SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
Contribution n°21 – Mme la Sénatrice Nassimah Dindar
Recentralisa+on du RSA et ges+on des indus et des rappels
Le projet d’ar,cle 25 de la loi de finances pour 2020 rela,f à la recentralisa,on organise la ges,on
des indus et des rappels de RSA dans le cadre du processus de recentralisa,on.
Le 1° du III du projet de loi prévoit que «les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la
caisse d’alloca3ons familiale de La Réunion sont financés par l’Etat, à l’excep3on de ceux dont le
fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020».
L’expérience montre que si le fait générateur des indus est parfaitement iden<fiable et iden<fié
pour chaque allocataire concerné, il n’en va pas de même pour les rappels qui, malgré de
nombreux contrôles des services du Département, restent une véritable « boîte noire » pour la
collec<vité.
Le système d’informa<on de la CAF ne semble pas en mesure de produire des jus<fica<fs précis et
lisibles à ce sujet.
Faute de jus<fica<fs clairs et face à la croissance des dépenses de rappels présentés par la CAF
entre 2008 et 2011, le Département avait même été amené à refuser de payer ceQe dépense sur la
période considérée.
Si la loi devait être votée en l’état, le Département pourrait donc se voir obligé à con<nuer de
payer du RSA au-delà de 2020, sur une durée indéterminée, sans en connaître les raisons précises.
CeQe dépense serait d’autant moins jus<fiée que la compensa+on financière de la
recentralisa+on assumée par le Département est évaluée sur la base de dépenses comprenant
déjà des rappels.
En outre, la loi sur le RMI ne prévoyait pas un tel mécanisme meQant à la charge de l’Etat les
rappels dont le fait générateur était antérieur au 1er janvier 2004.
Pour toutes ces raisons, il apparaitrait cohérent et juste de remplacer « à l’excep9on de ceux »
par à « l’excep9on des indus » dans le 1° du III de l’ar9cle 25 du projet de loi de finances.
Contribution 21 - Sénatrice Nassimah Dindar

Contenu connexe

Similaire à Contribution 21 - Sénatrice Nassimah Dindar

Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Institut Protection Sociale
 
Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...
Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...
Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...
Institut Protection Sociale
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Allaeddine Makhlouk
 
Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010
Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010
Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010
Michel Péters
 
Revenu De Solidarité Active
Revenu De Solidarité ActiveRevenu De Solidarité Active
Revenu De Solidarité Active
guestb365a3
 
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020
CPMEHrault
 

Similaire à Contribution 21 - Sénatrice Nassimah Dindar (20)

Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus
 
Avant plfss 2021
Avant plfss 2021Avant plfss 2021
Avant plfss 2021
 
Valority n08-mai 2014
Valority n08-mai 2014Valority n08-mai 2014
Valority n08-mai 2014
 
1927098 bleue 1
1927098 bleue 11927098 bleue 1
1927098 bleue 1
 
Prélèvements sociaux et non-résidents
Prélèvements sociaux et non-résidentsPrélèvements sociaux et non-résidents
Prélèvements sociaux et non-résidents
 
Contribution medef juillet2017
Contribution medef juillet2017Contribution medef juillet2017
Contribution medef juillet2017
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020
 
Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...
Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...
Proposition 10 - simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisa...
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
 
Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010
Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010
Suivi du conseil communal du 13 décembre 2010
 
Actu patri-21
Actu patri-21Actu patri-21
Actu patri-21
 
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
 
Revenu De Solidarité Active
Revenu De Solidarité ActiveRevenu De Solidarité Active
Revenu De Solidarité Active
 
Cfdt prélèvement à la source
Cfdt prélèvement à la sourceCfdt prélèvement à la source
Cfdt prélèvement à la source
 
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020
 
Question orale Véronique Salvi à la Ministre Greoli : Le subventionnement 201...
Question orale Véronique Salvi à la Ministre Greoli : Le subventionnement 201...Question orale Véronique Salvi à la Ministre Greoli : Le subventionnement 201...
Question orale Véronique Salvi à la Ministre Greoli : Le subventionnement 201...
 
Circulaire dcrtp fngir-08_2011
Circulaire dcrtp fngir-08_2011Circulaire dcrtp fngir-08_2011
Circulaire dcrtp fngir-08_2011
 
Pour un RGPP locale
Pour un RGPP localePour un RGPP locale
Pour un RGPP locale
 
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINELOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
 

Plus de Olivier_envo

Plus de Olivier_envo (20)

Omar Harfouch
Omar HarfouchOmar Harfouch
Omar Harfouch
 
Covid 19 - point de situation au 28 mars
Covid 19 - point de situation au 28 mars Covid 19 - point de situation au 28 mars
Covid 19 - point de situation au 28 mars
 
Continuite des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sani...
Continuite des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sani...Continuite des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sani...
Continuite des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sani...
 
André REICHARDT -
André REICHARDT - André REICHARDT -
André REICHARDT -
 
Contribution 23 - Catherine Conconne, Sénatrice de Martinique
Contribution 23 - Catherine Conconne, Sénatrice de MartiniqueContribution 23 - Catherine Conconne, Sénatrice de Martinique
Contribution 23 - Catherine Conconne, Sénatrice de Martinique
 
Contribution 22 - Ambassade d’Allemagne
Contribution 22 - Ambassade d’AllemagneContribution 22 - Ambassade d’Allemagne
Contribution 22 - Ambassade d’Allemagne
 
Contribution 19 - Ambassade de France au Portugal
Contribution 19 - Ambassade de France au Portugal Contribution 19 - Ambassade de France au Portugal
Contribution 19 - Ambassade de France au Portugal
 
Contribution 18 - Ambassade de Malte
Contribution 18 - Ambassade de Malte Contribution 18 - Ambassade de Malte
Contribution 18 - Ambassade de Malte
 
Contribution 17 -Sénateur Patient
Contribution 17 -Sénateur PatientContribution 17 -Sénateur Patient
Contribution 17 -Sénateur Patient
 
Contribution 15- Sénateur Olivier Cadic
Contribution 15- Sénateur Olivier CadicContribution 15- Sénateur Olivier Cadic
Contribution 15- Sénateur Olivier Cadic
 
Audition 28 - CNAV
Audition 28 - CNAVAudition 28 - CNAV
Audition 28 - CNAV
 
Audition 20 - Geoffroy FOUGERAY
Audition 20 - Geoffroy FOUGERAYAudition 20 - Geoffroy FOUGERAY
Audition 20 - Geoffroy FOUGERAY
 
Contribution du sénateur Nathalie Goulet
Contribution du sénateur Nathalie GouletContribution du sénateur Nathalie Goulet
Contribution du sénateur Nathalie Goulet
 
Audition n°25 : Charles PRATS
Audition n°25 : Charles PRATSAudition n°25 : Charles PRATS
Audition n°25 : Charles PRATS
 
Audition n° 24 : Haute autorité de santé
Audition n° 24 : Haute autorité de santéAudition n° 24 : Haute autorité de santé
Audition n° 24 : Haute autorité de santé
 
Audition n°23 : MEDEF
Audition n°23 : MEDEFAudition n°23 : MEDEF
Audition n°23 : MEDEF
 
Audition n°22 : La Banque Postale
Audition n°22 : La Banque Postale Audition n°22 : La Banque Postale
Audition n°22 : La Banque Postale
 
Audition n°21 : UNEDIC
Audition n°21 : UNEDIC Audition n°21 : UNEDIC
Audition n°21 : UNEDIC
 
Audition n°19 : Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Audition n°19 : Caisse Nationale d’Assurance MaladieAudition n°19 : Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Audition n°19 : Caisse Nationale d’Assurance Maladie
 
Audition n°18 : Sécurité sociale
Audition n°18 : Sécurité socialeAudition n°18 : Sécurité sociale
Audition n°18 : Sécurité sociale
 

Contribution 21 - Sénatrice Nassimah Dindar

  • 1. Contribution n°21 – Mme la Sénatrice Nassimah Dindar Recentralisa+on du RSA et ges+on des indus et des rappels Le projet d’ar,cle 25 de la loi de finances pour 2020 rela,f à la recentralisa,on organise la ges,on des indus et des rappels de RSA dans le cadre du processus de recentralisa,on. Le 1° du III du projet de loi prévoit que «les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d’alloca3ons familiale de La Réunion sont financés par l’Etat, à l’excep3on de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020». L’expérience montre que si le fait générateur des indus est parfaitement iden<fiable et iden<fié pour chaque allocataire concerné, il n’en va pas de même pour les rappels qui, malgré de nombreux contrôles des services du Département, restent une véritable « boîte noire » pour la collec<vité. Le système d’informa<on de la CAF ne semble pas en mesure de produire des jus<fica<fs précis et lisibles à ce sujet. Faute de jus<fica<fs clairs et face à la croissance des dépenses de rappels présentés par la CAF entre 2008 et 2011, le Département avait même été amené à refuser de payer ceQe dépense sur la période considérée. Si la loi devait être votée en l’état, le Département pourrait donc se voir obligé à con<nuer de payer du RSA au-delà de 2020, sur une durée indéterminée, sans en connaître les raisons précises. CeQe dépense serait d’autant moins jus<fiée que la compensa+on financière de la recentralisa+on assumée par le Département est évaluée sur la base de dépenses comprenant déjà des rappels. En outre, la loi sur le RMI ne prévoyait pas un tel mécanisme meQant à la charge de l’Etat les rappels dont le fait générateur était antérieur au 1er janvier 2004. Pour toutes ces raisons, il apparaitrait cohérent et juste de remplacer « à l’excep9on de ceux » par à « l’excep9on des indus » dans le 1° du III de l’ar9cle 25 du projet de loi de finances.