Audit fiscal des entreprises hotelieres

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Audit fiscal des entreprises hotelieres

  1. 1. INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DELOITTE&TOUCHE Mémoire de fin détudes Sous le thème :Problématique fiscale des entreprises hôtelières au Maroc Analyse critique et démarche daudit fiscal Année universitaire : 2001-2002
  2. 2. Sommaire synthétiqueRemerciements…………………………………………………………………………………5Avant propos…………………………………………………………………………………...6Note de synthèse du mémoire………………………………………………………………….7Liste des abréviations…………………………………………………………………………10Introduction générale…………………………………………………………………………11Chapitre préliminaire…………………………………………………………………………15 Première partie : Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier Chapitre1 : Cadre fiscal des établissements hôteliers I.1Fiscalité directe……………………………………………………………….…19 I.2 Fiscalité indirecte………………………………………………………………25 I.3 Fiscalité immobilière…………………………………………………………...28 I.4 Fiscalité des collectivités locales……………………………………………….33 Chapitre 2 : Analyse critique du cadre fiscal et proposition de solutions II.1 Analyse comparative entre le système actuel et celui proposé………….…..44 II.2 Les aménagements à apporter………………………………….…………….46Deuxième partie : Proposition d’une démarche d’audit fiscal pour l’entreprise Hôtelière Chapitre 1 : Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier I.1 Les risques fiscaux généraux…………………………………………………59 I.2 Les risques fiscaux spécifiques………………………………………………..73 Chapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux II-1 Traitement des risques fiscaux liés à l’IS……………………………………76 II-2 Traitements des risques liés à la TVA………………………………………..85 II-3 Les redressements de comptes et régularisation de l’impôt…………….….86 II-4 Traitement des risques spécifiques……………………………………….….86 Chapitre 3 : Proposition d’une démarche d’audit fiscal III.1 Proposition d’un programme de travail………………………….…………87 III.2 Cas pratique…………………………………………………………………..91Conclusion………………………………………………………………………………..100 2
  3. 3. Sommaire détailléRemerciementsAvant proposNote de synthèse du mémoireListe des abréviationsIntroduction généraleChapitre préliminaire Première partie : Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier Chapitre1 : Cadre fiscal des établissements hôteliers I.1Fiscalité directe I.1.1 Notion de fiscalité directe I.1.2 L’impôt sur les sociétés Rappel du cadre général de l’IS Régime de faveur pour le secteur hôtelier I.2 Fiscalité indirecte I.2.1 Notion de fiscalité indirecte I.2.2 La taxe sur la valeur ajoutée Rappel du cadre général de la TVA Régime de faveur pour le secteur hôtelier I.3 Fiscalité immobilière I.3.1 L’impôt des patentes Rappel du cadre général de l’impôt des patentes Régime de faveur pour le secteur hôtelier I.3.2 La taxe urbaine I.3.3 La taxe d’édilité I.3.4 Les droits d’enregistrement I.4 Fiscalité des collectivités locales I.4.1 La taxe de promotion touristique I.4.2 La taxe de séjour I.4.3 La taxe sur les spectacles I.4.4 La taxe sur les débits de boisson I.4.5 La taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales I.4.6 La taxe de licence sur les établissements de consommation de boisson alcooliques I.4.7 La taxe sur les jeux au hasard pratiqués dans les casinosChapitre 2 : Analyse critique du cadre fiscal et proposition de solutions II.1 Analyse comparative entre le système actuel et celui proposé II.1.1 Avantages offert par la charte II.1.2 Simulation 3
  4. 4. II.2 Les aménagements à apporter II.2.1 Droits de douanes réduits II.2.2 Abaissement du seuil d’éligibilité aux conventions avec l’état II.2.3 Suppression de certaines taxes doublons II.2.4 Rationalisation des modes de calcul des autres taxes II.2.5 Réaménagement de la Taxe de promotion touristique II.2.6 Synthèse des recommandations Deuxième partie : Proposition d’une démarche d’audit fiscal pour l’entreprise hôtelièreChapitre 1 : Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier I.1 Les risques fiscaux généraux I-1.1 Risques liés à l’impôt sur les sociétés Le financement permanent L’actif immobilisé L’actif circulant Le passif circulant Les charges Les produits I-1.2 Risques liés à la TVA L’actif immobilisé L’actif circulant Les charges Les produits I-1.3 Risques liés à l’IGR sur revenus salariaux I-1.4 Risques liés aux autres impôts et taxes I.2 Les risques fiscaux spécifiquesChapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux II-1 Traitement des risques fiscaux liés à l’IS II-1-1 Les réintégrations II-1-2 Les déductions II-2 Traitements des risques liés à la TVA II-3 Les redressements de comptes et régularisation de l’impôt II-4 Traitement des risques spécifiquesChapitre 3 : Proposition d’une démarche d’audit fiscal III.1 Proposition d’un programme de travail III.2 Cas pratiqueConclusion 4
  5. 5. Remerciements Nos remerciements vont tout d’abord à Mr Mustapha MelsaMelsa, professeur au cycle supérieur de gestion de l’ISCAE, et à Mr Hicham IMMEL, IMMEL chef de mission auprès du département Tax&Legals de Deloitte&Touche qui ont bien voulu encadrer ce mémoire. Par la même, nous exprimons notre reconnaissance à Mr Fawzi BRITEL, BRITEL associé gérant du cabinet international Deloitte&ToucheTohmatsu qui nous a transmis l’esprit de la recherche, et nous a toujours incité à l’élaboration de travaux répondant à la norme scientifique. En élaborant ce modeste travail, nous nous sommes constamment souvenu de leurs conseils et de leurs recommandations, nous leurs sommes redevables non seulement d’une sincère coopération mais également d’importantes contributions concernant le contenu de ce travail, nous leurs adressons des sentiments d’amicale reconnaissance pour leur aide précieuse et spontanée. Notre gratitude va également à Mr Hassan Manssouri et Mrs Abdelatif OUBI Nabil ALAMI nous les remercions très vivement OUBIet ALAMI, pour leur collaboration et leur soutien. Nous remercions Mr Rachid M’RABET qui ne cesse de déployer ses efforts pour la réussite du cycle normal de l’ISCAE. Enfin, nous aimerions exprimer nos plus vifs remerciements à toute toutel’équipe de Deloitte&Touche et à tous ceux qui ont contribué de loin ou de près à la réalisation de ce travail. 5
  6. 6. Avant propos La fiscalité est un domaine qui a toujours attiré notre curiosité et notre attention. Depuis notre accès à l’Institut Supérieur de Commerce etd’Administration des Entreprises, le temple des études économiques et de gestion, la maîtrise du droit fiscal a constamment été pour nous un challenge d’abord et une passion profonde sans limite par la suite. A cet effet, ce fut un grand plaisir de couronner notre passage par cette respectueuse institution, qu’est l’ISCAE, par ce travail qui est modeste etgrandiose à la fois. Grandiose d’abord, car il a été notre plus remarquable travail tout le long de notre cursus universitaire et qui a été le fruit d’un éreintant travail et une longue réflexion. Modeste par la suite, en comparaison avec les travaux et les apports de nos très chers professeurs qui, avec leurs longues expériences, sont considérés parmi les grands fiscalistes du Maroc, et qui ont toujours fourni de grands efforts pour nous transmettre leur savoir et leur méthodologie de réflexion.Pourquoi les établissements hôteliers ? Et bien du fait que le tourisme est devenuun secteur stratégique pour les pouvoirs publiques de part sa valeur ajoutée pour le pays.De ce fait ce mémoire est le premier de son genre ; d’abord par son esprit critiqueet de recommandation pour la fiscalité hôtelière, et par l’élaboration d’un manuel d’audit fiscal spécifique au secteur. 6
  7. 7. Note de synthèseCes dernières années, le Maroc se trouve de plus en plus confronté à un environnementinternational en perpétuelles mutations dans lequel il doit résister et assurer sa compétitivité.Pour accompagner ces changements, le Maroc s’est engagé dans d’importantes réformes tantau niveau juridique qu’économique et social.Parmi les défis que le Maroc aura à relever est celui de sa compétitivité dans le secteur del’hôtellerie. Pour atteindre cet objectif, une refonte du dispositif fiscal de ce secteur estnécessaire en vue de le rendre attrayant.Dans cette optique, le législateur marocain a voulu faire de la fiscalité un levier dedéveloppement en prévoyant des mesures d’encouragement aux secteurs stratégiques,particulièrement celui de l’hôtellerie.Malgré les mesures tendant à alléger le poids de certains impôts au profit des établissementshôteliers, il n’en demeure pas moins que ceux –ci restent soumis à une multitude d’impôts ettaxes dont ils réclament si ce n’est leur suppression pure et simple.A cet effet, trois principes généraux guident nos recommandations relatives à la stratégiefiscale du secteur :. un principe dincitation et dorientation ;. un principe de simplification, dharmonisation et de cohérence globale avec le dispositif appliqué aux autres secteurs ;. un principe de compétitivité internationale du dispositif fiscal.Pour ce faire, il est donc impérieusement recommandé de considérer le secteur hôteliercomme la première industrie exportatrice nationale, et de lui attribuer les mêmes avantagesquà tout autre secteur exportateur, quitte à apporter quelques aménagements pratiques.Après avoir opéré une simulation en matière d’IS et de TVA , on a aboutit au propositionssuivantes :• réduction de la TVA à 7% sur lensemble du chiffre daffaires ; 7
  8. 8. • Pour lIS, l’application sans conditions des dispositions de larticle 7 (alinéa b / et c/) de la Charte des Investissements : 5 ans dexonération et 50% dabattement au-delà, sur la totalité du chiffre daffaires ;D’autre part nous avons mené une réflexion sur les aménagements à apporter en matière des autres impôts et taxes à savoir :• Prévoir des droits de douane réduits tel que prévues dans la charte des investissements.• Abaissement du seuil d’éligibilité aux conventions avec l’état de 500 millions Dh à 50 millions Dh.• Suppression de certaines taxes doublons, voire qui font triple emploi tel que la taxe de licence sur les débits de boisson avec la taxe sur les débits de boissons et la TVA.• La revue et la rationalisation des modes de calcul de quelques taxes, c’est le cas notamment de l’impôt des patentes,la taxe urbaine, la taxe d’édilité et de voiries calculées sur la base de la valeur locative, elle même estimé au moyen d’actes de location par comparaison ou appréciation directe, alors qu’elle devrait être calculée objectivement et sans risques d’errurs, sur la base du prix de revient des immobilisations(terrains et constructions).• Réaménagement de la taxe de promotion touristique(TPT).En attendant la réaction du législateur dans ce sens en tenant compte de ces propositions, lesétablissements hôteliers restent soumis au champ fiscal actuel caractérisé par sa complexitécomme nous l’avons signalé auparavant.Cette complexité engendre un accroissement des risques fiscaux des établissements hôtelierset qui peuvent être inhérents soit au secteur lui même et à la particularité de l’activité soit àune mauvaise interprétation de la législation fiscale.Dans le même ordre d’idées, nous avons traité dans la deuxième partie ces risques fiscauxrelatifs aux différentes natures d’impôts.La détermination des risques fiscaux requiert une importance cruciale dans une missiondaudit, elle permet à lauditeur davoir une vision claire quant aux anomalies quil pourrarencontrer lors de lexercice de son travail. 8
  9. 9. La connaissance préalable et détaillée des risques inhérents à la fiscalité de lentreprisehôtelière, va se répercuter sur la qualité de lintervention de lauditeur en terme dexhaustivitéet de gain de temps. Nous avons essayé de proposer une démarche d’audit adaptée au secteur et a ses spécificités.Cette démarche est matérialisée par des programmes de travail qui aideront l’auditeur fiscal àson organisation tout au long de la démarche. In fine notre travail a été appuyé par un caspratique que nous avons traité lors de notre mission d’audit. 9
  10. 10. Liste des abréviationsTVA : Taxe sur la Valeur AjoutéeIS : Impôt sur les SociétésIGR : Impôt Général sur le RevenuTPT : Taxe de promotion TouristiqueONMT : Office National Marocain du TourismeONDA :Office National Des AéroportsTDB : Taxe sur les débits de boissonsT : TrimestreTS : Taxe de séjour 10
  11. 11. IntroductionLe Maroc, ces dernières années, na pas manqué dancrer durablement son économie àléconomie mondiale, en procédant à une véritable mutation de son tissu juridique,économique et social.Au moment où les pays développés sunissent pour accentuer leur avance vers une société deprogrès plus prospère et plus solidaire, le Maroc a compris que les sociétés de nos jours, nepeuvent se développer et prospérer en dehors dun environnement juridique et fiscal adaptéaux réalités et aux nécessités socio-économiques, tant nationales quinternationales.Cest pourquoi, précisément le Maroc a entrepris toute une série de réformes :. Tout dabord, ce fut la mise en place du Plan dAjustement structurel;. Ensuite, la réforme de la fiscalité, de la profession comptable, du droit des sociétés et du système judiciaire;. Enfin, une politique dencouragement systématique aux investissements extérieurs, par la dynamisation du marché boursier et des capitaux.Pour atteindre cet objectif, une refonte du système fiscal en vue de le rendre attrayant estnécessaire.Depuis la réforme induite par la loi-cadre n° 3-83, entrée en vigueur à partir de 1986, lepaysage fiscal marocain a connu un tournant remarquable.La fiscalité de l’entreprise n’a cessé d’évoluer et d’acquérir par conséquent un poidsconsidérable dans l’environnement juridique des opérateurs économiques. Ces évolutions ontle plus concerné des secteurs porteurs pour léconomie marocaine, notamment le secteurhôtelier, pour les rendre attrayants. Le législateur veut faire de la fiscalité un levier dedéveloppement, cest pourquoi une série de mesures dencouragement sur le plan fiscal ontvisé les secteurs les plus sensibles (secteur agricole, …) et les secteurs stratégiques (secteurhôtelier, …). 11
  12. 12. Ces secteurs stratégiques, notamment le secteur hôtelier, bénéficient dencouragementsfiscaux, mais la pression fiscale demeure un handicape pour le développement du secteurCertes, des mesures fiscales dencouragement du secteur hôtelier ont été entreprises au Maroc,notamment la réduction du taux de limpôt sur le résultat pour le chiffre daffaires en devises,la réduction du taux de la TVA à 10%, lapplication dabattements pour le calcul de la patente,etc.Cependant, la pression fiscale sur le secteur est alourdie par une nouvelle batterie de taxespropres au secteur est qui vient aggraver le coût de la prestation des hôtels, il sagitnotamment de la taxe de promotion touristique, de la taxe de séjour et de la taxe sur les débitsde boissons.Des aménagements doivent être apportés à la fiscalité du secteur hôtelier pour permettre ausecteur de jouer pleinement son rôle de secteur stratégique au Maroc.Lanalyse du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier permet de relever un certain nombre defreins au développement du secteur et permet également de relever des voies dévolutionpossibles. De là découle lobjet de la première partie de ce mémoire et qui consiste à faire uneanalyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier.La complexité et la variété du dispositif fiscal du secteur accroît le risque fiscal desétablissements hôteliersDans ce nouveau contexte en perpétuel changement, les entreprises marocaines en général ethôtelières en particulier, se trouvent sous la pression de nouvelles règles et contraintes fiscalesdont les principales sont :. L’obligation d’établir des déclarations spontanément et de verser l’impôt correspondant dans les délais.. L’obligation du respect les échéances fiscales afin d’être dans les règles.. Le renforcement des sanctions en cas d’inobservation des règles et obligations fiscales.. L’entrée en vigueur de la loi comptable n° 9-88 qui consacre l’autonomie des règles comptables par rapport au droit fiscal ce qui augmente les contraintes des entreprises.La complexité de ce champ fiscal, et le retard d’adaptation et de compréhension desentreprises, ont exposé ces dernières à un ensemble de risques fiscaux qui correspondent à descharges latentes dues au non respect de la loi fiscale et découlant des opérations etévénements survenus au cours de l’exploitation. 12
  13. 13. Ces risques fiscaux peuvent être inhérents au secteur hôtelier et à la spécificité de son activité,ou à la mauvaise interprétation de la législation fiscale due à une imprécision du législateur ouencore à une défaillance des structures internes de l’entreprise.Ainsi un risque fiscal peut dépendre de deux paramètres :. La probabilité d’existence d’erreurs fiscales au niveau des comptes de l’entreprise. Cette probabilité est de plus en plus importante eu égard à la complexité de la matière fiscale, à la multitude des observations mises à la charge de l’entreprise, de l’autonomie du droit comptable qui est à la base de calcul des impôts.. L’éventualité de mise en œuvre par l’administration du contrôle fiscal. Eventualité qui devient de plus en plus probable compte tenu de la nouvelle logique de l’administration, centrée sur la consolidation de moyens matériels et humains pour augmenter l’efficacité et la couverture des contrôles.Le risque fiscal, généralement non maîtrisé par la société, peut altérer la fiabilité delinformation financière présentée par la société.Le risque fiscal n’a pas seulement un impact sur la trésorerie de l’entreprise (hôtelièrenotamment) en cas de contrôle, mais aussi sur la qualité de l’information financière qui doitêtre sincère et régulière; d’où l’importance du traitement des questions fiscales et del’évaluation de leur impact par l’auditeur. Le risque fiscal sil est significatif, peut altérer lafiabilité de linformation financière, et constitue lun des "points noirs" pour les auditeurs etcommissaires aux comptes, car cest un passif latent dont nous ne maîtrisons ni la datedapparition ni le montant. Pour se prémunir contre ce risque, il est fait de plus en plus appel àun spécialiste de laudit fiscal pour évaluer le risque fiscal encouru par la société.Lévaluation du risque fiscal constitue également lun des volets importants dans lestransactions qui portent sur les entreprises. Le cessionnaire exige généralement une garantiedu passif fiscal relatif à toute la période non prescrite. Compte tenu de la complexité de lafiscalité marocaine et de sa diversité par secteur, le métier de laudit fiscal a connu un essorconsidérable. Bien plus, les fiscalistes se sont spécialisés par secteur ou par nature dimpôt. 13
  14. 14. Laudit fiscal permet dévaluer le risque fiscal encouru par les établissements hôteliers pourune fiabilisation de linformation financière.Compte tenu de la complexité de la fiscalité du secteur, le recours aux services dun auditeurfiscal est de plus en plus inévitable. Les diligences à mettre en place sont particulières etdoivent être adaptées au métier de lhôtellerie et à ses spécificités comptables, juridiques etfiscales. Létablissement hôtelier est généralement de nature juridique particulière, notammentdu fait de lexistence de contrats de gérance libre ou encore de contrats dexploitation sansgérance libre. Ces différentes formules impliquent des particularités fiscales dont il faut tenircompte.La présentation des diligences fiscales à mettre en œuvre dans le cas de laudit fiscal dunétablissement hôtelier constitue laboutissement de la deuxième partie de ce mémoire.De là découlent les objectifs que nous nous sommes assignés par le choix de ce sujet et quiconsistent à :. Traiter dun sujet dactualité en relation avec le monde des affaires ;. Traiter dun sujet en relation avec des cas pratiqués lors de notre stage de fin détudes ;. Essayer débaucher une réflexion sur une démarche pratique pour réaliser une mission daudit fiscal dans le secteur hôtelier.DESTINATAIRES DU TRAVAILLe sujet proposé a pour objectif premier denrichir la profession de laudit par lapport dunoutil de base pour cette opération particulière quest laudit fiscal des établissements hôteliers.Toutefois, compte tenu de la nature du sujet, il est destiné parfaitement à tous les intervenantsdans le secteur hôtelier, notamment :. Les fiscalistes conseillers des établissements hôteliers,. Les dirigeants et cadres des établissements hôteliers,. Les commissaires aux comptes et auditeurs des établissements hôteliers;. Les repreneurs dhôtels,. Les différents intervenants qui seraient intéressés directement ou indirectement par le secteur hôtelier. 14
  15. 15. Chapitre préliminaire I - Notions fondamentalesSur la base de lancien code des investissements touristiques (1984), du décret de classementexistant et des expériences internationales, il faut entendre par entreprise hôtelière touteentreprise qui exploite des unités d’hébergement sous la forme :. dhôtels ;. motels ;. résidences touristiques ;. villages de vacances ;. auberges touristiques ;. ou campings. II - Intérêt de laudit fiscalL’audit financier est l’examen auquel procède un professionnel indépendant et externe àl’entreprise en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité descomptes annuels.Ceux-ci doivent donner une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsique de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.La brève approche ci-dessus suffit à montrer quon ne peut limiter a priori les possibilitésdextensions de la notion daudit. Laudit répond à un besoin, dont lévolution se répercuteinévitablement sur la notion elle-même et sur la formation des auditeurs. Aujourdhui déjà semanifestent des extensions de laudit entièrement nouvelles : on mentionnera surtout lauditfiscal, qui est lobjet de ce mémoire.Ce dernier qui a déjà été adopté au niveau des pays développés a connu un essor important auniveau de ces pays, et ne manquera pas de se développer dans le contexte marocain quiconnaît des mutations profondes engendrées par les nouvelles exigences en matière detransparence et de rationalisation des choix aussi bien au niveau macroéconomique quemicro-économique. 15
  16. 16. Cest dans cet esprit que certains cabinets daudit marocain ainsi que des services dauditinterne au niveau de certaines entités marocaines ont confectionné des guides daudit fiscaladaptés au contexte marocain.Laudit fiscal peut être défini comme lexamen critique de la situation fiscale dune personnephysique ou morale en vue de formuler une appréciation.En clair, il sagit détablir un diagnostic. Plus précisément, laudit fiscal se donne deuxmissions principales :. Audit de la régularité fiscale : lobjectif est de sassurer que lentreprise nencourt pas de risque fiscal, et évaluer, le cas échéant limpact de ce risque.. Audit de lefficacité fiscale : il sagit dapprécier jusquà quel point lentreprise optimise les choix fiscaux qui lui sont offert par la législation fiscale, compte tenu de ses spécificités, et de sa situation dans un secteur donné. 16
  17. 17. Première partie Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier 17
  18. 18. Introduction à la première partieLa volonté des pouvoirs publics de faire du secteur touristique un secteur stratégique semanifeste notamment par des mesures dencouragement à limplantation des entrepriseshôtelières et à leur développement.La mise en place dune fiscalité qui répond au mieux aux attentes des opérateurs va dans cesens, même si elle reste sujette à de nombreuses critiques.En effet, après labrogation du code dencouragement aux investissements touristiques etlintroduction de ses principales dispositions dans les textes de droit commun, le systèmefiscal applicable aux entreprises hôtelières se caractérise toujours par sa lourdeur et sacomplexité.Cette partie a pour ambition de :. dresser un panorama des différents impôts et taxes auxquels une entreprise hôtelière doit faire face, ainsi que de faire le rappel des principales dispositions dencouragement prévues pour favoriser linvestissement dans les établissements hôteliers (chapitre I).. Lanalyse critique de ce dispositif fiscal et proposition de recommandations pour le rendre attrayant (chapitre II).Létude du système fiscal actuel est une phase nécessaire pour pouvoir proposer une démarchedaudit fiscal des établissements hôteliers (deuxième partie). En ce sens que les résultats de lapremière partie permettraient de situer les risques fiscaux, les taxes significatives dontlimpact sur linformation financière serait de taille, les domaines significatifs de contrôle.Lanalyse du régime fiscal actuel est de nature à nous aider pour mieux planifier nos travauxdaudit et de mieux diriger notre méthodologie et nos travaux daudit fiscal. 18
  19. 19. Chapitre 1: Cadre fiscal des établissements hôteliersLanalyse du cadre fiscal des établissements hôteliers se fera par référence aux différentescatégories de fiscalité suivantes :. Fiscalité directe, notamment limpôt sur les sociétés et limpôt général sur le revenu;. Fiscalité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée. Fiscalité immobilière, notamment la patente;. Fiscalité des collectivités locales, notamment la taxe de promotion touristique et la taxe de séjour.I.1 FISCALITE DIRECTEI.1.1 Notion de fiscalité directeSelon la définition donnée par le lexique juridique "Dalloz", si la distinction entre fiscalitédirecte et fiscalité indirecte est difficile à faire rigoureusement, le droit positif en consacrelexistence par les effets quil lui attache.Deux critères principaux sont avancés :. Critère administratif : est direct limpôt recouvré par les agents appelés percepteurs, généralement par voie de rôle.. Critère économique (dit : de lincidence) : est direct limpôt établi directement à la charge de celui qui doit en supporter le prélèvement; est indirect limpôt qui, payé par un assujetti, est ensuite répercuté par lui sur un tiers qui est le contribuable effectif.La fiscalité directe applicable aux établissements hôteliers au Maroc est composéeessentiellement des impôts et taxes suivants :. Impôt sur les sociétés ;. Impôt général sur le revenu 19
  20. 20. I.1.2 Impôt sur les sociétésLimpôt sur les sociétés est désignation courante de limpôt sur les bénéfices des sociétés etautres personnes morales, qui frappe les profits réalisés par les sociétés de capitaux.Les développements ci-après sont également valables pour limpôt général sur le revenu.a- Rappel du cadre général de limpôt sur les sociétésLimpôt sur les sociétés a été institué par la loi n°24-86 et sapplique à toutes les sociétés quelsque soient leur forme et leur objet à lexclusion des sociétés en nom collectif, des sociétés defait et des sociétés à objet immobilier et ce conformément à larticle 2 de ladite loi, relatif auxpersonnes imposables.Compte tenu de cette définition, les entreprises hôtelières créées sous forme de sociétés autresque la SNC, sociétés de fait ou sociétés à objet immobilier, sont soumises à lIS au titre deleurs établissements hôteliers.Le taux normal de limpôt sur les sociétés est fixé à 35% du résultat fiscal.b- Régime de faveur pour le secteur hôtelierDu fait de la place stratégique que présente le tourisme international pour le Maroc,notamment par les rentrées de devises quil procure pour les réserves de devises du Royaume,le législateur a incité, par un mécanisme fiscal, les opérateurs du secteur à développer cegenre de tourisme.Pour cela, la fiscalité sur le secteur, prévoit pour les établissements hôteliers :. Pour les 5 premières années dactivités, une exonération totale de limpôt sur les sociétés, au titre de leur chiffre daffaires réalisé en devises. Cette exonération totale de lIS est accordée aux établissements hôteliers créés à compter du 1er juillet 2000 pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises, quel quen soit le montant et ce, pendant une période de 5 années consécutives courant à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement en devises a été réalisée. 20
  21. 21. . Pour les années suivantes, une réduction de 50 %.Cette mesure de faveur est de taille et est de nature à orienter les efforts des opérateurs vers letourisme étranger, source de recettes en devises pour lEtat, et source de développement dusecteur au Maroc. En effet, le gain des opérateurs en terme déconomie dimpôt, pourrait servirà améliorer leurs fonds propres et donc leurs capacités dautofinancement, chose qui pourraitservir à financer les investissements de renouvellements, nécessaires pour le maintien, voirlamélioration de la qualité des unités hôtelières au Maroc.SimulationPour appréhender limpact de cette mesure sur le secteur, nous avons opéré une simulationsimple entre le régime de droit commun et le régime de faveur accordé aux unités hôtelières.Prenons le cas dune unité hôtelière créée en 2001, dont le chiffre daffaires durant les 10années qui suivent est prévu comme suit (progression de 10% par an) en millions de dirhams : Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Chiffre daffaires HT 100 110 121 133 146 161 177 195 214 235Dont en devises (50%) 50 55 60 66 73 80 88 97 107 118Considérons que la société prévoit de réaliser un résultat avant impôt, la première année,denviron 20% du chiffre daffaires, avec progression annuelle de 11%. Les résultatsprévisionnels se présentent comme suit : Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51 21
  22. 22. Dans le cas du droit commun, le montant de limpôt sur les sociétés à payer par la société estdéterminé comme suit : (en millions de dirhams) Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51Impôt sur le résultat 7 8 9 9 11 11 13 14 16 18Soit un total IS à payer sur 10 ans, denviron 116 millions de dirhams, soit un pourcentagemoyen de 7% du chiffre daffaires.Dans le cas du régime de faveur accordé aux établissements hôteliers, le montant de limpôtsur les sociétés serait le suivant : (en millions de dirhams) Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51Dont correspondant au 10 11 12 13 15 16 18 20 23 25CA en devises (50%)Dont CA non réalisé 10 11 12 13 15 16 18 20 23 25en devisesImpôt pour la partie - - - - - 3 3 3 4 5devisesImpôt pour la partie 3 4 4 5 5 6 6 7 8 9non réalisée en devisesTotal impôt à payer 3 4 4 5 5 9 9 10 12 14Le total de limpôt sur les sociétés à payer sétablit à environ 75 millions de dirhams, soit uneéconomie dimpôt par rapport au régime de droit commun denviron 41 millions de dirhams.Par rapport au chiffre daffaires réalisé, limpôt payé sétablit à environ 5% du chiffredaffaires. 22
  23. 23. Le régime de faveur procure pour la société, dans notre cas, un gain en matière dimpôtdenviron 2% de son chiffre daffaires, ce qui pourrait être une somme importante qui serviraitnotamment à des investissements de renouvellement.Pour bénéficier de ce régime de faveur, la société doit remplir un certain nombre deconditions.Conditions pour le régime de faveurPour bénéficier du régime de faveur, les établissements hôteliers doivent au préalable, êtresoumis de plein droit ou sur option à limpôt sur les sociétés selon le régime du résultat netréel ou celui du résultat net simplifié. Dautres conditions de fond et de forme doivent êtrerespectées. Conditions de fondLe bénéfice de lexonération totale ou d’une réduction de 50% est subordonné à la doublecondition qui est :. dune part, la réalisation d’un chiffre d’affaires en devises ; et. dautre part, le rapatriement direct ou indirect par lintermédiaire dagences de voyages.Un chiffre daffaires en devises dûment rapatriées est considéré par ladministration fiscaleêtre constitué lorsque les recettes sont transférées :. soit directement dun compte bancaire étranger vers un compte bancaire ouvert au Maroc au nom de l’établissement hôtelier, ainsi que par toute recette effectuée par carte de crédit, travel chèque et chèque sur létranger ; ou. qui transitent par une agence de voyages au profit de létablissement hôtelier et qui font lobjet dune facture de létablissement appuyée dun bon de réservation et dune attestation de rapatriement des devises correspondantes délivrée par lagence de voyage. 23
  24. 24. Conditions de formeDes conditions de forme sont également exigées des opérateurs hôteliers. Ces conditions sontrécapitulées ci-après :. Production dun état dinformations accompagnant la déclaration du résultat fiscalLes entreprises hôtelières doivent produire, en même temps que les déclarations du résultatfiscal, un état faisant ressortir :. lensemble des produits correspondant à la base imposable ;. le chiffre daffaires réalisé en devises et exonéré à 100 % ;. le chiffre daffaires réalisé en devises et exonéré à 50%.L’application des avantages précités nexclut pas le bénéfice des autres exonérations prévuesen matière dIS qui sont :. la réduction temporaire de 50 % de lIS ou de lIGR en faveur des entreprises qui s’implantent dans les préfectures et provinces suivantes : Al Hoceima - Berkane - Boujdour - Chefchaouen - Jerada - Es-Semara - Guelmim, Laâyoune - Larache - Nador - Oued-Ed-Dahab - Oujda-Angad -Tanger-Assilah - Fahs Bni Makada - Tan-Tan - Taounate - Taourirt - Tata - Taza et Tétouan.. la réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés prévue pour les préfectures de Tanger- Assilah et Fahs-Bni-Makada. Conditions pratiquesSur un plan purement pratique, le bénéfice de ce régime de faveur nécessite la mise en œuvredune organisation minimale pour pouvoir suivre la répartition du chiffre daffaires delétablissement, partie en devises, partie rapatriée, …etc.Cette organisation doit faire partie intégrante de lorganisation de létablissement et se faire aufur et à mesure par la mise en place dune procédure appropriée dédiée au suivi du chiffredaffaires en devises. Cette fonction ne doit pas être cloisonnée et doit être parfaitementintégrée dans son environnement. Lenjeux est de taille, car il a un impact direct sur latrésorerie de lentreprise et donc sur sa capacité financière et de rentabilité. 24
  25. 25. I.2 FISCALITE INDIRECTEI.2.1 Notion de fiscalité indirecte"Les impôts indirects offrent cette particularité précieuse pour la puissance publique dêtreversés par des personnes qui savent bien quelles ne les supportent pas, et dêtre supportés pardes personnes qui ne les aperçoivent pas." M. LAURETLa fiscalité indirecte au Maroc est constitué principalement de la TVA.I.2.2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEELe lexique juridique définit la TVA comme un impôt indirect général sur la dépense inclusdans les prix, frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes lesprestations de services – sauf exonérations légales. Grâce au mécanisme de la déduction de laTVA ayant grevé en amont les différents éléments du prix de revient de ces biens et services,la TVA ne grève en réalité que la valeur monétaire ajoutée à chaque stade de leur production.Lappellation "Taxe sur la valeur ajoutée" est trompeuse, car cette taxe ne concerne pasuniquement la "valeur ajoutée" mais sétend en réalité à toute la consommation. Elle atteint,en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, quils soient doriginenationale ou étrangère. La TVA est un impôt général de consommation.Par conséquent, la TVA est de nature à décourager la consommation , en ce sens que cettetaxe vient sajouter au prix coûtant de la prestation en plus de la marge. Encourager laconsommation implique de facto une réduction du taux de la TVA.a- Rappel du cadre général de la TVALes opérations effectuées par les établissements hôteliers sont soumises à la TVA. Cettesoumission a pour objectif, certes daccroître le coût de la prestation de lhôtel pour leconsommateur final, mais elle est de nature à permettre la modernisation du secteur et sonintégration dans le tissu économique. 25
  26. 26. La TVA, élément de coût pour la prestation hôtelièreLa TVA est une taxe supportée par le consommateur final, par conséquent elle vient sajouterau coût de la prestation et donc au prix payé par le consommateur.Ce supplément de coût du fait de la taxe, sapplique aussi bien au tourisme national (intérieur)quau tourisme international (payé en devises) du fait de la règle de la territorialité qui soumetà la taxe toute prestation utilisée au Maroc, et nexonère de la TVA que les prestationsréalisées à létranger.Du fait de cette règle de territorialité, les nationaux comme les étrangers supportent le mêmecoût en matière de TVA, que cette prestation soit payée en dirhams ou en devises. Cest aussilune des raisons pour laquelle, la TVA est dite "impôt aveugle".Réduire le coût de la prestation de lhôtel, et donc encourager à consommer plus, impliquerait,entre autre déliminer cette surcharge due à la TVA, ou simplement modérer son impact parlintroduction dun taux réduit ou super réduit pour tenir compte du caractère stratégique dusecteur. Cest dans cet esprit que le secteur bénéficie dun taux réduit de TVA de 10%.La TVA, élément de modernisation du secteurSupposons que le secteur hôtelier soit exonéré de la TVA sans droit à déduction. Cettesituation impliquerait que les opérateurs aient une charge en plus sur leur intrants et sur leursinvestissements, due au poids de la TVA dont ils ne sont pas en droit de récupérer.Cette situation est de nature à conduire à limiter les investissements, notamment derenouvellement, ce qui nuirait in fine au secteur et donc aux objectifs nationaux.Par ailleurs, cette position engendrerait une situation de déséquilibre entre le secteur et lesautres secteurs, pour deux raisons essentielles. Dune part, ce serait une atteinte aux pratiquesde la concurrence que de priver le secteur hôtelier de ce droit dinvestir en exonération de laTVA, droit qui est donné aux autres secteurs qui seraient indirectement concurrentiels. Dautrepart, cette situation est de nature à handicaper les relations du secteur avec les autres secteurscar les entreprises hôtelières seraient dans lincapacité de transférer aux autres secteurs le droitde déductibilité de la TVA. 26
  27. 27. Bien plus, la charge de la TVA non récupérée par lopérateur hôtelier constitue uncomplément de coût à répercuter sur le coût de la prestation et donc sur le prix facturé auclient.La soumission du secteur à la TVA a donc pour objectif déviter toutes ces conséquencesdommageables pour un secteur stratégique que lon veut décloisonné des autres secteurs. Elleest également de nature à moderniser le secteur pour le rendre plus attrayant et pluscompétitif.b- Régime de faveur pour le secteur hôtelierConscient de leffet que pourrait induire un taux élevé de la TVA sur la consommation dans lesecteur hôtelier, le législateur a prévu pour le secteur un taux réduit qui est de 10% au lieudun taux normal qui est de 20%.Ce taux est réservé aux opérations effectuées par les établissements hôteliers, il sagit desopérations énumérées ci-après :. opérations de restauration, lorsque ces opérations sont réalisées dans des restaurants exploités à l’intérieur de lhôtel ou d’un ensemble immobilier à destination touristique ;. opérations dhébergement.Les entreprises hôtelières bénéficient par ailleurs de la possibilité dacquisition en exonérationde taxe, des biens dinvestissement selon les dispositions de larticle 8-7° de la loi n° 30-85relative à la TVA ce qui a pour impact dalléger le coût global de linvestissement.SimulationPrenons le cas dune entreprise hôtelière dont le coût de la prestation pour une nuitée est de1.000 dirhams hors TVA.Pour 10 nuitées, le coût de la prestation dans un cadre de droit commun serait denviron12.000 dirhams TVA comprise au taux normal de 20%. Alors que dans le cadre du régime defaveur accordé aux hôtels, le coût serait seulement de 11.000 dirhams. Limpact delallégement du taux de la TVA est dans ce cas de 8% par rapport au coût normal, ce qui estun pourcentage appréciable, dont limportance et leffet ne sont pas si apparents si lon 27
  28. 28. raisonne en absolu, du fait du faible coût de la prestation et de la durée de séjour qui est engénéral limitée.I.3 FISCALITE IMMOBILIERELétude du dispositif fiscal applicable au secteur hôtelier en matière de fiscalité immobilièrecouvrira lensemble de la fiscalité immobilière, notamment limpôt des patentes, la taxeurbaine et la taxe dédilité.I.3.1 Impôt des patentesL’impôt des patentes est la plus vieil impôt existant au Maroc. Il a été institué à compter du1er Juillet 1920.La patente est établie en tenant compte de certains indices :. Nature et condition d’exercice de la profession (détail, gros etc).. Importance des éléments de production (matériel, terrain, machines,…).. Valeur locative des locaux et installations professionnelles.Cet impôt, malgré les dispositions visant à alléger son poids au regard des entrepriseshôtelières qui réalisent généralement des investissements lourds, reste une charge pénalisantlinvestissement des entreprises hôtelières. a- Rappel du cadre général de limpôt des patentesLimpôt des patentes frappe loutil de production et les moyens dexploitation des entreprises.Cet impôt est déterminé comme suit :. Principal de limpôt des patentes :Le principal de limpôt des patentes est égal à un taux variable en fonction du secteurdactivité, multiplié par la valeur locative de loutil de production. Pour le secteur hôtelier, cetaux est de 25%. 28
  29. 29. La valeur locative de loutil de production est égal à :5% de la valeur brute des terrains4% de la valeur brute des autres immobilisations (autres que mobilier de bureau, matériel detransport, emballages récupérables et immobilisations en cours).100% du loyer annuel des immobilisations prises en location et imposables à la patente.Cette valeur locative est limitée à la partie du prix de revient inférieur ou égale à 50 millionsde dirhams.. Décimes dEtat et centimes additionnelsLes décimes dEtat et les centimes additionnels qui constituent une partie intégrante de limpôtdes patentes sélèvent à 22,5% du montant du principal de limpôt des patentes.Une exonération de limpôt des patentes (principal, décimes et centimes additionnels) estaccordée à toutes les entreprises pour les 5 premières années de leur création.Cest dire le poids important de cet impôt sur les entreprises et en particulier sur lesétablissements hôteliers qui sont caractérisés par le poids considérable des investissements enmatière de terrains, constructions et aménagements des constructions.Le maintien dune telle charge fiscale sur le secteur hôtelier est de nature à freiner ledéveloppement du secteur et à limiter les investissements, surtout avec le poids et le coût quereprésente le foncier pour les investisseurs au Maroc.Cest dans ce cadre que des mesures spécifiques ont été mises en place pour lever ce frein etaccompagner le secteur hôtelier dans son développement. b- Régime de faveur pour le secteur hôtelierPour la détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelledue par les établissements hôteliers, il est appliqué au prix de revient des constructions etaménagements de chaque établissement, des abattements dont les taux sont fixés par trancheen fonction du coût global de l établissement hôtelier considéré, quil soit exploité par sonpropriétaire ou donné en location. 29
  30. 30. Les taux de ces abattements sont :. Pour la tranche du prix de revient inférieure à 3.000.000 de dirhams 20%. Pour la tranche du prix de revient comprise entre 3.000.000 et 6.000.000 de dirhams : 40%. Pour la tranche du prix de revient comprise entre 6.000.000 et 12.000.000 de dirhams : 50%. Pour la tranche du prix de revient supérieure à 12.000.000 de dirhams : 60%SimulationUn établissement hôtelier H est propriétaire exploitant des immobilisations suivantes(Etablissement de grand tourisme, tableau A classe 1 au tarif des patentes) Nature de lmmobilisation Valeur brute . Terrains 10.000.000 . Constructions 40.000.000 . Equipements imposables à la patente 30.000.000 Total 80.000.000Dans le cadre du droit commun, limpôt des patentes à payer par cet établissement hôteliersétablit à 443.000 dirhams.Dans le cas du régime de faveur réservé aux établissements hôteliers, le coût de la patenteserait comme suit :Labattement à appliquer dans notre cas, fonction du coût global prévu par larticle 6 du dahirsur limpôt des patentes, est de 60% (coût > 12 000 000 dh).La valeur locative est déterminée comme suit :Terrain : 10 000 000 (abattement néant) = 10 000 000 dirhamsConstruction 40 000 000 –60% = 16 000 000 dirhamsEquipement : 30 000 000 - 60% = 12 000 000 dirhams 30
  31. 31. Soit un total de 38 000 000 dirhamsLa valeur locative sétablit comme suit :Terrain : 10 000 000 X 3% = 300 000 dhConstruction 16 000 000 X 4% = 640 000 dhEquipement : 12 000 000 X 4% = 480 000 dhSoit un total de 1 420 000 dhAbattement de 25% prévu par la note n° 8/05356 du 17 mars 1967 et repris dans les notescirculaires n° 701 et 704 bis relatives respectivement aux lois de finances 1995 et 1997/1998.1 420 000 25% = 1 065 000 dhApplication du plafonnement de 50 Mdh(1 065 000 X 50 000 000) / 80.000.000 = 665 625 dh. Montant du principal des patentes665 625 X 25% = 166 406,25 dhDécime et centimes additionnels 166 406,25 X 22% = 36 609,37 dhDoù un total à payer de 203 015,70 dhDans le cadre du droit commun, le montant de limpôt des patentes à payer est estimé àenviron 443.000 dirhams alors que compte tenu du régime de faveur accordé au secteurhôtelier le montant de limpôt à payer nest que de 203.015 dirhams, soit une économiedimpôt denviron 240.000, soit plus de 50% ce qui est appréciable. 31
  32. 32. I.3.2 Taxe urbaineLa taxe urbaine remonte à 1906, elle a été réformée par le Dahir du 31.12.1989.C’est un impôt calculé sur la valeur locative des immeubles bâtis, constructions de toutenature et des terrains à usage industriel ou commercial situés dans l’étendue des périmètresdes communes urbaines et leurs zones périphériques.Le législateur na pas prévu de dispositif spécifique aux établissements hôteliers en matière detaxe urbaine, les dispositions de droit commun restent ici applicables et sont contenuesnotamment dans larticle 4 de la loi n° 37-89 sur la taxe urbaine :" Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines etappareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de servicessont exonérés de la taxe pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvementou de leur installation."I.3.3 Taxe dédilitéBien que cette taxe soit perçue au profit des collectivités locales, elle nen reste pas moinsquelle est due par toutes les entreprises, y compris celles exploitant des hôtels.Les dispositions régissant cette taxe ne prévoient pas de mesures dallégements spécifiques enfaveur des établissements hôteliers.I.3.4 Droits denregistrementOutre les droits dus à la constitution, et à loccasion des différents événements de la vie delentreprise hôtelière, la loi de finances n° 55-00 pour lannée 2001 a apporté une nouveautéconsistant en la réduction du taux majoré du droit proportionnel de 10 % à 5 % applicable auxcessions de fonds de commerce et de clientèles des établissements hôteliers.Cette mesure est de nature à faciliter la croissance externe des hôtels, notamment par le biaisdes regroupements et des concentrations des unités hôtelières, ce qui pourrait avoir un effetpositif sur la structure du secteur et sur son développement. 32
  33. 33. I.4 FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALESDu fait de son caractère particulier, le secteur hôtelier est soumis, en plus des impôts et taxesde droit commun, à des taxes sectorielles perçues au profit des collectivités locales.Ces impôts et taxes sont essentiellement :. La taxe de promotion touristique ;. La taxe de séjour ;. La taxe sur les spectacles ;. La taxe sur les débits de boissons ;. La taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales ;. La taxe de licence sur les établissements de consommation de boissons alcooliques ;. La taxe sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos .I.4.1 La Taxe de promotion touristique :• Cette taxe est instituée au profit lOffice national marocain du tourisme (O.N.M.T).• La taxe de promotion touristique est collectée par les établissements dhébergementtouristique et vient en supplément du prix de la chambre acquitté par le client.Par établissements dhébergements, sont entendus ici :- les hôtels ;- les motels ;- les villages de vacances ;- les auberges ;- les résidences touristiques ;- et les pensions.Sont exclus les camping-caravanings.La taxe est fixée, par personne et par nuitée, à :• Létablissement dhébergement touristique reste débiteur vis-à-vis de lO.N.M.T de la taxe etresponsable de son recouvrement auprès des clients et de son paiement.• Létablissement dhébergement touristique doivent 33
  34. 34. - adresser à lO.N.M.T chaque trimestre avant le 20 du premier mois de chaque trimestre delannée civile, le montant des taxes perçues accompagné dune déclaration du nombre desclients ayant séjourné dans létablissement pendant le trimestre considéré ainsi que du nombredes nuitées réalisées ;- et tenir un registre sur lequel doit être porté, quotidiennement, le nombre de clients avantséjourné dans leur établissement, lequel registre doit être conservé pendant un délai de 1 an àcompter de la date de la mention du dernier client portée sur ce registre.• Lorsque :- le versement nest pas effectué dans les délais ;- ou quil est réalisé dans le délai précité mais nest pas accompagné à la déclaration ;- ou encore que le dépôt de cette dernière est effectué dans le délai mais sans versementconcomitant du montant des taxes dues ;le redevable est soumis au paiement dune amende égale au minimum à 25 % et au maximumà 100 % du montant des taxes dues.• Toute omission, insuffisance ou minoration dans les déclarations est punie dune amendeégale au minimum à 25% et au maximum à 100% du montant des taxes fraudées ou éludées etdonne lieu à un état de produits portant sur le complément de taxe et lamende.I.4.2La Taxe de séjour :La taxe de séjour est perçue dans les établissements dhébergement touristiques et vient ensupplément du prix de la chambre et de la taxe de promotion touristique.• Les "établissement dhébergement touristique" soumis à cette taxe sont :- les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés àune clientèle de passage ou de séjour,- les clubs privés,- les motels,- les villages de vacances, 34
  35. 35. - les résidences touristiques• En sont exclus :- les hôtels non classés,- des pensions,- des camping- caravanings- et des auberges de jeunesse.• La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs maximums fixés ci- après :a) pour les hôtels classés dans la catégorie " luxe " : 30 DH ;b) pour les hôtels classés dans la catégorie "cinq étoiles" et les clubs privés : 25 DH ;Le taux de la taxe ne peut excéder 10% du prix de la nuitée par personne pour lesétablissements visés aux a) et b).c) pour les hôtels classés dans la catégorie "quatre étoiles" et les villages de vacances : 7 DHd) pour les hôtels classés dans la catégorie " trois étoiles " : 5 DH ;e) pour les hôtels classés dans les catégories " deux étoiles " et " une étoile " : 3 DH ;• Les exploitants (propriétaires, directeurs ou gérants) des " établissements dhébergementtouristiques", sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients.• Les exploitants doivent, par ailleurs :- faire apparaître de façon distincte la taxe de séjour sur les factures ;- verser, à la caisse du régisseur de la commune de leur lieu dimplantation, dans les 20premiers jours de chaque trimestre, le produit de la taxe perçue au titre du trimestre précédent;- joindre à chaque versement, une déclaration du nombre de clients ayant séjourné danslétablissement pendant le trimestre écoulé ;et conserver tous les documents permettant de reconstituer les éléments de calcul de la taxe,pendant un délai dun an et ce, à compter de la date de la mention du dernier client portée surces documents. 35
  36. 36. Tarif de la taxe Catégorie de lhôtel 10 DH ♦ Luxe 7 DH ♦ Cinq étoiles 5 DH ♦ Quatre étoiles, et les villages de vacances 3 DH ♦ Trois étoiles, les résidences touristiques et les motels 2 DH ♦ Deux étoiles et une étoile 1 DH ♦ Les hôtels non classés, les auberges et les pensionsI.4.3 Taxe sur les spectaclesa- Nature de la taxeLes établissements hôteliers sont soumis à cette taxe à loccasion des spectacles, tels quemusic-hall, variétés, concerts, chants, danses, donnés dans leurs établissements où il estdusage de consommer pendant les séances.La taxe sur les spectacles porte :. soit sur les recettes brutes hebdomadaires encaissées aux entrées lorsquil est exigé un droit dentrée supérieur au prix dune consommation ou dun repas servi dans létablissement ;. soit sur le quart des recettes brutes hebdomadaires réalisées lorsquil nest pas exigé de droit dentrée ou lorsque ce droit est égal ou inférieur au prix dune consommation ou dun repas servi dans létablissement. 36
  37. 37. b- Taux de la taxeLe taux de la taxe sur les spectacles est fixé comme suit en fonction des recettes bruteshebdomadaires (en dirhams). Jusquà 2.000 8%. Supérieur à 2.000 et jusquà 6.000 10%. Supérieur à 6.000 et jusquà 10.000 12%. Supérieur à 10.000 14%c- Modalités de perception et de versementLexploitant (propriétaire, directeur ou gérant) de spectacles assujettis à la taxe est tenu denverser le montant à la caisse du receveur de la commune intéressée dans les cinq premiersjours de la semaine suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.I.4.4 Taxe sur les débits de boissonsa- Nature de la taxeLa taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé etde manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur placeb- Taux de la taxeLa taxe se compose :. dun droit fixe exigible à louverture de chaque établissement soumis à la taxe. Le transfert dun établissement à une nouvelle adresse est considéré comme une nouvelle ouverture ; il est subordonné au paiement du droit fixe même si la nouvelle adresse se trouve située dans le ressort territorial de la même commune. Le taux du droit fixe est fixé en fonction notamment de la catégorie, de la nature de lactivité et de lemplacement des établissements.. dun droit annuel dexploitation proportionnel de 10% applicable aux recettes brutes de toute nature effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe. 37
  38. 38. Aucune ouverture des établissements soumis à cette taxe ne peut avoir lieu sans que le montant du droit fixe correspondant nait été acquitté au profit de la commune de situation.c- Modalités de perception et de versementLes exploitants (propriétaires, directeurs ou gérants) des débits de boissons sont tenus dedéclarer, dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, au servicecommunal de lassiette compétent, le montant de leurs recettes de lannée précédente.I.4.5 Taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures tardivesa- Nature de la taxeSont soumis à la taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales, les exploitantsde cafés, restaurants, débits de boissons, dancings, cirques et tous établissements similairesouverts au public, autorisés à fermer à une heure tardive ou à ouvrir à une heure matinale, parrapport à lhoraire fixé par ladministration.b- Taux de la taxeLe taux de la taxe est fixé en tenant compte des différentes catégories détablissements.c- Modalités de perception et de versementLa taxe est calculée en fonction du nombre dheures par jour, par mois ou par trimestre, durantlesquelles les établissements hôteliers sont autorisés à rester ouverts au-delà de lheure defermeture ou du nombre dheures pendant lesquelles lesdits établissements sont autorisés àavancer leur ouverture par rapport à lheure douverture fixée par ladministration.La délivrance par ladministration des autorisations pour fermetures tardives ou pourouvertures matinales est subordonnée au règlement davance de la taxe y afférente à la caissedu receveur de la commune concernée. 38
  39. 39. I.4.6 La taxe de licence sur les établissements de consommation de boissons alcooliques• La taxe est due par tout établissement de consommation de boissons alcooliques oualcoolisées.• La taxe est égale au produit dun nombre de décimes additionnels par le principal de limpôtdes patentes applicable, pour lannée en cours, à chacune des professions dont lexercice estsubordonné à lobtention dune licence.• Le nombre des décimes additionnels est fixé à :a) 24 pour les établissements où sont servies et consommées sur place, à titre principal, desboissons alcooliques ou alcoolisées ;b) 10 pour les établissements où ces boissons ne sont servies quà titre accessoire.c) 2,5 pour les établissements dhébergement touristiques.• Le droit de réclamation est régi par les dispositions de larticle 24 du dahir du 30 décembre1961 portant promulgation de limpôt des patentes.I.4.7 La taxe sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos :• Cette taxe est instituée au profit de la mutuelle des Forces armées royales.• Sont assujetties à la taxe les entreprises qui exploitent un ou plusieurs casinos.• La base imposable est constituée par le montant des recettes provenant des jeux pratiquésdans chaque casino.• Par recettes, il faut entendre :- en ce qui concerne les jeux de contrepartie dans lesquels les joueurs jouent contrelétablissement: lexcédent du montant des gains sur celui des pertes du casino ;- en ce qui concerne les jeux de cercle dans lesquels les joueurs jouent entre eux sanscontrepartie de létablissement : le montant des prélèvements ou commissions revenant aucasino au titre de ces jeux; 39
  40. 40. - en ce qui concerne les machines à sous : la valeur des pièces de monnaie ou des jetonsprélevés par le casino, diminuée, le cas échéant, de celle des lots en numéraire ou en naturegagnés par les joueurs.Aux recettes visées ci-dessus sajoute le montant des pourboires donnés par les joueurs,diminué de la part dont le reversement au personnel de létablissement est justifié.• Le taux de la taxe est appliqué au montant annuel de la base imposable et est fixé à:- 22% lorsque ce montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DH ;- 15% lorsque ce montant est supérieur à 5.000.000 DH et inférieur ou égal à 10.000.000 DH;- 12% lorsque ce montant est supérieur à 10.000.000 DH et inférieur ou égal à 15.000.000 DH;- 8% lorsque ce montant est supérieur à 15.000.000 de DH et inférieur ou égal à 20.000.000DH ;- 7% lorsque ce montant est supérieur à 20.000.000 DH.• La taxe est liquidée à la fin de chaque trimestre de lannée civile, à titre provisoire, au tauxde 7 % sur le montant des recettes réalisées au cours du même trimestre.• Le montant de la taxe liquidée est versé au trésorier de la mutuelle des Forces arméesroyales dans les quinze jours suivant lexpiration du trimestre au titre duquel la taxe est due.A la fin de lannée au titre de laquelle la taxe est due, lexploitant du casino est tenu deprocéder à la liquidation définitive de la taxe. La différence entre le montant ainsi obtenu et lasomme des versements effectués, à titre provisoire, au titre des trois premiers trimestres, estacquittée dans les quinze jours suivant lexpiration de ladite année.• Une déclaration récapitulative des versements indiquant la base imposable et le tauxappliqué doit être fournie avant le 1er avril de chaque année, au trésorier de la mutuelle desForces armées royales. 40
  41. 41. • Lexploitant du casino doit tenir un registre coté et paraphé par le trésorier de la mutuelle desForces armées royales faisant ressortir distinctement et au jour le jour :- les opérations de recettes ;- les opérations portant sur les chèques et les crédits.• Le défaut de versement de la taxe dans les est sanctionné par une majoration de 2 % parmois ou fraction de mois de retard• Le défaut de déclaration dans le délai prévu entraîne lapplication dune majoration égale à10% des droits. Toute insuffisance ou minoration dans la déclaration précitée entraînelapplication dune majoration égale à 25% du montant de la taxe éludée.• Le défaut de tenue et de présentation du registre entraîne lapplication dune amende de2.000 DH et dune astreinte de cent dirhams par jour de retard.De ce qui précède, il apparaît que malgré les mesures tendant à alléger le poids de certainsimpôts au profit des établissements hôteliers, il nen demeure pas moins que ceux-ci restentsoumis à une multitudes dimpôts et taxes dont ils réclament si ce nest leur suppression pureet simple, sinon leur simplification par lapplication dune taxe unique. 41
  42. 42. Chapitre 2: Analyse critique et proposition de solutionsEn matière de développement touristique, un système fiscal est généralement considérécomme un instrument particulièrement efficace pour atteindre simultanément plusieursobjectifs essentiels.Il agit, via la TVA, sur le prix des prestations, donc sur la compétitivité de la destination ; ilagit, via l’IS et les différentes taxes supportées par les opérateurs professionnels, sur larentabilité dexploitation et la rentabilité financière ; il constitue également, via la fiscalitélocale, un instrument dorientation des flux financiers de recettes vers les collectivités locales ;il peut constituer enfin, un instrument dincitation et dorientation des investissements vers deszones particulières, dont le développement est jugé prioritaire.Dés lors, trois principes généraux guident les présentes recommandations relatives à lastratégie fiscale:. un principe dincitation et dorientation ;. un principe de simplification, dharmonisation et de cohérence globale avec le dispositif appliqué aux autres secteurs ;. un principe de compétitivité internationale du dispositif fiscal.Lobjectif est de proposer un système fiscal incitatif pour le secteur de l’hôtellerie, qui disposedune cohérence et dune logique propres, en regard des enjeux que son développementpourrait signifier pour la Nation, mais qui dans le même temps, sintègre dans la philosophiegénérale du dispositif fiscal en vigueur et de la Charte des Investissements.II ne sagit donc pas dexprimer des demandes exorbitantes, ni de remettre en cause les fragileséquilibres budgétaires actuels, ni à fortiori de déclencher des revendications catégorielles etcorporatistes pour tous les secteurs de léconomie nationale.Au contraire, les professionnels du secteur souhaitent adopter une démarche responsable maisvolontaire, qui ninterdit ni la critique des incohérences et des injustices du systèmeactuellement en vigueur, ni la mise en perspective et la démonstration des potentialitésfiscales du secteur, si celui-ci se développe, ni à fortiori, les nécessaires investissements quelEtat doit consentir pour être en mesure de constater lélargissement de son assiette fiscale. 42
  43. 43. Cependant, les professionnels du secteur souhaitent la promulgation dun code spécifique oudune convention pour le secteur de l’hôtellerie, eu égard à son importance pour léconomienationale.Ils recommandent à cet égard ladoption impérative et urgente dun certain nombre de mesuresspécifiques, et évoquent quelques pistes de réflexion supplémentaires destinées à favoriser laréalisation de deux des objectifs fondamentaux de la stratégie globale :. améliorer la compétitivité-prix du produit Maroc. améliorer ta rentabilité des investissements touristiques au Maroc. 43
  44. 44. II.1 ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LE SYSTEME ACTUEL ET CELUIPROPOSEII.1.1 Les avantages offerts par la charteLe traitement actuel réservé par la Charte des Investissements, ou linterprétation qui en estfaite, au secteur de l’hôtellerie , constitue probablement le facteur le plus décrédibilisant pourla destination. Considérer le secteur comme nétant ni un secteur industriel, ni un secteurexportateur est simplement injustifiable .Il est donc impérieusement recommandé de considérer le secteur hôtelier comme la premièreindustrie exportatrice nationale, et de lui attribuer les mêmes avantages quà tout autre secteurexportateur, quitte à apporter quelques, aménagements pratiques.La Charte des Investissements offre deux grands avantages aux secteurs exportateurs:• lexonération de limpôt sur les sociétés (IS) pendant cinq ans et un abattement de 50% pour les années suivantes ;• lexonération de TVA sur les biens et services vendus à létranger.Aucune raison ne justifie que le secteur hôtelier ne bénéficie pas de ces deux avantagesparticuliers, étant précisé sagissant de lexonération de lIS pendant les cinq premières années,que cette mesure est sans impact réel sur les recettes publiques, les cinq premières annéesdexploitation dun hôtel permettant rarement de dégager des bénéfices.Mais il est par ailleurs nécessaire de considérer quune partie du chiffre daffaires réalisé parles professionnels des hôtels seffectue avec des nationaux. Ce pourcentage ne dépasse guère15% à 20% en moyenne. La partie du chiffre daffaires réalisée en dirhams avec les clientsnationaux ne peut légitimement être considérée comme de lexportation. Elle devrait doncsupporter le régime commun de lIS et de la TVA. Lapplication dun double régime fiscalnest cependant pas recommandable, car source de complexité comptable, dautant moinsrecommandable quelle apparaît, à lanalyse, inutile et plus coûteuse pour l’Etat, quel’application d’un régime unique incitatif mais juste.II.1.2 SimulationLe tableau suivant estime les recettes fiscales générées par lIS et la TVA dans deux scénariidistincts: un scénario normatif où la part du chiffre daffaires réalisé à lexport (80%) estexonérée de TVA et dIS, mais où la partie réalisée en dirhams supporte le régime commun 44
  45. 45. (IS à 35% et TVA à 20%) ; un scénario recommandé avec application dun taux réduit deTVA (7%) sur lensemble du chiffre daffaires et du régime de l’IS appliqué aux entreprisesexportatrices.Quatre hypothèses de Résultat Avant Impôts (RAI) exprimé en pourcentage du chiffredaffaires sont également posées avec 0%, 10%, 20% et 30%, cette dernière hypothèseapparaissant extrêmement optimiste, voire invraisemblable pour lhôtellerie. S1 S2 S3 S4Chiffre d’affaire 100 100 100 100Export 80 80 80 80National 20 20 20 20RAI(% CA) 0 10 20 30Export 0 8 16 24National 0 2 4 6Scenario normalIS (35%) 0 0.7 1.4 2.1TVA(20%) 4 4 4 4Total IS+TVA 4 4.7 5.4 6.1Scenario recommandéIS(0%) 0 0 0 0IS(17,5%) 0 1.75 3.5 5.15TVA(7%) 7 7 7 7IS(0%)+TVA 7 7 7 7IS(17,5%)+TVA 7 8.75 10.5 12.15Ainsi, pour le scénario normatif, il ressort une recette fiscale globale (TVA+IS) derespectivement 4%, 4,70%, 5,40% et 6,10% du chiffre daffaires selon que le RAI représente0%, 10%, 20% ou 30% du chiffre daffaires.Dans la meilleure des hypothèses, la recette fiscale est inférieure au scénario recommandé quiapplique le taux de TVA réduit à 7% et lIS à 0% puis 17,5%.Naturellement, les scénarii présentés ci-dessus, génèrent probablement moins de recettesfiscales que la réalité. Mais il sest révélé impossible dobtenir des informations précises surles recettes fiscales exactes générées par ce secteur, et leur décomposition par nature dimpôt, 45
  46. 46. en sorte que seul a pu être entrepris un raisonnement « normatif » basé sur une approche «juste et logique » qui tienne compte de la nature exportatrice du secteur du tourisme.Il demeure enfin limpératif de comparer les systèmes fiscaux concurrents : la Tunisie exonèrelIS totalement pendant 5 ans et applique un taux unifié et réduit de TVA de 7% pourlexploitation ; lEgypte exonère lIS totalement pendant des périodes de 5, 10 ans ou 20 ansselon la région, et applique un taux de TVA de 5% ; LEspagne et la Grèce appliquent un tauxde TVA de 6%.En dernière analyse, il est fortement recommandé dappliquer le dispositif suivant àlensemble des entreprises touristiques :• réduction de la TVA à 7% sur lensemble du chiffre daffaires ;• pour lIS, application sans conditions des dispositions de larticle 7 (alinéa b / et c/) de la Charte des Investissements : 5 ans dexonération et 50% dabattement au-delà, sur la totalité du chiffre daffaires ;II est enfin rappelé que la Loi des Finances, pour le 2ème semestre de lannée 2000 prévoit lebénéfice sous conditions de celle dernière mesure aux seules unités hôtelières, alors quetoutes les entreprises touristiques, en particulier les agences de voyage, les sociétés delocation de véhicules et les sociétés de transport, devraient impérativement en bénéficier, cestrois segments dactivité, devant engager dimportants investissements pour accompagner lacroissance des capacités hôtelières.II.2 AUTRES AMENAGEMENTS A APPORTER :II.2.1 Droits de douane réduitsLa Charte des Investissements prévoit également des taux réduits de droits de douane (2,5% et10%) pour les importations de biens déquipement industriels (article 3 de la Charte).LEgypte et la Tunisie appliquent des taux unifiés de respectivement 10% et 5%.Les listes publiées de matériels et de biens déquipement bénéficiant de droits réduits oudexonération de droits de douane doivent donc ne pas exclure les biens utilisés pourléquipement, laménagement et lameublement des hôtels, ou être purement et simplementsupprimées. 46
  47. 47. II.2.2 Abaissement du seuil déligibilité aux conventions avec l’EtatIl est recommandé de réduire de 500 millions Dh à 50 millions Dh le seuil dinvestissementpour la conclusion de conventions avec lEtat (article 7 de la Charte et article 7 de la Loi desFinances 1998-1999), afin de ne pas exclure les projets de taille moyenne et les promoteursnationaux.II.2.3 Suppression de certaines taxes doublonsAfin de simplifier le dispositif fiscal tout en le crédibilisant, il est conseillé de supprimerpurement et simplement un certain nombre de taxes qui nont plus aucune raison dêtre, soitparce quelles font double emploi avec dautres taxes, soit parce quelles ne correspondent pasà la réalité des entreprises touristiques.Il sagit principalement des taxes suivantes :• taxe de licence sur les débits de boissons (triple emploi avec la taxe sur les débits de boissons et la TVA) ;• droits dauteur (contraire à la nécessité dencourager lanimation touristique) ;• taxe de séjour (double emploi avec la Taxe de Promotion Touristique) ;• taxe sur les spectacles ;• taxe pour fermeture tardive ;• taxe pour louverture matinale ;• taxe denseigne et de pré-enseigne.II.2.4 Rationalisation des modes de calcul des autres taxesLe mode de calcul de certains impôts relevant de la fiscalité dEtat ou de la fiscalité locale,apparaît particulièrement compliqué et souvent inadapté : cest le cas notamment de limpôtdes patentes (qui mériterait dêtre supprimé), de la taxe urbaine, de la taxe dédilité et devoiries, calculés sur la base de la valeur locative, elle-même estimée au moyen dactes delocation par comparaison ou appréciation directe, alors quelle devrait être calculéeobjectivement et sans risques derreurs, sur la base du prix de revient des immobilisations(terrains et constructions).De même, la taxe sur les débits de boissons (qui fait triple emploi avec ta taxe de licence et lataxe sur la valeur ajoutée) devrait être calculée sur le chiffre daffaires boissons hors TVA. parapplication dun taux unique de 1%. 47
  48. 48. II.2.5 Réaménagement de la Taxe de Promotion Touristique (TPT)Du fait de la suppression de la taxe de séjour qui revenait aux collectivités locales, et delimpératif dune politique de promotion soutenue, il est proposé dadopter les dispositionssuivantes :• augmentation de la TPT et élargissement de la base des contributeurs à tous les organismes ou institutions bénéficiant du développement du secteur touristique (ONDA, compagnies de transport, GPBM) ;• affectation du produit de la TPT au Fonds de Promotion géré par « Maison Maroc » ;• détermination dune part à définir revenant à la promotion régionale.II.2.6 Synthèse des recommandationsAu terme des réaménagements précédents, les impôts et taxes appliqués aux entreprises dusecteur retrouveraient une certaine justification économique :Fiscalité de lEtat• taxe sur la valeur ajoutée ;• impôt sur les sociétés ;• taxe urbaine ;• taxe de promotion touristiqueFiscalité locale• taxe sur les débits de boissons ;• taxe dédilité et de voiries.Au terme des propositions et recommandations qui précédent, il apparaît nécessaire dévoquerun certain nombre de pistes de réflexion supplémentaires pour parvenir à un dispositif fiscalglobalement cohérent et incitatif, 48
  49. 49. Fiscalité différenciée par zone géographiqueLa Charte des Investissements promulguée en 1995 prévoit un "zoning" du territoire avec lapossibilité dappliquer une fiscalité différenciée.Il semble quen matière de développement touristique, ce principe soit parfaitement opportun,tant pour orienter les nouveaux investisseurs vers les zones de développement prioritaires, quepour permettre à lEtat de mieux maîtriser ses flux de recettes (en sécurisant par exemple lesrecettes des zones déjà développées pour mieux se mettre en position « dinvestir » sur leszones à développer). Le Sud marocain, lOriental et le Nord devraient pouvoir bénéficier de cedispositif. Règles d’amortissements pour l’hôtellerie et promotion des investissements de renouvellementIl apparaît nécessaire également de réfléchir à un assouplissement des règles damortissementpour le secteur hôtelier, pour faciliter létalement dans le temps des charges liées àlamortissement des immobilisations, améliorer ce faisant la rentabilité comptable des unitéshôtelières, faciliter par suite leur recapitalisation en fonds propres et améliorer leur solvabilité. Fiscalité des cessions dactifs et des fonds de commerceAssez fortement fiscalisées, les cessions dactifs et de fonds de commerce, quasi inexistantesaujourdhui, devraient être favorisées pour permettre la respiration du tissu hôtelier, à traversnotamment le regroupement dunités hôtelières, dans la perspective de constituer des groupesplus diversifiés, mieux structurés et plus rentables. Fiscalité de limmobilier locatif de tourismeLe développement de limmobilier locatif de vacances constituera un créneau extrêmementimportant à surveiller et à promouvoir ; élément indispensable de tous les plansdaménagement des stations intégrées, limmobilier locatif de vacances constituera la sourcedhébergement de nombreux touristes (Jusquà 20% ou 25% des touristes hébergés en hôtelsclassés, soit près de 2 millions de personnes). La compétitivité du prix de location de cetimmobilier sera à cet égard, aussi décisive que celle de lhôtellerie classée. 49
  50. 50. Fiscalité des agiosLa suppression de la fiscalité sur les intérêts et les agios devrait être envisagée, comme lundes éléments du dispositif densemble visant à diminuer le coût de largent et favoriserlassainissement financier du secteur. Fiscalité uniqueEn complément des réflexions sur la simplification de la fiscalité, lidée de regrouperlensemble des impôts et taxes en deux impôts uniques (un impôt dEtat et un impôt local) peutêtre également suggérée. 50
  51. 51. Conclusion de la première partieTout au long de cette partie nous avons essayé en premier lieu de dresser et de cerner lepanorama fiscal des établissements hôteliers. Nous avons pu constater que les établissementsde ce secteur souffre d’une forte pression fiscal exercée par la multitude des impôts et taxesauxquels il est soumis, ce qui est un handicap pour le développement du secteur touristiquemarocain.Dans un deuxième temps nous avons apporté des propositions qui peuvent améliorer ledispositif fiscal de ce secteur, et ce après avoir opéré des simulations chiffrées.La complexité de ce champ fiscal, et le retard d’adaptation et de compréhension desentreprises, exposent ces dernières à un ensemble de risques fiscaux qui correspondent à descharges latentes dues au non respect de la loi fiscale et découlant des opérations etévénements survenus au cours de l’exploitation.Ces risques fiscaux, généralement non maîtrisés par l’entreprise hôtelière, peuvent altérerl’information financière présentée par celle-ci.Dans cette optique, nous allons essayer dans une deuxième partie de ce mémoire d’analyserl’ensemble des risques fiscaux liés au secteur hôtelier, puis de proposer une démarche d’auditfiscal tenant compte de la spécificité du secteur. 51
  52. 52. Deuxième partieDémarche daudit fiscal 52
  53. 53. Introduction à la deuxième partieLapport de lauditeur financier pour lévaluation fiscale est limité. Car si lauditeur financierest conduit à examiner les problèmes fiscaux, notamment en vue dévaluer lincidence sur lerésultat des options prises ou des erreurs commises par la société, ses préoccupations propreset la généralité des domaines à examiner ne lui permettent pas de formuler une appréciationfiscale approfondie- Celle-ci suppose une orientation particulière des travaux de révision.1- Audit de la régularité fiscaleParler de régularité fiscale évoque systématiquement la notion de risque fiscal.Evaluer ce risque fiscal revient à rechercher si les textes fiscaux ont été correctementappliqués. Dans la négative, il faut déterminer lincidence des infractions relevées en tenantcompte des pénalités y afférentes.Ce risque est fonction de deux paramètres : a- La probabilité dexistence derreurs fiscales au niveau des comptes de lentreprise :Plusieurs facteurs concourent à faire de ce paramètre une véritable préoccupation : lacomplexité croissante de la législation fiscale, la multiplicité des obligations fiscales pesantsur les entreprises, la compétence des responsables fiscaux au sein de lentreprise, ainsi quaurecours ou non de lentreprise aux conseils externes. b- Léventualité dun contrôle fiscal diligente par ladministration fiscale :Ladministration fiscale a en effet renforcé ces dernières années son dispositif matériel ethumain ainsi que les champs de son intervention afin de mieux accomplir le rôle qui lui a étéassigné. Cest ainsi, à titre dexemple, que la loi de finances 1996-1997 a introduit troisdispositions essentielles visant à assurer des rentrées fiscales susceptibles de compenser labaisse irréversible des recettes douanières suite à lengagement du Maroc dans le processus delibéralisation, aussi bien dans le cadre de laccord de libre échange avec lUnion Européenne,que dans le cadre des accords du Gatt. 53
  54. 54. Les trois dispositions portent sur :- Le droit denquête qui va devenir une obligation pour lagent fiscal.- Létablissement de la facture qui devient désormais une obligation dans les transactions entreprofessionnels.- La pénalisation de la fraude fiscale caractérisée qui sera érigée en délai pénal.Il faut cependant considérer quau-delà de la probabilité dun contrôle fiscal qui reste unévénement aléatoire, dont limpact, sil arrivait à avoir lieu, peut-être atténué par les délais deprescription prévue par la loi, Il faut cependant considérer quau-delà de la probabilité duncontrôle fiscal qui reste un événement aléatoire, dont limpact, sil arrivait à avoir lieu, peut-être atténué par les délais de prescription prévue par la loi, cest surtout le souci de limagefidèle qui doit guider le manager et les responsables fiscaux de lentreprise.A ne pas oublier également que lirrégularité fiscale se traduit inévitablement par un coûtfinancier qui peut être lourd de conséquences pour lentreprise.2. Audit de lefficacité fiscaleCe volet (audit defficacité) sera assez développé pour deux raisons :La partie pratique (voir "Simulation daudit fiscal"), se contente de traiter du volet "régularitéfiscale ", du fait que lappréciation de lefficacité fiscale nécessite, comme on le verra, descompétences confirmées en audit fiscal.Dautre part, la notion defficacité fiscale est appelée à se développer et à prendre un grandessor quil convient den éclaircir suffisamment les contours.a/DéfinitionII sagit pour lauditeur fiscal dapprécier la pertinence des choix fiscaux opérés par lentrepriseen fonction de sa situation et des intérêts quelle poursuit.En effet plusieurs choix fiscaux se présentent à lentreprise dans les différentes situationsauxquelles elle se confronte tout au long de son existence, du fait que le droit fiscal marocainoffre de plus en plus de dispositions destinées à moduler le coût fiscal de certaines opérationsou situations, à travers différentes options fiscales que lentreprise peut choisir. 54

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