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AVENANT n°4
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
Article 19
Le titre est remplacé par les mots : « Compétence catégorielle ».
Les mots : « les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions
désignées : » sont remplacés par les mots : « les personnels intermittents des professions du
spectacle, c'est-à-dire :
- les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période
d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus,
- les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée
comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs,
doivent être affiliés à l’institution compétente désignée par la commission paritaire.
Les employeurs doivent adhérer pour ces personnels à ladite institution désignée.»
La suite de l’article est supprimée.
Annexe B
Le dernier alinéa de l’article 2 est modifié comme suit :
« Dans les départements d’outre-mer, les compétences territoriales ne s’appliquent pas aux
assistants maternels du particulier employeur ».
Le tableau de l’article 3 est supprimé et remplacé comme suit :
Catégories de salariés Institutions
Personnels intermittents des professions du
spectacle
Alliance professionnelle Agirc-Arrco
Le présent avenant entre en vigueur le 1er
janvier 2020.
Fait à Paris, le 15 octobre 2019
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CPME Pour la CFE-CGC
Pour l'U2P Pour la CFTC
AVENANT n° 5
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
 Le titre de la section 3 du chapitre III est modifié comme suit :
« Section 3 : Transformation juridique des branches professionnelles et de l’employeur »
 A l’article 40 de l’Accord :
o L’intitulé est modifié comme suit :
« Article 40. Assiette et taux de cotisation en présence d’une fusion de branches
professionnelles ou d’une fusion, absorption ou cessation d’entreprise »
o Avant le 1er
alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« A- Fusion de branches professionnelles
1. En cas de fusion de branches professionnelles donnant lieu à l’application d'une seule et
même convention collective, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés.
L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux
qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées
antérieurement sur la base des anciens taux. Le résultat du taux est arrondi au centième ; si
le chiffre des millièmes est égal à cinq, il est arrondi au centième supérieur.
Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.
2. Par dérogation, dans le cas d’un alignement de taux de cotisation consécutif à une fusion
de branches professionnelles, un groupe fermé peut être constitué pour une période
transitoire afin que les entreprises relevant des branches professionnelles regroupées
continuent de cotiser sur la base du taux de cotisation antérieur à la fusion.
Cette faculté doit être soulevée par l’accord d’harmonisation prévoyant la fusion des
branches. Elle s’applique pour l’intégralité des entreprises relevant des branches fusionnées
à la date du rapprochement.
La période transitoire, d’une durée maximale de cinq ans, correspond au délai entre la date
de rapprochement et l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de branche fusionnée.
A l’issue de la période transitoire, les entreprises constituant les groupes fermés cotisent au
taux moyen tel que déterminé au point 1.
B- Fusion, absorption ou cession d’entreprise »
Le reste de l’article 40 est inchangé.
Fait à Paris, le 15 octobre 2019
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CPME Pour la CFE-CGC
Pour l'U2P Pour la CFTC
Pour la CGT
AVENANT n°6
À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
______________
L’article 44 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Les paragraphes 3 et 4 du point « 1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des
cotisations » sont supprimés.
Aux premier et deuxième paragraphes du point « 3. Exigibilité et date limite de paiement des
cotisations », les mots « salaires payés » sont remplacés par les mots « salaires dus au titre du
mois/trimestre civil d’emploi ».
Le premier paragraphe de l’article 79 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017
est modifié comme suit :
« Les organismes visés à l’article L. 5424-1 du code du travail, s’ils adhèrent au présent régime et
qu’ils financent le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la Fédération
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chômage. »
L’article 115 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Avant la dernière ligne du premier paragraphe sont ajoutés les mots suivants :
«
 la cessation de l’état d’invalidité, s’il s’était vu attribuer l’allocation d’orphelin au titre de son
invalidité, »
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L’article 3 de l’Annexe A de l’ANI du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
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Le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Lorsqu’en application de l’article L. 6243-2 du code du travail, l’Etat prend en charge les cotisations
salariales des apprentis, cette prise en charge s’effectue dans la limite des taux de droit commun visés
à l’article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la
charge de l’employeur ».
Fait à Paris, le 15 octobre 2019
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Avenants ani retraite complementaire agirc arrco

  • 1. AVENANT n°4 À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 2017 Article 19 Le titre est remplacé par les mots : « Compétence catégorielle ». Les mots : « les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions désignées : » sont remplacés par les mots : « les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire : - les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus, - les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs, doivent être affiliés à l’institution compétente désignée par la commission paritaire. Les employeurs doivent adhérer pour ces personnels à ladite institution désignée.» La suite de l’article est supprimée. Annexe B Le dernier alinéa de l’article 2 est modifié comme suit : « Dans les départements d’outre-mer, les compétences territoriales ne s’appliquent pas aux assistants maternels du particulier employeur ». Le tableau de l’article 3 est supprimé et remplacé comme suit : Catégories de salariés Institutions Personnels intermittents des professions du spectacle Alliance professionnelle Agirc-Arrco Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020. Fait à Paris, le 15 octobre 2019 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFE-CGC
  • 2. Pour l'U2P Pour la CFTC
  • 3. AVENANT n° 5 À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 2017  Le titre de la section 3 du chapitre III est modifié comme suit : « Section 3 : Transformation juridique des branches professionnelles et de l’employeur »  A l’article 40 de l’Accord : o L’intitulé est modifié comme suit : « Article 40. Assiette et taux de cotisation en présence d’une fusion de branches professionnelles ou d’une fusion, absorption ou cessation d’entreprise » o Avant le 1er alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « A- Fusion de branches professionnelles 1. En cas de fusion de branches professionnelles donnant lieu à l’application d'une seule et même convention collective, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés. L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Le résultat du taux est arrondi au centième ; si le chiffre des millièmes est égal à cinq, il est arrondi au centième supérieur. Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus. 2. Par dérogation, dans le cas d’un alignement de taux de cotisation consécutif à une fusion de branches professionnelles, un groupe fermé peut être constitué pour une période transitoire afin que les entreprises relevant des branches professionnelles regroupées continuent de cotiser sur la base du taux de cotisation antérieur à la fusion. Cette faculté doit être soulevée par l’accord d’harmonisation prévoyant la fusion des branches. Elle s’applique pour l’intégralité des entreprises relevant des branches fusionnées à la date du rapprochement. La période transitoire, d’une durée maximale de cinq ans, correspond au délai entre la date de rapprochement et l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de branche fusionnée.
  • 4. A l’issue de la période transitoire, les entreprises constituant les groupes fermés cotisent au taux moyen tel que déterminé au point 1. B- Fusion, absorption ou cession d’entreprise » Le reste de l’article 40 est inchangé. Fait à Paris, le 15 octobre 2019 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFE-CGC Pour l'U2P Pour la CFTC Pour la CGT
  • 5. AVENANT n°6 À L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 2017 ______________ L’article 44 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit : Les paragraphes 3 et 4 du point « 1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations » sont supprimés. Aux premier et deuxième paragraphes du point « 3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations », les mots « salaires payés » sont remplacés par les mots « salaires dus au titre du mois/trimestre civil d’emploi ». Le premier paragraphe de l’article 79 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit : « Les organismes visés à l’article L. 5424-1 du code du travail, s’ils adhèrent au présent régime et qu’ils financent le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la Fédération une convention en vue d’inscription de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage. » L’article 115 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit : Avant la dernière ligne du premier paragraphe sont ajoutés les mots suivants : «  la cessation de l’état d’invalidité, s’il s’était vu attribuer l’allocation d’orphelin au titre de son invalidité, » Le dernier paragraphe est supprimé.
  • 6. L’article 3 de l’Annexe A de l’ANI du 17 novembre 2017 est modifié comme suit : Les trois premiers alinéas sont supprimés. Le dernier alinéa est modifié comme suit : « Lorsqu’en application de l’article L. 6243-2 du code du travail, l’Etat prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge s’effectue dans la limite des taux de droit commun visés à l’article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la charge de l’employeur ». Fait à Paris, le 15 octobre 2019 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFE-CGC Pour l'U2P Pour la CFTC Pour la CGT