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La procédure
prud’homale
rénovée
Justice prud’homale : A vous de jouer
Rassemblement prud’hommes 2015-2016
LA SAISINE
• Fin de la saisine simplifiée
• Exigence d’une requête formalisée :
1) Un exposé sommaire des motifs,
2) Les pièces que le demandeur souhaite
invoquer à l’appui de ses prétentions,
3) Un bordereau de pièces.
2
ENTRE LA SAISINE
ET LA CONCILIATION
• Les parties sont convoquées devant le
BCO (ou devant le BJ lorsqu’il n’y a
pas de conciliation obligatoire).
• Le salarié doit envoyer à l’employeur
les pièces et le bordereau avant
l’audience de conciliation.
• L’employeur doit déposer ses pièces et
moyens au greffe lorsqu’il les a
contradictoirement communiqués.
3
L’ASSISTANCE
ET LA REPRÉSENTATION
• Fin du principe de la comparution
personnelle
• Possibilité pour les parties de se faire
représenter à tous les stades de la
procédure sans avoir à justifier de son
absence par un motif légitime
4
L’UNICITÉ D’INSTANCE
La fin de l’unicité d’instance
• Quid des demandes nouvelles
• Quid des demandes additionnelles
ou reconventionnelles
5
LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
La tentative de conciliation
Phase en principe facilitée grâce :
•Au dossier constitué a minima avant
l’audience,
•A la possibilité réaffirmée d’entendre
séparément les parties,
•À la possibilité de spécialiser certains
CPH à la conciliation.
Un frein : la disparition du principe de
la comparution personnelle des parties
6
LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Absence de l’une des parties sans motif
légitime
Trois possibilités pour le BCO :
•Juger l'affaire,
•Renvoyer l’affaire à une audience
ultérieure,
•Déclarer la demande et la citation caduque
(uniquement lorsque le demandeur est
absent).
7
LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Echec de la tentative de conciliation
8
BOC : échec de
la tentative de
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demandent
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d’accord des
parties
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LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Le recours aux modes alternatifs
de règlement des litiges
•Possibilité de renvoyer les parties
vers un médiateur
•Homologation par le BCO des accords
issus d’un mode de résolution amiable
10
LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
La mise en état de l’affaire par le BCO
• Fixation des délais et modalités
de communication
• Possibilité d’organiser des audiences
de mise en état
• Possibilité de sanction en cas de non-
respect des modalités de communication
11
LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Les moyens du BCO pour la mise en état
•Possibilité d’entendre les parties
•Possibilité de les mettre en demeure
de produire des documents
•Possibilité de procéder à des auditions
•Possibilité de désigner un
ou des conseillers rapporteurs
12
LE BUREAU DE JUGEMENT
La mise en état par le bureau de
jugement
Le BJ peut :
•Utiliser des mesures dont dispose
le BCO pour procéder à la mise en état
•Prendre des mesures en cas de non
respect des modalités de communication
•Désigner un ou plusieurs conseillers
rapporteurs
13
LE BUREAU DE JUGEMENT
L’encadrement des écrits
•Des exigences fortes reposent sur
la formalisation des écrits lorsque toutes les
parties formulent leur prétentions par écrit et
sont assistées d’un avocat.
•Les défenseurs syndicaux ne sont pas
concernés par ces exigences.
14
LE BUREAU DE JUGEMENT
Le prononcé de la décision
• Prononcé en audience publique
ou mise à disposition au greffe
• Report du prononcé : obligation de motiver
15
LES VOIES DE RECOURS
L’instauration de la représentation
obligatoire en appel
• Une représentation par avocat ou
par un défenseur syndical
• Les conséquences de la représentation
obligatoire : actes de procédure,
écrits, oralité
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CFDT : La procedure prudhomale renovee

  • 1. La procédure prud’homale rénovée Justice prud’homale : A vous de jouer Rassemblement prud’hommes 2015-2016
  • 2. LA SAISINE • Fin de la saisine simplifiée • Exigence d’une requête formalisée : 1) Un exposé sommaire des motifs, 2) Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, 3) Un bordereau de pièces. 2
  • 3. ENTRE LA SAISINE ET LA CONCILIATION • Les parties sont convoquées devant le BCO (ou devant le BJ lorsqu’il n’y a pas de conciliation obligatoire). • Le salarié doit envoyer à l’employeur les pièces et le bordereau avant l’audience de conciliation. • L’employeur doit déposer ses pièces et moyens au greffe lorsqu’il les a contradictoirement communiqués. 3
  • 4. L’ASSISTANCE ET LA REPRÉSENTATION • Fin du principe de la comparution personnelle • Possibilité pour les parties de se faire représenter à tous les stades de la procédure sans avoir à justifier de son absence par un motif légitime 4
  • 5. L’UNICITÉ D’INSTANCE La fin de l’unicité d’instance • Quid des demandes nouvelles • Quid des demandes additionnelles ou reconventionnelles 5
  • 6. LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION La tentative de conciliation Phase en principe facilitée grâce : •Au dossier constitué a minima avant l’audience, •A la possibilité réaffirmée d’entendre séparément les parties, •À la possibilité de spécialiser certains CPH à la conciliation. Un frein : la disparition du principe de la comparution personnelle des parties 6
  • 7. LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION Absence de l’une des parties sans motif légitime Trois possibilités pour le BCO : •Juger l'affaire, •Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, •Déclarer la demande et la citation caduque (uniquement lorsque le demandeur est absent). 7
  • 8. LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION Echec de la tentative de conciliation 8
  • 9. BOC : échec de la tentative de conciliation Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, le BCO peut juger l’affaire Quel que soit l’objet du litige Si le litige porte sur un licenciement ou sur une résiliation judiciaire Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie Si les parties ne le demandent pas ou si la nature du litige ne le justifie pas Si pas d’accord des parties Si accord des parties BJ présidé par un magistrat professionnel BJ Formation normale BJ Formation restreinte, Statue dans les 3 mois Si partage de voix Toutefois, en cas d’absence du défendeur, si un report est nécessaire
  • 10. LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges •Possibilité de renvoyer les parties vers un médiateur •Homologation par le BCO des accords issus d’un mode de résolution amiable 10
  • 11. LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION La mise en état de l’affaire par le BCO • Fixation des délais et modalités de communication • Possibilité d’organiser des audiences de mise en état • Possibilité de sanction en cas de non- respect des modalités de communication 11
  • 12. LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION Les moyens du BCO pour la mise en état •Possibilité d’entendre les parties •Possibilité de les mettre en demeure de produire des documents •Possibilité de procéder à des auditions •Possibilité de désigner un ou des conseillers rapporteurs 12
  • 13. LE BUREAU DE JUGEMENT La mise en état par le bureau de jugement Le BJ peut : •Utiliser des mesures dont dispose le BCO pour procéder à la mise en état •Prendre des mesures en cas de non respect des modalités de communication •Désigner un ou plusieurs conseillers rapporteurs 13
  • 14. LE BUREAU DE JUGEMENT L’encadrement des écrits •Des exigences fortes reposent sur la formalisation des écrits lorsque toutes les parties formulent leur prétentions par écrit et sont assistées d’un avocat. •Les défenseurs syndicaux ne sont pas concernés par ces exigences. 14
  • 15. LE BUREAU DE JUGEMENT Le prononcé de la décision • Prononcé en audience publique ou mise à disposition au greffe • Report du prononcé : obligation de motiver 15
  • 16. LES VOIES DE RECOURS L’instauration de la représentation obligatoire en appel • Une représentation par avocat ou par un défenseur syndical • Les conséquences de la représentation obligatoire : actes de procédure, écrits, oralité 16
  • 17. MERCI POUR VOTRE ATTENTION  Reprise des travaux: 15h 17