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RÉPONSE DU CCBE AU DOCUMENT DE CONSULTATION DU GAFI
    « LA RÉVISION DES NORMES : PRÉPARATION DU 4E TOUR
                D'ÉVALUATIONS MUTUELLES,
          2E CONSULTATION PUBLIQUE » (JUIN 2011)




            Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
                                                       association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
Réponse du CCBE au document de consultation du GAFI
                 « La révision des normes : préparation du 4e tour d'évaluations mutuelles,
                                    2e consultation publique » (juin 2011)



            Le Conseil des barreaux européens (CCBE) est l’organe représentatif d’environ un million d’avocats
            européens, appartenant aux barreaux qui en font partie, dans 31 pays membres effectifs et 11 pays
            associés et observateurs.


            Remarques générales
            1.        Le CCBE a eu la possibilité de participer au premier tour 1 de consultation du GAFI le
                      22 novembre 2010 à Paris et de soumettre une réponse à ce premier tour de consultation. La
                      réponse du CCBE a été soumise le 21 janvier 2011 (annexe 1).
            2.        Le CCBE a été déçu de n'avoir, jusqu'à présent, reçu aucun commentaire sur sa première
                      réponse, alors que le premier document de consultation du GAFI contient une quantité
                      considérable de sujets qui concernent tout particulièrement la pratique des avocats.
            3.        Ce deuxième document de consultation semble beaucoup plus porté sur les institutions
                      financières et les obligations qu’ont les États membres de rendre les données concernant la
                      propriété bénéficiaire accessibles aux autorités et institutions compétentes et ne contient
                      aucun commentaire non plus concernant la première réponse du CCBE. Ces commentaires,
                      ou tout au moins un débat, que ce soit dans un cadre formel ou informel, sur les sujets cités
                      dans le premier document de consultation, qui sont importants pour les avocats, sont
                      primordiaux si le GAFI valorise la contribution du secteur privé et de la société civile de
                      manière sérieuse comme l'indique la préface de ce deuxième document de consultation. À
                      l'heure actuelle, la formulation selon laquelle le GAFI entend examiner les recommandations
                                                                                     1
                      n'a été ni rendue publique ni du moins partagée avec le CCBE .
            4.        Par conséquent, le CCBE souhaite vivement ouvrir de nouveaux débats avec le GAFI en suivi
                      de sa réponse au premier document de consultation.


            Propriété bénéficiaire : recommandations 5, 33 et 34
            5.        L'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif et, le cas échéant, d'en vérifier l'identité selon
                      une approche fondée sur le risque, est l'une des réglementations administratives les plus
                      contraignantes dans la lutte contre le blanchiment. Il faut beaucoup de temps pour obtenir ces
                      données par écrit et la plupart des clients, étant donné qu'ils ne présentent aucun risque ou un
                      niveau faible de risque de blanchiment/financement du terrorisme, ne comprennent pas
                      toujours les efforts nécessaires à la communication des données demandées à l'avocat. Deux
                      circonstances rendent cette réglementation particulièrement lourde. Tout d'abord, la grande
                      majorité des services rendus par les avocats ne présentent aucun risque de blanchiment de
                      capitaux ou tout au plus un risque faible. Ces clients font néanmoins l'objet d'une obligation
                      approfondie de diligence à l'égard de la clientèle, dont la vérification de l'identité du
                      bénéficiaire effectif constitue un aspect important. En outre, ces mesures de diligence à
                      l'égard de la clientèle prennent du temps et empêchent alors l'avocat de rendre ses services,
                      comme le client le souhaite la plupart du temps, aussi vite que possible.
            6.        Par conséquent, le CCBE saluerait toute mesure imposée aux autorités afin de faciliter ces
                      efforts de diligence à l'égard de la clientèle, à condition que le droit au respect de la vie privée
                      et la protection des données stockées soient garantis autant que possible.


            1    Voir la réponse du CCBE du 21 janvier 2011, note 4.

            Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
                                                       association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
                                                                       09.09.2011
                                                                            2
7.         L'amendement proposé à la recommandation 34 peut toucher à l'un des principes clés de la
                       relation avocat-client, à savoir celui du secret professionnel. L'idée d'octroyer aux autorités la
                                                                                                       2
                       compétence d'accéder aux données d'identité des avocats notamment serait clairement
                       contraire à ce principe de secret professionnel et doit donc être fermement écartée.
                       L'importance d'une relation confidentielle entre l'avocat et son client est établie et confirmée
                       par, entre autres, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de
                       Luxembourg. Les avocats devraient donc à tout le moins être pleinement exemptés de toute
                       obligation de fournir des informations aux autorités compétentes. Les principes généraux du
                       droit d'accès au droit, d'accès à la justice et le droit de l'homme à la vie privée se trouveraient
                       autrement violés de la manière la plus injustifiable qui soit.


            Protection des données et vie privée : la recommandation 4
            8.         Bien que le CCBE soit conscient que les obstacles transfrontaliers inutiles dans le transfert
                       d'informations pertinentes à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
                       devraient être réduits autant que possible, la grande quantité de données stockées de nos
                       jours par diverses autorités, le (manque de) contrôle sur ces données stockées et l'éventuelle
                       utilisation incontrôlée ou du moins non suffisamment contrôlée de ces données à d'autres fins
                       est une source de préoccupation pour le CCBE. Toute recommandation faisant référence au
                       recueil et au transfert de données (personnelles) par les autorités devrait donc être
                       accompagnée de garanties pour protéger ces données contre leur (mauvaise) utilisation à
                       toute autre fin que celle pour laquelle elles ont été recueillies. En outre, les règles de
                       prévention des abus possibles devraient être appliquées et contrôlées de manière effective.


            La cellule de renseignement financier : la recommandation 26
            9.         Là encore, le GAFI annonce une note interprétative sans en divulguer le libellé. La formulation
                       en établit toutefois dans une large mesure la portée et donc le champ d'application. Par
                       conséquent, le CCBE invite le GAFI à lui fournir le texte proposé de la note interprétative pour
                       qu'il puisse lui donner une réponse plus tangible.


            Coopération internationale : la recommandation 40
            10.        Là encore, le CCBE souhaite empêcher que le transfert transfrontalier de données ou
                       d'informations ne soit employé à d'autres fins que celles pour lesquelles les données et les
                       informations sont recueillies.


            Autres points
            11.        Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des actes qui peuvent être
                       commis n'importe où par l'auteur de l'infraction. Certains pays semblent être plus vulnérables
                       que d'autres à ces activités, mais appliquer de manière généralisée une diligence renforcée
                                                                      3
                       sur toutes les transactions relatives à un pays semble aller très loin et augmente encore une
                       fois la charge administrative. L'approche fondée sur le risque convient très bien afin de
                       distinguer les transactions, les produits ou les clients qui présentent un niveau élevé de
                       blanchiment/financement du terrorisme par rapport à ceux dont ce n'est pas le cas. Au
                       demeurant, il existe même dans les pays plus vulnérables que d'autres aux risques de
                       blanchiment/financement du terrorisme des transactions, des produits et des clients à risque
                       faible ou normal. Le CCBE estime que l'approche fondée sur le risque utilisée actuellement
                       serait utile dans ces pays vulnérables.




            2     Deuxième document de consultation du GAFI, note 12, 2e puce (page 7).
            3     Deuxième document de consultation du GAFI, note 27.

            Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
                                                       association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
                                                                      09.09.2011
                                                                           3
12.        Le CCBE apprécie le fait que le GAFI confirme qu'une approche fondée sur le risque devrait
                       s'appliquer à la surveillance des entreprises et professions non financières désignées,
                                                                    4
                       notamment par les organismes d'autorégulation .


            PPE
                                                      5
            13.        Dans sa première réponse , le CCBE a déjà exprimé son avis, selon lequel l'ajout d'une PPE
                       nationale au groupe de personnes qui doivent être surveillées en raison d'un haut risque ne
                       présente pas de valeur ajoutée.
                                                          6
                       Le GAFI propose maintenant d'ajouter un autre groupe au groupe de PPE, à savoir les
                       personnes à quiune organisation internationale a confié des fonctions de premier plan. Le
                       renforcement des mesures de diligence serait automatiquement nécessaire pour les membres
                       de la famille et les proches collaborateurs de ces individus supplémentaires. Cela ne ferait
                       qu'augmenter la charge administrative déjà imposée.


            Conclusion :
            14.        Le CCBE souhaite avoir la possibilité de se prononcer au plus vite sur la prochaine étape de
                       la consultation du GAFI et surtout de faire des commentaires sur la formulation proposée
                       actuellement concernant les changements annoncés aux recommandations ou à leurs notes
                       interprétatives. Le CCBE souhaite également discuter de sa réponse au premier document de
                       consultation, en particulier sur les sujets qui sont d'importance pour les professionnels du
                       droit. En attendant, n'hésitez pas à nous contacter si le GAFI souhaite recevoir des
                       renseignements supplémentaires ou des précisions sur les commentaires ci-dessus.




            4     Deuxième document de consultation du GAFI, note 29.
            5     Annexe 1, page 3, note 11.
            6     Deuxième consultation du GAFI, note 30.

            Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
                                                       association internationale sans but lucratif
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                                                                        09.09.2011
                                                                             4

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Réponse du CCBE au document de consultation du GAFI

  • 1. RÉPONSE DU CCBE AU DOCUMENT DE CONSULTATION DU GAFI « LA RÉVISION DES NORMES : PRÉPARATION DU 4E TOUR D'ÉVALUATIONS MUTUELLES, 2E CONSULTATION PUBLIQUE » (JUIN 2011) Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
  • 2. Réponse du CCBE au document de consultation du GAFI « La révision des normes : préparation du 4e tour d'évaluations mutuelles, 2e consultation publique » (juin 2011) Le Conseil des barreaux européens (CCBE) est l’organe représentatif d’environ un million d’avocats européens, appartenant aux barreaux qui en font partie, dans 31 pays membres effectifs et 11 pays associés et observateurs. Remarques générales 1. Le CCBE a eu la possibilité de participer au premier tour 1 de consultation du GAFI le 22 novembre 2010 à Paris et de soumettre une réponse à ce premier tour de consultation. La réponse du CCBE a été soumise le 21 janvier 2011 (annexe 1). 2. Le CCBE a été déçu de n'avoir, jusqu'à présent, reçu aucun commentaire sur sa première réponse, alors que le premier document de consultation du GAFI contient une quantité considérable de sujets qui concernent tout particulièrement la pratique des avocats. 3. Ce deuxième document de consultation semble beaucoup plus porté sur les institutions financières et les obligations qu’ont les États membres de rendre les données concernant la propriété bénéficiaire accessibles aux autorités et institutions compétentes et ne contient aucun commentaire non plus concernant la première réponse du CCBE. Ces commentaires, ou tout au moins un débat, que ce soit dans un cadre formel ou informel, sur les sujets cités dans le premier document de consultation, qui sont importants pour les avocats, sont primordiaux si le GAFI valorise la contribution du secteur privé et de la société civile de manière sérieuse comme l'indique la préface de ce deuxième document de consultation. À l'heure actuelle, la formulation selon laquelle le GAFI entend examiner les recommandations 1 n'a été ni rendue publique ni du moins partagée avec le CCBE . 4. Par conséquent, le CCBE souhaite vivement ouvrir de nouveaux débats avec le GAFI en suivi de sa réponse au premier document de consultation. Propriété bénéficiaire : recommandations 5, 33 et 34 5. L'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif et, le cas échéant, d'en vérifier l'identité selon une approche fondée sur le risque, est l'une des réglementations administratives les plus contraignantes dans la lutte contre le blanchiment. Il faut beaucoup de temps pour obtenir ces données par écrit et la plupart des clients, étant donné qu'ils ne présentent aucun risque ou un niveau faible de risque de blanchiment/financement du terrorisme, ne comprennent pas toujours les efforts nécessaires à la communication des données demandées à l'avocat. Deux circonstances rendent cette réglementation particulièrement lourde. Tout d'abord, la grande majorité des services rendus par les avocats ne présentent aucun risque de blanchiment de capitaux ou tout au plus un risque faible. Ces clients font néanmoins l'objet d'une obligation approfondie de diligence à l'égard de la clientèle, dont la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif constitue un aspect important. En outre, ces mesures de diligence à l'égard de la clientèle prennent du temps et empêchent alors l'avocat de rendre ses services, comme le client le souhaite la plupart du temps, aussi vite que possible. 6. Par conséquent, le CCBE saluerait toute mesure imposée aux autorités afin de faciliter ces efforts de diligence à l'égard de la clientèle, à condition que le droit au respect de la vie privée et la protection des données stockées soient garantis autant que possible. 1 Voir la réponse du CCBE du 21 janvier 2011, note 4. Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu 09.09.2011 2
  • 3. 7. L'amendement proposé à la recommandation 34 peut toucher à l'un des principes clés de la relation avocat-client, à savoir celui du secret professionnel. L'idée d'octroyer aux autorités la 2 compétence d'accéder aux données d'identité des avocats notamment serait clairement contraire à ce principe de secret professionnel et doit donc être fermement écartée. L'importance d'une relation confidentielle entre l'avocat et son client est établie et confirmée par, entre autres, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de Luxembourg. Les avocats devraient donc à tout le moins être pleinement exemptés de toute obligation de fournir des informations aux autorités compétentes. Les principes généraux du droit d'accès au droit, d'accès à la justice et le droit de l'homme à la vie privée se trouveraient autrement violés de la manière la plus injustifiable qui soit. Protection des données et vie privée : la recommandation 4 8. Bien que le CCBE soit conscient que les obstacles transfrontaliers inutiles dans le transfert d'informations pertinentes à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme devraient être réduits autant que possible, la grande quantité de données stockées de nos jours par diverses autorités, le (manque de) contrôle sur ces données stockées et l'éventuelle utilisation incontrôlée ou du moins non suffisamment contrôlée de ces données à d'autres fins est une source de préoccupation pour le CCBE. Toute recommandation faisant référence au recueil et au transfert de données (personnelles) par les autorités devrait donc être accompagnée de garanties pour protéger ces données contre leur (mauvaise) utilisation à toute autre fin que celle pour laquelle elles ont été recueillies. En outre, les règles de prévention des abus possibles devraient être appliquées et contrôlées de manière effective. La cellule de renseignement financier : la recommandation 26 9. Là encore, le GAFI annonce une note interprétative sans en divulguer le libellé. La formulation en établit toutefois dans une large mesure la portée et donc le champ d'application. Par conséquent, le CCBE invite le GAFI à lui fournir le texte proposé de la note interprétative pour qu'il puisse lui donner une réponse plus tangible. Coopération internationale : la recommandation 40 10. Là encore, le CCBE souhaite empêcher que le transfert transfrontalier de données ou d'informations ne soit employé à d'autres fins que celles pour lesquelles les données et les informations sont recueillies. Autres points 11. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des actes qui peuvent être commis n'importe où par l'auteur de l'infraction. Certains pays semblent être plus vulnérables que d'autres à ces activités, mais appliquer de manière généralisée une diligence renforcée 3 sur toutes les transactions relatives à un pays semble aller très loin et augmente encore une fois la charge administrative. L'approche fondée sur le risque convient très bien afin de distinguer les transactions, les produits ou les clients qui présentent un niveau élevé de blanchiment/financement du terrorisme par rapport à ceux dont ce n'est pas le cas. Au demeurant, il existe même dans les pays plus vulnérables que d'autres aux risques de blanchiment/financement du terrorisme des transactions, des produits et des clients à risque faible ou normal. Le CCBE estime que l'approche fondée sur le risque utilisée actuellement serait utile dans ces pays vulnérables. 2 Deuxième document de consultation du GAFI, note 12, 2e puce (page 7). 3 Deuxième document de consultation du GAFI, note 27. Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu 09.09.2011 3
  • 4. 12. Le CCBE apprécie le fait que le GAFI confirme qu'une approche fondée sur le risque devrait s'appliquer à la surveillance des entreprises et professions non financières désignées, 4 notamment par les organismes d'autorégulation . PPE 5 13. Dans sa première réponse , le CCBE a déjà exprimé son avis, selon lequel l'ajout d'une PPE nationale au groupe de personnes qui doivent être surveillées en raison d'un haut risque ne présente pas de valeur ajoutée. 6 Le GAFI propose maintenant d'ajouter un autre groupe au groupe de PPE, à savoir les personnes à quiune organisation internationale a confié des fonctions de premier plan. Le renforcement des mesures de diligence serait automatiquement nécessaire pour les membres de la famille et les proches collaborateurs de ces individus supplémentaires. Cela ne ferait qu'augmenter la charge administrative déjà imposée. Conclusion : 14. Le CCBE souhaite avoir la possibilité de se prononcer au plus vite sur la prochaine étape de la consultation du GAFI et surtout de faire des commentaires sur la formulation proposée actuellement concernant les changements annoncés aux recommandations ou à leurs notes interprétatives. Le CCBE souhaite également discuter de sa réponse au premier document de consultation, en particulier sur les sujets qui sont d'importance pour les professionnels du droit. En attendant, n'hésitez pas à nous contacter si le GAFI souhaite recevoir des renseignements supplémentaires ou des précisions sur les commentaires ci-dessus. 4 Deuxième document de consultation du GAFI, note 29. 5 Annexe 1, page 3, note 11. 6 Deuxième consultation du GAFI, note 30. Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu 09.09.2011 4