Bulletin Municipal Orgerus 2016, partie 4, les intercommunalités

1. Bulletin municipal d’Orgerus 43 2016 Le SIEED gère les collectes des déchets (ordures ménagères, emballages, encombrants, dé- chets verts), la gestion des dé- chèteries, la fourniture et la maintenance des bacs, ainsi que les colonnes à verre, emballages et ordures ménagères pour 68 communes et a redélé- gué sa compétence élimination au SIDOMPE qui gère l’inciné- ration et le tri des déchets. Le SIEED est situé à Garan- cières, le SIDOMPE près de l’usine d’incinération à Thiver- val Grignon. Les collectes : Les collectes des ordures ména- gères et des emballages ont lieu les mercredis matins (sortir les poubelles la veille) à Orge- rus. Depuis plus d’un an, deux camions passent désormais le même jour mais pas à la même heure, au lieu d’un camion bi- compartimenté. Les collectes des encombrants pour 2016 auront lieu les 27 mai et 9 décembre. La collecte des déchets verts aura lieu du 4 avril au 5 dé- cembre 2016, les lundis matins Attention pour certains ha- meaux proches d’autres vil- lages, les dates ne sont pas les mêmes que le reste d’Orgerus : Rue de la Rolanderie/ Rue de la Clairière : Collectes avec Pru- nay les jeudis matins pour les ordures ménagères et emballages Le Four à Chaux / la Poussi- nière : Collectes avec Osmoy les vendredis matins pour les ordures ménagères et emballages Pour les encombrants, les dates sont les mêmes pour tout le village. Les bacs Les bacs ou conteneurs ou poubelles sont achetés, réparés par le SIEED et mis à disposition de ses 68 000 habitants. Ils ne sont donc pas la propriété des habitants, mais bien au SIEED. Une charte de mise à disposition est à signer avec la demande de conteneurs ou de réparation en mairie. Sur cette charte, il est également rappelé les consignes de tri. Les poubelles « vertes » sont destinées aux ordures ménagères, les conteneurs à « couvercles jaunes » pour les emballages (voir étiquettes de tri et sieed.com). Le SIEED commu- nique un taux de 22 % de nos poubelles jaunes refusées au tri sur l’ensemble de ses 68 communes. Évi- tez de vous tromper de pou- belle. En cas de doute, jetez dans le bac vert ! Exemples d’erreurs : pots de yaourt, bar- quettes de fleurs, cas- settes, bar- quettes plastiques (beurre, jambon...), sacs et sachets plastiques...Tous ces emballages se jettent dans le bac vert. Pour diminuer les erreurs, les contrôles de bacs jaunes seront accentués : les bacs avec trop d’erreurs ne seront pas vidés. Les déchèteries : Elles sont situées à Boutigny Prouais, Houdan, Garancières et Méré. La plus proche d’Orgerus est celle de Ga- rancières, située près de l’intermarché, en face de la Les déchets : SIEED et SIDOMPE Services et interco Services et Intercommunalités Les Syndicats et les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération In- tercommunale (EPCI)

2. Bulletin municipal d’Orgerus 44 2016 gare (29bis rue de la Gare). Au préalable, les habitants doivent se munir de leur carte en mairie, sur justificatif d’un domi- cile. Elles sont ouvertes les vendredis et samedis de 10h à 12h30 et 13h30 à 17h et les dimanches de 9h à 13h. Les lundis de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h pour les déchète- ries de Méré et Houdan. Les mardis de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h pour les déchète- ries de Garancières et Bouti- gny. Pour favoriser le recy- clage, votre carte habituelle vous donne accès à : 24 pas- sages (ou 24 m3) par an et un accès illimité pour certains déchets (hors professionnels). La carte est utili- sable dans les 4 dé- chèteries du SIEED. Certains déchets sont désor- mais acceptés aux déchèteries (radiographie, déchets de soins, piles, meubles à Méré...) Les colonnes à verre Elles sont situées sur le par- king du supermarché Simply Market, ainsi que sur le par- king de la rue du stade Marcel Cuaz. Retrouvez tous les détails et consignes sur www.sieed.fr ou sur notre page Facebook SIEED Ouest Yvelines (https://www.facebook.com/ p r o f i l e . p h p ? id=100010822909231&fref=ts) Le SIEED Com 10, publication annuelle du SIEED a été dis- tribué à Orgerus au cours du mois de Janvier 2016. Vous y retrouverez tous les éléments financiers et le bilan annuel des actions du syndicat. Les déchets : SIEED et SIDOMPE Usine d’incinération à Thiver- val (SIDOMPE)

3. Bulletin municipal d’Orgerus 45 2016 Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction d’Eau (siège à Béhoust) Le SIRYAE gère la production et la distribution d’eau potable, l’entretien et le renouvellement des installations En chiffres (2014):  49 communes desservies  13,5 millions litres d’eau distribués en moyenne par jour pour 104 000 habitants  6 installations de production (stations et forages)  11 ouvrages de stockage (châteaux d’eau et réser- voirs  885 km de canalisation Président : M. PELISSIER (Béhoust) Vice-présidents : MM. MAN- SAT (Tacoignières) et LORIN- QUER (Garancières) Délégataire de service : SAUR à Galluis (Contrat d’affermage de 12 ans depuis le 1er janvier 2013) Travaux effectués à Orge- rus : 570 m de canalisation rue de la Paix. Prévision de travaux sur le Syndicat : Traitement du calcaire par décarbonatation (procédé permettant de bais- ser le taux de calcaire dans charge polluante entrante en 2014 représentait 2409 équivalents habitants.  8 postes de relèvement  60 km de canalisation dont 25 km d’eaux pluviales et 35 km d’eaux usées Président : M. PELISSIER (Béhoust) Vice-présidents : MM. ARTEL ( O r g e r us ) e t PI E R R E (Tacoignières) Délégataire de service : SAUR à Galluis (Contrat d’affermage de 12 ans depuis le 1er janvier 2013) Prévision de travaux sur le Syndicat : Renouvellement du collecteur principal d’eaux Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Ré- gion d’Orgerus (siège à Or- gerus) Le SIARO gère la station d’épu- ration sise à Orgerus et les ré- seaux d’eaux usées et pluviales. En chiffres (2014) :  3 communes collectées (Orgerus, Tacoignières, Béhoust)  273 400 m3 d’eau traités dont 187 000 m3 assujet- tis pour 1 500 clients  51 tMS de boues évacuées (incinération)  1 Station d’épuration sur la commune d’Orgerus d’une capacité de 6 000 équivalents habitants. La usées entre Tacoignières et Or- gerus (rue du Clos de Bour- gogne) 1er semestre 2016. Pour les personnes non raccor- dées à un réseau d’assainissement, il existe un Service Pu- blic d’Assainissement non collectif , le SPANC, dont la com- pétence a été transférée à la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH). Dominique Artel Délégué SIA RO L’eau et l’assainissement : le SIRYAE et le SIA de la Région d’Orgerus Le SIA de la Région d’Orgerus l’eau) sur les usines de production des Bimes et de Ro- say. Une autre unité de production sur la commune de St Lubin de La Haye (Syndicat de la Vaucouleur) sera égale- ment équipée de ce procédé pour une harmonisation de la qualité de l’eau sur le réseau interconnecté avec celui du SIRYAE. Mise en service pré- visionnelle : 2ème semestre 2017. Pour plus d’informations : voir l e s i t e d u S IR Y A E www.siryae.fr Dominique Artel Délégué SIRYAE

4. Bulletin municipal d’Orgerus 46 2016 service. Sur les un peu plus de 1 000 foyers que comp- tent Orgerus, environ une centaine de maisons sont non raccordées au tout à l’égoût. Un zonage d’assainissement collectif et non collectif doit également être annexé au PLU (Plan Local d’Urbanisme). Aussi, si une habitation est située dans un zonage collectif, il est obligatoire de se raccorder. La CCPH depuis quelques années contrôle, mais égale- ment propose des travaux Par les lois sur l’eau, le con- trôle de l’assainissement non collectif ou autonome a été confié au maire. C’est la raison pour laquelle, l’instauration des services publics d’assainissement non collectif a souvent été déléguée à des intercom- munalités. Aussi, le SIA de la Région d’Orgerus a pris cette compétence, repris par la suite par la Communauté de Com- munes du Pays Houdanais (CCPH). Lors de l’adhésion d’Orgerus à la CCPH, la commune a donc du lui confier ce Le SPANC (Service Public d’Assainissement non Collectif) SERVICES ET INTERCO La facture d’eau et d’assainissement SIRYAE Mairie de Béhoust 78910 BEHOUST www.siryae.fr SIA RO Mairie de Béhoust 78910 BEHOUST SAUR 6 Route du Petit Clos 78490 GALLUIS 01 77 78 80 01 24H/24 et 7j/7 CCPH Service environnement - Maulette Les habitations raccordées au tout à l’égout (ou à l’assainissement collectif) ont payé en 2015 : 4.08 € le m3 d’eau consommé. Comme indiqué sur les graphiques ci-dessus, la facture se dé- compose en plusieurs parties : l’eau dont une part revient au fermier (la SAUR) et l’autre partie au syndicat (le SIRYAE) pour payer les frais de fonctionnement mais surtout les investissements - l’assainissement dont une part revient également au fermier (la SAUR, pour les frais liés au fonctionnement de la station, réseau) et l’autre part au syndicat (Le SIA RO) qui sert à payer les travaux d’investissement sur le réseau et la station. Une autre partie 0.7 € ht revient à l’agence de l’eau et la dernière partie pour les taxes (tva à 5.5% sur l’eau et à 10% sur l’assainissement.) et des aides avec l’agence de l’eau pour la mise aux normes. Noëlle Rivière

5. Bulletin municipal d’Orgerus 47 2016 Le Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région d’Or- gerus dont l’objet est la gestion des réseaux électriques regroupe 24 communes : Arnou- ville les Mantes, Bazainville, Béhoust, Boissets, Civry la Fo- rêt, Dannemarie, Flexanville, Flins Neuve Eglise, Garan- cières, Gressey, Houdan, Mau- lette, Millemont, Orgerus, Or- villiers, Osmoy, Prunay le Temple, Richebourg, Saint Martin des Champs, Soindres, Tacoignières, Tilly, Vert et Vil- Les sociétés distributrices d’électricité ne s’intéressaient guère aux zones rurales, car le coût d’installation dû aux dis- tances à couvrir étaient très grandes et le nombre des habitations desservies trop faible. C’est la raison pour laquelle, certains agriculteurs s’étaient organisés pour gérer eux même le service de distribution sous forme de coopérative, permis par les lois de 1920 et 1923. La loi de nationalisation d’après guerre en 1946 a transféré à Electricité de France toutes les concessions de distribution d’électricité à caractère privé, les SICAE, de nature coopéra- tive et d’intérêt général et public ont donc échappé à la na- Le réseau électrique a été créé à Orgerus à partir des années 1920. Une société s’est consti- tuée pour la fourniture de l’énergie électrique: La Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité de la Région d’Or- gerus (SICAERO), devenue depuis quelques années la SICAE ELY : Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité Eure et Loir Yvelines, du rapproche- ment de deux SICAE : celle d’Orgerus regroupant 24 communes autour d’Orgerus et celle de Prouais dans l’Eure et Loir près de Houdan . Jusqu’en 1918, seules les grandes agglo- mérations d’une certaine im- portance étaient électrifiées. tionalisation. Le 27 décembre 1921 l’Assemblée générale de cette société agricole d’Electri- cité de la Région d’Orgerus se réunit. Le premier président est M Camille Benoist, pro- priétaire de la ferme de Moyen- court. A la création 15 communes sont adhérentes et le siège à Orgerus. La SICAE ELY est située ac- tuellement à Tacoignières et gère toujours le réseau de notre commune par acte de concession avec le SIERO. Noëlle Rivière L’électricité : Le SIERO Pourquoi La SICAE ? SIERO : Siège social : Mairie de Maulette 78550 MAULETTE siero@orange.fr SICAE ELY : 33 Rue de la Gare 78910 TACOIGNIERES 01 34 94 68 00 lette. Au cours de l’année 2015, diffé- rents groupes de travail se sont installés pour différents sujets, notamment un éventuel rap- prochement avec le SIEPRO (Syndicat Intercommunal d’Energie de la Région de Ro- say Prouais). Ce syndicat est situé dans l’Eure et Loir, regroupe 20 communes et a comme le SIERO un acte de concession de distribution de l’électricité avec la SICAE ELY. Les statuts du syndicat ont été modifiés en 2015 suite à la nouvelle législation sur l’énergie et l’électricité et le siège social est désormais en mairie de Mau- lette. Les membres du bureau du SIERO sont : Eric Tondu, président (maire de Maulette) – Rémy Bouton, 1er Vice président (Arnouville les Mantes) – Michel Leclerc, 2ème vice président (Osmoy) – Jean-Marie Tétart, 3ème vice président (Houdan) – Michel Secondat (Garancières) – Di- dier Saussay (Flexanville) – J e a n - P i e r r e G i l a r d (Dannemarie) – Bernard Maty- jasik (Bazainville) – Rodolphe Garnier (Béhoust) Noëlle Rivière

6. Bulletin municipal d’Orgerus 48 2016 ciens cantons de Montfort l’Amaury et Houdan. Ces deux cantons, avaient déjà des struc- tures intercommunales : les deux SIVOM (Syndicat Inter- communal à Vocation Mul- tiple). Aussi, la législation de l’époque permettait de créer cette nouvelle entité et ses deux adhérents étaient les deux SIVOM. A la fin de compétence du SI- VOM de Houdan en juillet 2014 et la dissolution de ce dernier, un des deux adhérents n’existant plus, les communes ont donc dû demander leur adhé- sion directement et les statuts devaient être modifiés. Plu- sieurs réunions ont eu lieu, afin Le Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue lez Yvelines gère les équipements du lycée. La fin de compétences du SI- VOM de Houdan au cours de l’été 2014, a généré certains problèmes, notamment la re- présentativité au sein de ce syndicat et les participations financières. Le SILY avait été créé lors de la construction du lycée de la Queue afin d’édifier puis mettre à disposition du lycée différents équipements, comme les parkings aux abords de l’établissement, le gymnase, le stade. Les lycéens qui fréquen- taient le lycée étaient pour la plupart domiciliés dans les an- Le SILY SERVICES ET INTERCO SILY : Mairie de la Queue lez Yvelines 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES d’en proposer de nouveaux, ainsi que de nouvelles bases pour les participations financières et la représentativité des collecti- vités adhérentes. Après de nombreuses réunions, aucun accord n’a été trouvé en 2015 et le budget n’a pas pu être voté par l’assemblée. Dans ces con- ditions, le Préfet a donc saisi la Chambre Régionale des Comptes qui a élaboré le budget primitif 2015. Aucune nouvelle réunion n’a eu lieu au cours du second semestre 2015. Noëlle Rivière Déléguée d’Orgerus au SILY

7. Bulletin municipal d’Orgerus 49 2016 LE SMTS La commune d’Orgerus est ad- hérente du SMTS : Syndicat Mixte des Transports scolaires de Mantes, Maule, Septeuil par le biais de la CCPH qui a pris la compétence des transports scolaires pour les collégiens et lycéens. Ce syndicat regroupe surtout les communes du Mantois, dont les collèges et lycées de secteur sont situés à Mantes la Jolie, Mantes la Ville, Magnanville. M Maurey, maire de Boinville en Mantois est président du SMTS. Une dizaine d’élèves d’Orgerus fréquentent cette ligne pour se rendre principalement au lycée privé Notre Dame de Mantes et aux lycées Senghor et agricole Sully de Magnanville. Le STIF qui gère tous les transports sur l’Ile de France, a délégué au SMTS les transports scolaires dans le Mantois et ont signé un marché public avec la société Transdev’ située à Houdan. Ces lignes sont des lignes scolaires. Pour pouvoir les em- prunter il faut payer une carte SCOL’R (les cartes imagine’R ne fonctionnent pas sur ces circuits spé- ciaux). Le président du SITERR est M Pierre-Marie Michel, élu de la commune de la Queue lez Yve- lines. LE SITERR Le Syndicat Intercommu- nal des Transports et Equipements de la Ré- gion de Rambouillet (SITERR), a le même objet que le SMTS, mais concerne les établissements scolaires de la Région de Rambouillet. Aucun enfant d’Orgerus ne fréquente cette ligne, mais elle permet de se rendre à des établissements dont les modules, options, fi- lières n’existent pas au Lycée Jean Monnet de la Queue lez Yvelines ou à Villiers Saint Frédéric au lycée Viollet le Duc. Les transports scolaires : SMTS et SITERR www.stif.fr www.transdev-idf.com SMTS Mairie de Guerville 4 Place de la Mairie 78930 GUERVILLE Tél : 01 30 42 63 22 SITERR Place de la libération 78 RAMBOUILLET Tél : 01 34 83 68 90

8. Bulletin municipal d’Orgerus 50 2016 été créée en 1997 et depuis presque 18 ans a évolué en nombre de communes adhé- rentes et de compétences. Pour la première fois, lors des dernières élections munici- pales, les électeurs ont voté au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Le Président de la CCPH est M Jean Jacques Mansat, maire de Tacoignières. Les conseillers communautaires représentant Orgerus sont Jean-Michel Verplaetse, membre du bureau, Christine Chirade, Horacio Barroso, Yves Cottereau. Orgerus est adhérente de la Communauté de communes du Pays Houdanais depuis le 31 décembre 2009. Cette forme d’intercommunalité exerce des compétences en lieu et place des communes sur un territoire donné qui doit être d’un seul tenant et sans enclave, contrai- rement à des formes d’inter- communalité comme les syndicats, dont les communes se ras- semblent pour s’associer pour un objet commun (l’eau, l’assainissement, les transports scolaires…). Les communautés de communes ont des compétences obligatoires par la loi et des fa- cultatives et optionnelles. De- puis 2013, 37 communes sont adhérentes de la CCPH. Elle a SERVICES ET INTERCO La CCPH : Communauté de Commune du Pays Houdanais CCPH BP 15 Porte d’Epernon 78550 MAULETTE 01 30 46 82 80 www.cc- payshoudanais.fr ccph@cc- payshoudanais.fr

9. Bulletin municipal d’Orgerus 51 2016 Le développement économique : c’est une compétence obligatoire pour une communauté de communes. La CCPH est responsable de l'ensemble de la politique de développement économique me- née sur son territoire. À ce titre, elle conduit plusieurs actions dans le cadre d’un schéma territorial de déve- loppement économique, adopté en 2008, qui définit le programme de développement éco- nomique, mis en place par la CCPH et met en évidence 7 en- jeux et actions prioritaires à mener : Développer le tissu économique et consolider l'existant, - Requalifier et rénover les zones d’activités existantes : ZI St Matthieu à Houdan, et ZI Bœuf Couronné à Bazainville, - Valoriser l’hôtel/pépinière d’entreprises « l’Espace Prévôté » , - Développer l’offre de forma- t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s (partenariats, réseaux d’anima- tions, - Sélectionner de nouvelles ca- pacités d’accueil en ZAE : Goussainville, Houdan, Mau- lette,Orgerus - Favoriser l’émergence de pôles secondaires : Septeuil, Longnes, Condé-sur-Vesgre, Orgerus - Développer et promouvoir l’offre de tourisme. Aménagement de l’espace : c’est la deuxième compétence obligatoire par la loi pour une communauté de communes, à laquelle la CCPH l’a associée à l’environnement. La CCPH a signé, le 8 janvier 2009, un Contrat Global de Bassin pour la Vesgre amont et un Contrat Global de bassin pour la Vaucouleurs et ses af- fluents. Ces contrats, signés avec plusieurs partenaires (communes, Région Ile-de- France, Agence de l'Eau) con- duisent à la mise en œuvre d'un programme quinquennal pour l'entretien et la restauration des cours d'eau et des berges, la sauvegarde de la res- source en eau (en particulier par la mise en place d'un Ser- vice Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), celle de la faune et de la flore et la protection contre les inondations par l'aménagement de zones de retenue et d’étalement des crues. Le Service Public d’Assai- nissement Non Collectif (SPANC) a été instauré par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 puis renforcé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le SPANC est un service obligatoire comprenant plusieurs missions de contrôles des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement et de résorption des risques sanitaires. La CCPH a en charge ce service depuis jan- v i e r 2 0 0 6 . Le SPANC a pour missions obligatoires : le diagnostic ini- tial des installations existantes, le contrôle de conformi- té en cas de mutation, le con- trôle de bon fonctionnement; le contrôle de conception et de ré- alisation des installations neuves ou réhabilitées (via la Les compétences de la CCPH procédure de permis de cons- truire ou de déclaration de travaux). Depuis 2011, la CCPH a enrichi les missions du SPANC en prenant comme mission fa- cultative la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conformes afin de faire bénéficier aux proprié- taires volontaires, de finance- ments conséquents (entre 60% et 80% du montant des travaux). Le service est régi par un règlement disponible sur demande auprès du service ou de votre mairie ainsi que sur le site Internet de la CCPH. Les paysages. En 2007, la CCPH a entrepris de mettre en œuvre une étude sur les paysages et la gestion de l’espace du Pays Houdanais. Cette étude a été réalisée avec l’appui financier du CG78 dans le cadre d’un contrat de dévelop- pement équilibré. La «charte paysagère» du Pays Houdanais a été adoptée par le conseil communautaire en janvier 2011. Ce document comporte un diagnostic des paysages du territoire et un programme d’actions visant à protéger et conserver le patrimoine paysa- ger, urbain et environnemental du territoire. Cette charte pay- sagère sert désormais de réfé- rence à l’échelle des 37 communes mais n’a pas pour au- tant de caractère réglemen- taire. Un comité de pilotage a été constitué et 3 groupes de travail ont été chargés de mettre en place des actions préconi- sées par cette charte : - L'intégration de la charte pay- sagère au plan local d’urbanisme d’Orgerus et la définition d’une méthode pour une appli-

10. Bulletin municipal d’Orgerus 52 2016 sures, dessins, impressions, requêtes, cartographie théma- tique.. Ce logiciel acheté et mis à jour par la CCPH est consultable via un navigateur Internet à l’adresse suivante : payshoudanais.infotp.com. De nombreuses couches d’informations (limites administratives, cartes IGN, photographies aériennes, cadastre, documents d’urbanisme PLU/POS….) sont en consultation en accès libre. L’aménagement numé- rique. Depuis décembre 2012, la CCPH gère l’aménagement des réseaux de communication élec- tronique et la mise en place des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Des conventions ont été signées avec le conseil général des Yve- lines et le syndicat mixte « a m é n a g e m e n t n u m é - rique» (SMO) d’Eure et Loir pour réaliser le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Les équipements de sécu- rité et protection civile. Depuis décembre 2012, la CCPH peut procéder à l’acqui- sition du foncier nécessaire à l’emprise des gendarmeries et des centres de secours et d’incendie. Le soutien aux associations : Le tissu associatif contribue à l'animation du territoire et il en va de l'intérêt de favoriser le développement des activités cation aux PLU des autres communes membres de la CCPH qui souhaiteraient adop- t e r c e t t e d é m a r c h e . - La création d’un observatoire photographique des paysages et la mise en place d’une exposition de reconductions photo- graphiques itinérante (avec cli- chés anciens/clichés récents) qui, depuis 2013, peut-être ou- verte au public dans toutes les communes de la CCPH qui en f o n t l a d e m a n d e . - L'élaboration de fiches conseils destinées à sensibiliser les habitants sur des thématiques paysagères, architecturales et environnementales. Une pre- mière fiche a été réalisée sur : « La restauration d’une maison ancienne en Pays Houdanais ». La CCPH a également adhéré à la charte régionale de la biodi- versité et des milieux naturels de la région Ile de France en février 2011. L’aménagement du territoire. La gestion du territoire et de l'environnement peut désor- mais s’appuyer sur un système d'information géographique qui facilite le recoupement des informations entre les données environnementales et les don- nées liées à l'activité humaine (voirie, réseaux, occupation du sol…). Le système d’information géo- graphique (SIG) est un outil informatique permettant de représenter et d’analyser, sous la forme de « couches » d’informations thématiques, les élé- ments qui composent un territoire (routes, cours d’eau, bâti- ments...) avec de nombreuses fonctionnalités : zooms, me- SERVICES ET INTERCO Les compétences de la CCPH (suite) associatives. La CCPH fonctionne comme une centrale de services pour les associations du Pays Houdanais (à l'exception des associations politiques, religieuses, patriotiques, syndi- cales et de parents d'élèves) : elle prête gratuitement du ma- tériel (sonos, tentes, panneaux d'exposition…), et met à disposition des photocopieurs instal- lés en mairies de Bazainville et de Houdan.

11. Bulletin municipal d’Orgerus 53 2016 Les activités culturelles et sportives Le tir à l’arc, le football, les écoles de musique, les écoles de danse, la gymnastique ryth- mique et sportive de compéti- tion, la pratique de la musique, du chant et de la danse sont des activités communautaires. À ce titre, la CCPH a la charge de l’entretien et de la gestion des équipements (stades, espaces st Matthieu, salles…) destinés à la pratique de ces activités. La CCPH subven- tionne les associations concer- nées par ces disciplines. Les vestiaires du stade et l’Es- pace Saint Matthieu à Houdan ont été réhabilités en 2012. Depuis le mois de juin 2012, les associations communautaires peuvent, disposer d’espaces pour leurs réunions de travail ou leurs Assemblées Générales, dans les locaux de la maison des services publics « la Passe- relle », située au 31 rue d’Éper- non à Houdan et d’un espace privatif pour leurs archives. Les Équipements spor- tifs : depuis le 5 juillet 2014, la CCPH prend en charge la gestion de la piscine et du gymnase situés à Houdan et du gymnase situé à Orgerus, pré- cédemment assurée par le SI- VOM de la Région de Houdan. La CCPH finance et gère égale- ment les transports des élèves (primaire et secondaire) du territoire qui se rendent à la Pis- cine dans le cadre de leurs acti- vités scolaires. Equipements culturels Depuis le 1er janvier 2014 la CCPH a pour charge l’étude, la réalisation, la mise en réseau et la gestion des médiathèques, à l’exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers. Ainsi la gestion de la médiathèque à Houdan sera assurée directement par la CCPH dès 2015. Réalisation ou aide à la réalisation de manifestations et d’évènements d’intérêt communautaire. Le 3ème dimanche d’octobre, le Cross du Pays Houdanais « Trophée Michel Sauvain », or- ganisé par la CCPH, permet de rassembler notamment les membres associatifs autour d'un événement sportif et con- vivial. Depuis le 26 septembre 2011, le conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire pour les manifestions et les évènements organisés par des acteurs du Pays Houda- nais. Il peut être reconnu lorsque les manifestations ou évè- nements sont : - Reliés à une compétence communautaire telle que définit dans les statuts de la CC Pays H o u d a n a i s o u - Lorsque leur envergure territoriale couvre au moins trois communes de la CC Pays Hou- danais ou associe plusieurs acteurs du Pays Houdanais. Ainsi, la CCPH organise ou soutient des manifestations qui répondent à cette définition (ex : festival de danse et festival de jazz). Scolaire : L'achat des fournitures scolaires pour l'ensemble des écoles est assuré par la CCPH, ce qui permet d’obtenir de meil- leurs prix sur les achats de Les compétences de la CCPH (suite) fournitures scolaires. Depuis septembre 2013, le CCPH est compétente sur les études, la réalisation et la gestion des équipements d’accompagne- ment des collèges tels que les installations sportives et les aires de circulation et de sta- tionnement. Elle peut égale- ment se porter acquéreur du foncier nécessaire à l’emprise des collèges. La politique en faveur de l’enfance et des jeunes La CCPH définit et met en œuvre une politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse de 0 à 17 ans (révolus). Elle a si- gné en 2012 la reconduite du contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations Fami- liales des Yvelines. Ce contrat permet à la CCPH de solliciter le financement de la Caisse d’Allocations Familiales sur la poursuite du développement de sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Petite Enfance : la compé- tence « petite enfance » (0 à 3 ans) a été transférée à la CCPH en janvier 2008. En juillet 2010, le conseil communautaire a adopté son schéma de la petite enfance. - La structure multi accueil « La Souris Verte » située à Hou- d a n , l a m i c r o - c r è c h e « Pom’Cannelle » implantée à Dammartin-en-Serve (qui a ouvert ses portes le 27 août 2012) et le Relais Communautaire d’Assistantes Maternelles (RCAM) sont gérés par la CCPH. - Depuis le 1er décembre 2012, la CCPH a également réservé

12. Bulletin municipal d’Orgerus 54 2016 SERVICES ET INTERCO Les compétences de la CCPH (Suite) et financé 6 berceaux au sein de la micro crèche « Les Petits Pas » de la Fondation Mallet. - Le RCAM aide les parents employeurs dans leur re- cherche d’un mode de garde et dans leurs démarches administratives (contrat de travail, bulletin de salaire, démarches au- près de la CAF...). Il renseigne les assistantes maternelles sur leur convention collective, leur statut et leur contrat de travail. Des ateliers d’éveil sont organisées, en matinée, dans les communes de Longnes, Bou- tigny-Prouais, Richebourg, Sep- teuil et Houdan et à Orgerus. Ils se déroulent dans les centres de loisirs de la CCPH et les assistantes maternelles y sont accueillies, accompagnées des enfants dont elles ont la garde. Enfance : Pour les 3 à 11 ans révolus, 9 accueils de loisirs communautaires fonctionnent sur le territoire Houdanais : Bazainville (79 places), Bouti- gny-Prouais (49 places), Condé sur Vesgre (30 places), Longnes (30 places), Maulette (49 places), Orgerus (50 places), Richebourg (79 places), Saint- Martin-des-Champs (20 places), et Septeuil (30 places). Ces centres, qui accueillent les enfants le mercredi et durant les vacances scolaires, sont gé- rés soit par des associations locales soit par un prestataire, l’IFAC 78, dans le cadre d’un marché public. Les participations financières des familles sont adaptées à leurs revenus par la mise en œuvre d’une politique de quotients familiaux identiques sur tous les accueils de loisirs. Les enfants du Pays Houdanais peuvent avoir accès à n’importe lequel de ces 9 centres. Jeunesse : La CCPH a créé en 2005 le secteur «Jeunes » afin que des activités pour les 12-17 ans soient proposées pen- dant les périodes de vacances scolaires. Les jeunes ont ainsi la possibilité de s’inscrire sur un planning d’activités « à la carte ». Les tarifs sont égale- ment liés à une grille de quotients familiaux. Le planning s’équilibre entre les activités sportives, artistiques et culturelles, les activités de formations et les activités de loisirs, afin de satisfaire le plus grand n o m b r e d ' a d o l e s c e n t s . Quelques exemples d’anima- tions proposées : équitation, golf, tir à l’arc, céramique, for- mation aux premiers secours, sorties diverses (musées, ciné- ma, bowling, accro branches, journées à la mer...). L’action sociale : Le Centre de Santé : il est désormais géré par l’Hôpital Local de Houdan. Toutefois, la CCPH poursuit son appui financier au Centre de Santé en particulier pour ses actions de s a n t é p u b l i q u e . Le portage de repas à do- micile : pour les personnes âgées ou dépendantes (même temporairement), est organisé sur toutes les communes de la CCPH. Ce service est assuré 7j/7. L’ADMR : La CCPH apporte également un soutien financier aux Associations d'Aide à Do- micile en Milieu Rural (ADMR). Le logement : La CCPH s’est dotée d’un Plan Local de l’Habi- tat Intercommunal (PLHI). Établi sur la base d’un état des lieux des logements existants et des besoins à satisfaire, il a défini une programmation quantitative et qualitative des logements à réaliser sur le territoire du Pays Houdanais ainsi que sur la répartition territoriale la mieux adaptée. Cette programmation doit permettre : - de réaliser un nombre de logements qui permette le maintien et le renouvellement de la population, - d’adapter l’offre de logements au besoin de la population exis- tante (personnes âgées, jeunes, familles monoparentales, familles modestes, primo accé- dants), - d’assurer l’accueil d’une population nouvelle qui serait in- duite par le développement ou l’implantation d’entreprises. En moyenne, 130 logements par an devraient être réalisés sur le territoire, dont 40 à ca- ractère social (locatifs et/ou ac- cession), notamment sur les communes de Houdan, Dam- martin en Serve, Orgerus et Septeuil.

13. Bulletin municipal d’Orgerus 55 2016 Un Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle (CDOR) a été signé en 2009 avec le CG78 pour une durée de 5 ans. Les aides qu’il apporte permet- tent à la CCPH de soutenir techniquement et économique- ment les programmes conformes aux objectifs du PLHI, portés par les communes. Les Transports : Depuis le 31 décembre 2012, la CCPH est compétente pour la mise en place et la gestion des lignes de transports d’intérêt local ou inter bassins de vie. Depuis la rentrée des classes de septembre 2014, et suite à la dissolution du SIVOM de Hou- dan, la CCPH gère directement les transports pour les enfants du territoire qui fréquentent les collèges de Houdan et Orge- rus. Maison des services publics : La CCPH a construit et ouvert en septembre 2012 la maison des services publics dénommée « La Passerelle ». La vocation de cet équipement est d’infor- mer largement la population et de lui offrir un accès de proxi- mité à différents services publics. Cet équipement est situé au centre du territoire houdanais, au 31 rue d’Épernon à Houdan, proche du pôle de proximité du Conseil Général des Yvelines, de la Média- thèque "Jean FERRAT", de la structure multi-accueil « la souris verte », de la maison de anciens "la grange" et de la salle des associations houda- n a i s e s " H e n r i C U Q " . Le service emploi de la CCPH ainsi que l’antenne locale de radio LFM, la première radio féminine d’Ile-de-France, y sont i n s t a l l é s . Pour permettre un accueil de proximité de la population, de nombreuses permanences d’or- ganismes publics s’y déroulent également : CAFY, CNAV, service des impôts, conciliateurs, Mission Locale de Rambouillet. L’information et la communication : Le service communication de la CCPH utilise plusieurs sup- ports d’information et de communication, à savoir : - Le livret d'accueil qui contient les informations essentielles sur les services et la vie asso- ciative du Pays Houdanais, il est actualisé et distribué aux habitants chaque année. - Le site Internet de la CCPH , - Le journal de la CCPH : in- forme l'ensemble des habitants de l'actualité, des actions et des services mis en œuvre par la C C P H . - Depuis octobre 2011, avec l’appui de la CCPH qui lui met à disposition des locaux à « La Passerelle » et lui verse une subvention, LFM radio (95.5 FM), basée à Mantes la Jolie, a créé une antenne sur le territoire du Pays Houdanais. Il s’agit d’une « mini-rédaction » locale de la radio, qui couvre l’actualité du Pays Houdanais, en produisant un journal d’information hebdomadaire de 1 5 m i n u t e s . Contact : 01 30 41 40 45 ou ren- dez-vous sur le site www.lfm- radio.com Les compétences de la CCPH (suite) - La CCPH a également ouvert sa page Facebook depuis fé- vrier 2012 qui permet de décou- vrir les galeries photos, les liens de façon instantanée et quotidienne ou encore de faire un retour sur des événements, des revues de presse, ou des interviews. Extrait du site internet de la CCPH Lorsqu’une commune a adhéré à une intercommunalité : un syndicat ou une communauté de communes, elle ne peut et ne doit plus exercer les compé- tences qu’elle a déléguées.

14. Bulletin municipal d’Orgerus 56 2016 d'une entreprise sur le territoire communautaire, d'éviter des concurrences fiscales inu- tiles entre communes et d'affec- ter les ressources nouvelles ré- sultant de l'implantation d'éta- blissements nouveaux, au financement d'équipements et de services bénéficiant à l'ensemble des communes de la CCPH. À noter que la Commu- nauté de Communes reverse aux communes le montant qu’elles percevaient l’année précédant leur intégration à la CCPH. (transfert de charges et p r o d u i t s ) . La CCPH ne garde donc dans son budget que le produit de la TP des établissements implan- tés après cette intégration. En 2010, la Taxe Profession- nelle a été supprimée et l’Etat a versé à la Communauté de Communes l’équivalent du produit de taxe professionnelle qu’elle avait perçu en 2009. De- puis 2011, la CC perçoit une Contribution Économique Ter- ritoriale qui comprend la Coti- sation Foncière des Entreprises (CFE), l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE). La Contribution Éco- nomique Territoriale engendre un produit inférieur pour la CCPH à celui de la Taxe Pro- f e s s i o n n e l l e . À cela s'ajoutent des prélève- ments fiscaux additionnels sur la taxe d'habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti. Compte tenu de la réforme des collectivités territoriales, la CCPH perçoit en lieu et place des conseils généraux des Yve- lines et d’Eure-et-Loir, la part sur la taxe d’habitation que ces Un syndicat de communes se finance soit par une demande de participation à ses communes membres sur leur budget communal, soit par le biais des factures d’eau et d’assainissement ou de la Taxe d’enlève- ment des ordures ménagères pour les déchets. En revanche, les établisse- ments publics de coopération intercommunale comme les communautés de communes perçoivent des recettes de la fiscalité comme une commune avec certaines particularités et ne peuvent recevoir des participations de ses communes membres. Aussi, l’intégration d’une commune à une communauté de communes ne change en rien le budget communal : les trans- ferts des compétences se tra- duisent par un calcul de transfert des charges. Au niveau des recettes, la commune transfère son produit des anciennes taxes professionnelles. La différence entre les charges et les produits transférés est versée ou reçue entre la communauté de communes et la commune. Au niveau des habitants, ils payent à travers leur taxe d’habitation et taxe foncière, directement à la communauté de communes. Les ressources de la CCPH : Dès 2000, la CCPH avait opté pour la Taxe Professionnelle Unique. Ainsi, le taux de la TP était le même sur tout le territoire de la CCPH. Cela permettait à la fois de mutualiser les risques en cas de disparition SERVICES ET INTERCO Le Financement derniers percevaient ; mais elle est également assujettie à un reversement aux Fonds Natio- nal de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), qui obère une grande partie de ces ressources. Les dotations de l’Etat : La CCPH bénéficie de la Dota- tion Globale de Fonctionne- ment bonifiée versée par l'Etat. Au niveau des investissements, la CCPH a accès aux finance- ments de la Dotation d’Équipe- ment des Territoires Ruraux La maison des services publics

15. Bulletin municipal d’Orgerus 57 2016 Taxe foncière pour les propriétés bâties à Orgerus Chaque collectivité (commune, communau- té de communes, syndicat, département..) vote son taux, souvent au moment du vote de son budget (mars ou avril de chaque an- née). Pour 2015, les taux votés ont été les sui- vants : - Commune d’Orgerus : 10.62 % - CCPH : 1.09 % - Département des Yvelines : 7.58 % - Taxe spéciale d’Equipement (comprend la TSE Grand Paris) : 0.685 % - SIEED : Taxe Ordures ménagères : 9.29 % Ces taux sont appliqués aux bases fiscales ou valeurs locatives transmises par les services des impôts. Un coefficient de revalori- sation de ces valeurs est voté et fixé chaque année. En 2015, la loi de finances a revalo- risé les valeurs fiscales de 0.9%. Pour les propriétés non bâties - Commune d’Orgerus : 44.45 % - CCPH : 5.43 % - Département des Yvelines : 23.98 % - TSE : 1.487 % - Chambre d’agriculture : 4.02 % Taxe d’habitation à Orgerus : Sur les mêmes principes que la taxe foncière, les taux sont appliqués aux valeurs transmises par le service des impôts. Cependant des abattements peuvent être appliqués selon certains critères (personnes à charge, handi- capés…) Pour 2015, les taux votés ont été : - Commune d’Orgerus : 6.93 % - CCPH : 7.52 % - TSE : 0.509 % Décomposition d’une feuille d’impôts locaux

16. Bulletin municipal d’Orgerus 58 2016

Bulletin Municipal Orgerus 2016, partie 4, les intercommunalités

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