SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
Défiscalisation de l’IR 2016
Toutes les informations pratiques concernant l’IR 2016
FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART) TAUX D’IMPOSITION
N’excédant pas 9 700 € 0 %
Entre 9 700 € et 26 791 € 14 %
Entre 26 791 € et 71 826 € 30 %
Entre 71 826 € et 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %
 L’impôt sur le revenu présente différents taux d’impositions selon le montant des revenus annuels du redevable
 Le dispositif d’impôt sur le revenu issu de la loi Madelin (IR PME 2014) permet une déduction fiscale à hauteur de 18%
des investissements en numéraire effectués au capital de PME non cotées françaises et/ou européennes.
 Le dispositif Madelin-PME vise à encourager l'investissement dans les entreprises de croissance et les secteurs d'avenir.
 Le dispositif Madelin-PME permet de bénéficier d'un avantage fiscal « à l'entrée » : le contribuable peut diminuer le
montant de son impôt dès l'année qui suit son investissement.
Barème d’imposition de l’IR
2
Plafonds de réduction
Plafond de versements déductibles Plafond de déduction fiscale (18%)
Plafond célibataire 50'000€ 9'000€
Plafond Marié/Pacsé 100'000€ 18'000€
Conditions
 La souscription doit être effective avant le 31 décembre de l’année en
cours.
 Les titres doivent être détenus au moins jusqu’au 31 décembre de
l’année N+5* pour que l’avantage fiscal lié à l’IR soit effectif.
 Le plafond des réductions s’élève à 50,000 € par personne, cumulable pour les couples mariés ou pacsés.
 Droit de report : Au cas où ces plafonds seraient dépassés, la fraction dépassant la limite annuelle ouvre droit aux
mêmes conditions de réduction d’impôt, au titre des quatre années suivantes.
 Non-cumul : Ces réductions ne sont pas cumulables avec les réductions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de
plan d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) (article 885-O V du CGI).
3
Déclaration 2017
 Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliquent leur réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7CF.
 Les formulaires papiers sont à renvoyer jusqu’au mercredi 18 mai 2017 à minuit avec l’imprimé 2042C.
 Pour la déclaration sur Internet (grâce au site impots.gouv.fr), la date limite de déclaration varie entre le 29 mai et le 5 juin 2017 selon les
départements.
 Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Conditions d’éligibilité des souscripteurs
• Pour bénéficier des avantages fiscaux découlant de la loi Madelin, un certain nombre de conditions doivent être respectées. De plus, on
distingue les investisseurs individuels des investisseurs indivisibles (faisant partie d’un groupe, d’une holding) :
 Investisseur individuel – être une personne physique résidant fiscalement en France, et étant redevable de l’IR (article 4 B du CGI)
 Investisseur indivisible – depuis le 1er janvier 2015, chaque actionnaire d’une société d’investissement peut prétendre à une réduction de
18% de son IR à hauteur des montants investis dans des PME non cotées.
• Il existe une obligation de réinvestissement des fonds (produit net de la cession) dans une PME éligible, une année au plus tard après la
cession, dans le cas d’une cession forcée avant la période minimale de la détention des titres. En somme, la durée totale de conservation des
titres reste cinq années.
4
73 boulevard Haussmann
75008 - Paris
+33 1 44 88 77 88
contact@pre-ipo.com
www.pre-ipo.com

Contenu connexe

Tendances

Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014
immonot
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Deloitte Société d'Avocats
 

Tendances (20)

Présentation de la loi de finance 2017 Deloitte
Présentation de la loi de finance 2017  Deloitte Présentation de la loi de finance 2017  Deloitte
Présentation de la loi de finance 2017 Deloitte
 
Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014Loi des finances et actualité fiscale 2014
Loi des finances et actualité fiscale 2014
 
Projet de loi de finances 2016
Projet de loi de finances 2016Projet de loi de finances 2016
Projet de loi de finances 2016
 
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la TunisieLoi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
 
Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016
 
Infivest girardin is
Infivest girardin isInfivest girardin is
Infivest girardin is
 
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Actualité fiscale et Lois de finances 2017Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
 
Cas pratiques girardin expertise
Cas pratiques girardin expertiseCas pratiques girardin expertise
Cas pratiques girardin expertise
 
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouzPrésentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
 
Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015
 
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
 
Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015Présentation loi des finances 2015
Présentation loi des finances 2015
 
Sommaire fiscalité des entreprises 2016
Sommaire fiscalité des entreprises 2016Sommaire fiscalité des entreprises 2016
Sommaire fiscalité des entreprises 2016
 
Sommaire fiscalité des particuliers 2016
Sommaire fiscalité des particuliers 2016Sommaire fiscalité des particuliers 2016
Sommaire fiscalité des particuliers 2016
 
Vidéo Q&R 1
Vidéo Q&R 1Vidéo Q&R 1
Vidéo Q&R 1
 
Guide des placements 2016 aperçu
Guide des placements 2016 aperçuGuide des placements 2016 aperçu
Guide des placements 2016 aperçu
 
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal TunisienProjet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
 
Le portugal - Plataforme d'investissement
Le portugal - Plataforme d'investissement Le portugal - Plataforme d'investissement
Le portugal - Plataforme d'investissement
 

Similaire à Guide de la défiscalisation IR 2016

Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Deloitte Société d'Avocats
 
Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017
Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017
Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017
Fondation iFRAP
 
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Marseille Innovation
 

Similaire à Guide de la défiscalisation IR 2016 (20)

Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
 
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018
 
Loi de finances 2013
Loi de finances 2013Loi de finances 2013
Loi de finances 2013
 
Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016Newsletter Avril 2016
Newsletter Avril 2016
 
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
20170928 plf 2018-1ère présentation-cb
 
Présentation loi de finances 2017
Présentation loi de finances 2017 Présentation loi de finances 2017
Présentation loi de finances 2017
 
Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017
Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017
Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017
 
Les nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscaleLes nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscale
 
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022LES REGIMES FISCAUX  EN MICRO ENTREPRISE 2022
LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022
 
Les nouveautés fiscales en 2018
Les nouveautés fiscales en 2018Les nouveautés fiscales en 2018
Les nouveautés fiscales en 2018
 
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
 
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
 
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
 
Réduction ISF 2014
Réduction ISF 2014Réduction ISF 2014
Réduction ISF 2014
 
Comment réduire ses impôts avant la fin 2015 ? Le Mag Valority Novembre 2015
Comment réduire ses impôts avant la fin 2015 ? Le Mag Valority Novembre 2015Comment réduire ses impôts avant la fin 2015 ? Le Mag Valority Novembre 2015
Comment réduire ses impôts avant la fin 2015 ? Le Mag Valority Novembre 2015
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022
 
Suramortissement en faveur des investissements de transformation numérique de...
Suramortissement en faveur des investissements de transformation numérique de...Suramortissement en faveur des investissements de transformation numérique de...
Suramortissement en faveur des investissements de transformation numérique de...
 
Fiscalité des Entreprises en France-principaux impôts et taxes, calendrier me...
Fiscalité des Entreprises en France-principaux impôts et taxes, calendrier me...Fiscalité des Entreprises en France-principaux impôts et taxes, calendrier me...
Fiscalité des Entreprises en France-principaux impôts et taxes, calendrier me...
 
Loi de finances pour 2013
Loi de finances pour 2013Loi de finances pour 2013
Loi de finances pour 2013
 
chapitre 2.pdf
chapitre 2.pdfchapitre 2.pdf
chapitre 2.pdf
 

Guide de la défiscalisation IR 2016

  • 1. Défiscalisation de l’IR 2016 Toutes les informations pratiques concernant l’IR 2016
  • 2. FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART) TAUX D’IMPOSITION N’excédant pas 9 700 € 0 % Entre 9 700 € et 26 791 € 14 % Entre 26 791 € et 71 826 € 30 % Entre 71 826 € et 152 108 € 41 % Supérieure à 152 108 € 45 %  L’impôt sur le revenu présente différents taux d’impositions selon le montant des revenus annuels du redevable  Le dispositif d’impôt sur le revenu issu de la loi Madelin (IR PME 2014) permet une déduction fiscale à hauteur de 18% des investissements en numéraire effectués au capital de PME non cotées françaises et/ou européennes.  Le dispositif Madelin-PME vise à encourager l'investissement dans les entreprises de croissance et les secteurs d'avenir.  Le dispositif Madelin-PME permet de bénéficier d'un avantage fiscal « à l'entrée » : le contribuable peut diminuer le montant de son impôt dès l'année qui suit son investissement. Barème d’imposition de l’IR 2
  • 3. Plafonds de réduction Plafond de versements déductibles Plafond de déduction fiscale (18%) Plafond célibataire 50'000€ 9'000€ Plafond Marié/Pacsé 100'000€ 18'000€ Conditions  La souscription doit être effective avant le 31 décembre de l’année en cours.  Les titres doivent être détenus au moins jusqu’au 31 décembre de l’année N+5* pour que l’avantage fiscal lié à l’IR soit effectif.  Le plafond des réductions s’élève à 50,000 € par personne, cumulable pour les couples mariés ou pacsés.  Droit de report : Au cas où ces plafonds seraient dépassés, la fraction dépassant la limite annuelle ouvre droit aux mêmes conditions de réduction d’impôt, au titre des quatre années suivantes.  Non-cumul : Ces réductions ne sont pas cumulables avec les réductions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de plan d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) (article 885-O V du CGI). 3
  • 4. Déclaration 2017  Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliquent leur réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7CF.  Les formulaires papiers sont à renvoyer jusqu’au mercredi 18 mai 2017 à minuit avec l’imprimé 2042C.  Pour la déclaration sur Internet (grâce au site impots.gouv.fr), la date limite de déclaration varie entre le 29 mai et le 5 juin 2017 selon les départements.  Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Conditions d’éligibilité des souscripteurs • Pour bénéficier des avantages fiscaux découlant de la loi Madelin, un certain nombre de conditions doivent être respectées. De plus, on distingue les investisseurs individuels des investisseurs indivisibles (faisant partie d’un groupe, d’une holding) :  Investisseur individuel – être une personne physique résidant fiscalement en France, et étant redevable de l’IR (article 4 B du CGI)  Investisseur indivisible – depuis le 1er janvier 2015, chaque actionnaire d’une société d’investissement peut prétendre à une réduction de 18% de son IR à hauteur des montants investis dans des PME non cotées. • Il existe une obligation de réinvestissement des fonds (produit net de la cession) dans une PME éligible, une année au plus tard après la cession, dans le cas d’une cession forcée avant la période minimale de la détention des titres. En somme, la durée totale de conservation des titres reste cinq années. 4
  • 5. 73 boulevard Haussmann 75008 - Paris +33 1 44 88 77 88 contact@pre-ipo.com www.pre-ipo.com