DISPOSITIF PROFESSIONNEL DE FONDS DE PENSION
AVENANT DU 15 JUIN 2015
AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 JUIN 2013
Entre :
- la Fé...
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 :
L’article 7 du protocole d’accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif profes...
Fédération des Syndicats CFTC
« Commerce, Services et Force de
Vente » (CSFV)
Union Nationale des Syndicats
Autonomes (UNS...
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IDCC 1679, 1672 Disposititif professionnel de fond de pension

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Un avenant du 15 juin 2015 a été publié pour les assurance concernant le dispositif professionnel de fonds de pension.

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IDCC 1679, 1672 Disposititif professionnel de fond de pension

  1. 1. DISPOSITIF PROFESSIONNEL DE FONDS DE PENSION AVENANT DU 15 JUIN 2015 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 JUIN 2013 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), - le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA), d'une part, Et : - la Fédération CFDT Banques et Assurances, - la CFE-CGC Fédération de l’Assurance, - la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » (CSFV), - l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Fédération Banques-Assurances, d'autre part, 1
  2. 2. Il est convenu de ce qui suit : Article 1 : L’article 7 du protocole d’accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de Fonds de pension est modifié comme suit : « Les cotisations visées aux articles 6 et 8 restent dues dans tous les cas où, malgré l'absence du salarié, celui-ci bénéficie : - soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. » Article 2 : Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt. Fait à Paris, le 15 juin 2015. Pour les organisations d'employeurs Pour les organisations syndicales FFSA Fédération CFDT Banques et Assurances GEMA CFE-CGC Fédération de l’Assurance 2
  3. 3. Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » (CSFV) Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Fédération Banques-Assurances 3

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