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A.S.M.
                                                        association syndicale des
                                                               magistrats



                                               Le 19 décembre 2011


 Lettre à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Vice-Premier
   ministre et ministre des Pensions, à Madame la Ministre de la
Justice, à Madame la Présidente de la Commission de la Justice de
  la Chambre des Représentants et à Monsieur le Président de la
                Commission de la Justice du Sénat

                        Communiqué de presse



  La réforme du régime de pension des magistrats : une initiative
 irréfléchie et démagogique aux conséquences désastreuses pour
                            la Justice


L’union Professionnelle de la Magistrature, l’Union Royale des Juges de
paix et de police, l’Association Syndicale des Magistrats, Magistratuur &
Maatschappij ainsi que l’Union Nationale des Magistrats apprennent avec
consternation que, par la voie d’un amendement à un projet de loi portant
diverses dispositions en matière de justice (Doc 53-1953-001), il est
demandé au Parlement d’adopter à la hussarde, dans la précipitation et
sur avis rendu en urgence par la section législation du Conseil d’Etat, des
mesures affectant radicalement le régime de pension des magistrats.

Cet amendement, présenté sans la moindre concertation avec la
magistrature, et singulièrement avec le Conseil Consultatif de la
Magistrature, impliquerait notamment qu’à partir du 1er janvier 2012, les
pensions des magistrats seront dorénavant calculées en 48èmes et non
plus en 30èmes. Même s’il est prévu que les changements n'entreront en
vigueur que progressivement et qu’ils ne s’appliqueront pas aux
magistrats qui sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, cette proposition
est brutale et inadmissible.

Visiblement, ces mesures sont envisagées dans l’ignorance totale de la
justification du régime actuel et ne sont accompagnées d’aucune réflexion
sur les conséquences de telles mesures, non pas seulement pour les
magistrats, mais pour le bon fonctionnement de la justice. L’amendement
ne repose sur aucune justification basée sur la moindre donnée chiffrée
quant à ses retombées.
A.S.M.
                                                         association syndicale des
                                                                magistrats

Nos associations soulignent :


    1. Le système actuel est lié aux particularités de la fonction à savoir,
       notamment :

- Une possibilité d’entrée dans la carrière relativement tardive en raison
des conditions d’accès à la magistrature qui justifient un tantième
préférentiel pour avoir la possibilité de bénéficier d’une pension basée sur
une carrière complète. L’âge légal du départ à la retraite des magistrats
est d’ailleurs particulièrement élevé puisqu’il est de 67 ans.
- Un statut particulier qui ne permet pas l’exercice de métier ou activité
parallèle et ceci même après l’arrivée à la pension pour ceux qui vont au
bout de leur carrière.
- L’absence totale d’avantages sociaux extra-légaux tant pendant la
carrière qu’à la mise à la pension.

La révision des régimes spéciaux de pension ne peut conduire à ignorer
ces spécificités.
.


Dans le système proposé par l’amendement, il sera impossible
pour les magistrats d'atteindre 36 ans de service pour accéder au
droit d'obtenir une pension complète alors qu'il s'agit, à notre
estime, d'un droit élémentaire. La réduction de la pension par
rapport à la situation actuelle semble être de l’ordre de plus 30%
dans la situation correspondant à celle de la moyenne des
magistrats en activité, ce qui est énorme et inadmissible.


    2. Les dommages causés par la réforme proposée                  seraient
       considérables pour le bon fonctionnement de la justice.

Le régime proposé par l’amendement mettrait en péril tout le système
de recrutement dans la magistrature, qui est basé sur trois voies
d’accès. Deux d’entre elles s’adressent à des candidats plus âgés. Ces
derniers n’auraient désormais plus d’intérêt à choisir une telle carrière.

Une des particularités majeures du système actuel est d’attirer des
personnes qui ont exercé, avant de présenter l'examen de la
magistrature, d'autres activités (essentiellement le barreau). Ce régime
permet de s’assurer que la justice est exercée par des magistrats
bénéficiant de la maturité, de la formation et de l’expérience requises. Le
régime de pension doit être attractif sous peine de devoir se priver de la
A.S.M.
                                                                   association syndicale des
                                                                          magistrats

postulation de candidats de qualité aux postes de magistrats. Dans l’état
actuel des choses, l’on rencontre déjà de sérieuses difficultés pour
pourvoir l’ensemble des places ouvertes. Les prévisions montrent que ces
difficultés vont s’aggraver au cours des années à venir en raison du
nombre de magistrats qui vont partir à la retraite et qu’il faudra
remplacer. L’amendement est incontestablement de nature à renforcer
très gravement la crise du recrutement des magistrats.

Il importe que la justice attire encore des candidats-magistrats ayant
précédemment exercé d’autres responsabilités professionnelles et non
seulement des juristes en début de carrière



Nos associations demandent fermement d’être entendues. Notre
statut actuel ne nous permet pas d’être défendus par les syndicats
traditionnels et nous demandons, comme unions professionnelles
et associations de magistrats, à pouvoir présenter nos arguments
directement aux responsables du pouvoir exécutif et du pouvoir
législatif. Une concertation doit être menée avant de soumettre au
vote un changement aussi brutal. Son avis doit aussi être demandé
au Conseil Consultatif de la Magistrature.



Jean-Baptiste ANDRIES               Ralf SCHMIDT                Hervé Louveaux
Voorzitter UPM                      Nationaal voorzitter KVVP   Voorzitter ASM

Christian DENOYELLE                 Pierre LEFRANC
Voorzitter NVM                      voorzitter M&M

                                     Contactpersonen

                                        Voor UPM
                 Jean-Baptiste ANDRIES, président de l’UPM : 0485/58.44.43
                   Karin GERARD, porte-parole de l’UPM : 0477/48.72.41

                     Voor L’Union Royale des Juges de paix et de police
                   R.SCHMIDT- Président national URJPP : 0485/54.47.89

                                      Voor ASM
                   Hervé LOUVEAUX, président de l’ASM : 0473/90.07.69

                                     Voor het NVM
                   Christian DENOYELLE, voorzitter NVM : 0495/22.79.50

                                       Voor M&M
                     Pierre LEFRANC, voorzitter M&M : 0470/26.02.41

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2012 06 07 question orale de mme christine defraigne à la ministre de la just...
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Lettre des avocats membres de la commission consultative
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Communiqué 15 juin 2012 section droit social du baj de bruxelles
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05 06 2012 communiqué de presse
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Séance plénière du sénat du 31 mai 2012
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Communiqué de presse réforme du régime des pensions des magistrats

  • 1. A.S.M. association syndicale des magistrats Le 19 décembre 2011 Lettre à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Vice-Premier ministre et ministre des Pensions, à Madame la Ministre de la Justice, à Madame la Présidente de la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants et à Monsieur le Président de la Commission de la Justice du Sénat Communiqué de presse La réforme du régime de pension des magistrats : une initiative irréfléchie et démagogique aux conséquences désastreuses pour la Justice L’union Professionnelle de la Magistrature, l’Union Royale des Juges de paix et de police, l’Association Syndicale des Magistrats, Magistratuur & Maatschappij ainsi que l’Union Nationale des Magistrats apprennent avec consternation que, par la voie d’un amendement à un projet de loi portant diverses dispositions en matière de justice (Doc 53-1953-001), il est demandé au Parlement d’adopter à la hussarde, dans la précipitation et sur avis rendu en urgence par la section législation du Conseil d’Etat, des mesures affectant radicalement le régime de pension des magistrats. Cet amendement, présenté sans la moindre concertation avec la magistrature, et singulièrement avec le Conseil Consultatif de la Magistrature, impliquerait notamment qu’à partir du 1er janvier 2012, les pensions des magistrats seront dorénavant calculées en 48èmes et non plus en 30èmes. Même s’il est prévu que les changements n'entreront en vigueur que progressivement et qu’ils ne s’appliqueront pas aux magistrats qui sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, cette proposition est brutale et inadmissible. Visiblement, ces mesures sont envisagées dans l’ignorance totale de la justification du régime actuel et ne sont accompagnées d’aucune réflexion sur les conséquences de telles mesures, non pas seulement pour les magistrats, mais pour le bon fonctionnement de la justice. L’amendement ne repose sur aucune justification basée sur la moindre donnée chiffrée quant à ses retombées.
  • 2. A.S.M. association syndicale des magistrats Nos associations soulignent : 1. Le système actuel est lié aux particularités de la fonction à savoir, notamment : - Une possibilité d’entrée dans la carrière relativement tardive en raison des conditions d’accès à la magistrature qui justifient un tantième préférentiel pour avoir la possibilité de bénéficier d’une pension basée sur une carrière complète. L’âge légal du départ à la retraite des magistrats est d’ailleurs particulièrement élevé puisqu’il est de 67 ans. - Un statut particulier qui ne permet pas l’exercice de métier ou activité parallèle et ceci même après l’arrivée à la pension pour ceux qui vont au bout de leur carrière. - L’absence totale d’avantages sociaux extra-légaux tant pendant la carrière qu’à la mise à la pension. La révision des régimes spéciaux de pension ne peut conduire à ignorer ces spécificités. . Dans le système proposé par l’amendement, il sera impossible pour les magistrats d'atteindre 36 ans de service pour accéder au droit d'obtenir une pension complète alors qu'il s'agit, à notre estime, d'un droit élémentaire. La réduction de la pension par rapport à la situation actuelle semble être de l’ordre de plus 30% dans la situation correspondant à celle de la moyenne des magistrats en activité, ce qui est énorme et inadmissible. 2. Les dommages causés par la réforme proposée seraient considérables pour le bon fonctionnement de la justice. Le régime proposé par l’amendement mettrait en péril tout le système de recrutement dans la magistrature, qui est basé sur trois voies d’accès. Deux d’entre elles s’adressent à des candidats plus âgés. Ces derniers n’auraient désormais plus d’intérêt à choisir une telle carrière. Une des particularités majeures du système actuel est d’attirer des personnes qui ont exercé, avant de présenter l'examen de la magistrature, d'autres activités (essentiellement le barreau). Ce régime permet de s’assurer que la justice est exercée par des magistrats bénéficiant de la maturité, de la formation et de l’expérience requises. Le régime de pension doit être attractif sous peine de devoir se priver de la
  • 3. A.S.M. association syndicale des magistrats postulation de candidats de qualité aux postes de magistrats. Dans l’état actuel des choses, l’on rencontre déjà de sérieuses difficultés pour pourvoir l’ensemble des places ouvertes. Les prévisions montrent que ces difficultés vont s’aggraver au cours des années à venir en raison du nombre de magistrats qui vont partir à la retraite et qu’il faudra remplacer. L’amendement est incontestablement de nature à renforcer très gravement la crise du recrutement des magistrats. Il importe que la justice attire encore des candidats-magistrats ayant précédemment exercé d’autres responsabilités professionnelles et non seulement des juristes en début de carrière Nos associations demandent fermement d’être entendues. Notre statut actuel ne nous permet pas d’être défendus par les syndicats traditionnels et nous demandons, comme unions professionnelles et associations de magistrats, à pouvoir présenter nos arguments directement aux responsables du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Une concertation doit être menée avant de soumettre au vote un changement aussi brutal. Son avis doit aussi être demandé au Conseil Consultatif de la Magistrature. Jean-Baptiste ANDRIES Ralf SCHMIDT Hervé Louveaux Voorzitter UPM Nationaal voorzitter KVVP Voorzitter ASM Christian DENOYELLE Pierre LEFRANC Voorzitter NVM voorzitter M&M Contactpersonen Voor UPM Jean-Baptiste ANDRIES, président de l’UPM : 0485/58.44.43 Karin GERARD, porte-parole de l’UPM : 0477/48.72.41 Voor L’Union Royale des Juges de paix et de police R.SCHMIDT- Président national URJPP : 0485/54.47.89 Voor ASM Hervé LOUVEAUX, président de l’ASM : 0473/90.07.69 Voor het NVM Christian DENOYELLE, voorzitter NVM : 0495/22.79.50 Voor M&M Pierre LEFRANC, voorzitter M&M : 0470/26.02.41