Arrêtés fixant les dates des élections des membres de la chambre nationale des commissaires de justice

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section
des huissiers de justice de la future chambre nationale des commissaires de justice
NOR : JUSC1827849A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance no
2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret no
2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des
commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions
d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment ses articles 2 et 11,
Arrête :
Art. 1er
. – Les élections des délégués qui constituent la section des huissiers de justice de la chambre nationale
des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l’article 2 du décret du
9 octobre 2018 susvisé, ont lieu entre le 12 et le 23 novembre 2018.
Art. 2. – Les élections du bureau de la section des huissiers de justice de la chambre nationale des
commissaires de justice en application de l’article 11 du décret du 9 octobre 2018 ont lieu entre le 5 et le
7 décembre 2018.
Art. 3. – Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
T. ANDRIEU
13 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 132

2. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section
des commissaires-priseurs judiciaires de la future chambre nationale des commissaires de
justice
NOR : JUSC1827848A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance no
2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret no
2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des
commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions
d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment ses articles 2 et 13,
Arrête :
Art. 1er
. – Les élections des délégués qui constituent la section des commissaires-priseurs judiciaires de la
chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l’article 2 du
décret du 9 octobre 2018 susvisé, ont lieu entre le 25 octobre 2018 et le 23 novembre 2018.
Art. 2. – Les élections du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale
des commissaires de justice en application de l’article 13 du décret du 9 octobre 2018 susvisé ont lieu entre le 13 et
le 21 décembre 2018.
Art. 3. – Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
T. ANDRIEU
13 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 132