Branches Info n°14 - 1er septembre 2014

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<page> La négociation sur les seuils sociaux s’ouvre <page> Sept accords de branche en cours d’extension, négociations dans les télécoms, l’architecture, la CCN 51 <page> la vie des organisations, négociations dans le caoutchouc, le BTP, chez les pigistes

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Branches Info n°14 - 1er septembre 2014

  1. 1. 1 Branches Info est une publication de Parménide N°14 1er septembre 2014 La quinzaine sociale en bref Le débat sur l’austérité lancé par Arnaud Montebourg a occupé la dernière quinzaine. Le remaniement ministériel auquel il a donné lieu est apparu comme un séisme politique et un véritable tournant dans le quinquennat. Au-­‐delà de ce seul quinquennat, le changement partiel d’équipe est apparu comme un événement majeur dans l’histoire de la gauche de l’après-­‐guerre, puisqu’il signale une rupture claire entre le « socialisme libéral » attaché à l’économie de marché, et les ailes plus traditionnelles de la gauche. Auparavant, l’été avait donné l’occasion de quelques prémisses à cette rupture. François Hollande avait notamment donné une interview au Monde dans laquelle il prônait des réformes de structure, comme le lissage des seuils sociaux en entreprise. L’objectif du gouvernement est évidemment d’enrayer la spirale négative du chômage, qui ne cesse d’augmenter malgré les annonces qui se sont multipliées depuis 2 ans. Les statistiques de la croissance ne sont guère meilleures. C’est désormais la zone euro qui semble en panne, également touchée par une menace de déflation qui pourrait miner durablement le climat social en France, et plus largement en Europe. La négociation sur les seuils sociaux s’ouvre A l’issue de la Grande Conférence Sociale de cet été, une négociation interprofessionnelle sur le dialogue social doit s’ouvrir. Contrairement aux apparences, elle pourrait se révéler bien plus stratégique et cruciale que les négociations précédentes, y compris celle sur la sécurisation de l’emploi. Sous cuovert de simplification, plusieurs thèmes extrêmement sensibles y seront évoqués. Dans la feuille de route envoyée par le ministre Rebsamen aux partenaires sociaux fin juillet, il est prévu que l’ensemble soit bouclé d’ici la fin 2014. L’accord qui en sortira devrait améliorer la représentation des salariés dans les entreprises qui ne sont dotées d’aucune représentation du personnel. Ce dispositif vise en particulier les entreprises de moins de 20 salariés. En contrepartie, le patronat devrait obtenir une mesure extrêmement sensible : un « assouplissement » des seuils sociaux, c’est-­‐ à-­‐dire, concrètement, un coup de rabot passé sur le couperet des 50 salariés, seuil qui déclenche aujourd’hui une formalisation majeure du dialogue social. Trois organisations syndicales se sont d’ores et déjà peu ou prou prononcées favorablement à ce dispositif : la CGC, la CFTC et la CFDT. Ce trio sans surprise souhaite toutefois garder la maîtrise de la communication sur ce dossier sensible. Il est acquis que ni la CGT ni FO ne signeront. Le gouvernement est convaincu que cet assouplissement devrait avoir rapidement un effet positif sur l’emploi. Une étude de l’INSEE de 2010 s’est montrée plus mesurée sur le sujet. Au-­‐delà de la seule question des seuils sociaux, c’est évidemment l’inconnue des 35 heures qui va occuper les esprits. Le nouveau ministre de l’Economie a glissé l’idée selon laquelle des accords d’entreprise pourraient utilement les renégocier au cas par cas. Cette position déjà avancée à l’époque de Nicolas Sarkozy n’a jamais suscité d’engouement majeur de la part des partenaires sociaux, MEDEF compris. Elle suppose en effet une généralisation de la représentation des salariés dans les PME et les TPE qui est difficile à expliquer sur le « terrain ». La façon dont les partenaires sociaux vont s’emparer de ce sujet sera donc le sujet des semaines à venir dans l’univers social. Le pays est-­‐il mûr pour aborder ce sujet symbolique ? Dans la pratique, les entreprises disposent déjà d’une liberté de négociation sur le sujet qui a en effet vidé une bonne part de « l’abcès » des 35 heures. Branches Info N°14 1er septembre 2014
  2. 2. 2 Branches Info est une publication de Parménide Protection sociale complémentaire Généralisation de la complémentaire santé Sept accords de branche encore en cours d’extension… D’ores et déjà, le calendrier de mise en place de la complémententaire santé, concession obtenue par la CFDT dans l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, a pris un important retard. La loi du 14 juin avait en effet prévu que, au 1er juillet 2014, toutes les branches devaient avoir négocié un accord santé. Dans la pratique, bien peu d’entre elles ont satisfait à leurs obligations. Ce manquement s’explique d’abord par la lenteur du gouvernement. Les décrets d’application ne sont toujours pas parus, de telle sorte que personne n’ose signer un accord qui risque d’être contredit par une réglementation à venir. Mais il s’explique surtout par l’absurdité même de l’accord de branche : dès lors que le Conseil Constitutionnel a interdit aux branches de désigner un assureur, le contenu de l’accord est vidé de son sens ou, en tout cas de son importance. C’est en effet par une décision d’entreprise que sera réglée la généralisation à l’horizon du 1er janvier 2016. La Grande Conférence Sociale a prévu qu’un médiateur soit nommé pour trancher la question des désignations et de leur avenir. En attendant, plusieurs branches ont signé des accords santé depuis le 1er janvier 2013, et le ministère des Affaires Sociales est aujourd’hui incapable de procéder à leur extension. Il s’agit des accords de la boucherie, du BTP (2 accords concernés), des avocats salariés et des salariés des cabinets d’avocats, des entreprises de prévention et de sécurité et des professions de la photographie. Au total, ce sont sept accords de branche qui sont en attente de leur extension depuis plusieurs mois. Cette attente est fâcheuse pour les branches concernées, puisque les accords en question stipulent généralement que leur entrée en vigueur est subordonnée à la parution de l’arrêté d’extension. Tant que l’arrête n’est pas paru, l’accord n’est guère opposable à un tiers. Dans le cas de la boucherie, par exemple, cette attente sème une véritable confusion. L’accord avait désigné AG2R La Mondiale quelques jours seulement avant la décision du Conseil Constitutionnel. Circonstance fâcheuse ! Désormais, il est impossible de savoir quelles sont les obligations des entreprises du secteur, qui sont essentiellement des TPE. En attendant que le doute se dissipe, tout le monde fait semblant, certains s’émancipant de l’accord de branche, d’autres, comme AG2R, ayant assez naturellement tendance à considérer l’acord comme pleinement exécutoire. Ce désordre atteint peu à peu les limites du supportable. Il n’est acceptable que la loi impose des délais contraints aux entreprises, et que le gouvernement ne sécurise pas juridiquement sa mise en oeuvre. ACCORD SANTE SIGNE DANS LES TELECOMS La branche des télécoms a bouclé son accord santé. 3 organisations syndicales l’ont signé : la CFDT, la CFTC et FO. L’accord prévoit une participation de l’employeur à 55% de la cotisation. Il ne recommande pas d’opérateur. Le ralliement final de FO au texte a dissipé tout risque de droit d’opposition. LES ENTREPRISES D’ARCHITECTURE RECOMMANDERONT La branche des entreprises d’architecture a été prise au dépourvu par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 d’interdire les désignations. Les partenaires sociaux y examinaient en effet le renouvellement de la désignation d’Humanis et de Malakoff, qui est devenue caduque depuis octobre 2013. Un appel d’offres est en cours pour procéder à des recommandations. CCN 51 : 5 CANDIDATS AUDITIONNES A l’issue d’un appel d’offres, cinq assureurs seraient retenus pour une audition dans les CCN 51 (médico-­‐ social non lucratif) : Malakoff, MNH, MGEN, Mutex, Apicil. Une réunion paritaire du 8 juillet n’a en effet pas permis de déterminer quel serait l’assureur le mieux placé pour être recommandé. LES CHRS ONT SIGNE Le Syneas, syndicat patronal de la CCN 51, a par ailleurs déposé à la signature l’accord santé des CHRS en juillet. 3 syndicats représentatifs l’ont signé. Branches Info N°14 1er septembre 2014
  3. 3. 3 Branches Info est une publication de Parménide La vie des branches professionnelles DES ACCORDS SANTE AGRICOLES ETENDUS Au Journal Officiel du 14 août 2014 est paru l’arrêté d’extension de l’accord du 22 janvier instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-­‐Ardenne. Le JO du 22 août 2014 étend l’accord de Franche-­‐ Comté signé le 31 janvier. Le JO du 15 août avait étendu celui de l’Orne (accord du 1er avril). L’OPAC de Cornouailles (Quimper) clôture les offres le 26 septembre. LES APPELS D’OFFRES EN COURS Juqu’au 14 octobre, l’OPH Logial d’Alfortville propose un marché en complémentaire santé. L’établissement public foncier du Languedoc a également lancé un appe d’offres. CAOUTCHOUC : PENIBLE NEGOCIATION PENIBILITE La branche du caoutchouc s’est lancée dans une longue négociation sur la pénibilité qui ne fait pas que des heureux. Les organisations syndicales considèrent en effet que la chambre patronale adopte une attitude défensive difficile à accepter. La réunion paritaire qui s’est tenue le 10 juillet n’a pas échappé à cette règle. C’est la question de la réparation qui est au coeur d’un débat tumultueux. La SNCP et l’UCAPLAST observent une position de blocage sur le sujet, et tentent d’orienter la discussion sur la question de la prévention. La suspension de séance demandée par les représentants patronaux à cette occasion a suscité beaucoup d’interrogations. Le débat risque d’être nourri dans la branche pour les mois à venir. LA PREVOYANCE DES PIGISTES MISE EN DEBAT Les organisations syndicales s’inquiètent des complexités et des obstacles que les pigistes rencontrent dans leur protection sociale complémentaires. Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) a lancé une consultation auprès de ses adhérents pour rédiger un livre noir de la prévoyance dans le secteur. BTP : ECHEC DE LA NEGOCIATION FORMATION La branche du bâtiment avait entrepris de négocier l’ensemble de sa formation professionnelle, conformément aux prescriptions de la loi adoptée en mars. Les représentants des salariés n’ont pas été convaincus par les propositions patronales, et aucun d’entre eux n’a souhaité signer le texte déposé à la signature. Une réunion doit avoir lieu le 16 septembre sur le seul financement de l’apprentissage dans la branche. GASTINEL PRESIDENT DE TUILES ET BRIQUES Le Conseil d’Administration de la FFTB, qui réunit l’ensemble des acteurs de la filière Terre Cuite, a élu le 26 juinson nouveau président en la personne d’Hervé Gastinel, Président-­‐Directeur Général de Terreal. Hervé Gastinel, qui a déjà occupé cette fonction de juin 2005 à juin 2008. Diplômé de l’ENA, lauréat de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de l’Essec, il a démarré sa carrière à l’Inspection des Finances. TARAVELLA PRESIDENT DE L’AFREXIM Philippe Taravella (Crédit Foncier Expertise) a été élu président de l’Association Française des sociétés d’Expertise Immobilière (AFREXIM) lors de l’Assemblée Générale qui s’est réunie le 7 juillet dernier. Il succède à Jean-­‐Francois Drouets (Catella Valuation), qui présidait l’association depuis 2012. OLIVIER SERTOUR A LA COMMISSION SOCIALE SYNTEC A l’occasion du renouvellement des équipes à la tête du Syntec, Olivier Sertour, PDG d’Artélia, a été élu président de la commission sociale du Syntec. SAMSON PRESIDENT D’AFILOG Association professionnelle représentant les métiers de la supply chain et de l'immobilier logistique, Afilog a procédé au renouvellement de son bureau. Claude Samson est réélu à sa présidence pour un mandat de trois ans. Branches Info N°14 1er septembre 2014
  4. 4. 4 Branches Info est une publication de Parménide En bref OU TROUVEREZ-­‐VOUS UN FICHIER QUALIFIE DE 2,8 MILLIONS Sur Tripalio, bien sûr. Le 15 septembre, Tripalio lance sa base géolocalisée de près de 3 millions d’entreprises, classées par taille, par chiffre d’affaires, par code APE. Utilisable en un clic sur : http://tripalio.parmenide.fr SOMMAIRE : D’ENTREPRISES ? <page 1> La négociation sur les seuils sociaux s’ouvre <page 2> Sept accords de branche en cours d’extension, négociations dans les télécoms, l’architecture, la CCN 51 <page 3> la vie des organisations, négociations dans le caoutchouc, le BTP, chez les pigistes L’EQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-­‐ fondateurs de Parménide Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens Branches Info N°14 1er septembre 2014

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