0                 0                   0Subscribe to List   View Past Issues        RSS           translate                ...
électronique a pour but de rendre compte du travail de l’O.B.F.G., c’est-à-dire de son assemblée générale, de son conseil ...
l   Les formations en ligne et les formations suivies à l’étranger peuvent être agréées au         titre de la formation c...
L’O.B.F.G. avait décidé de faire réaliser un numéro de l’émission télévisée « G1 PLAN », diffusée sur la Une, avant d’envi...
Dans l’attente de la formation d’un prochain gouvernement, les travaux parlementaires ont repris.Depuis la rentrée, l’O.B....
C.C.B.E.: Comité permanent du 21 octobre à NantesLe dernier comité permanent du C.C.B.E. sest tenu à Nantes le 21 octobre ...
chargée de définir la déontologie de la profession, les conditions d’accès au barreau, les         normes de formation per...
PETITES ANNONCES                                      Vous recherchez un collaborateur expérimenté ou un avocat stagiaire ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Tribune numéro 1

669 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
669
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Tribune numéro 1

  1. 1. 0 0 0Subscribe to List View Past Issues RSS translate +1 Like Comment Share Tweet   La Tribune   27 octobre 2011                                                                     n° 1  SOMMAIRE  1.  Le mot du Président 2.  Activités réglementaires de lOBFG l Le nouveau règlement sur lavocat qui intervient pour assurer la défense  dun mineur (14 mars 2011) l Le nouveau règlement relatif à la formation professionnelle initiale CAPA  (14 mars 2011) l Le nouveau règlement relatif à la formation continue des avocats (16 mai  2011)     3.  LOBFG en mouvement l Colloque: "Lavocat et les conflits dintérêts" l LOBFG adresse ses 10 priorités pour la justice au formateur l Rejoignez lOBFG sur LinkedIn et Twitter l Lémission G1 plan sintéresse au rôle de lavocat 4.  Brèves l Pourvoi en cassation: ne tardez pas à communiquer vos dossiers l Comment optimiser le contrôle externe de lorganisation judiciaire? l Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux 5. Actualités législatives l Dans les coulisses du Parlement belge l Du côté de lUnion européenne 6. Actualités des barreaux l Le C.C.B.E. défend la proposition de directive sur laccès à lavocat l C.C.B.E.: Comité permanent du 21 octobre à Nantes l France: 5ème Convention nationale du CNB l Berlin: Conférence de la profession européenne davocat 7. Maître, vous avez la parole 8. Agenda l Rentrées solennelles des barreaux l Formations agréées doctobre à décembre l Toutes les autres formations l Evènements organisés par les différents barreaux 9. Petites annonces     LE MOT DU PRESIDENT                        Mes chers Confrères,   Vous avez sous les yeux la première Tribune électronique de l’O.B.F.G. Elle remplace la Tribune « papier » que nous avons connue et appréciée durant des années.   Le choix de renoncer à l’abattage de la forêt équatoriale est le fruit d’une profonde réflexion et  j’espère que chacun appréciera ce nouveau mode de communication dont les avantages  n’échapperont évidemment à personne.   Mais la nouveauté ne porte pas seulement sur le support de la communication utilisé. La Tribune 
  2. 2. électronique a pour but de rendre compte du travail de l’O.B.F.G., c’est-à-dire de son assemblée générale, de son conseil d’administration et de ses commissions. Cette communication a aussi pour but de vous sensibiliser aux enjeux actuels de la profession etaux défis d’aujourd’hui et de demain auxquels elle doit impérativement faire face. Ces enjeux concernent l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel, les conflits d’intérêts, la formation permanente et la déontologie. Pour réinvestir complètement la place qui est la sienne dans un Etat de droit, le barreau ne peut transiger sur les valeurs essentielles qui forment le soclede la profession ou ce qu’il est convenu de nommer aujourd’hui ses fondamentaux. L’information n’est pas à sens unique. N’hésitez surtout pas à réagir et à vous manifester, à faire connaître votre opinion et à vous engager au sein de vos barreaux pour faire partager à tous nosconfrères vos expériences, vos talents et votre disponibilité. Œuvrons tous, mes chers Confrères, dans le même sens, celui de la défense de nos valeurs pour le plus grand bien de nos clients qui nous en seront reconnaissants. C’est notre crédibilité publique mais aussi nos épanouissements individuels qui sont en jeu. Nous évaluerons les efforts entrepris à la fin de cette année judiciaire 2011-2012 pour laquelle jevous souhaite tout le succès que vous espérez.  Robert De Baerdemaeker, Président  ACTIVITES REGLEMENTAIRES DE LOBFG     Le nouveau règlement sur lavocat qui intervient pour assurer la défense dun mineur (14 mars 2011)Le 4 avril 2011, lassemblée générale de lOBFG a voté le projet de « règlement sur lavocat qui intervient pour assurer la défense des mineurs » que la commission jeunesse de lOBFG appelait deses vœ ux depuis de nombreuses années.  A lunanimité, les membres de lassemblée générale se dirent convaincus que le mineur, se trouvant dans un état de faiblesse juridique caractérisée, devait faire lobjet dune protection particulière. Tous se dirent également convaincus de la nécessité quil y avait à apporter au mineur une assistance de qualité, ce qui impliquait pour les avocats la nécessité de suivre une formation spécifique qui serait dispensée par les Barreaux. Tous étaient aussi persuadés quil convenait de repréciser les contours exacts de la mission de lavocat assurant la défense dun mineur et de notions qui faisaient lobjet davis ou dinterprétations divergentes, tels le conflit dintérêts, le secret professionnel… Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous: Jules Voisin, Administrateur  Le nouveau règlement relatif à la formation professionnelle initiale CAPA (14 mars 2011)Les modifications apportées au règlement du 28 juin 2004 concernent d’une part les modalités de délibération des jurys des centres de formation professionnelle qui peuvent valablement délibérer même si l’ensemble de leurs membres n’est pas présent pour autant qu’un quota minimum soitrespecté (article 9) et d’autre part les conséquences d’un deuxième et d’un troisième échecs à l’épreuve d’aptitude qui sont explicitées (article 15).Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous:   Philippe Hallet, Administrateur  Le nouveau règlement sur la formation continue des avocats (16 mai 2011)L’Assemblée générale de l’OBFG a modifié certains éléments du règlement sur la formation permanente qui adoptera dorénavant l’appellation de « formation continue. Au-delà de certains toilettages de texte, il faut relever essentiellement les modifications suivantes :
  3. 3. l Les formations en ligne et les formations suivies à l’étranger peuvent être agréées au  titre de la formation continue, l Les attestations de présence ne seront délivrées que moyennant la présence effective  de l’avocat à la formation, l L’agréation d’une formation donnera lieu à la perception d’une redevance à charge de  l’organisateur (sauf lorsque celui-ci est un Ordre, une conférence du Jeune Barreau ou  une Université), l Les Ordres sont tenus d’opérer un contrôle du respect par leurs membres de leurs  obligations en la matière, l Le non-respect du règlement est dorénavant qualité d’infraction déontologique.Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous:  Philippe Hallet, Administrateur    LOBFG EN MOUVEMENT                                Colloque: "Lavocat et les conflits dintérêts - Qui trop embrasse, mal étreint"LO.B.F.G. et l’Ordre des avocats du barreau de Liège vous invitent au colloque de déontologie « L’avocat et les conflits d’intérêts - Qui trop embrasse mal étreint ». Il se tiendra au Crowne Plaza deLiège, le 18 novembre prochain.De nombreux intérêts divergents tiraillent l’avocat, au point d’affecter parfois la défense que lui confie son client. Pour résoudre ces conflits d’intérêts, les bonnes intentions ne suffisent pas et aucune théorie générale ne s’y prête.L’ambition de ce colloque est d’offrir à l’avocat, dans plusieurs matières, les outils de réflexion, de prévention et de résolution les plus adéquats et – pourquoi pas ? – d’ébaucher des normes de comportements.Consultez le programme détaillé et inscrivez-vous avant le 7 novembre!Les 10 priorités pour la justice communiquées par lOBFG au formateurEn vue de laccord de gouvernement, lO.B.F.G. a adressé au formateur, Elio Di Rupo, ses 10 priorités pour la justice. Deux priorités ont été qualifiées de préliminaires obligés et incontournables: linformatisation de la justice et la nomination des magistrats, des greffiers et du personnel. Le thème de laccès à la justice a ensuite été abordé avec les questions de laide juridique, plus spécifiquement concernant la valeur du point et le régime fiscal des indemnités BAJ, et la déductibilité des primes dassurance protection juridique. Lorganisation judiciaire est également en ligne de mire, avec pour priorités le paysage judiciaire et larrondissement judiciaire de Bruxelles et le tribunal de la famille et de la jeunesse.En outre, deux autres préoccupations sont relatives aux droits de la défense et au droit au procès équitable. Il sagit de la réforme de la procédure pénale, ainsi que de la délivrance immédiate et gratuite des jugements en matière pénale. Enfin, la liste se clôture par le thème de lamélioration de la règle de droit, laccent étant mis sur les problématiques que sont lacte davocat et la protection des fonds des tiers sur les comptes de tiers des avocats.Le courrier complet comportant la liste détaillée de ces priorités est à consulter ici.Groupe LinkedIn et Twitter de lOBFGLOBFG souhaite améliorer sa communication et sa visibilité sur internet. Dans cet objectif, un groupe OBFG a été créé sur le réseau professionnel LinkedIn. Vous êtes chaleureusement invités à nous yrejoindre afin dy suivre lactualité de la profession davocat. Le groupe se veut également un lieu déchange privilégié pour partager des informations et discuter de tout sujet relatif à lexercice de votre profession. Pour devenir membre du groupe, il vous suffit de suivre le lien suivant et de cliquersur "rejoindre le groupe". Vos participations et interventions sont les bienvenues!Pour les adeptes de Twitter, un compte a également été mis en place (@oBarreaux). Abonnez-vousdès à présent afin de bénéficier de nouvelles brèves et très récentes sur la vie du barreau, les actions de lOBFG ou toute autre information utile à votre profession. Lémission G1 plan sintéresse au rôle préventif de lavocat
  4. 4. L’O.B.F.G. avait décidé de faire réaliser un numéro de l’émission télévisée « G1 PLAN », diffusée sur la Une, avant d’envisager, le cas échéant, d’autres émissions dans la même série. L’émission, axée sur le thème du rôle préventif de l’avocat, comme la campagne radio "Un avocat, cest quelquun quilfaut voir avant pour éviter les ennuis après", a été réalisée sur un sujet susceptible d’intéresser de nombreux justiciables, à savoir le bail.Si vous n’avez pas eu l’occasion de la découvrir le 6 octobre dernier, c’est par ici (6/10/2011 : Location dun bien : comment se faire aider par un avocat ?)Nous serions ravis de recevoir les impressions de ceux qui l’auront vue pour affiner le travail decommunication futur. Caroline Strobbe, Juriste  BREVES                                                       Pourvoi en cassation: ne tardez pas à commniquer vos dossiers!  Les avocats à la Cour de cassation déplorent le fait que les dossiers destinés à un éventuel pourvoi en cassation ou à un mémoire en réponse soient fréquemment transmis tardivement. Or, létude systématique et complète de l’ensemble des pièces de la procédure et, le cas échéant, des documents soumis aux juges de fond est indispensable à la rédaction de leurs avis, pourvois et mémoire. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation insiste donc pour que les dossierscomplets soient transmis aux avocats à la Cour de cassation le plus rapidement possible après le prononcé de la décision susceptible d’être attaquée, c’est-à-dire dès que cette démarche a été proposée au client et que celui-ci l’ait acceptée, et en toute hypothèse dès le lendemain de la signification.Pour en savoir plusNote du CSJ: "Comment optimiser le contrôle externe de lorganisation judiciaire?"Certains parlementaires plaident pour la création d’un « Comité J » qui, à l’instar du Comité P, serait chargé, sous l’égide du Parlement, du contrôle externe de l’ordre judiciaire. Or, le Conseil supérieur de la Justice rappelle qu’il exerce déjà lui-même un contrôle externe sur le pouvoir judiciaire. Depuis 2001, il a notamment réalisé une quinzaine d’audits et d’enquêtes particulières, à la demande du Parlement ou du ministre de la Justice. Cependant, le CSJ estime ses compétences trop limitées. Dans le cadre d’une enquête particulière, le CSJ n’a, par exemple, pas accès aux dossiers judiciaires en cours. Dès lors, le CSJ considère que certaines modifications sont indispensables pour rendre ses interventions plus efficaces. Renforcer l’organe de contrôle existant est bien plus pertinent et économique que d’en créer un nouveau. De plus, la création d’un nouvel organe de contrôle met en péril le principe de la séparation des pouvoirs.Le CSJ plaide donc pour uns simple révision de la loi organique du CSJ et une réorganisation de celui-ci.Consulter la note du CSJTable ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociauxUne table ronde sur le secret professionnel a été organisée le 17 mai 2011 en présence de représentants du CPAS et d’invités extérieurs, dont notamment Me Richard, présent au nom de l’OBFG.La loi du 8 juillet 1976 impose à l’ensemble des membres du personnel du CPAS le respect du secretprofessionnel. Il s’agit d’un élément essentiel de son fonctionnement afin de préserver la confiance de ceux qui s’y adressent. Les sanctions possibles en cas de violation du secret professionnel sontde 15 jours à 6 mois d’emprisonnement, assortis d’une amende. Le détenteur du secret qui a violé son obligation risque également une sanction professionnelle. Le respect du secret professionnel soulève néanmoins des interrogations en pratique. Des questions précises ont été examinées et sont résumées dans le document ci-dessous, illustrées par quelques cas concrets. Caroline Strobbe, JuristeACTUALITES LEGISLATIVES                         Dans les coulisses du Parlement belge
  5. 5. Dans l’attente de la formation d’un prochain gouvernement, les travaux parlementaires ont repris.Depuis la rentrée, l’O.B.F.G. a été entendu à la Chambre dans le cadre d’une proposition de loivisant à modifier la loi sur le règlement collectif de dettes.Par ailleurs, l’O.B.F.G. est intervenu dans le débat actuellement en cours en commission de la justice de la Chambre en ce qui concerne une éventuelle modification de l’article 304 du code judiciairerelatif au régime des incompatibilités.L’O.B.F.G. se prépare également à l’examen au parlement de propositions de loi qui lui tiennentparticulièrement à cœ ur comme la taxation distincte des indemnités BAJ et la question de la protection des compte-tiers. L’O.B.F.G. s’intéresse aussi à la proposition de loi du ministre de la justice visant à la création d’un collège des cours et tribunaux, proposition qui a déjà suscité nombre de réactions négative.Retrouvez lensemble de lactualité législative belge en suivant ce lien.  Laurence Evrard, Responsable des actualités législatives  Du côté de lUnion européenneDans cette rubrique, vous trouverez quelques informations sur les instruments législatifs européens qui intéressent l’O.B.F.G. et qui sont en cours de négociation au niveau des institutions européennes. Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les développements européens en matière de droit européen des contrats et de droit d’accès à l’avocat en matière pénale ainsi que les récentes initiatives en matière de droits des victimes et de recours collectifs. Les liens hypertextes présents dans le document pdf vous renvoient à la version française des documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue. A défaut, vous serez renvoyés vers le texte anglais. Le cas échéant, vous prendrez connaissance des prises de positions adoptées dans ces matières par le Conseil des barreaux européens (CCBE). Je suis bien entendu à votre disposition - à l’adresse anne.jonlet@avocats.be- pour toutrenseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir. Accès à la note complète Anne Jonlet, Représentante permanente auprès du C.C.B.E.    ACTUALITES DES BARREAUX                       Le C.C.B.E défend la proposition de directive sur laccès à lavocatDans le cadre de la « feuille de route » mise en place le 30 novembre 2009, le Conseil de lUEdemandait à la Commission de présenter des propositions sur : (A) le droit à la traduction et à l’interprétation ; (B) les informations sur les droits et sur les accusations ; (C) des conseils juridiques et daide juridique; (D) la communication avec la famille, les employeurs et les autorités consulaires et (E) des garanties spéciales pour les suspects ou les accusés vulnérables. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté, le 8 juin 2011, une proposition dedirective relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent examiner cette proposition dans le cadre de la procédure législative ordinaire de codécision.  Au niveau du Conseil, cinq Etats membres (la Belgique, la France, l’Irlande les Pays-Bas et leRoyaume Uni) ont établi, le 22 septembre 2011, une note dans laquelle ils émettent des réserves importantes quant à l’approche retenue par la Commission. Ils estiment que le texte proposé poserait des difficultés pour la mise en œ uvre effective des enquêtes et qu’il devrait prendre encompte les conséquences financières qu’il est susceptible de générer comme ses implications sur les systèmes nationaux d’aide judiciaire. Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a immédiatement réagi à cette note dans un communiqué de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que laide juridiquemérite dêtre traitée séparément du droit d’accès à l’avocat et quelle ne doit pas retarderinutilement ladoption de cette mesure. Le Président du CCBE relève que« Cette mesure auraincontestablement un impact financier important sur les États membres qui actuellement ne respectent pas les exigences de larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme »,mais que« les préoccupations financières nont pas freiné lenthousiasme envers les mesures en faveur de laccusation ». Le CCBE relève également que le fait que certains signataires aient été condamnés à plusieurs reprises ces dernières années par la Cour de Strasbourg pour violation du droit d’accès à un avocat donne l’impression que ceux-ci luttent pour la défense de leur système national au lieu de coopérer de façon productive avec les autres États membres en vue d’établir des normes minimales communes dans les procédures pénales au sein de l’Union. Ces arguments sont repris en détail dans une note du 29 septembre 2011 intitulée « réponse du CCBE à la position récente prise par la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l’Irlandeconcernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit de communiquer en cas d’arrestation ». 
  6. 6. C.C.B.E.: Comité permanent du 21 octobre à NantesLe dernier comité permanent du C.C.B.E. sest tenu à Nantes le 21 octobre dernier. Etaient notamment à lordre du jour, pour approbation: l proposition de règlement sur la décision de protection européenne en matière de droit des  victimes, l projet de réponse du C.C.B.E. à la proposition de directive visant à établir des normes  minimales de protection dans l’UE, l projet d’avis du C.C.B.E. à la Commission concernant la 4ème directive anti-blanchiment, l projet final de rapport du C.C.B.E. à propos du réseau d’avocats de la défense, l projet de plateforme européenne d’activités de formation.Tous ces documents ont été adoptés, moyennant, le cas échéant, quelques modifications. Tous les documents officiels seront disponibles sur le site du CCBE dans les prochains jours. France: 5ème Convention nationale: "Confiance et sécurité: nouveaux besoins de droit"Après avoir réuni plus de 5000 avocats en 2008 à Lille, la dernière Convention nationale du CNB sest déroulée du 19 au 22 octobre 2011 à Nantes.Avocat fiduciaire, procédure participative, acte contresigné par avocat… L’intervention de l’avocat, enraison de sa formation et de sa déontologie, est de nature à renforcer la confiance au profit des particuliers et des entreprises. Cette 5ème Convention nationale dont le thème était précisément « Confiance et sécurité : nouveaux besoins de droit » a été l’occasion d’aborder la place que peutjouer la profession pour répondre au besoin de sécurité juridique. Berlin: 11ème Conférence berlinoise de la profession européenne davocatLe DAV organise, le 4 novembre 2011, la 11ème Conférence berlinoise de la profession européenne d’avocat. Cette année, la conférence a pour thème « la forme organisationnelle du travailjuridique ». Afin de rendre le débat fructueux, le DAV espère la présence de nombreux représentants européens de la profession d’avocat. L’O.B.F.G. y sera représenté par la bâtonnière d’Eupen,Stéphanie Moor. Pour en savoir plus, consultez la note complète Anne Jonlet, Représentante permanente auprès du C.C.B.E.MAÎTRE, VOUS AVEZ LA PAROLE                  Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif à la profession d’avocat ? Partager un coup de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune? Réagir à un thème d’actualité ou mener une réflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau? Cette rubrique est la vôtre!Pour cette première Tribune électronique, nous avons laissé la parole à Me Henry, tout juste de retour de la Convention nationale du CNB à Nantes. Mais dès notre prochaine édition, dans 2 semaines, la parole est à vous. A vos plumes !Envoyez vos écrits à cs.juriste@avocats.be (une page A4 max.) ------------------------------------------------------------------------En revenant de Nantes,Sauvons l’indépendance de notre profession ! Renforçons le C.C.B.E. !Ces 19, 20, 21 et 22 octobre, 6.000 avocats français tenaient congrès à Nantes.Ils y avaient rendez-vous avec l’histoire. Badinter y prononça un très émouvant discours pour célébrer le trentième anniversaire de l’abolition de la peine de mort.Mais la convention nationale des avocats c’est bien plus que cela : plusieurs dizaines de formations, à peu près dans tous les domaines du droit ; des assemblées plénières sur des thèmes généraux, intéressant tous les avocats (par exemple, … l’organisation de l’assistance des avocats dans lesgardes à vue), mais aussi en présence du Garde des sceaux (le Président avait dû se décommander, pour des raisons familiales : longue vie à Giulia) ; et même une scintillante revue des revues !En marge de la convention, le Conseil des barreaux européens tenait séance. Vous trouverez, dans un prochain compte-rendu d’Anne Jonlet, notre représentante permanente auprès de l’Unioneuropéenne, le résumé de cette session.Mais je ne puis attendre pour vous faire part de quelques réflexions.Au cours de la session, nous avons entendu les appels à l’aide des délégations irlandaise, grecque, portugaise et néerlandaise.En Irlande, sous la pression (ou sous le prétexte de la pression) de ce qu’il est désormais convenu d’appeler la Troïka (F.M.I., B.C.E., Commission de l’U.E.), le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la régulation des services juridiques qui comprend, notamment :  l La création d’une Legal services regulatory authority, composée de 11 membres nommés par le  Gouvernement, dont quatre seulement émaneront des organismes représentatifs du barreau, 
  7. 7. chargée de définir la déontologie de la profession, les conditions d’accès au barreau, les  normes de formation permanente, d’accréditation des praticiens étrangers, … l Un contrôle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autorité, ne serait-ce que par la brièveté des mandats des membres et la possibilité de révoquer leurs mandats  pour des motifs laissant une grande part à la subjectivité.Des projets du même type sont en cours d’élaboration en Grèce et au Portugal, toujours sur la pression de la Troïka, mais aussi aux Pays-Bas.Certes, les objectifs que poursuit la Troïka sont légitimes. L’économie de plusieurs pays européens vacille et, de ce fait, ils mettent en péril la construction européenne, la monnaie commune et, donc, nos intérêts communs. Si les dysfonctionnements de la justice participent à ce danger, il faut les prendre à bras-le-corps. Mais il est difficile de croire que les mesures envisagées en Irlande ou ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs. Il faut donc craindreque, comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances, certains tentent d’exploiter lacrise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gênent : les Ordres.Nos confrères irlandais, grecs, portugais et néerlandais en sont conscients : seul le C.C.B.E peut les aider à résister à ces pressions. Celui-ci n’a d’ailleurs pas attendu la convention de Nantes pouralerter la commissaire chargée du portefeuille de la Justice, Madame Viviane Reding.Plus que jamais c’est donc au niveau de l’Europe que la défense de la profession doit être pensée et organisée. Ce qui arrive à nos confrères est à notre porte.Dans ce contexte, je relève un autre des débats qui nous a occupé à Nantes. Le C.C.B.E. s’estinterrogé sur sa participation à plusieurs appels d’offres qui concernent directement notreprofession, en venant au constat, plus que navrant, que ses moyens, tant en personnel qu’ennuméraire, ne lui permettait pas de les suivre tous. Il faudra faire des choix et ils seront douloureux.Pouvons accepter ce constat ? Pouvons-nous laisser le C.C.B.E. dans cet état de quasi-dénuement ? Aujourd’hui ? Face à ces offensives d’envergure ? Là où d’autres professions, comme les notaires oules réviseurs, se dotent de structures performantes, capables de les défendre sur tous les terrains ?Bien sûr, renforcer les moyens du C.C.B.E. n’est pas indolore, sur le plan financier. Et il est vrai quenous sommes dans une période de restrictions. Mais savez-vous quel est le montant de votrecontribution au C.C.B.E. ?Chaque avocat européen alimente le budget du C.C.B.E. à concurrence de 1,7 euros par an ! Un tiers de paquet de cigarettes, moins qu’une bière ou un sachet de frites, à peine plus qu’un paquetde chewing-gums …Faut-il en dire plus ?Il faut doubler ou tripler le budget du C.C.B.E. Vite ! Tout de suite !    Patrick Henry, Administrateur Chef de la délégation belge auprès du C.C.B.E.AGENDA                                                        Rentrées solennelles des barreauxLiège: 18 novembre 2011Mons: 10 décembre 2011Bruxelles: 20 janvier 2012Charleroi: 27 janvier 2012Huy: 11 février 2012Eupen: mai 2012Nivelles: 11 mai 2012La date de rentrée na pas encore été fixée pour les barreaux dArlon, Marche-e n-Famenne et deNeufchâteau (rentrée commune aux 3 barreaux).Il ny aura pas de rentrée cette année pour les barreaux de Dinant, , Namur, Tournai et Verviers. Formations agréées doctobre à décembrePrenez connaissance des formations, journées détudes, séminaires et conférences organisés par les Ordres des avocats et/ou les jeunes barreaux en un clic!Si vous organisez une formation et que vous souhaitez obtenir loctroi de points pour celle-ci,veuillez consulter les modalités qui sappliquent aux demandes dagrément dans le documentsuivant et compléter le formulaire de demande.  Toutes les autres formationsConsultez lagenda de lO.B.F.G. via lextranet pour tous les autres formations.Evènements organisés par les différents barreauxVisualisez lagenda des barreaux via lextranet pour tous les autres évènements organisés par les barreaux francophones et germanophone.
  8. 8. PETITES ANNONCES                                      Vous recherchez un collaborateur expérimenté ou un avocat stagiaire ? Vous vendez l’ensemble devotre bibliothèque juridique? Pour toutes les petites annonces en lien avec l’exercice de laprofession, cest ici que ça se passe!Le tarif est de 150 euros pour l’insertion de votre annonce dans deux envois de la Tribuneélectronique, qui paraît toutes les 2 semaines.Pour plus de détails, cliquez ici et remplissez notre formulaire.Attention, les petites annonces ne concernent pas les formations, séminaires et colloques. Reportez-vousà la rubrique formations pour consulter les modalités de demande dagrément et accéder au formulaire de demande.   Ordre des barreaux francophones et germanophone – Avenue de la Toison dOr, 65, 1060 Bruxelles Tél. : 02 648 20 98 – Fax : 02 648 11 67 – www.avocat.be – info@avocats.be "Un avocat, cest quelquun quil faut voir avant pour éviter les ennuis après"  Sent to <<Email Address>> — why did I get this? unsubscribe from this list | update subscription preferences OBFG · Avenue de la Toison dor, 65 · Brussels 1060

×