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Drees action sociale des communes

La DREES a publié le 21 février 2017, une enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO).

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En 2014, plus de huit communes sur dix, représentant
98 % de la population, mettent en place au moins une forme
d’action sociale, d’après l’enquête sur l’action sociale des
communes et intercommunalités (ASCO) effectuée par
la DREES. En prenant en compte l’action sociale menée
par les intercommunalités, seule une commune sur dix
n’en développe aucune sur son territoire.
La mise en place d’actions sociales est corrélée à la taille
de la commune. La totalité des communes de plus
de 5 000 habitants en mettent en œuvre, alors que c’est
le cas pour seulement 72 % des communes de moins
de 500 habitants.
Le domaine d’action sociale le plus répandu dans les
communes concerne les personnes âgées : les deux tiers
des communes françaises, couvrant 90 % de la population
française, réalisent une action sociale spécifique en leur
faveur. Des actions contre la pauvreté et les exclusions ainsi
qu’auprès des jeunes et des familles sont menées
dans environ 40 % des communes.
Les communes peuvent attribuer quatre types
de prestations. Près des trois quarts d’entre elles en offrent
au moins une ; ce sont le plus souvent des prestations
en nature (63 % des communes) et des aides financières
non remboursables (54 %).
L
es communes ne sont tenues
qu’à peu d’obligations légales
dans le domaine social, mais
elles peuvent mettre en place de nom-
breuses actions sociales dites « faculta-
tives », à destination de leurs administrés
(encadré 1). L’enquête sur l’action sociale
des communes et intercommunalités
(ASCO) effectuée par la DREES permet
de disposer d’informations approfondies
sur l’ensemble de l’action sociale mise en
œuvre par les communes et intercommu-
nalités françaises en 2014 (encadré 2).
Cette action sociale communale peut être
menée à la fois par les services com-
munaux ou par les centres communaux
d’action sociale (CCAS) et être également
confiée à une intercommunalité (un éta-
blissement public de coopération intercom-
munale [EPCI]) [encadré 3].
L’activité sur le territoire communal ou
intercommunal d’autres acteurs de l’ac-
tion sociale tels que les associations,
les caisses de Sécurité sociale, l’État
– notamment par les dispositifs de la
politique de la ville –, ou encore l’ampleur
de l’action sociale départementale ont
une incidence sur le rôle des communes
dans ce domaine. Ainsi, même si des
communes ne développent pas directe-
ment certaines actions sociales, celles-ci
peuvent être tout de même accessibles à
la population, si elles sont proposées par
d’autres acteurs.
En 2014, huit communes sur dix
mènent une action sociale
Premiers résultats de l’enquête ASCO
Sarah Abdouni (DREES)
f é v r i e r
2 017
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2
En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO
f é v r i e r
2017
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ENCADRÉ 1
Action sociale des communes et intercommunalités et aide sociale légale
ENCADRÉ 2
ASCO, une enquête nationale sur l’action sociale des communes et intercommunalités
ENCADRÉ 3
L’action sociale intercommunale : premiers résultats d’ASCO
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) inter-
viennent dans les domaines d’action sociale faisant l’objet d’un transfert
de compétences de la part de leurs communes membres.
Près de la moitié des intercommunalités ont opté pour la compétence
optionnelle d’action sociale d’intérêt communautaire et un tiers pour une
compétence facultative d’action sociale (encadré 1). Les deux tiers des
intercommunalités déclarent intervenir dans au moins un domaine de l’ac-
tion sociale en 2014. Un EPCI peut créer un centre intercommunal d’action
sociale (CIAS) pour exercer ses compétences sociales : c’est le cas d’une
intercommunalité sur cinq.
Les domaines d’intervention sont nombreux mais très peu d’intercommu-
nalités en couvrent l’intégralité. En effet, 5 % d’entre elles n’interviennent
que dans un seul secteur et 76 % en couvrent de deux à six (sur douze
renseignés dans l’enquête). Les EPCI interviennent le plus souvent dans
le secteur de la petite enfance (66 % d’entre elles) et de la jeunesse et de
la famille (58 %) [graphique complémentaire B sur le site internet de la
DREES]. Près de la moitié mènent des actions en faveur des personnes
âgées. Le sport, l’urbanisme et les autres domaines tels que l’environ-
nement, la culture ou l’éducation sont ceux où les intercommunalités
interviennent le moins.
L’action sociale se différencie de l’aide sociale légale que doivent obligatoi-
rement mettre en œuvre les collectivités. L’aide sociale légale est en très
grande partie gérée par les départements, qui ont néanmoins la possibilité
de déléguer une partie de leurs compétences aux communes. Les com-
munes ne sont, elles, tenues qu’à très peu d’obligations dans le domaine
social1
, réalisées pour certaines par le centre communal d’action sociale
(CCAS) lorsqu’il existe. Toutefois, en raison de la clause de compétence
générale des communes, ces dernières peuvent mettre en place d’autres
actions sociales dites « facultatives », à destination de leurs administrés.
Ces actions sont alors gérées par les services communaux ou par le CCAS.
Dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), les communes membres peuvent leur transférer tout ou partie de
leur action sociale comme une « compétence optionnelle d’intérêt com-
munautaire », une « compétence facultative », ou à ces deux titres à la
fois. Les EPCI peuvent alors se doter d’un centre intercommunal d’action
sociale (CIAS). Les communes membres doivent définir l’intérêt commu-
nautaire dans les statuts de l’EPCI pour établir quels domaines de l’action
sociale lui sont transférés et quels sont ceux qui restent au niveau commu-
nal. Les compétences non définies comme étant d’intérêt communautaire
peuvent demeurer de la compétence des communes membres ou être
transférées (tout ou partie) à l’intercommunalité : il s’agit de la « compé-
tence facultative d’action sociale ».
L’action sociale communale peut porter sur de nombreux domaines. Elle
s’adresse aux personnes âgées, aux personnes handicapées ; elle couvre
aussi la lutte contre la pauvreté et les exclusions, les politiques d’héberge-
ment ou de logement, de la petite enfance, de la jeunesse et de la famille,
de l’insertion professionnelle, de l’accès aux soins et de la prévention sani-
taire. D’autres domaines peuvent dépendre de l’action sociale : le trans-
port, l’urbanisme, le sport, l’environnement, la culture, etc. Dans l’enquête
sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO), les pres-
tations pouvant relever de plusieurs domaines sont recensées dans cha-
cun d’eux.Ainsi, les chèques transport à destination des personnes âgées
sont comptabilisés à la fois comme une action relevant des transports et
comme une action à destination des personnes âgées.
L’action sociale communale prend, en général, trois grandes formes d’in-
tervention : l’offre de prestations, la gestion d’établissements spécialisés
et la gestion de services à la personne. Si ces trois formes sont prises en
compte pour répertorier les domaines d’actions des communes et des
intercommunalités, seule l’offre de prestations est développée dans la
deuxième partie de cette étude. Ces prestations regroupent les aides
financières non remboursables (secours d’urgence, prise en charge des
factures…), les aides financières remboursables (microcrédits et autres
prêts ou avances), les prestations en nature (colis de fin d’année, aides aux
démarches administratives, bons alimentaires…) et les chèques d’accom-
pagnement personnalisé (pour l’acquisition de biens et services).
1. La domiciliation (art. D.264 du CASF) ainsi que l’établissement et la transmission des
demandes d’aide (art. L. 123.5 du CASF) constituent une obligation pour les communes.
En 2015-2016, la DREES a mené une enquête quantitative sur l’action
sociale des communes et intercommunalités (ASCO). Une première
enquête sur ce sujet avait déjà été réalisée par la DREES en 2002. Par
rapport à l’enquête précédente, le champ retenu de l’action sociale est
plus large, les communes sollicitées plus nombreuses et les intercommu-
nalités ajoutées au champ de l’enquête.
L’enquête ASCO a été effectuée auprès d’un échantillon de 11 000 com-
munes et intercommunalités de France métropolitaine et des départe-
ments et régions d’outre-mer (DROM)1
, hors Mayotte, sur leur situation en
2014. Les 5 087 communes et 765 intercommunalités répondantes sont
représentatives de l’ensemble du territoire, au regard de leur répartition
par département, selon le type d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ainsi que selon leur taille et celle des communes.
Plus de la moitié des communes françaises ont moins de 500 habitants et
n’accueillent que 7 % de la population (graphique complémentaire A sur
le site internet de la DREES). À l’inverse, 6 % des communes ont plus de
5 000 habitants et accueillent au total 61 % de la population.
L’enquête comporte deux questionnaires : un à destination des communes
et un autre à destination des intercommunalités. Les principaux thèmes
abordés sont les types de prestations mis en place dans les communes,
les établissements qu’elles gèrent (établissements pour personnes âgées,
personnes handicapées, jeunes enfants, etc.), les domaines d’action et les
publics visés par les prestations sociales communales, les modalités d’at-
tribution des aides ainsi que la répartition de ces actions entre les services
des communes et leur centre communal d’action sociale (CCAS), mais
aussi le transfert de ces compétences aux EPCI et à un éventuel centre
intercommunal d’action sociale (CIAS). Sont également évoqués les
rapports des communes aux départements et à leurs autres partenaires
(notamment les caisses de Sécurité sociale). Il s’agit aussi de collecter de
l’information sur la situation financière et sur le personnel des communes
dans le champ de l’action sociale.
1. Ce terme renvoie aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
3
En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO
f é v r i e r
2017
n u m é r o
0995
Dans cette étude, seule l’action sociale
menée par les communes est prise en
compte.
Plus de la moitié
des communes œuvrent
dans plusieurs secteurs
Dans l’enquête, les communes sont inter-
rogées sur la mise en œuvre d’actions
sociales dans un ou plusieurs secteurs
spécifiques : accompagnement des per-
sonnes âgées, inclusion sociale, petite
enfance… L’enquête porte également sur
l’attribution de prestations sociales pré-
cises : aides financières remboursables
ou non, bons alimentaires, tarifs réduits,
ateliers de prévention, etc. En 2014,
plus de huit communes sur dix mettent
en place au moins une forme d’action
sociale, par le biais de leurs services
communaux ou de leur CCAS, soit une
couverture quasi-totale de la population
(graphique 1). Parmi celles ne déclarant
aucune action, 6 % appartiennent à une
intercommunalité ayant opté pour une
compétence d’action sociale. Finalement,
seules 12 % des communes (représen-
tant 2 % de la population) n’ont pas mis
en œuvre d’action sociale, que ce soit
par le CCAS, les services communaux
ou l’intercommunalité. La majorité des
communes œuvrent dans un à six sec-
teurs d’action sociale différents (56 %) et
près d’une commune sur cinq dans sept
à onze d’entre eux. Par ailleurs, 9 % des
communes proposent des prestations
sociales, sans pour autant déclarer agir
dans un domaine social en particulier.
Plus la population est
nombreuse, plus l’action
sociale est diversifiée
La diversité des actions sociales mises
en place est corrélée à la taille de la
commune. Ce résultat était déjà observé
en 2002. Les communes de moins de
500 habitants, majoritaires sur le ter-
ritoire français (54 % des communes,
représentant 7 % de la population),
développent moins souvent d’actions
sociales. En effet, près d’un tiers de ces
communes déclarent ne mener aucune
action sociale sur leur territoire, que ce
soit dans un domaine précis ou par le
biais de prestations. Toutefois, elles sont
plus nombreuses à faire partie d’une
intercommunalité ayant opté pour une
compétence optionnelle ou facultative
d’action sociale : c’est le cas de 9 %
d’entre elles, contre 6 % de l’ensemble
des communes. Les communes et leurs
intercommunalités n’ayant aucune action
sociale représentent, au total, 19 % des
communes de moins de 500 habitants.
Quand elles exercent une action sociale,
la majorité d’entre elles la développent
dans moins de la moitié des secteurs lis-
tés dans l’enquête et 21 % dans un seul
secteur (graphique 1).
A contrario, plus les communes sont peu-
plées, plus l’action sociale menée sur leur
territoire est diversifiée. Les deux tiers des
petites communes (moins de 1 500 habi-
tants) développent une action sociale dans
un à six secteurs spécifiques, tandis que
les deux tiers des moyennes et grandes
communes (dont la population est supé-
rieure à 1 500 habitants) le font dans plus
de sept secteurs.
Les personnes âgées, premier
public visé par l’action sociale
communale
En 2014, l’action sociale concerne, en
premier lieu, les personnes âgées, et ce
quelle que soit la taille de la commune.
C’est le cas pour la quasi-totalité des
grandes communes (plus de 10 000 habi-
tants) ainsi que pour plus de la moitié des
communes de moins de 500 habitants. Au
total, les deux tiers des communes – cou-
vrant 90 % de la population – réalisent une
action sociale spécifique en faveur des
personnes âgées. (tableau 1)
Environ 40 % des communes, repré-
sentant environ 80 % de la population,
mettent en place des actions auprès
des jeunes et des familles ainsi que des
actions de lutte contre la pauvreté et les
exclusions. La proportion est deux fois et
demie plus élevée dans les moyennes ou
grandes communes que dans les petites.
Un tiers des communes, dont 60 % des
communes de plus de 1 500 habitants,
interviennent auprès des personnes han-
dicapées et dans les domaines du loge-
ment et de la petite enfance. L’insertion
professionnelle ne concerne qu’une
commune sur six et seulement une
petite commune sur dix. Entre 10 % et
15 % des communes mettent en œuvre
des actions dans les domaines de la pré-
vention sanitaire, du transport, du sport
et de l’urbanisme.
GRAPHIQUE 1
Les secteurs de l’action sociale des communes
19
6
12
2
12
7
2
9
2
9
4
6
21
14
6
16
4
33
54
52
22
13
40
27
5
15
39
72
82
17
59
2
4
4
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Moins de 500 habitants
Plus de 10 000 habitants
De 500 à 1 500 habitants
De 1 500 à 5 000 habitants
De 5 000 à 10 000 habitants
Ensemble des communes
Population couverte
Petites communes
Communes moyennnes
Grandes communes
Aucune action sociale
Aucun secteur spécifique d’action sociale déclaré mais existence d’aides financières ou de prestations en nature
Action sociale uniquement de la compétence de l’EPCI
1 secteur déclaré
2 à 6 secteurs déclarés
En %
7 à 11 secteurs déclarés
12 secteurs déclarés ou plus*
1
EPCI : établissement public de coopération intercommunale.
* En plus de 11 secteurs spécifiques listés dans l’enquête, la commune a la possibilité de déclarer un ou plusieurs
autres secteurs. La culture, l’environnement ou l’éducation par exemple sont cités par les communes.
Lecture • 19 % des communes de moins de 500 habitants ne déclarent aucune action sociale, que ce soit dans un
domaine précis ou par le biais de prestations et n’appartiennent pas à un EPCI ayant opté pour une compétence sociale.
Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM, hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014.
Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.
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En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO
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Trois communes sur quatre
disposent d’un centre
communal d’action sociale
Une commune peut développer une poli-
tique d’action sociale par l’intermédiaire
des services communaux ou dans le
cadre d’un centre communal d’action
sociale1
 (CCAS). En 2014, seules trois
quarts des communes déclarent disposer
d’un CCAS avec un conseil d’administra-
tion constitué. Les moyennes et grandes
communes en sont plus souvent pourvues
(97 %) que les petites (72 %).
Dans une commune sur trois, la tota-
lité de l’action sociale est assurée par le
CCAS, tandis que dans une sur cinq, seuls
les services communaux la prennent en
charge. Dans la moitié des communes, la
gestion de cette politique est donc assurée
conjointement par les services commu-
naux et le CCAS. C’est le cas dans trois
quarts des moyennes et grandes com-
munes (graphique 2).
La fréquence de la gestion mixte de l’ac-
tion sociale varie peu selon le domaine
d’action : quel que soit le domaine consi-
déré, entre 20 % et 25 % des communes
partagent les compétences d’action
sociale entre leurs services et le CCAS.
En revanche, la part de communes où la
politique est portée en exclusivité par les
services communaux, ou au contraire par
le CCAS, diffère fortement selon le secteur.
Ainsi, le domaine de la petite enfance est
géré uniquement par les services commu-
naux dans six communes sur dix, et les
politiques destinées aux familles ou pour
l’insertion professionnelle le sont dans une
commune sur deux. À l’inverse, la prise
en charge des personnes âgées et la lutte
contre la pauvreté sont, dans la majorité
des communes, effectuées dans leur tota-
lité par le CCAS.
La taille de la commune a une influence
sur la répartition des compétences entre
les services communaux et le CCAS.
À l’exception du domaine de la petite
enfance, où la répartition des compétences
entre services communaux et CCAS ne
diffère pas selon le nombre d’habitants,
la part des communes où les actions
sont portées uniquement par les services
communaux diminue avec la taille de la
population.
Des prestations plus
diversifiées dans les zones
les plus peuplées
Plus la taille de la commune est grande,
plus les prestations d’action sociale qui
peuvent y être dispensées sont nom-
breuses – une commune pouvant attribuer
une ou plusieurs prestations pour chaque
domaine d’action sociale. Les communes
proposent en moyenne cinq prestations
différentes : près de trois fois plus dans les
communes de plus de 1 500 habitants (10
en moyenne) que dans les petites com-
munes (4 en moyenne). Ces diverses pres-
tations relèvent le plus souvent de l’un des
quatre grands types suivants : des chèques
d’accompagnement personnalisé2
, des
aides financières non remboursables, des
aides financières remboursables et des
prestations en nature. La quasi-totalité des
moyennes ou grandes communes pro-
posent au moins l’un de ces quatre types
de prestation, de même que les deux tiers
des petites communes (graphique 3). Au
total, 71 % des communes attribuent au
moins un type de prestations et couvrent
94 % de la population française en 2014.
1. Jusqu’en 2015,
la constitution
d’un CCAS était
obligatoire pour
toutes les communes.
À partir de la loi
NOTRe (nouvelle
organisation territo-
riale de la Répu-
blique) du 7 août
2015, la création
d’un CCAS dans les
communes de moins
de 1 500 habitants est
facultative. Elle reste
obligatoire dans les
communes de plus
de 1 500 habitants.
2. Les chèques
d’accompagnement
personnalisé per-
mettent d’acquérir
des biens et services,
en matière d’alimen-
tation, d’hygiène,
d’habillement et de
transports, d’actions
éducatives, cultu-
relles, sportives ou de
loisirs ou plus rare-
ment des prestations
remboursables.
TABLEAU 1
Proportion des communes ayant mis en place une action sociale, par secteur
En %
Secteurs d’action sociale
des communes
Petites communes Moyennes et grandes communes
Ensemble
des
communes
Part de la
population
couverte
Moins
de 500
habitants
De 500
à 1 500
habitants
Ensemble
De 1 500
à 5 000
habitants
De 5 000
à 10 000
habitants
Plus de
10 000
habitants
Ensemble
Personnes âgées 52 75 60 89 95 98 91 66 90
Jeunesse et famille 21 48 30 72 88 93 78 39 79
Lutte contre la pauvreté
et les exclusions
20 43 28 73 90 97 79 37 81
Personnes handicapées 19 35 24 57 79 87 65 32 72
Hébergement/logement 14 35 21 63 87 91 71 30 75
Petite enfance 15 31 21 53 73 84 61 28 68
Insertion professionnelle 7 16 10 36 59 75 45 17 56
Accès aux soins
et la prévention sanitaire
6 15 9 28 52 83 40 15 58
Transport 6 11 8 30 48 57 37 13 44
Sports 3 12 6 29 56 64 38 12 50
Urbanisme 4 11 6 24 44 43 30 11 37
Autres1
3 4 3 7 10 15 8 4 13
1. La catégorie « Autres » comprend d’autres secteurs cités par les communes comme la culture, l’environnement ou l’éducation.
Note • Seules les actions mises en place par les services communaux ou un centre communal d’action sociale (CCAS), hors activité des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), sont prises en compte.
Lecture • 66 % des communes mettent en place des actions à destination des personnes âgées. Ces communes couvrent 90 % de la population française.
Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014.
Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.
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En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO
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Les prestations en nature sont les plus
fréquentes : 56 % des petites communes
et 93 % des moyennes ou grandes com-
munes en proposent. Le colis de fin d’an-
née est la prestation la plus distribuée,
que ce soit dans les communes de moins
de 500 habitants (34 % d’entre elles) ou
dans celles de plus de 10 000 habitants
(70 %). L’aide aux démarches administra-
tives est également fréquente : c’est le cas
pour 15 % des communes de moins de
500 habitants et 85 % des communes de
plus de 10 000 habitants. Un tarif réduit
ou la gratuité des centres de loisirs ou des
colonies de vacances est proposé dans
plus d’un tiers des communes de plus de
1 500 habitants, alors que ces prestations
sont peu répandues dans les villes moins
peuplées (4 % des communes de moins de
1 500 habitants). Ces dernières privilégient
davantage la distribution de jouets ou les
bons alimentaires.
Des aides financières non remboursables
sont mises en place dans plus de la moi-
tié des communes. Le secours d’urgence
(45 % des communes) et la prise en
charge des factures (31 %) sont les aides
le plus souvent citées, quel que soit le
nombre d’habitants. Dans les petites com-
munes, l’aide alimentaire en espèce est
plus fréquente que la prise en charge des
frais de transport, au contraire des com-
munes plus peuplées.
Les chèques d’accompagnement personna-
lisé et les aides financières remboursables
(microcrédits, rachat de crédit, caution loca-
tive ou autre prêts et avances remboursables)
sont peu répandus, respectivement proposés
par 5 % et 10 % des communes. Les aides
financières remboursables sont quasiment
inexistantes dans les communes de moins
de 500 habitants (2 % de ces communes),
alors qu’un tiers des grandes communes
fournissent ce type de prestations.
Près de la moitié des communes (43 %)
mettent en place un barème formel3
pour
accéder à ces prestations. Seule une petite
commune sur trois en établit un, alors que
c’est le cas des trois quarts des moyennes
et grandes communes. La moitié des com-
munes mettent en place un barème formel
pour les aides financières remboursables ou
non,et un tiers pour les prestations en nature.
Trois grandes catégories de conditions sont
retenues : un barème lié au quotient fami-
lial, une ouverture de droits réservée aux
3. Un barème est
dit « formel » s’il
est inscrit dans un
règlement interne ou
s’il fait l’objet d’une
délibération.
GRAPHIQUE 2
La répartition de l’action sociale entre les services communaux
et le CCAS selon le type de communes et le secteur d’intervention
Total
Petites communes
Moyennes et grandes communes
Petite enfance
Jeunesse et famille
Insertion professionnelle
Hébergement / logement
Personnes handicapées
Personnes âgées
Services communaux seuls
Centre communal d'action sociale (CCAS) seul
Services communaux et CCAS
Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Accès aux soins et prévention sanitaire
18 31 51
22 35 44
5 20 75
58 23 20
51 23 26
49 31 20
35 39 27
26 50 24
23 53 23
16 59 25
11 68 21
En %
Note • Les petites communes ont moins de 1 500 habitants et les moyennes et grandes communes plus
de 1 500 habitants.
Lecture • 58 % des communes gèrent le secteur de la petite enfance exclusivement par les services communaux,
23 % exclusivement par le CCAS et 20 % des communes ont une gestion conjointe de la petite enfance.
Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014.
Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.
GRAPHIQUE 3
Nature des aides fournies par les communes ou les CCAS
3
18
5
35
5
33
10
41
45
93
54
90
56
93
63
91
66
97
71
94
0
20
40
60
80
100
120
Petites communes Moyennes et grandes
communes
Ensemble des
communes
Population couverte
Chèques d'accompagnement personnalisé
Aides financières remboursables
Aides financières non remboursables
Prestations en nature
Au moins un type de prestations
En %
CCAS : centre communal d’action sociale.
Note • Les petites communes ont moins de 1 500 habitants et les moyennes et grandes communes plus
de 1 500 habitants.
Lecture • 71 % des communes, représentant 94 % de la population, proposent au moins un type de prestations.
Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014.
Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.
6
Directeur de la publication : Franck von Lennep
Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara
Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger et Fabienne Brifault
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Pour toute information : drees-infos@sante.gouv.fr
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En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO
f é v r i e r
2017
n u m é r o
0995
4. Le reste à vivre
est la différence entre
les revenus du mé-
nage (salaires, alloca-
tions) et les charges
fixes (loyer, eau,
électricité, ­impôts…).
Les modalités de
calcul du reste à vivre
peuvent différer
selon les structures.
Il est surtout utilisé
par les commissions
de surendettement.
5. Articles L.121-1
et L.121-6 du Code
de l’action sociale
et des familles.
bénéficiaires d’un minimum social ou aux
chômeurs et d’autres conditions comme le
montant du reste à vivre4
. Quelle que soit
la prestation, les communes prennent en
compte le plus souvent ces autres condi-
tions et en second lieu le quotient familial.
Une commune sur dix
gère l’aide sociale légale
départementale
Les prestations légales d’aide sociale et
en particulier l’instruction des demandes
d’aides, c’est-à-dire la décision d’accorder
ou non une prestation, sont à la charge du
département dans lequel les bénéficiaires ont
leur domicile. Par convention passée avec
le département, une commune peut exercer
une partie ou la totalité des compétences
sociales départementales. « La convention
précise l’étendue et les conditions financières
de la délégation de compétence, ainsi que
les conditions dans lesquelles les services
départementaux correspondants sont mis à
la disposition de la commune5
. » C’est le cas
d’une commune sur dix (soit la moitié de la
population) : six fois plus dans les moyennes
et grandes communes que dans les petites
(32 % contre 5 %) [tableau 2]. Les com-
munes gèrent le plus souvent l’aide légale
à destination des personnes âgées, notam-
ment pour instruire les demandes d’alloca-
tion personnalisée d’autonomie (APA). C’est
le cas de près d’un quart des moyennes et
grandes communes et de 4 % des petites
communes. La gestion (recueil et instruction
de la demande) du revenu de solidarité active
(RSA) est confiée à 6 % des communes et
celle des prestations pour les personnes han-
dicapées (dont l’instruction des demandes de
la prestation de compensation du handicap)
à 4 % d’entre elles.Très peu de communes
gèrent la protection maternelle et infantile ou
l’aide sociale à l’enfance (moins de 2 % des
communes).
  POUR EN SAVOIR PLUS
• Dutheil N., 2004, « L’action sociale des communes de 5 000 à moins de 200 000 habitants », Études et Résultats, DREES, n° 307, avril.
• Dutheil N., 2003, « L’action sociale des communes de 100 à moins de 5 000 habitants », Études et Résultats, DREES, n° 271, novembre.
• Dutheil N., 2002, « L’action sociale des communes – Premiers résultats », Études et Résultats, DREES, n° 195, octobre.
• Havette S., Molière E., Moriceau C., 2014, « L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités », Dossier Solidarités et Santé, DREES, n° 56, septembre.
• Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2006, « Contribution à la cartographie de l’action sociale », novembre.
• La Gazette des communes, des départements, des régions, 2011, « Action sociale des petites communes, mythe ou réalité ? Étude de l’UNCCAS », novembre.
•Unionnationaledescentrescommunaux d’actionsociale(UNCCAS),2011,« Panoramadesdomainesd’interventionsdesCCAS/CIAS »,EnquêtesetObservationssociales,n° 1,mai.
• L’enquête ASCO est consultable sur le site Internet de la DREES : drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques, Rubrique Open data, Sous-rubrique Aide et action
sociale , L’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités
TABLEAU 2
Proportion des communes ayant passé une convention avec le
département pour la gestion de l’aide sociale légale par domaine
En %
Petites
communes
Moyennes
et grandes
communes
Ensemble
des com-
munes
Part de la
population
couverte
Aide sociale à l’enfance 1,4 2,6 1,6 6,5
Protection maternelle et infantile 1,4 3,4 1,8 4,4
Insertion (hors revenu de solidarité
active [RSA])
1,4 7,4 2,5 15,2
Personnes handicapées (notamment
instruction de la prestation
de compensation du handicap)
1,9 14,7 4,3 19,0
Gestion du RSA 2,1 20,4 5,6 36,1
Personnes âgées (notamment
instruction de l’allocation
personnalisée d’autonomie)
4,2 24,6 8,0 35,0
Convention passée
dans au moins un domaine
4,9 32,4 10,0 50,1
Note • Les petites communes ont moins de 1 500 habitants et les moyennes et grandes communes plus
de 1 500 habitants. L’activité des EPCI n’est pas prise en compte.
Lecture • 10 % des communes, représentant la moitié de la population, ont passé une convention avec le département
pour au moins un des domaines d’aide légale.
Champ • Communes de France métropolitaine et DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014.
Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.

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Drees action sociale des communes

  • 1. En 2014, plus de huit communes sur dix, représentant 98 % de la population, mettent en place au moins une forme d’action sociale, d’après l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO) effectuée par la DREES. En prenant en compte l’action sociale menée par les intercommunalités, seule une commune sur dix n’en développe aucune sur son territoire. La mise en place d’actions sociales est corrélée à la taille de la commune. La totalité des communes de plus de 5 000 habitants en mettent en œuvre, alors que c’est le cas pour seulement 72 % des communes de moins de 500 habitants. Le domaine d’action sociale le plus répandu dans les communes concerne les personnes âgées : les deux tiers des communes françaises, couvrant 90 % de la population française, réalisent une action sociale spécifique en leur faveur. Des actions contre la pauvreté et les exclusions ainsi qu’auprès des jeunes et des familles sont menées dans environ 40 % des communes. Les communes peuvent attribuer quatre types de prestations. Près des trois quarts d’entre elles en offrent au moins une ; ce sont le plus souvent des prestations en nature (63 % des communes) et des aides financières non remboursables (54 %). L es communes ne sont tenues qu’à peu d’obligations légales dans le domaine social, mais elles peuvent mettre en place de nom- breuses actions sociales dites « faculta- tives », à destination de leurs administrés (encadré 1). L’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO) effectuée par la DREES permet de disposer d’informations approfondies sur l’ensemble de l’action sociale mise en œuvre par les communes et intercommu- nalités françaises en 2014 (encadré 2). Cette action sociale communale peut être menée à la fois par les services com- munaux ou par les centres communaux d’action sociale (CCAS) et être également confiée à une intercommunalité (un éta- blissement public de coopération intercom- munale [EPCI]) [encadré 3]. L’activité sur le territoire communal ou intercommunal d’autres acteurs de l’ac- tion sociale tels que les associations, les caisses de Sécurité sociale, l’État – notamment par les dispositifs de la politique de la ville –, ou encore l’ampleur de l’action sociale départementale ont une incidence sur le rôle des communes dans ce domaine. Ainsi, même si des communes ne développent pas directe- ment certaines actions sociales, celles-ci peuvent être tout de même accessibles à la population, si elles sont proposées par d’autres acteurs. En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale Premiers résultats de l’enquête ASCO Sarah Abdouni (DREES) f é v r i e r 2 017 n u m é r o 0995
  • 2. 2 En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO f é v r i e r 2017 n u m é r o 0995 ENCADRÉ 1 Action sociale des communes et intercommunalités et aide sociale légale ENCADRÉ 2 ASCO, une enquête nationale sur l’action sociale des communes et intercommunalités ENCADRÉ 3 L’action sociale intercommunale : premiers résultats d’ASCO Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) inter- viennent dans les domaines d’action sociale faisant l’objet d’un transfert de compétences de la part de leurs communes membres. Près de la moitié des intercommunalités ont opté pour la compétence optionnelle d’action sociale d’intérêt communautaire et un tiers pour une compétence facultative d’action sociale (encadré 1). Les deux tiers des intercommunalités déclarent intervenir dans au moins un domaine de l’ac- tion sociale en 2014. Un EPCI peut créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) pour exercer ses compétences sociales : c’est le cas d’une intercommunalité sur cinq. Les domaines d’intervention sont nombreux mais très peu d’intercommu- nalités en couvrent l’intégralité. En effet, 5 % d’entre elles n’interviennent que dans un seul secteur et 76 % en couvrent de deux à six (sur douze renseignés dans l’enquête). Les EPCI interviennent le plus souvent dans le secteur de la petite enfance (66 % d’entre elles) et de la jeunesse et de la famille (58 %) [graphique complémentaire B sur le site internet de la DREES]. Près de la moitié mènent des actions en faveur des personnes âgées. Le sport, l’urbanisme et les autres domaines tels que l’environ- nement, la culture ou l’éducation sont ceux où les intercommunalités interviennent le moins. L’action sociale se différencie de l’aide sociale légale que doivent obligatoi- rement mettre en œuvre les collectivités. L’aide sociale légale est en très grande partie gérée par les départements, qui ont néanmoins la possibilité de déléguer une partie de leurs compétences aux communes. Les com- munes ne sont, elles, tenues qu’à très peu d’obligations dans le domaine social1 , réalisées pour certaines par le centre communal d’action sociale (CCAS) lorsqu’il existe. Toutefois, en raison de la clause de compétence générale des communes, ces dernières peuvent mettre en place d’autres actions sociales dites « facultatives », à destination de leurs administrés. Ces actions sont alors gérées par les services communaux ou par le CCAS. Dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes membres peuvent leur transférer tout ou partie de leur action sociale comme une « compétence optionnelle d’intérêt com- munautaire », une « compétence facultative », ou à ces deux titres à la fois. Les EPCI peuvent alors se doter d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Les communes membres doivent définir l’intérêt commu- nautaire dans les statuts de l’EPCI pour établir quels domaines de l’action sociale lui sont transférés et quels sont ceux qui restent au niveau commu- nal. Les compétences non définies comme étant d’intérêt communautaire peuvent demeurer de la compétence des communes membres ou être transférées (tout ou partie) à l’intercommunalité : il s’agit de la « compé- tence facultative d’action sociale ». L’action sociale communale peut porter sur de nombreux domaines. Elle s’adresse aux personnes âgées, aux personnes handicapées ; elle couvre aussi la lutte contre la pauvreté et les exclusions, les politiques d’héberge- ment ou de logement, de la petite enfance, de la jeunesse et de la famille, de l’insertion professionnelle, de l’accès aux soins et de la prévention sani- taire. D’autres domaines peuvent dépendre de l’action sociale : le trans- port, l’urbanisme, le sport, l’environnement, la culture, etc. Dans l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO), les pres- tations pouvant relever de plusieurs domaines sont recensées dans cha- cun d’eux.Ainsi, les chèques transport à destination des personnes âgées sont comptabilisés à la fois comme une action relevant des transports et comme une action à destination des personnes âgées. L’action sociale communale prend, en général, trois grandes formes d’in- tervention : l’offre de prestations, la gestion d’établissements spécialisés et la gestion de services à la personne. Si ces trois formes sont prises en compte pour répertorier les domaines d’actions des communes et des intercommunalités, seule l’offre de prestations est développée dans la deuxième partie de cette étude. Ces prestations regroupent les aides financières non remboursables (secours d’urgence, prise en charge des factures…), les aides financières remboursables (microcrédits et autres prêts ou avances), les prestations en nature (colis de fin d’année, aides aux démarches administratives, bons alimentaires…) et les chèques d’accom- pagnement personnalisé (pour l’acquisition de biens et services). 1. La domiciliation (art. D.264 du CASF) ainsi que l’établissement et la transmission des demandes d’aide (art. L. 123.5 du CASF) constituent une obligation pour les communes. En 2015-2016, la DREES a mené une enquête quantitative sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO). Une première enquête sur ce sujet avait déjà été réalisée par la DREES en 2002. Par rapport à l’enquête précédente, le champ retenu de l’action sociale est plus large, les communes sollicitées plus nombreuses et les intercommu- nalités ajoutées au champ de l’enquête. L’enquête ASCO a été effectuée auprès d’un échantillon de 11 000 com- munes et intercommunalités de France métropolitaine et des départe- ments et régions d’outre-mer (DROM)1 , hors Mayotte, sur leur situation en 2014. Les 5 087 communes et 765 intercommunalités répondantes sont représentatives de l’ensemble du territoire, au regard de leur répartition par département, selon le type d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que selon leur taille et celle des communes. Plus de la moitié des communes françaises ont moins de 500 habitants et n’accueillent que 7 % de la population (graphique complémentaire A sur le site internet de la DREES). À l’inverse, 6 % des communes ont plus de 5 000 habitants et accueillent au total 61 % de la population. L’enquête comporte deux questionnaires : un à destination des communes et un autre à destination des intercommunalités. Les principaux thèmes abordés sont les types de prestations mis en place dans les communes, les établissements qu’elles gèrent (établissements pour personnes âgées, personnes handicapées, jeunes enfants, etc.), les domaines d’action et les publics visés par les prestations sociales communales, les modalités d’at- tribution des aides ainsi que la répartition de ces actions entre les services des communes et leur centre communal d’action sociale (CCAS), mais aussi le transfert de ces compétences aux EPCI et à un éventuel centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Sont également évoqués les rapports des communes aux départements et à leurs autres partenaires (notamment les caisses de Sécurité sociale). Il s’agit aussi de collecter de l’information sur la situation financière et sur le personnel des communes dans le champ de l’action sociale. 1. Ce terme renvoie aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
  • 3. 3 En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO f é v r i e r 2017 n u m é r o 0995 Dans cette étude, seule l’action sociale menée par les communes est prise en compte. Plus de la moitié des communes œuvrent dans plusieurs secteurs Dans l’enquête, les communes sont inter- rogées sur la mise en œuvre d’actions sociales dans un ou plusieurs secteurs spécifiques : accompagnement des per- sonnes âgées, inclusion sociale, petite enfance… L’enquête porte également sur l’attribution de prestations sociales pré- cises : aides financières remboursables ou non, bons alimentaires, tarifs réduits, ateliers de prévention, etc. En 2014, plus de huit communes sur dix mettent en place au moins une forme d’action sociale, par le biais de leurs services communaux ou de leur CCAS, soit une couverture quasi-totale de la population (graphique 1). Parmi celles ne déclarant aucune action, 6 % appartiennent à une intercommunalité ayant opté pour une compétence d’action sociale. Finalement, seules 12 % des communes (représen- tant 2 % de la population) n’ont pas mis en œuvre d’action sociale, que ce soit par le CCAS, les services communaux ou l’intercommunalité. La majorité des communes œuvrent dans un à six sec- teurs d’action sociale différents (56 %) et près d’une commune sur cinq dans sept à onze d’entre eux. Par ailleurs, 9 % des communes proposent des prestations sociales, sans pour autant déclarer agir dans un domaine social en particulier. Plus la population est nombreuse, plus l’action sociale est diversifiée La diversité des actions sociales mises en place est corrélée à la taille de la commune. Ce résultat était déjà observé en 2002. Les communes de moins de 500 habitants, majoritaires sur le ter- ritoire français (54 % des communes, représentant 7 % de la population), développent moins souvent d’actions sociales. En effet, près d’un tiers de ces communes déclarent ne mener aucune action sociale sur leur territoire, que ce soit dans un domaine précis ou par le biais de prestations. Toutefois, elles sont plus nombreuses à faire partie d’une intercommunalité ayant opté pour une compétence optionnelle ou facultative d’action sociale : c’est le cas de 9 % d’entre elles, contre 6 % de l’ensemble des communes. Les communes et leurs intercommunalités n’ayant aucune action sociale représentent, au total, 19 % des communes de moins de 500 habitants. Quand elles exercent une action sociale, la majorité d’entre elles la développent dans moins de la moitié des secteurs lis- tés dans l’enquête et 21 % dans un seul secteur (graphique 1). A contrario, plus les communes sont peu- plées, plus l’action sociale menée sur leur territoire est diversifiée. Les deux tiers des petites communes (moins de 1 500 habi- tants) développent une action sociale dans un à six secteurs spécifiques, tandis que les deux tiers des moyennes et grandes communes (dont la population est supé- rieure à 1 500 habitants) le font dans plus de sept secteurs. Les personnes âgées, premier public visé par l’action sociale communale En 2014, l’action sociale concerne, en premier lieu, les personnes âgées, et ce quelle que soit la taille de la commune. C’est le cas pour la quasi-totalité des grandes communes (plus de 10 000 habi- tants) ainsi que pour plus de la moitié des communes de moins de 500 habitants. Au total, les deux tiers des communes – cou- vrant 90 % de la population – réalisent une action sociale spécifique en faveur des personnes âgées. (tableau 1) Environ 40 % des communes, repré- sentant environ 80 % de la population, mettent en place des actions auprès des jeunes et des familles ainsi que des actions de lutte contre la pauvreté et les exclusions. La proportion est deux fois et demie plus élevée dans les moyennes ou grandes communes que dans les petites. Un tiers des communes, dont 60 % des communes de plus de 1 500 habitants, interviennent auprès des personnes han- dicapées et dans les domaines du loge- ment et de la petite enfance. L’insertion professionnelle ne concerne qu’une commune sur six et seulement une petite commune sur dix. Entre 10 % et 15 % des communes mettent en œuvre des actions dans les domaines de la pré- vention sanitaire, du transport, du sport et de l’urbanisme. GRAPHIQUE 1 Les secteurs de l’action sociale des communes 19 6 12 2 12 7 2 9 2 9 4 6 21 14 6 16 4 33 54 52 22 13 40 27 5 15 39 72 82 17 59 2 4 4 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Moins de 500 habitants Plus de 10 000 habitants De 500 à 1 500 habitants De 1 500 à 5 000 habitants De 5 000 à 10 000 habitants Ensemble des communes Population couverte Petites communes Communes moyennnes Grandes communes Aucune action sociale Aucun secteur spécifique d’action sociale déclaré mais existence d’aides financières ou de prestations en nature Action sociale uniquement de la compétence de l’EPCI 1 secteur déclaré 2 à 6 secteurs déclarés En % 7 à 11 secteurs déclarés 12 secteurs déclarés ou plus* 1 EPCI : établissement public de coopération intercommunale. * En plus de 11 secteurs spécifiques listés dans l’enquête, la commune a la possibilité de déclarer un ou plusieurs autres secteurs. La culture, l’environnement ou l’éducation par exemple sont cités par les communes. Lecture • 19 % des communes de moins de 500 habitants ne déclarent aucune action sociale, que ce soit dans un domaine précis ou par le biais de prestations et n’appartiennent pas à un EPCI ayant opté pour une compétence sociale. Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM, hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014. Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.
  • 4. 4 En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO f é v r i e r 2017 n u m é r o 0995 Trois communes sur quatre disposent d’un centre communal d’action sociale Une commune peut développer une poli- tique d’action sociale par l’intermédiaire des services communaux ou dans le cadre d’un centre communal d’action sociale1  (CCAS). En 2014, seules trois quarts des communes déclarent disposer d’un CCAS avec un conseil d’administra- tion constitué. Les moyennes et grandes communes en sont plus souvent pourvues (97 %) que les petites (72 %). Dans une commune sur trois, la tota- lité de l’action sociale est assurée par le CCAS, tandis que dans une sur cinq, seuls les services communaux la prennent en charge. Dans la moitié des communes, la gestion de cette politique est donc assurée conjointement par les services commu- naux et le CCAS. C’est le cas dans trois quarts des moyennes et grandes com- munes (graphique 2). La fréquence de la gestion mixte de l’ac- tion sociale varie peu selon le domaine d’action : quel que soit le domaine consi- déré, entre 20 % et 25 % des communes partagent les compétences d’action sociale entre leurs services et le CCAS. En revanche, la part de communes où la politique est portée en exclusivité par les services communaux, ou au contraire par le CCAS, diffère fortement selon le secteur. Ainsi, le domaine de la petite enfance est géré uniquement par les services commu- naux dans six communes sur dix, et les politiques destinées aux familles ou pour l’insertion professionnelle le sont dans une commune sur deux. À l’inverse, la prise en charge des personnes âgées et la lutte contre la pauvreté sont, dans la majorité des communes, effectuées dans leur tota- lité par le CCAS. La taille de la commune a une influence sur la répartition des compétences entre les services communaux et le CCAS. À l’exception du domaine de la petite enfance, où la répartition des compétences entre services communaux et CCAS ne diffère pas selon le nombre d’habitants, la part des communes où les actions sont portées uniquement par les services communaux diminue avec la taille de la population. Des prestations plus diversifiées dans les zones les plus peuplées Plus la taille de la commune est grande, plus les prestations d’action sociale qui peuvent y être dispensées sont nom- breuses – une commune pouvant attribuer une ou plusieurs prestations pour chaque domaine d’action sociale. Les communes proposent en moyenne cinq prestations différentes : près de trois fois plus dans les communes de plus de 1 500 habitants (10 en moyenne) que dans les petites com- munes (4 en moyenne). Ces diverses pres- tations relèvent le plus souvent de l’un des quatre grands types suivants : des chèques d’accompagnement personnalisé2 , des aides financières non remboursables, des aides financières remboursables et des prestations en nature. La quasi-totalité des moyennes ou grandes communes pro- posent au moins l’un de ces quatre types de prestation, de même que les deux tiers des petites communes (graphique 3). Au total, 71 % des communes attribuent au moins un type de prestations et couvrent 94 % de la population française en 2014. 1. Jusqu’en 2015, la constitution d’un CCAS était obligatoire pour toutes les communes. À partir de la loi NOTRe (nouvelle organisation territo- riale de la Répu- blique) du 7 août 2015, la création d’un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants est facultative. Elle reste obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. 2. Les chèques d’accompagnement personnalisé per- mettent d’acquérir des biens et services, en matière d’alimen- tation, d’hygiène, d’habillement et de transports, d’actions éducatives, cultu- relles, sportives ou de loisirs ou plus rare- ment des prestations remboursables. TABLEAU 1 Proportion des communes ayant mis en place une action sociale, par secteur En % Secteurs d’action sociale des communes Petites communes Moyennes et grandes communes Ensemble des communes Part de la population couverte Moins de 500 habitants De 500 à 1 500 habitants Ensemble De 1 500 à 5 000 habitants De 5 000 à 10 000 habitants Plus de 10 000 habitants Ensemble Personnes âgées 52 75 60 89 95 98 91 66 90 Jeunesse et famille 21 48 30 72 88 93 78 39 79 Lutte contre la pauvreté et les exclusions 20 43 28 73 90 97 79 37 81 Personnes handicapées 19 35 24 57 79 87 65 32 72 Hébergement/logement 14 35 21 63 87 91 71 30 75 Petite enfance 15 31 21 53 73 84 61 28 68 Insertion professionnelle 7 16 10 36 59 75 45 17 56 Accès aux soins et la prévention sanitaire 6 15 9 28 52 83 40 15 58 Transport 6 11 8 30 48 57 37 13 44 Sports 3 12 6 29 56 64 38 12 50 Urbanisme 4 11 6 24 44 43 30 11 37 Autres1 3 4 3 7 10 15 8 4 13 1. La catégorie « Autres » comprend d’autres secteurs cités par les communes comme la culture, l’environnement ou l’éducation. Note • Seules les actions mises en place par les services communaux ou un centre communal d’action sociale (CCAS), hors activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont prises en compte. Lecture • 66 % des communes mettent en place des actions à destination des personnes âgées. Ces communes couvrent 90 % de la population française. Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014. Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.
  • 5. 5 En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO f é v r i e r 2017 n u m é r o 0995 Les prestations en nature sont les plus fréquentes : 56 % des petites communes et 93 % des moyennes ou grandes com- munes en proposent. Le colis de fin d’an- née est la prestation la plus distribuée, que ce soit dans les communes de moins de 500 habitants (34 % d’entre elles) ou dans celles de plus de 10 000 habitants (70 %). L’aide aux démarches administra- tives est également fréquente : c’est le cas pour 15 % des communes de moins de 500 habitants et 85 % des communes de plus de 10 000 habitants. Un tarif réduit ou la gratuité des centres de loisirs ou des colonies de vacances est proposé dans plus d’un tiers des communes de plus de 1 500 habitants, alors que ces prestations sont peu répandues dans les villes moins peuplées (4 % des communes de moins de 1 500 habitants). Ces dernières privilégient davantage la distribution de jouets ou les bons alimentaires. Des aides financières non remboursables sont mises en place dans plus de la moi- tié des communes. Le secours d’urgence (45 % des communes) et la prise en charge des factures (31 %) sont les aides le plus souvent citées, quel que soit le nombre d’habitants. Dans les petites com- munes, l’aide alimentaire en espèce est plus fréquente que la prise en charge des frais de transport, au contraire des com- munes plus peuplées. Les chèques d’accompagnement personna- lisé et les aides financières remboursables (microcrédits, rachat de crédit, caution loca- tive ou autre prêts et avances remboursables) sont peu répandus, respectivement proposés par 5 % et 10 % des communes. Les aides financières remboursables sont quasiment inexistantes dans les communes de moins de 500 habitants (2 % de ces communes), alors qu’un tiers des grandes communes fournissent ce type de prestations. Près de la moitié des communes (43 %) mettent en place un barème formel3 pour accéder à ces prestations. Seule une petite commune sur trois en établit un, alors que c’est le cas des trois quarts des moyennes et grandes communes. La moitié des com- munes mettent en place un barème formel pour les aides financières remboursables ou non,et un tiers pour les prestations en nature. Trois grandes catégories de conditions sont retenues : un barème lié au quotient fami- lial, une ouverture de droits réservée aux 3. Un barème est dit « formel » s’il est inscrit dans un règlement interne ou s’il fait l’objet d’une délibération. GRAPHIQUE 2 La répartition de l’action sociale entre les services communaux et le CCAS selon le type de communes et le secteur d’intervention Total Petites communes Moyennes et grandes communes Petite enfance Jeunesse et famille Insertion professionnelle Hébergement / logement Personnes handicapées Personnes âgées Services communaux seuls Centre communal d'action sociale (CCAS) seul Services communaux et CCAS Lutte contre la pauvreté et les exclusions Accès aux soins et prévention sanitaire 18 31 51 22 35 44 5 20 75 58 23 20 51 23 26 49 31 20 35 39 27 26 50 24 23 53 23 16 59 25 11 68 21 En % Note • Les petites communes ont moins de 1 500 habitants et les moyennes et grandes communes plus de 1 500 habitants. Lecture • 58 % des communes gèrent le secteur de la petite enfance exclusivement par les services communaux, 23 % exclusivement par le CCAS et 20 % des communes ont une gestion conjointe de la petite enfance. Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014. Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012. GRAPHIQUE 3 Nature des aides fournies par les communes ou les CCAS 3 18 5 35 5 33 10 41 45 93 54 90 56 93 63 91 66 97 71 94 0 20 40 60 80 100 120 Petites communes Moyennes et grandes communes Ensemble des communes Population couverte Chèques d'accompagnement personnalisé Aides financières remboursables Aides financières non remboursables Prestations en nature Au moins un type de prestations En % CCAS : centre communal d’action sociale. Note • Les petites communes ont moins de 1 500 habitants et les moyennes et grandes communes plus de 1 500 habitants. Lecture • 71 % des communes, représentant 94 % de la population, proposent au moins un type de prestations. Champ • Communes de France métropolitaine et des DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014. Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.
  • 6. 6 Directeur de la publication : Franck von Lennep Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger et Fabienne Brifault Composition et mise en pages : T. B. Conception graphique : Julie Hiet et Philippe Brulin Imprimeur : Imprimerie centrale de Lens Pour toute information : drees-infos@sante.gouv.fr Reproduction autorisée sous réserve de la mention des sources • ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384 Les destinataires de cette publication sont informés de l’existence à la DREES d’un traitement de données à caractère personnel les concernant. Ce traitement, sous la responsabilité du directeur de la publication, a pour objet la diffusion de la publication de la DREES. Les données utilisées sont l’identité, la profession, l’adresse postale personnelle ou professionnelle. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les destinataires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition à figurer dans ce traitement. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : DREES - Bureau des Publications et de la Communication - 14 avenue Duquesne - 75 350 Paris 07 SP ou en envoyant un courriel à : drees-infos@sante.gouv.fr LA DREES SUR INTERNET Retrouvez toutes nos publications sur notre site drees.social-sante.gouv.fr Retrouvez toutes nos données sur www.data.drees.sante.gouv.fr Pour recevoir nos avis de parution drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/avis-de-parution En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale – Premiers résultats de l’enquête ASCO f é v r i e r 2017 n u m é r o 0995 4. Le reste à vivre est la différence entre les revenus du mé- nage (salaires, alloca- tions) et les charges fixes (loyer, eau, électricité, ­impôts…). Les modalités de calcul du reste à vivre peuvent différer selon les structures. Il est surtout utilisé par les commissions de surendettement. 5. Articles L.121-1 et L.121-6 du Code de l’action sociale et des familles. bénéficiaires d’un minimum social ou aux chômeurs et d’autres conditions comme le montant du reste à vivre4 . Quelle que soit la prestation, les communes prennent en compte le plus souvent ces autres condi- tions et en second lieu le quotient familial. Une commune sur dix gère l’aide sociale légale départementale Les prestations légales d’aide sociale et en particulier l’instruction des demandes d’aides, c’est-à-dire la décision d’accorder ou non une prestation, sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile. Par convention passée avec le département, une commune peut exercer une partie ou la totalité des compétences sociales départementales. « La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune5 . » C’est le cas d’une commune sur dix (soit la moitié de la population) : six fois plus dans les moyennes et grandes communes que dans les petites (32 % contre 5 %) [tableau 2]. Les com- munes gèrent le plus souvent l’aide légale à destination des personnes âgées, notam- ment pour instruire les demandes d’alloca- tion personnalisée d’autonomie (APA). C’est le cas de près d’un quart des moyennes et grandes communes et de 4 % des petites communes. La gestion (recueil et instruction de la demande) du revenu de solidarité active (RSA) est confiée à 6 % des communes et celle des prestations pour les personnes han- dicapées (dont l’instruction des demandes de la prestation de compensation du handicap) à 4 % d’entre elles.Très peu de communes gèrent la protection maternelle et infantile ou l’aide sociale à l’enfance (moins de 2 % des communes).   POUR EN SAVOIR PLUS • Dutheil N., 2004, « L’action sociale des communes de 5 000 à moins de 200 000 habitants », Études et Résultats, DREES, n° 307, avril. • Dutheil N., 2003, « L’action sociale des communes de 100 à moins de 5 000 habitants », Études et Résultats, DREES, n° 271, novembre. • Dutheil N., 2002, « L’action sociale des communes – Premiers résultats », Études et Résultats, DREES, n° 195, octobre. • Havette S., Molière E., Moriceau C., 2014, « L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités », Dossier Solidarités et Santé, DREES, n° 56, septembre. • Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2006, « Contribution à la cartographie de l’action sociale », novembre. • La Gazette des communes, des départements, des régions, 2011, « Action sociale des petites communes, mythe ou réalité ? Étude de l’UNCCAS », novembre. •Unionnationaledescentrescommunaux d’actionsociale(UNCCAS),2011,« Panoramadesdomainesd’interventionsdesCCAS/CIAS »,EnquêtesetObservationssociales,n° 1,mai. • L’enquête ASCO est consultable sur le site Internet de la DREES : drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques, Rubrique Open data, Sous-rubrique Aide et action sociale , L’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités TABLEAU 2 Proportion des communes ayant passé une convention avec le département pour la gestion de l’aide sociale légale par domaine En % Petites communes Moyennes et grandes communes Ensemble des com- munes Part de la population couverte Aide sociale à l’enfance 1,4 2,6 1,6 6,5 Protection maternelle et infantile 1,4 3,4 1,8 4,4 Insertion (hors revenu de solidarité active [RSA]) 1,4 7,4 2,5 15,2 Personnes handicapées (notamment instruction de la prestation de compensation du handicap) 1,9 14,7 4,3 19,0 Gestion du RSA 2,1 20,4 5,6 36,1 Personnes âgées (notamment instruction de l’allocation personnalisée d’autonomie) 4,2 24,6 8,0 35,0 Convention passée dans au moins un domaine 4,9 32,4 10,0 50,1 Note • Les petites communes ont moins de 1 500 habitants et les moyennes et grandes communes plus de 1 500 habitants. L’activité des EPCI n’est pas prise en compte. Lecture • 10 % des communes, représentant la moitié de la population, ont passé une convention avec le département pour au moins un des domaines d’aide légale. Champ • Communes de France métropolitaine et DROM hors Mayotte, situation au 31 décembre 2014. Sources • DREES, Enquête ASCO ; INSEE, Recensement de la population 2012.