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L'OTSTCFQ demande au gouvernement de faire preuve d’une grande prudence afin de préserver le droit à l’autodétermination des personnes.

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Communiqué - Projet de loi 115; contrer la maltraitance auprès personnes aînées vulnérables : L’OTSTCFQ s’inquiète des impacts sur le droit à l’autodétermination des personnes

  1. 1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Projet de loi 115; contrer la maltraitance auprès personnes aînées vulnérables : L’OTSTCFQ s’inquiète des impacts sur le droit à l’autodétermination des personnes Montréal, 19 janvier 2017 – Bien que favorable à ce que des mesures soient mises en place pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées vulnérables, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), demande au gouvernement de faire preuve d’une grande prudence afin de préserver le droit à l’autodétermination des personnes. Présente aujourd’hui devant les membres de la Commission des relations avec les citoyens, la présidente de l’OTSTCFQ, Mme Guylaine Ouimette, T.S., a laissé entendre qu’ « il faut faire preuve d’une très grande prudence afin de préserver le droit à l’autodétermination et le secret professionnel. Il y a des risques, pour les personnes concernées, d’aller à l’encontre de leur volonté sans bien mesurer les conséquences, particulièrement lorsque l’abuseur est un proche. » Risques réels pour les autres clientèles L’OTSTCFQ s’inquiète aussi du fait que des dispositions du projet de loi permettraient à un professionnel de divulguer des informations, sans d’abord obtenir le consentement de la personne concernée, dans toutes situations où elle est considérée vulnérable. Il pourrait s’agir, par exemple, de contextes de violence conjugale, d’itinérance, de dépendance. « Si le législateur décidait d’aller de l’avant, de poursuivre Mme Ouimette, nous l’invitons à spécifier les personnes concernées et à mieux circonscrire les situations de maltraitance visées. Nous croyons également que le projet de loi doit établir clairement le caractère discrétionnaire et non obligatoire de la divulgation, parce qu’il est essentiel de permettre aux professionnels d’exercer pleinement et librement leur jugement professionnel. Cela dit, même dans une telle approche restrictive, nous croyons toujours que de bonnes conditions de pratique, qui permettent la pleine expression du jugement professionnel, peuvent suffire à désamorcer la majorité des situations. Dans tous les cas, il faut garder à l’esprit le sérieux et les conséquences potentiellement graves de la levée du secret professionnel et de la dénonciation.
  2. 2. 2 La maltraitance institutionnelle À l’instar de plusieurs autres organisations, l’OTSTCFQ croit qu’une partie du problème de maltraitance des personnes aînées est attribuable aux conditions dans lesquelles doivent travailler les gestionnaires, les professionnels et l’ensemble des intervenants; conditions exacerbées par les nombreuses réorganisations du système public de santé et de services sociaux, les coupes budgétaires, les mesures d’optimisation, etc. « L’État délègue des mandats aux établissements sans se soucier des conditions d’application de ses politiques ni des conditions dans lesquelles le personnel doit assumer ses tâches. Or, l’imputabilité des établissements, et des gestionnaires, est un élément important. Sans verser dans l’anecdotique, pensons à ces personnes aînées forcées de porter des produits d’incontinence parce que le personnel n’arrive pas à les accompagner à la salle de bain suffisamment rapidement, ou encore celles qui sont attachées à leur fauteuil, de peur qu’elles ne chutent, alors qu’elles sont encore capables de se déplacer. Enfin, est-il normal que le contexte de pratique fasse qu’on ait de moins en moins le temps d’échanger avec les familles sur les conditions associées à une maladie ou à la perte d’autonomie, sur les risques associés aux pertes progressives et sur les choix d’interventions qui seront à faire? Est-il normal qu’on ne puisse presque plus discuter avec les familles de leurs inquiétudes sans passer par un lourd processus administratif et avant qu’une situation ne devienne conflictuelle? » L’usage des caméras de surveillance Sur ce dernier aspect du projet de loi 115, l’OTSTCFQ estime qu’il ne faut jamais perdre de vue que les personnes vivant en CHSLD sont chez elles. C’est le concept de milieu de vie mis de l’avant par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Cela dit, la décision d’installer une caméra de surveillance dans la chambre d’une personne hébergée est généralement motivée par le besoin de protéger cette personne dans un contexte où il y a une perte de confiance. Entre la pose d’une caméra et la situation qui la motive, il existe pourtant une panoplie d’interventions possibles. En fait, tout devrait être mis en œuvre pour pallier les inquiétudes de la personne et de ses proches. 30 Source : Luc Trottier Directeur des communications 514 943-1435

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