AVenant relatif à l'ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanches sur le Pays de Rennes.

1. 1
Avenant 2020
Du protocole d'accord sur l'ouverture exceptionnelle des commerces les
jours fériés et dimanches de 2016 à 2019 sur le Pays de Rennes
Article 1
Les partenaires valident la prorogation jusqu'au 31/12/2020 du protocole d'accord local sur l'ouverture
exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanches sur le Pays de Rennes.
Article 2
Sur le territoire du Pays de Rennes, les organisations conviennent que l’ensemble des commerces de détail
alimentaires et non alimentaires, quelle que soit la taille, pourra ouvrir de manière exceptionnelle pour
l’année 2020, 3 jours fériés :
 Le vendredi 08 mai
 Le samedi 15 août
 Le mercredi 11 novembre
Par ailleurs, les organisations représentatives des employeurs s’engagent à ne pas retenir un jour férié
comme journée de solidarité.
Article 3
Les organisations syndicales signataires prennent acte de la possibilité pour les maires concernés par ce
protocole de prendre un arrêté municipal permettant aux commerces de détail à l’exclusion des
concessions automobiles, et autres que ceux faisant l’objet d’une réglementation particulière de déroger à
la règle du repos hebdomadaire pour leurs salariés 3 dimanches pour 2020, tel que définis aux articles
L 3132-26, L 3132-27 et R 3132 21 du Code du Travail (rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et
tous autres avantages légaux liés au travail du dimanche). Les trois dimanches seraient :
 Le dimanche 12 janvier
 Le dimanche 13 décembre
 Le dimanche 20 décembre
Article 4
Conformément à l'article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du service des
conventions collectives du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
social et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à l’ensemble des
Présidents d’EPCI et des Maires du Pays de Rennes.

2. 2
Pour les organisations représentatives
de salariés :
Pour les organisations représentatives
d’employeurs :
CFDT Services 35
Damien GROS, Secrétaire Général Syndicat des
Services
Union des Entreprises 35 – MEDEF
UD FO 35 CPME 35
UD CGT 35 U2P Ille-et-Vilaine
CFE-CGC-UD35
CSFV CFTC Bretagne
Pour le Pays de Rennes, Rennes Métropole et l’ensemble des maires concernés
Pays de Rennes Rennes Métropole

3. 3
Adhérents à cet avenant, les organismes suivants :
Carré Rennais Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Maison de la Consommation et de l'Environnement
Fait à Rennes, le lundi 28 octobre 2019