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ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

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ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le :
À :
Demeurant :
certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du
décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire1
:
Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,
lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous
forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2
.
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité
professionnelle et des achats de première nécessité3
dans des établissements dont les
activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ;
consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes
vulnérables ou la garde d’enfants.
Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal
d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des
personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec
d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un
même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
Convocation judiciaire ou administrative.
Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Fait à :
Le : à h
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)
Signature :
1 Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs
déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l'une de ces exceptions.
2 A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur
employeur.
3 Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la
perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.
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  • 1. ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Je soussigné(e), Mme/M. : Né(e) le : À : Demeurant : certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire1 : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2 . Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr). Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants. Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Convocation judiciaire ou administrative. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. Fait à : Le : à h (Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement) Signature : 1 Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. 2 A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur. 3 Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.