1.
ASSISES DE L’ENTREPRENEURIAT
Groupe de Travail ° 4
« Faire émerger de nouvelles sources de financement pour les entreprises »
Fiche de restitution pour la préparation du Groupe de Travail ° 4 (28 janvier 2012)
A renvoyer pour le vendredi 25 janvier 2013
Groupe de travail n° 4
Organisme :
PME Finance
Nom et prénom :
Jean Rognetta, président
Afin de préparer la réunion du lundi 28 janvier et en complément de la note de cadrage que vous avez
reçue, nous vous remercions de bien vouloir répondre au questionnaire ci-après et de le retourner pour
le vendredi 25 janvier à [SUPPRIMÉ AVANT PUBLICATION].
ü Rappel des objectifs fixés au GT 4
Le groupe de travail proposera de nouvelles mesures destinées à :
-­‐ recenser l’ensemble des initiatives en cours pour faciliter l’accès des PME et des ETI au
financement désintermédié ;
-­‐ proposer sur cette base un nombre limité d’instruments à développer en priorité, en définissant
les modalités d’encadrement, notamment réglementaires, associées, en lien avec les autorités
de contrôle ;
-­‐ recommander des pistes favorables au développement du capital risque, le financement par les
Business Angels, le développement des plates-formes participatives (crowdfunding)
ü Ces objectifs s’inscrivent dans une réflexion globale destinée à favoriser :
-­‐ l’incitation des particuliers à financer les fonds propres des PME- ETI
-­‐ la consolidation des fonds propres et l’accès à de nouvelles sources de financement pour les
PME-ETI, en particulier, pour les entreprises ayant un besoin de financement compris entre
0 K€ et 500 K€.
ü Précisions
La fiscalité actuelle ne doit pas être un frein à vos suggestions.
Le GT 4 sera par la suite en lien avec le Groupe 2 « Asseoir un cadre fiscal durable pour
l’entrepreneur ».
1

2.
A votre sens, quel est le thème prioritaire sur lequel le GT 4 devrait se focaliser ?
L’harmonisation des incitations le long de la chaîne de financement pour préserver, en un
premier temps, les grandes masses économiques et rapidement redynamiser la croissance des
entreprises.
1. Sur ce thème, quels sont les principaux constats ?
-­‐ Situation actuelle
o Capital-investissement
§ Les levées de capitaux indiquées dans la note de cadrage concernent
pour la plus grande part des fonds de LBO (rachats à effet de levier
bancaire ou « capital-transmission ») : cf. Annexe I.
§ Les ordres de grandeur des fonds de financement des PME
traditionnelles (« capital-développement ») et technologiques
(« capital-risque ») sont très différents. Ils se chiffrent en centaines de
millions d’euros et non en dizaines de milliards : cf. annexes II à VII.
§ La présence de la future BPI est très largement prépondérante de
l’amorçage (les fonds FNA sont essentiellement financés par l’argent
public) au capital-développement en passant par le capital-risque (cf.
annexes III et IV, en particulier).
o Particuliers et offre au public de titres de PME
§ L’activité des fonds soutenus par la CDC a été considérablement
renforcée par les lois Madelin (1994) et Tepa (2007), qui ont généré
plus d’1 milliard d’euros d’investissements directs de particuliers dans
les PME. Une somme équivalente a été collectée chaque année par les
« fonds fiscaux » : au total, les deux dispositifs ont rendu disponibles
1,5 milliard à 2 milliards d’euros par an depuis 2008, doublant ainsi
l’intervention directe de l’Etat via la CDC.
§ Quatre facteurs structurent ce marché: les très forts avantages fiscaux
consentis à l’ISF PME et le rabot sur les avantages IR, les mauvais
résultats de certains FCPI, la crise générale de liquidité de ces fonds et
leur hyper-régulation (14 ratios et délais par fonds).
§ En conséquence le marché fiscal s’est orienté vers des instruments
courts, désintermédiés (mandats), au risque minimum, dont la
rentabilité est assurée par l’avantage fiscal : il s’éloigne du capital-
risque et se rapproche de formes de mezzanine réservées à des
entreprises rentables et stables.
§ Par ailleurs, les PME et les ETI cotées sur Nyse Euronext ont réuni
environ 6 Md€ en trois ans (cf. annexe VII). L’autre place de marché
active, Alternativa, ne compte pour l’instant qu’une trentaine de
sociétés cotées.
§ Les PME concernées par les marchés financiers actifs en France
(Marché Libre, Alternativa, Alternext, Euronext C et B) souffrent d’un
écosystème anémique : moins d’une vingtaine de fonds leur sont
consacrés (Annexe IX)
§ Les introductions en Bourse se concentrent sur des sociétés
technologiques à risque fort et à l’intensité capitalistique importante,
2

3.
qui peuvent accepter une forte dilution pour se refinancer et qui
mériteraient d’être régulées dans un segment spécifique.
§ Plusieurs centaines à plusieurs milliers d’ETI et de start-up
matures ne contemplent pas d’introduction en Bourse. Quand elles le
font, c’est souvent sur un marché non français.
§ Cette faiblesse se reflète tout au long de la chaîne : privé de sorties
boursières, le capital-investissement privilégie les cessions
industrielles, souvent à des sociétés non-européennes.
§ Le rapport Giami-Rameix a proposé des solutions à cette situation, qui
ont conduit Nyse-Euronext à lancer le projet d’une Bourse de
l’Entreprise. Si ce projet voit le jour et réussit à attirer des liquidités
suffisantes, il peut voir pour effet de dynamiser l’ensemble de la chaîne
de financement des PME.
-­‐ Contraintes et objectifs
o Financer la croissance
§ Toute proposition doit veiller à ne pas déséquilibrer l’écosystème
actuel, composé de trois tiers d’un ordre de grandeur de 2 Md€ par an,
mais à en augmenter l’efficacité. La faiblesse historique des PME
françaises, et notamment de leur capacité d’autofinancement est
aggravée par la conjoncture au moment où un sursaut d’investissement
s’impose pour s’adapter aux mutations du système économique.
§ Pour cela, il est nécessaire d’aligner les intérêts de tous les opérateurs
concernés, publics et privés, épargnants, intermédiaires et gérants, sur
la croissance des PME concernées : de rechercher une neutralité de
l’action fiscale tout en maximisant son levier économique.
§ Trois bassins de croissance s’offrent immédiatement : l’augmentation
de la productivité des PME-ETI par l’adoption des technologies
numériques (ex. : VentePrivée), le développement de technologies
innovantes (ex. : Inside Secure) et l’internationalisation des PME-ETI
(ex. : Thuasne). Toute proposition devrait être fléchée en ce sens.
§ Les montants cités (<500k€) ne sont généralement pas suffisants pour
adresser ces réservoirs de croissance au-delà des toutes premières
phases de création de l’entreprise.
§ Par exemple, les plates-formes participatives américaines ont montré
leur capacité à réunir plusieurs dizaines de millions de dollars pour des
start-up (ex. Pebble Watch). Il serait regrettable de brider l’ambition de
leurs équivalents français.
o Protéger le public
§ Un problème réglementaire d’importance doit être posé sur
l’investissement direct, et donc les plates-formes participatives et
généralement d’accès aux marchés financiers (crowdfunding, junior
markets, OTC, etc.).
§ Outre les questions techniques, il importe en effet de tenir compte de
l’historique : l’investissement direct a montré à plusieurs reprises (loi
Pons, ISF PME…) la nécessité d’une intervention réglementaire
forte pour protéger l’épargnant aussi bien que la collectivité du risque
de dévoiements.
§ Cette nécessité est d’autant plus ardente que les entreprises concernées
sont petites, fragiles et peu transparentes. La cotation sur des marchés
3

4.
financiers peut répondre à de nombreuses exigences à condition qu’un
écosystème suffisant se crée (analystes, etc.)
2. Quelle proposition pourrait être soumise sur ce thème ?
PME Finance a rendues publiques deux propositions (notes techniques en annexes :
– à l’été 2011, celle d’un PEA PME
– à l’automne 2012, celle d’un nouveau véhicule d’investissement non coté, le FIDE
(Fonds d’Investissement pour le Développement des Entreprises).
Ces deux propositions sont détaillées en annexes X et XI. Ensemble, elles constituent un
dispositif coordonné d’amélioration du système de financement des TPE, PME et ETI, de
la création d’entreprise à son internationalisation.
Le PEA-PME adresse les problématiques de l’investissement direct :
– Dévoiement : le nouveau PEA PME est, dans la proposition de PME Finance, en tout
point semblable au PEA, créé en 1992 et dont les problématiques et les abus potentiels
sont bien connus de l’administration.
– Transparence : en ouvrant le PEA PME à toutes les entreprises cotées sur des
marchés financiers de PME, et notamment la Bourse de l’Entreprise, il permet à tous
les épargnants de s’orienter vers des titres de PME-ETI.
– Efficacité : en générant 2,5 milliard d’euros de liquidités nouvelles, le PEA PME
augmenterait d’environ 30% l’offre de fonds propres aux PME. En regard, la
mobilisation du FSI par la BPI devrait générer 20 à 30 milliards de crédits
supplémentaires, soit un ratio de un à dix, au moment où la crise menace les capacités
d’autofinancement des PME françaises, historiquement déjà faibles.
– Flexibilité : le PEA PME, dans la proposition de PME Finance, peut inclure tous les
titres supports de l’épargne longue, qu’ils donnent accès au capital ou qu’ils
resortissent du PEO prévu par le rapport Giami-Rameix. Son but premier est de
créer de l’épargne longue investie dans les projets de croissance des PME.
Le FIDE adresse les principales problématiques de l’investissement non coté:
– Durée : la crise de liquidité des FCPI et le défaut de rentabilité générale des fonds de
capital-risque et capital-développement proviennent notamment de la trop courte
durée de vie des fonds (10 ans, et maintenant souvent 5 sur les marchés fiscaux). Le
Fide propose un statut fiscal à des fonds perpétuels.
– Attractivité vs alignement des intérêts : l’avantage fiscal accordé sur l’IS, l’IR et
L’ISF serait aligné avec celui dont jouissent les LBO (non imposition de la dette
d’acquisition) mais, crucialement, l’avantage fiscal ne serait acquis qu’en cas de
pertes, et à mesure de celles-ci : l’intérêt du souscripteur et des gérants à la réussite
des entreprises serait rétabli (ou établi).
– Coordination avec la BPI : issue de la fusion de CDC Entreprises et d’Oséo, la BPI
hérite de leurs rôles de fléchage de l’investissement (respectivement, des FCPR de
capital-risque/capital-développement et des FCPI). Le FIDE lui donnerait l’occasion
d’uniformiser vers le haut les pratiques du capital-investissement, que le
souscripteur soit un particulier, un groupe industriel ou un financier.
4

5.
3. Quelles seraient les conditions de réussite de la proposition ?
L’attractivité des PME pour le public français, traditionnellement forte (47% des Français
se déclaraient en 2011 intéressés à y investir une partie de leur épargne) semble
aujourd’hui particulièrement fragile.
Les études menées par Isabelle Veil (IV Development) sur les groupes industriels
montrent que leur intérêt reste très éloigné des masses nécessaires.
La principale condition technique de réussite du PEA-PME et du FIDE dépend donc de
l’adoption de l’instrument par la distribution auprès du grand public : banques, CIF et
agents d’assurance.
Mais leur réussite dépend, plus largement, de la volonté politique de faire des TPE/PME
une cause nationale.
4. Quelles personnes recommanderiez-vous pour être auditionnées dans
le cadre des travaux du GT 4 ? (merci d’indiquer des coordonnées)
Economistes :
– Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des Economistes, pour sa réflexion globale
sur le financement de PME, j-h.lorenzi@lcfr.fr et +33 1 40 17 22 80
– Nicolas Véron (Brueghel), notamment pour sa réflexion sur le crédit non bancaire,
nicolas.veron@gmail.com et +32 473 815 372
Distributeur de produits financiers :
– David Charlet, président de l’Anacofi (principale association professionnelle de CIF et
agents d’assurance), d.charlet@anacofi.asso.fr et 01 53 25 50 82
– Ariane Obolensky, délégué générale de la Fédération des Banques Françaises,
aobolensky@fbf.fr
– Bernard Spitz, FFSA, b.spitz@ffsa.fr
Entrepreneurs ayant participé à la réflexion sur le PEA PME et/ou pouvant témoigner des
contraintes du financement de la croissance des PME :
– Raphaël Gorgé, PDG, Groupe Gorgé, r.gorge@groupe-gorge.com
– Thierry Lepercq, président, SolaireDirect, tlepercq@solairedirect.fr
– Jérôme Marsac, président, Cybergun, jerome.marsac@cybergun.com
– Thierry Petit, PDG, ShowroomPrivé, direction@showroomprive.com
– Thierry Rouquet, président, Arkoon, trouquet@arkoon.net
– Jean-Baptiste Rudelle, PDG, Critéo, jb.rudelle@criteo.com
– Rémy de Tonnac, président, Inside Secure, rdetonnac@insidefr.com
5

6.
Annexe
I
:
poids
des
LBO
dans
le
capital-­‐investissement
… mais les variations proviennent avant tout de la contraction du LBO
Le principal déterminant statistique de l’activité en capital-investissement reste l’offre
de dette LBO qui permet aux investisseurs de réaliser des deals (ou non)
7000
6000
5000
4000
4783
5501 4839 3609 LBO
3000 3734 3665 2406
1732 Capital Développement
3292
2000 1780 Capital Risque
969 1085
636
1000
0
S2 06
S1 06
S2 07
S1 07
S2 08
S1 08
S2 09
S1 09
S2 10
S1 10
S2 11
S1 11
12
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
S1
Source : Afic/Grant Thornton, Activité des acteurs français du capital-investissement.
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 52
Annexe
II
:
Levées
de
fonds
en
capital-­‐développement
…Mais les levées de fonds spécialisés décroissent…
Signe que le fléchissement d’activité du premier semestre 2012 pourrait être durable
Montants levés en capital-développement
souscrites par CDC Entreprises
(100% des fonds français actifs hors fonds fiscaux)
1200 1141
1019
1000 928
804 770
800 Levées totales de fonds en
capital-développement
600 521
Linéaire (Levées totales de
400 fonds en capital-
développement)
200
0
2007 2008 2009 2010 2011 31/07/12
Source : CDC Entreprises
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 55
6

7.
Annexe
III
:
Activité
en
capital-­‐développement
Le secteur public domine le palmarès du capital-développement: le FSI et
CDC Entreprises réalisent plus de la moitié des investissements
Classement des premiers fonds de capital-développement actifs
en France en 2011 (*)
Montant investi en
Société de gestions Nombre de sociétés Affiliation
2011 (M€)
FSI 1193 22 Publique
CM-CIC Capital 201,3 39 Bancaire
Finance
Naxicap Partners 124 37 Bancaire
FMEA (rangs 1 et 2) 123 10 Publique
3I 68,2 2 Internationale
123 Venture 68,1 36 FIP-FCPI-ISF PME
CDC Entreprises 65,9 26 Publique
BNP Paribas 58,5 33 Bancaire
Développement
Eurazeo Croissance 57,2 2 Indépendante
FSI Régions 54,1 52 Publique
Audacia 51 31 FIP-FCPI-ISF PME
Source : Capital Finance (*) ayant investi plus de 50 M€ dans l’année
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 57
Annexe
IV
Levées
de
fonds
en
capital-­‐risque
Un rebond des levées de fonds spécialisés…
Deux effets semblent en cause : la distribution des grands fonds
(qui ont généralement levé en 2007, avant la crise) et un effet de rattrapage
Levées totales en amorçage et capital-risque
souscrites par CDC Entreprises
(100% des fonds français actifs hors fonds fiscaux)
900
800
700 222
600 74
500
30
68 96 Amorçage
400
Capital-risque
300 570 587
200 418 429 416
100
26
45
0
2007 2008 2009 2010 2011 31/07/12
Source : CDC Entreprises Levées totales de fonds souscrites par CDC Entreprises2
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 63
7

8.
Annexe
V
Le
déclin
des
fonds
fiscaux
Le rebond devra compenser la décrue des fonds fiscaux…
En cause, l’avantage fiscal et la rentabilité historique
1345
1400 1288
1174
1200 1093
900
1000
806 FCPI IR
800 FCPI ISF
586 629
600 451
501
FIP IR
364 FIP-FCPR ISF
400 416
Autres ISF
248
200 151
68
0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Sources : PME Finance / Chausson Finance
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 67
Annexe
VI
Investissements
en
capital-­‐risque
et
petit
capital-­‐développement
… qui ont acquis un poids prépondérant dans le capital-risque en France
En dix ans, le poids des fonds fiscaux a plus que doublé dans l’investissement
en capital risque
1200 80%
70%
1000
60%
800
50%
Montant total
600 40% (M€)
FCPI (%)
30%
400
Linéaire
20%
(Montant total
(M€))
200
10%
0 0%
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Sources : PME Finance / Chausson Finance
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 68
8

9.
Annexe
VII
Investissements
en
capital-­‐risque
technologique
… permettant à l’Allemagne de creuser légèrement l’écart
Bien que les structures d’investissement soient très peu nombreuses outre-Rhin, le
financement des PME innovantes semble mieux s’y porter.
L’absence d’une méthodologie commune nourrit les débats depuis 2005.
800
723,44
687,42
700 645,38
605 597
587
600 544,8
France
500
416,4
Allemagne
400 375,6 Grande-Bretagne
Linéaire (France)
300
Linéaire (Allemagne)
200 Linéaire (Grande-Bretagne)
100
0
2009 2010 2011
Sources : Afic/Grant Thornton, Activité des acteurs français du capital-investissement; BVK Teilstatistik – Early Stage-
Venture Capital 2011 ; BVCA Private Equity and Venture Capital Report on Investment Activity 2011
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 62
Annexe
VIII
:
financement
des
PME
en
Bourse
… mais elles ne sont que la partie émergée de l’iceberg
Placements secondaires et obligations convertibles peuvent jouent un rôle essentiel
pour la liquidité des PME-ETI
M€
3000
2500
2000
1025 Obligations
convertibles
1500 Opérations secondaires
1000 860 Introductions
1583
500 237 588
564
483
283 234
148
0 24 5
2008 2009 2010 2011 S1 2012
Source : Nyse Euronext (*) au 01/11/2012
Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 110
9

10.
Annexe
IX
:
les
fonds
PME-­‐ETI
de
la
Bourse
française
Fonds
ISIN
%
Morningstar
Encours
au
Encours
Société
de
gestion
capitalisations
25/09/2012
capi.inf
Inférieures
à
1
(M
€)
à
1
Md
€
(B,
C,
Md€
Alternext,ML)
(M€)
Amplegest
Mid
Caps
FR0010532101
89%
****
28
24,8
Amplegest
Echiquier
Junior
FR0010434696
86%
***
66,5
57,4
Fin
Echiquier
SG
Actions
France
Croissance
FR0000424467
79%
***
116,5
92,1
SG
Objectif
Small
Caps
France
A
FR0010262436
79%
***
98,5
77,7
Lazard
Gestion
Pluvalca
France
Small
Caps
FR0000422859
75%
***
43
32,1
Financière
Arbevel
RP
Selection
Mid
cap
FR0007052923
72%
***
31
21,9
SPGP
KBL
Richelieu
Croissance
PME
FR0010092197
72%
***
55,5
39,8
KBL
Richelieu
Actys
1
FR0000426652
70%
"-­‐
28
19,6
Banque
postale
Tiepolo
Valeurs
FR0010501312
68%
***
50,5
34,1
Financiere
Tiepolo
MAM
Entreprises
Familiales
FR0000988933
66%
****
38,5
25,6
Meeschaert
Moneta
Micro
Entreprise
(C)
FR0000994980
61%
*****
154,5
93,5
Moneta
CCR
Small
&
Mid
Cap
France
P
FR0007076724
57%
**
26,5
15,2
CCR
AM
Palatine
France
Mid
Cap
FR0000437576
55%
***
80,5
44,3
Palatine
Sextant
PEA
FR0010286005
51%
*****
89
45,4
Amiral
Gestion
AXA
France
Small
Cap
(C)
FR0000170391
50%
***
70,5
35,3
Axa
IM
R
Mid
Cap
France
FR0007387071
50%
***
32,5
16,3
Rothschild
Odyssée
(C)
FR0010546960
50%
***
91,5
45,8
Tocqueville
Cogefi
Prospective
I
FR0010765719
50%
****
39
19,5
COGEFI
10

11.
Annexe
X:
Note
technique
sur
le
PEA-­‐PME
CONSTAT
Le
PEA
existant
connait
un
essoufflement
important
caractérisé
par
une
décollecte
depuis
2007
du
fait
de
:
l’atteinte
du
plafond
de
132.000
euros
pour
de
nombreux
comptes
(entre
200.000
et
300.000
selon
les
estimations),
la
défiance
des
investisseurs
du
fait
de
la
baisse
chronique
du
CAC
40.
Il
est
possible
de
placer
des
actions
PME
dans
un
PEA
mais
le
phénomène
n’a
que
peu
d’ampleur
:
l’encours
du
PEA
suit
de
très
près
l’évolution
du
CAC
40.
En
effet,
la
complexité
administrative
des
procédures
des
distributeurs,
notamment
bancaires,
ne
fait
que
renforcer
l’aversion
au
risque
des
épargnants.
Pourtant,
les
PME
cotées
affichent
tous
les
marqueurs
d’une
croissance
forte
et
saine
:
Chiffre
d’affaires
cumulé:
+7,9%
au
1er
semestre
2012,
Rentabilité
10
fois
supérieure
à
la
moyenne
nationale,
Créations
d’emplois
20
fois
supérieures
à
la
moyenne
nationale,
Performance
en
termes
d’évaluation
:
CAC
Mid&Small:
+13%
en
2012
contre
+7%
CAC
40.
OBJECTIFS
Un
nouveau
PEA
peut
être
créé
en
faveur
des
PME
:
il
ne
s’agirait
pas
de
la
création
d’un
nouveau
compartiment
à
l’intérieur
des
PEA
existants
dédié
aux
investissements
dans
les
PME,
mais
de
la
création
d’un
nouveau
support
suivant
le
même
modèle.
Ce
PEA
PME
obéirait
aux
objectifs
suivants
:
Rééquilibrer
les
circuits
de
financement
en
faveur
de
l’investissement
direct
des
particuliers
dans
les
PME,
Offrir
une
liquidité
potentielle
aux
PME
non
cotées
et
à
leurs
investisseurs,
Dynamiser
l’épargne
des
Français,
Redonner
confiance
aux
entrepreneurs
et
aux
investisseurs
pour
relancer
la
création
de
richesses
et
d’emplois,
Accompagner
le
lancement
de
la
Bourse
de
l’Entreprise.
REGIME
JURIDIQUE
Le
régime
juridique
du
PEA
PME
serait
aligné
en
tous
points
sur
celui
du
PEA
existant.
Les
souscripteurs
éligibles
seraient
les
mêmes
que
ceux
du
PEA
existant,
étant
précisé
qu’un
même
souscripteur
pourra
ouvrir
un
PEA
«
classique
»
et
un
PEA
PME.
Les
spécificités
des
PME
seraient
néanmoins
prises
en
compte.
Seraient
éligibles
les
sociétés
qui,
au
moment
de
la
souscription,
répondent
à
la
définition
des
PME
communautaires
(et
le
cas
échéant
des
ETI)
et
par
extension
toutes
les
entreprises
cotées
sur
un
marché
financier
de
PME,
et
notamment
la
Bourse
de
l’Entreprise.
Les
investissements
autorisés
comprendraient
non
seulement
les
souscriptions
ou
acquisitions
d’actions
ou
de
parts
sociales
mais
également
d’obligations,
convertibles
ou
non,
et
d’autres
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital.
11

12.
REGIME
FISCAL
Le
régime
fiscal
du
PEA
PME
serait
calqué
sur
le
PEA
existant.
Les
produits
et
plus-­‐values
seraient
donc
exonérés
au
bout
de
5
ans
mais
demeureraient
assujettis
aux
prélèvements
sociaux.
Le
PEA-­‐PME
n’est
donc
pas
un
outil
exclusivement
«
fiscal
»
puisqu’il
n’ouvre
droit
à
aucune
réduction
d’impôt,
mais
seulement
à
une
exonération
sur
les
gains
ou
produits
éventuellement
réalisés.
Il
est
donc,
tout
comme
le
PEA
de
droit
commun,
vertueux
aux
plans
économique
et
fiscal.
COMMERCIALISATION
Pour
être
efficace,
le
PEA-­‐PME
doit
prendre
la
forme
d’un
nouveau
contrat
unique,
que
l’épargnant
peut
souscrire
auprès
de
sa
banque,
mais
aussi
d’autres
organismes
de
son
choix.
L’hypothèse
de
créer
une
poche
supplémentaire
au
sein
du
PEA
actuel
noierait
le
projet
sous
la
complexité
administrative
et
financière.
Ainsi
défini,
le
PEA
PME
n’entrera
pas
en
concurrence
directe
avec
le
PEA
de
droit
commun,
le
cumul
des
deux
produits
sur
la
tête
d’un
même
souscripteur
étant
admis.
De
même,
le
PEA
PME
ne
concurrencera
pas
les
dispositifs
de
réduction
d’impôt
sur
le
revenu
ou
d’impôt
de
solidarité
sur
la
fortune
pour
souscription
au
capital
de
PME,
l’objectif
du
souscripteur
étant
dans
le
premier
cas
de
réaliser
un
gain
économique
(plus-­‐value
sur
le
long
terme)
et,
dans
le
second
cas,
d’obtenir
un
avantage
fiscal
immédiat.
IMPACT
ECONOMIQUE
D’après
les
estimations
de
l’Observatoire
des
Entrepreneurs,
la
création
d’un
PEA
PME
peut
générer
chaque
année
2,5
Md€
de
liquidités
nouvelles
pour
les
PME,
dynamisant
ainsi
la
chaîne
du
financement
pour
ces
entreprises.
La
cotation
donne
en
effet
aux
investisseurs
des
entreprises
non
cotées
des
perspectives
qui
leur
manquent
aujourd’hui.
L’apport
moyen
estimé
serait
d’environ
25.000
€
par
souscripteur
et
par
an.
12

13.
Annexe
XI
:
Note
technique
sur
le
FIDE
CONSTATS
En
France,
les
particuliers
ont
montré
depuis
1997
une
grande
appétence
pour
les
PME,
renforcée
récemment
par
l’engouement
pour
les
actifs
«
tangibles
».
Créés
dans
des
contextes
économiques
fondamentalement
différents,
les
dispositifs
fiscaux
destinés
à
financer
les
PME
et
les
ETI
–
Madelin
et
Tepa
ISF
–
ont
généré
jusqu’à
2
milliards
d’euros
d’investissement,
faisant
de
la
France
l’un
des
tous
premiers
pays
européens
pour
le
capital-­‐risque
et
le
capital-­‐développement.
La
baisse
constatée
depuis
2010
de
la
collecte
sur
les
FIP,
les
FCPI,
l’ISF
PME
et
le
«
Madelin
direct
»
devient
d’autant
plus
préoccupante
pour
les
entreprises
que
les
sources
de
financement
classiques
se
tarissent
également
:
pour
les
PME,
le
resserrement
du
crédit
qui
semble
s’être
enclenché
à
l’été
2012
se
double
d’un
affaiblissement
de
l’offre
de
fonds
propres.
Le
«
rabot
»
fiscal
n’explique
pas
seul
cette
contraction.
Les
multiples
contraintes
imposées
progressivement
sur
la
gestion
brident
l’espoir
de
performance
alors
que
les
très
mauvais
résultats
de
certains
fonds
et
de
certains
millésimes
ont
renforcé
la
méfiance
de
la
distribution
et
de
certains
épargnants.
La
crise
de
liquidité
des
FCPI
et
bientôt
des
FIP
ne
fait
qu’aggraver
la
situation
:
force
est
de
constater
que
le
temps
des
fonds
–
dix
à
douze
ans
–
n’est
pas
celui
du
développement
des
entreprises.
Pourtant,
le
marché
s’oriente
vers
des
véhicules
courts,
liquides,
peu
risqués
:
le
gain
promis
se
fonde
sur
l’avantage
fiscal
et
non
la
performance
économique
des
entreprises
financées.
Dans
ce
contexte,
le
Fond
d’Investissement
et
de
Développement
aux
Entreprises
a
pour
objectif
de
:
flécher
l’épargne
vers
des
investissements
productifs
et
de
long
terme
en
créant
un
outil
pérenne
de
financement
des
PME
et
des
ETI,
aligner
les
intérêts
des
investisseurs,
de
l’Etat
et
des
entreprises
en
accompagnant
des
missions
de
la
BPI,
simplifier
les
règles
de
gestion
pour
générer
de
meilleures
performances
et
limiter
les
montages
complexes,
proposer
un
système
de
gouvernance
adapté
qui
s’inspire
des
meilleures
pratiques
appliquées
aux
grands
investisseurs
institutionnels
et
des
conclusions
du
rapport
de
l’IGF
sur
l’évaluation
des
dépenses
fiscales
et
des
niches
fiscales
publié
le
29
août
2011.
I
FORME
Le
FIDE
pourra
être
constitué
sous
forme
:
De
société
:
SA,
SAS,
SCA
;
toutefois,
lorsqu’il
sera
coté,
la
forme
de
SAS
ne
pourra,
dans
ce
cas,
être
retenue.
De
fonds
:
le
FCPR
apparait
le
plus
adapté
;
cependant,
des
aménagements
devront
être
adoptés
pour
permettre
une
pérennité
au-­‐delà
de
10
ans
:
possibilité
d’inscrire
les
parts
du
FCPR
à
la
cotation
sur
un
marché
règlementé
;
libre
détermination
de
la
période
de
blocage
des
rachats
de
parts,
à
ce
jour
fixée
à
10
ans.
Pour
les
fonds
non
cotés,
le
recours
à
des
FCP
ou
FCPR
contractuels
est
opportun.
13

14.
II
GOUVERNANCE
Ø Gestion du FIDE
de
préférence
confiée
à
des
sociétés
de
gestion
agréées
par
l’AMF,
au
travers
d’un
mandat
de
gestion,
soit
des
fonds,
soit
des
portefeuilles
des
sociétés.
La
gestion
sera
rémunérée
par
une
commission
annuelle
calculée
à
raison
d’un
pourcentage
du
coût
historique
des
titres
en
portefeuille,
diminué
des
montants
passés
en
pertes
définitives.
Ainsi,
la
gestion
n’est
rémunérée
que
sur
l’argent
effectivement
au
travail.
Ø Durée du FIDE
Le
FIDE
doit
pouvoir
opter
pour
une
durée
de
vie
longue
(20-­‐30
ans,
voire
99
ans),
afin
de
pouvoir
faire
des
investissements
longs,
sans
contrainte
de
durée,
et
donc
de
liquidité
conduisant
à
des
désinvestissements
intempestifs.
Ø Levées de fonds
Le
FIDE
a
vocation
à
faire
une
levée
de
fonds
chaque
année.
De
surcroit,
le
FIDE
ne
sera
pas
tenu
de
rendre
les
fonds
aux
investisseurs
au
terme
d’une
durée
limitée
(cf.
par.
«
Durée
»
et
«
Liquidité
des
investisseurs
»).
De
ce
fait,
il
pourra
atteindre
au
terme
d’une
dizaine
d’année
une
taille
très
significative
(de
l’ordre
de
300
millions
€,
sur
la
base
d’une
collecte
de
30
millions
€
/
an).
Ø Ratio d’investissement
Les
investissements
seront
destinés
exclusivement
à
des
augmentations
de
capital
ou
à
la
souscription
d’obligations
convertibles
de
sociétés
opérationnelles
;
en
capital
transmission,
seules
les
opérations
primaires
seront
possibles.
Les
investissements
seront
faits
exclusivement
dans
des
PME,
au
sens
du
droit
communautaire,
ou
des
ETI,
dont
le
siège
social
effectif
est
situé
dans
un
pays
membre
de
l’EEE
;
cependant,
pour
les
ETI,
des
solutions
adaptées
devront
être
trouvées
dans
le
cadre
des
règles
communautaires
en
matière
d’aides
d’état.
Les
investissements
pourront
être
amenés
à
répondre
à
des
labels,
comme,
par
exemple,
le
label
actuel
OSEO
ou
respecter
des
normes,
telles
que
les
normes
ESG.
De
plus,
la
règlementation
communautaire
obligera
les
acteurs
publics,
comme
la
BPI,
à
trouver
des
acteurs
privés
pour
plus
de
50%
du
capital
des
entreprises
:
le
FIDE
sera
un
support
efficace.
Ø Période d’investissement
Elle
sera
sans
limite.
Après
chaque
collecte
annuelle
de
fonds
du
FIDE,
ce
dernier
investira
les
fonds
ainsi
disponibles
jusqu’à
épuisement.
Cependant,
les
fonds
collectés
en
attente
d’investissement
seront
obligatoirement
déposés
à
la
BPI
et
ainsi
seront
immédiatement
mis
au
travail.
Il
est
rappelé
que,
sur
ces
fonds,
aucune
commission
de
gestion
ne
peut
être
perçue
(cf.
para.
«
Gestion
»).
Pour
éviter
un
surinvestissement
trop
rapide,
permettant
alors
de
percevoir
de
façon
anticipée
la
commission
de
gestion,
il
est
proposé
que
la
levée
de
fonds
annuelle
ne
puisse
être
investie
qu’à
raison
d’un
50%
par
année
civile.
14

15.
Le
FIDE
pourra
réinvestir
les
sommes
qu’il
recevra
lors
de
ses
désinvestissements,
sans
obligation
de
les
retourner
aux
investisseurs,
accroissant
ainsi
sa
force
d’investissement.
Il
est
utile
de
constater
que
ces
réinvestissements
échapperont
à
toutes
contraintes
relatives
à
la
prohibition
des
aides
d’Etat.
Ø Contrôle et transparence
La
présence
de
commissaires
aux
comptes,
chargés
d’une
certification
semestrielle,
voire
trimestrielle
pour
les
FIDE
côtés,
des
comptes
et
des
évaluations
du
portefeuille
apparait
indispensable.
De
même,
un
RCCI
s’assurera
du
plein
respect
des
codes
de
déontologie
et
des
règles
de
lutte
contre
le
blanchiment
d’argent.
Les
évaluations
du
portefeuille
seront
faites
soit
par
un
tiers
spécialisé,
soit
par
le
gestionnaire
du
fonds
appliquant
strictement
les
règles
de
l’IPEV
sous
contrôle
du
commissaire
aux
comptes.
Un
reporting
adapté
aux
besoins
des
investisseurs
sera
mis
en
place.
Ø Liquidité des investisseurs
3
formules
peuvent
être
retenues
pour
ménager
une
sortie
:
par
appariement,
comme
dans
les
SCPI
:
un
vendeur
sort
lorsqu’un
acheteur
est
trouvé.
par
la
mise
en
place
de
fenêtres
de
liquidité
:
— au
terme
de
5
d’investissement,
le
souscripteur
peut
demander
le
rachat
de
50%
de
son
apport
avec
un
préavis
de
6
mois
— Au
terme
de
10
ans
d’investissement,
le
souscripteur
peut
demander
le
rachat
de
100%
avec
un
préavis
de
6
mois
par
la
cotation
sur
un
marché
réglementé.
Cette
formule
est
la
plus
efficace
:
— Elle
permet
au
FIDE
de
conserver
tous
les
fonds
en
sa
possession
et
de
les
consacrer
exclusivement
à
des
investissements
dans
des
PME
ou
ETI,
de
surcroît
s’agissant
des
réinvestissements
«
libres
d’aides
d’Etat
».
— La
cotation
implique
maintenant
quasi
systématiquement
une
notation
qui
peut
résoudre
la
problématique
de
l’évaluation
du
coût
en
capital
rencontré
par
nombre
d’instituions
lorsqu’elles
investissement
dans
les
PME.
— La
décote
d’illiquidité,
constatée
sur
les
«
holdings
»,
ne
frappe
que
les
premiers
entrants
;
les
souscripteurs
suivants
entrent
sur
la
base
du
cours
décoté
et
sortent
sur
cette
même
base
:
la
décote
est
neutre
pour
eux.
On
peut
supposer
que
les
premiers
entrants
retrouveront
leur
intérêt
dans
les
performances
du
FIDE
sur
quelques
années.
— La
présence
de
plusieurs
FIDE
est
de
nature
à
donner
de
la
profondeur
au
marché
boursier
qui
les
accueillerait.
Une
dizaine
de
FIDE,
d’une
taille
de
l’ordre
de
300
millions
d’euros
au
terme
de
10
ans
(cf.
par.
«
levée
de
fonds
»),
représentent
un
volume
de
3
milliards
d’euros.
15

16.
III
COMMERCIALISATION
DES
PARTS
OU
ACTIONS
DU
FIDE
Selon
l’évolution
de
la
réglementation,
les
distributeurs
ne
pourront
percevoir
:
Qu’un
droit
d’entrée,
clairement
affiché
Ou
:
Qu’une
réversion
partielle
des
honoraires
de
gestion,
pendant
un
temps
limité,
aux
conditions
que,
d’une
part,
ces
réversions
demeurent
autorisées,
et
que
d’autre
part
leur
principe
et
leur
montant
soient
très
clairement
exposés
aux
investisseurs.
IV
ASPECTS
FISCAUX
Ø Fiscalité du FIDE lui-même
Pour
garantir
la
neutralité
fiscale
du
mode
d’investissement,
le
FIDE
lui-­‐même
ne
supportera
aucun
impôt,
comme
actuellement
les
FCPR
ou
les
SCR,
ou
encore
n’importe
quel
OPCVM.
Ø Fiscalité des investisseurs
Le
FIDE
repose
sur
l’idée
que,
compte
tenu
du
contexte
conjoncturel,
les
investisseurs
doivent
bénéficier
d’une
aide
lors
de
leur
investissement,
mais
que
cette
aide
doit
être
remboursée
si
les
performances
du
fonds
sont
telles
qu’elles
rendent
a
posteriori
inutile
cette
incitation
fiscale.
Ainsi
les
investisseurs
bénéficieront
d’une
déduction
fiscale
à
l’entrée
:
Les
personnes
physiques
pourront
réduire
annuellement
leur
IR
ou
leur
ISF
de
33
1/3
%
du
montant
souscrit
et
libéré
dans
la
limite
de
200.000€
par
an,
étant
entendu
que
l’investissement
excédentaire
pourra
être
reporté
sur
les
4
années
suivantes.
Sont
ainsi
autorisés
des
investissements
significatifs
de
1
million€,
donnant
droit
à
une
réduction
d’impôt
répartie
sur
5
années.
A
titre
de
comparaison,
les
avantages
fiscaux
à
l’entrée
lors
d’investissements
dans
les
FCPI
ou
FIP
sont
actuellement
les
suivants
:
— réduction
d’IR
d’un
montant
correspondant
à
18%
par
an
du
montant
souscrit
dans
la
limite
de
12
000
euros
d’investissement
par
an
pour
un
célibataire,
veuf
ou
divorcé
ou
de
24
000
euros
pour
un
couple
marié
ou
pacsé
soumis
à
imposition
commune,
dans
la
limite
du
plafonnement
global
de
certains
avantages
fiscaux
(visés
à
l'art.
200-­‐0
A
du
CGI)
égale
18
000
euros
et
4
%
du
revenu
imposable
selon
le
barème
progressif
de
l'IR.
— ou
une
réduction
d’ISF
d’un
montant
correspondant
à
50%
par
an
du
montant
souscrit
dans
la
limite
de
18
000
euros
de
réduction
d’ISF
par
an.
Les
personnes
morales
soumises
à
l’IS
pourront
réduire
annuellement
leur
IS
de
33
1/3
%
du
montant
souscrit
et
libéré
dans
la
limite
d’un
investissement
annuel
de
10
millions
€,
étant
entendu
que
l’investissement
excédentaire
pourra
être
reporté
sur
les
4
années
suivantes.
Sont
ainsi
autorisés
des
investissements
significatifs
de
50
million€,
donnant
droit
à
une
réduction
d’impôt
répartie
sur
5
années.
A
ce
jour,
ces
investisseurs
ne
bénéficient
d’aucun
avantage
fiscal.
Les
produits
et
les
plus-­‐values
distribués
par
le
FIDE
seront
imposables
dans
les
conditions
de
droit
commun
jusqu’à
ce
que
cette
imposition
atteigne
le
montant
de
la
réduction
d’impôt
(IR,
IS
ou
ISF)
obtenue
lors
de
l’investissement.
16

17.
Les
produits
et
plus-­‐values
excédentaires
seront
exonérés
d’impôts,
selon
le
même
schéma
applicable
actuellement
au
capital-­‐investissement.
17