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Directive Européenne
Loi République Numérique
Principales évolutions des législations européenne et française en
matière d’accessibilité numérique
La Directive Européenne
2016/2102
Directive Européenne 2016/2102
• Émise par le Parlement
Européen 26 octobre 2016
• Publiée au Journal officiel de
l’Union européenne L 327 du
2 décembre 2016
• Texte complet (HTML):
http://bit.ly/2iexMBP
@OlivierNourry © 2017
Son objectif
• Harmoniser les dispositions relatives à l’accessibilité numérique dans
les services publics de l’Union:
• Créer un cadre commun: exigences, normes, champ d’application
• Définir les exigences minimales pour légiférer au sein de chaque État membre
• Pour faciliter l’action des opérateurs économiques sur le marché
européen
• Veiller à éviter une « charge disproportionnée »
@OlivierNourry © 2017
Son périmètre
• Organismes du secteur public
• Sites internet (tous types d’accès) et applications mobiles
• Application de la norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) (PDF)
• Pour le Web: WCAG 2.0
• Pour les applis mobiles, pas de section dédiée mais:
• Normes pour le matériel, les OS
• Pour les logiciels en général: WCAG 2.0 en ajoutant quelques notes
• Rien sur les interfaces tactiles...
 acte d’exécution à venir
• La Commission bénéficie d’une délégation de pouvoir pour mettre à jour
cette norme
@OlivierNourry © 2017
Hors périmètre
• Organismes « diffuseurs de service public »
• ONG (hors services « essentiels pour le public » et pour personnes
handicapées spécifiquement)
• Contenus multimédias en direct, cartes, contenus tiers, contenus
archivés, contenus patrimoniaux
• Contenus « anciens »:
• Documents publiés avant le 23/09/2018
• Sites intranet, extranet publiés avant le 23/09/2019
• Médias temporels préenregistrés, publiés avant le 23/09/2020
• Au choix des États: écoles, écoles maternelles, crèches
@OlivierNourry © 2017
Mesures supplémentaires à appliquer
• Inciter les organismes à publier une déclaration d’accessibilité
• Détail des parties inaccessibles, et alternatives le cas échéant
• Lien vers un mécanisme de retours utilisateurs
• Lien vers la procédure de recours
• Faciliter l’application des exigences au-delà du périmètre
• Encourager et faciliter les programmes de formation
• Sensibiliser aux exigences et au mécanisme de retours utilisateurs
• Faciliter la coopération
@OlivierNourry © 2017
Contrôle
• Contrôle périodique de la conformité
• Méthode définie via des actes d’exécution
• 23/12/2018 au plus tard pour le premier
• Sera « transparente, transférable, comparable, reproductible et facile à
utiliser »
• Périodicité
• Échantillonnage
• Description de la façon de démontrer la conformité ou non
• Mécanisme pour fournir les données et informations en cas de non-
conformité
• « Dispositions appropriées » pour les tests (méthodologie?)
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Compte-rendu
• Tous les 3 ans: rapport sur résultats du contrôle, données de mesure,
procédure de recours
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• Description des mécanismes de consultation des parties prenantes
• Procédure de publication des évolutions de la politique d’accessibilité
• Retour d’expérience et conclusions sur mise en œuvre des exigences
• Bilan des formations et sensibilisations
• Organisme chargé du contrôle et du compte-rendu: désigné au plus
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@OlivierNourry © 2017
Procédure permettant d’assurer le respect
des dispositions
• Mécanisme de recours (type médiation) en cas de non-respect des
dispositions de la directive
• Organisme chargé de faire assurer le respect de la directive: désigné
au plus tard le 23/09/2018
@OlivierNourry © 2017
Transposition dans le droit national
• Au plus tard le 23/09/2018
• Calendrier d’application:
• 23/09/2019 pour sites créés après le 23/09/2018
• 23/09/2020 pour les autres
• 23/06/2021 pour les applications mobiles
@OlivierNourry © 2017
La Loi République Numérique
Article 106
• http://a42.fr/lrn106
• Remplace l’article 47 de la loi
2005-102, en le complétant
@OlivierNourry © 2017
Entités concernées
• Services de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements
publics qui en dépendent
• Organismes délégataires d’une mission de service public
• Entreprises privées excédant un certain seuil de chiffre d’affaires
@OlivierNourry © 2017
Types d’information concernés
• « Tout type d’information sous forme numérique, […] notamment »:
• Sites (internet, extranet, intranet)
• Applications mobiles
• Les progiciels
• Le mobilier urbain numérique
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires: ajoute les logiciels métiers et de bureautique, pour les
fonctionnaires
@OlivierNourry © 2017
Formation
• Obligation de former les personnels intervenant sur les contenus
concernés
@OlivierNourry © 2017
Obligation d’affichage
• Obligation d’afficher la conformité ou non aux règles d’accessibilité,
en page d’accueil
• Lien vers le schéma pluriannuel (3 ans au plus, avec plans d’action
annuels)
• Moyen de signalement de défauts d’accessibilité par les usagers
@OlivierNourry © 2017
Sanctions
• Le manquement à l’obligation d’affichage donnera lieu à une sanction
administrative
• Jusqu’à 5000€ par an
• Alimentera le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité
universelle
@OlivierNourry © 2017
Délai d’application
• Pas plus de 3 ans, à compter de la parution du décret
@OlivierNourry © 2017
Directive européenne
vs.
Loi française
Attention!
• Les contours exacts de la loi française dépendront fortement des
décrets d’application à paraître
La loi française est déjà prête sur:
• Les entités publiques concernées
• Les sites internet et applications mobiles
• L’obligation d’affichage et de mise en place d’un canal de remontées,
le lien vers la procédure de recours
• La formation des agents
@OlivierNourry © 2017
La loi française va plus loin sur:
• Les entités concernées, hors administrations
• Les types d’information concernées
• L’existence d’un régime de sanctions
• L’imposition d’un schéma pluriannuel publié
@OlivierNourry © 2017
La loi française n’a pas encore prévu:
• La désignation d’une autorité chargée des contrôles périodiques et
des compte-rendu
• La désignation d’une autorité chargée de faire assurer le respect de la
directive
• La facilitation des formations des parties prenantes hors
administrations
• La sensibilisation
• Faciliter la coopération
@OlivierNourry © 2017
Problème: les délais
• A priori le décret sera en retard par rapport aux exigences
européennes pour les sites internet
• Encore faisable pour les applications mobiles
@OlivierNourry © 2017
Et le RGAA dans tout ça?
• Peut être utilisé en tant que méthode de vérification de la conformité
WCAG 2.0
• Assorti d’une méthodologie de tests
• Ressources mobiles…
Une source d’inspiration pour les futurs actes d’exécution?
@OlivierNourry © 2017
Merci!
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Directive européenne sur l'accessibilité, article 106 de la loi RN

  • 1. Directive Européenne Loi République Numérique Principales évolutions des législations européenne et française en matière d’accessibilité numérique
  • 3. Directive Européenne 2016/2102 • Émise par le Parlement Européen 26 octobre 2016 • Publiée au Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 2 décembre 2016 • Texte complet (HTML): http://bit.ly/2iexMBP @OlivierNourry © 2017
  • 4. Son objectif • Harmoniser les dispositions relatives à l’accessibilité numérique dans les services publics de l’Union: • Créer un cadre commun: exigences, normes, champ d’application • Définir les exigences minimales pour légiférer au sein de chaque État membre • Pour faciliter l’action des opérateurs économiques sur le marché européen • Veiller à éviter une « charge disproportionnée » @OlivierNourry © 2017
  • 5. Son périmètre • Organismes du secteur public • Sites internet (tous types d’accès) et applications mobiles • Application de la norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) (PDF) • Pour le Web: WCAG 2.0 • Pour les applis mobiles, pas de section dédiée mais: • Normes pour le matériel, les OS • Pour les logiciels en général: WCAG 2.0 en ajoutant quelques notes • Rien sur les interfaces tactiles...  acte d’exécution à venir • La Commission bénéficie d’une délégation de pouvoir pour mettre à jour cette norme @OlivierNourry © 2017
  • 6. Hors périmètre • Organismes « diffuseurs de service public » • ONG (hors services « essentiels pour le public » et pour personnes handicapées spécifiquement) • Contenus multimédias en direct, cartes, contenus tiers, contenus archivés, contenus patrimoniaux • Contenus « anciens »: • Documents publiés avant le 23/09/2018 • Sites intranet, extranet publiés avant le 23/09/2019 • Médias temporels préenregistrés, publiés avant le 23/09/2020 • Au choix des États: écoles, écoles maternelles, crèches @OlivierNourry © 2017
  • 7. Mesures supplémentaires à appliquer • Inciter les organismes à publier une déclaration d’accessibilité • Détail des parties inaccessibles, et alternatives le cas échéant • Lien vers un mécanisme de retours utilisateurs • Lien vers la procédure de recours • Faciliter l’application des exigences au-delà du périmètre • Encourager et faciliter les programmes de formation • Sensibiliser aux exigences et au mécanisme de retours utilisateurs • Faciliter la coopération @OlivierNourry © 2017
  • 8. Contrôle • Contrôle périodique de la conformité • Méthode définie via des actes d’exécution • 23/12/2018 au plus tard pour le premier • Sera « transparente, transférable, comparable, reproductible et facile à utiliser » • Périodicité • Échantillonnage • Description de la façon de démontrer la conformité ou non • Mécanisme pour fournir les données et informations en cas de non- conformité • « Dispositions appropriées » pour les tests (méthodologie?) @OlivierNourry © 2017
  • 9. Compte-rendu • Tous les 3 ans: rapport sur résultats du contrôle, données de mesure, procédure de recours • Le premier: • 23/12/2021 au plus tard • Description des mécanismes de consultation des parties prenantes • Procédure de publication des évolutions de la politique d’accessibilité • Retour d’expérience et conclusions sur mise en œuvre des exigences • Bilan des formations et sensibilisations • Organisme chargé du contrôle et du compte-rendu: désigné au plus tard le 23/09/2018 @OlivierNourry © 2017
  • 10. Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions • Mécanisme de recours (type médiation) en cas de non-respect des dispositions de la directive • Organisme chargé de faire assurer le respect de la directive: désigné au plus tard le 23/09/2018 @OlivierNourry © 2017
  • 11. Transposition dans le droit national • Au plus tard le 23/09/2018 • Calendrier d’application: • 23/09/2019 pour sites créés après le 23/09/2018 • 23/09/2020 pour les autres • 23/06/2021 pour les applications mobiles @OlivierNourry © 2017
  • 12. La Loi République Numérique
  • 13. Article 106 • http://a42.fr/lrn106 • Remplace l’article 47 de la loi 2005-102, en le complétant @OlivierNourry © 2017
  • 14. Entités concernées • Services de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics qui en dépendent • Organismes délégataires d’une mission de service public • Entreprises privées excédant un certain seuil de chiffre d’affaires @OlivierNourry © 2017
  • 15. Types d’information concernés • « Tout type d’information sous forme numérique, […] notamment »: • Sites (internet, extranet, intranet) • Applications mobiles • Les progiciels • Le mobilier urbain numérique • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: ajoute les logiciels métiers et de bureautique, pour les fonctionnaires @OlivierNourry © 2017
  • 16. Formation • Obligation de former les personnels intervenant sur les contenus concernés @OlivierNourry © 2017
  • 17. Obligation d’affichage • Obligation d’afficher la conformité ou non aux règles d’accessibilité, en page d’accueil • Lien vers le schéma pluriannuel (3 ans au plus, avec plans d’action annuels) • Moyen de signalement de défauts d’accessibilité par les usagers @OlivierNourry © 2017
  • 18. Sanctions • Le manquement à l’obligation d’affichage donnera lieu à une sanction administrative • Jusqu’à 5000€ par an • Alimentera le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle @OlivierNourry © 2017
  • 19. Délai d’application • Pas plus de 3 ans, à compter de la parution du décret @OlivierNourry © 2017
  • 21. Attention! • Les contours exacts de la loi française dépendront fortement des décrets d’application à paraître
  • 22. La loi française est déjà prête sur: • Les entités publiques concernées • Les sites internet et applications mobiles • L’obligation d’affichage et de mise en place d’un canal de remontées, le lien vers la procédure de recours • La formation des agents @OlivierNourry © 2017
  • 23. La loi française va plus loin sur: • Les entités concernées, hors administrations • Les types d’information concernées • L’existence d’un régime de sanctions • L’imposition d’un schéma pluriannuel publié @OlivierNourry © 2017
  • 24. La loi française n’a pas encore prévu: • La désignation d’une autorité chargée des contrôles périodiques et des compte-rendu • La désignation d’une autorité chargée de faire assurer le respect de la directive • La facilitation des formations des parties prenantes hors administrations • La sensibilisation • Faciliter la coopération @OlivierNourry © 2017
  • 25. Problème: les délais • A priori le décret sera en retard par rapport aux exigences européennes pour les sites internet • Encore faisable pour les applications mobiles @OlivierNourry © 2017
  • 26. Et le RGAA dans tout ça? • Peut être utilisé en tant que méthode de vérification de la conformité WCAG 2.0 • Assorti d’une méthodologie de tests • Ressources mobiles… Une source d’inspiration pour les futurs actes d’exécution? @OlivierNourry © 2017
  • 27. Merci! Olivier Nourry (@OlivierNourry) Access First (http://access-first.fr)

Notes de l'éditeur

  1. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  2. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:327:FULL&from=FR
  3. http://www.etsi.org/deliver/etsi_en/301500_301599/301549/01.01.02_60/en_301549v010102p.pdf
  4. Titre de l’article: Accès des personnes handicapées aux sites internet publics Texte complet de la loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8D3693C6E5B54071D73DC6AC350DBCA1.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id 113 articles au total. Article 105: relatif à l’accessibilité des services d’accueil téléphonique des administrations, pour les personnes sourdes et malentendantes.
  5. L’article 106 modifie la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, pour ajouter les obligations relatives au numérique pour les services publics, à destination des agents. Le non-respect est une discrimination passible de dommages et intérêts.
  6. Aucune piste fournie dans l’article de loi. A ce jour le décret de 2009 reste applicable = dans la formation continue.
  7. Code de la construction et de l'habitation - Article L111-7-12: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030978455
  8. Code de la construction et de l'habitation - Article L111-7-12: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030978455