2.15.1 Restrictions sur laccord américain aux prêts du FMI 2.15.2 Transparence concernant les matériaux conflictuels dans ou près de la République démocratique du Congo 2.15.3 Rapport sur la sécurité des mines 2.15.4 Déclarations de paiements dans lacquisition de licences concernant le pétrole, le gaz et les minéraux 2.15.5 Étude sur lefficacité des Inspecteurs généraux 2.15.6 Study on Core Deposits and Brokered Deposits 2.16 Titre XVI - Section 1256 Contrats27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 14
  15. 15. Quelques mesures concrètes ==> création FSOC (Financial Stability Oversight Concil) et OFR ==> Maîtriser le risque systémique et le "Too Big to Fail" TITRE I ==> MAJ de Plans de démantèlement STABILITE FINANCIERE ==> rôle du FDIC : Federal Deposit Insurance Company ==> T VI : Volcker Rule : séparation tradig "compte propre" ==> Commodity Futures Trading Commission ( acteurs : capital - appel de marge ) TITRE VII ==> Encadrement des Swap Dealers (SD) et les Major Swap Participants (MSP) MARCHES OTC ==> Mise en place du Clearing sur les contrats standards + deposit + marging ==> Substitution de contrepartie pour les swaps ==> Déclarations auprès des swaps Data Repository. ==> type de contrat - composants (sous-jacent, maturité, dates, règlements ==> push-out rule : création séparée dentités pour les dérivés27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 15
  16. 16. Quelques mesures concrètes ==> Publications de données par la FED TRANSPARENCE ==> Data collection auprès dorganisme de centralisation ==> Reportings des HF ==> CFPB : Consumer Financial Protection Bureau ==> Réglementation sur les Fonds de Pension ( CIF ) RETAIL BANKING ==> Eduquer les consommateurs ==> Maîtrise du financement immobilier27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 16
  17. 17. Titre IX - Protections des investisseurs et amélioration à la régulation des valeurs mobilières Sous-titre A: Increasing Investor Protection Sous-titre B: Increasing Regulatory Enforcement and Remedies Sous-titre C: Improvements to the Regulation of Credit Rating Agencies Sous-titre D: Improvements to the Asset Backed Securization Process Sous-titre E: Accountability and Executive Compensation Sous-titre F: Improvements to the Management of the SEC Sous-titre G: Strengthening Corporate Governance Sous-titre H: Municipal Securities Sous-titre I: Public Company Accounting Oversight Board, Portfolio Margining, and Other Matters Sous-tire J: Securities and Exchange Commission Match Funding27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 17
  18. 18. Aperçu du Whistleblowing La loi offre une prime pour les salariés qui rende compte des infractions à leur hiérarchie avant de notifier la CFTC ou la SEC. Les incitations financières pour les donneurs d’alerte ont été maintenues dans la version finale, c’est-à-dire qu’un lanceur d’alerte reçoit entre 10 % et 30 % de la somme finale qui est recouvrée par les autorités si ce montant excède le million de dollars. Mais la loi empêche un expert-comptable de bénéficier de ce régime car cela pourrait inciter ce dernier à favoriser ses intérêts avant ceux de ses clients.27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 18
  19. 19. Relations avec les superviseurs27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 19
  20. 20. Le Lien DODD FRANK ACT  Directives UE27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 20
  21. 21. Application Européenne : Titre VII sur les OTC • EMIR: European Market Infrastructure Regulation est un règlement sur les infrastructures de marché européennes visant à introduire une plus grande transparence et une meilleure gestion des risques sur le marché des produits dérivés de gré à gréContexte de la réglementation EMIR • Aux Etats-Unis il existe une réglementation régulant les opérations sur le marché de gré à gré : la loi Dodd-Frank • À Pittsburgh en 2009, les leaders du G20 se sont engagés à mettre en œuvre des mesures fortes pour «améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés hors marché, d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale».27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 21
  22. 22. Quelques chiffres: illustration
  23. 23. Les vrais chiffres :27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 23
  24. 24. Dispositions principales d’EMIR : EMIR Notion de contrats standards avec obligation de compensation Obligation de déclaration sur l’ensemble des produits dérivés auprès des Trade Repositories (TR) Des règles communes pour les contreparties centrales (CCP) dont l’objectif est d’agréger le risque Renforcement des contrats d’échange pour les opérations portants sur les produits non compensés Supervision des CCP (contreparties centrales) : gouvernance, organisation, niveau de fonds propres27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 24
  25. 25. Objectifs d’EMIR : Informations plus détaillées sur les OTC accessibles aux autorités de contrôle Accroître la transparence Les « Trade repositories » publient des positions agrégées par classe de produits dérivés aux participants sur le marché Objectifs EMIR Des règles strictes pour les contreparties centrales Atténuation des risques de normes datténuation des risques pour les contrats non compensés par CCP contrepartie Compensation obligatoire par les CCP pour les contrats normalisés Mesure et contrôle du risque :confirmation par voie électronique des termes Atténuation des risques des contrats dérivés de gré à gré. (possibilité d’exemption pour les opérationnels entreprises non financières.27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 25
  26. 26. Périmètre : • La réglementation EMIR s’applique : – Sur un champ large d’OTC sur différents types de produits (produits sur les taux d’intérêt, matières premières, crédits…) – Compensation via une CCP obligatoire pour les institutions financières. – Pour les institutions non financières la compensation via une CCP est obligatoire lorsque les contrats dépassant le seuil de compensation. – Pour les transactions intra-groupe, pas de compensation obligatoire via CCP, mais cette exemption doit être approuvée par lautorité compétente27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 26
  27. 27. Mise en application d’EMIR : Sept 2012 : Mars 2012 : L’ ESMA Adoption soumet des Sept 2009 : d’EMIR par propositions Sommet le sur les G20 à parlement standards Pittsburg Européen techniques Sept 2010 : Août 2012 : Janv 2013 : Proposition Entrée en Mise en d’EMIR par vigueur du application l’UE texte d’EMIR27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 27
  28. 28. EMIR : macro-PLANNING27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 28
  29. 29. Impacts sur SI27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - contact@novencia.com 29
  30. 30. Conclusion : 2013 année décisive Fonctionnellement, tout est prêt… - les réglementations internationales - les options d’application des participants - les études d’impacts au niveau des établissements Reste la mise en œuvre : - les équipes projets - les choix de SI27/03/2013 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - contact@breteuil-finance.fr 30

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