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delacomplémentairesantéd’entrepriseauradonc
desconséquencesencoreincertainessurlasolidité
financièredesorganismesd’assurances.
E
n 2015, 534 organismes pra-
tiquent une activité d’assurance
santé : ils gèrent des contrats
dont l’objet principal est de rembourser à
l’assuré ses dépenses en soins et biens
médicaux (consultations de médecins, hos-
pitalisations, achats de médicaments…).
Ils se répartissent en 411 mutuelles1
,
99 sociétés d’assurances et 24 institutions
de prévoyance. Ce secteur connaît un mou-
vement de concentration très important en
raison d’une concurrence accrue et des
exigences réglementaires imposées aux
organismes. En 2001, ils étaient 1 700 à
exercer une activité d’assurance santé, soit
trois fois plus qu’aujourd’hui. En outre, de
plus en plus d’organismes appartiennent
également à des groupes mutualistes,
d’assureurs ou de protection sociale2
.
En 2015, les contrats
collectifs restent minoritaires
mais gagnent du terrain
Un contrat collectif est souscrit par une
entreprise ou une branche professionnelle
au bénéfice d’une catégorie de personnes
(les salariés d’une entreprise, un groupe
de salariés relevant d’une branche pro-
fessionnelle…). L’assurance individuelle
est souscrite directement par un particu-
lier. Les contrats collectifs représentent
44 % du marché de l’assurance santé en
2015. Leur part augmente depuis plusieurs
années puisqu’ils représentaient 40 % des
Complémentaire santé : un organisme
d’assurances sur quatre gère exclusivement
des contrats individuels en 2015
Alexis Montaut (DREES)
mars
2 017
n u m é r o
1004
1. Dont 76 mutuelles
substituées
(encadré 1).
2. Les groupes
mutualistes,
d’assureurs ou de
protection sociale
sont définis en
fonction de la nature
de l’organisme qui
est à la tête du groupe
(respectivement
une mutuelle, une
société d’assurances
ou une institution
de prévoyance).
Un groupe
se caractérise
par des prises
de décisions
coordonnées
entre ses membres.
Des liens financiers
peuvent aussi exister
entre ses membres.
2
Complémentaire santé : un organisme d’assurances sur quatre gère exclusivement des contrats individuels en 2015
mars
2017
n u m é r o
1004
cotisations en 2007 (graphique 1). Avec la
généralisation de la complémentaire santé
d’entreprise au 1er
 janvier 2016, la part des
contrats collectifs dans l’assurance complé-
mentaire santé pourrait encore s’accroître.
Les institutions de prévoyance commercia-
lisent essentiellement des contrats collectifs.
Un tiers d’entre elles gèrent d’ailleurs exclusi-
vement ce type de contrats (graphique 2).Les
mutuelles, quant à elles, privilégient plutôt les
contrats individuels. Enfin, les sociétés d’as-
surances se situent en position intermédiaire.
Trois quarts des mutuelles
ayant une activité santé
exclusivement individuelle
ne couvrent pas d’autres risques
En 2015, environ un quart des mutuelles et
un quart des sociétés d’assurances gèrent
exclusivement des contrats individuels. L’ac-
tivité de ces organismes pourrait donc être
particulièrement affectée par la généralisation
de la complémentaire santé d’entreprise.
Les sociétés d’assurances s’adressent, en
général, au grand public et celles position-
nées exclusivement sur l’individuel pourraient
perdre ou modifier une partie importante de
leur portefeuille. Toutefois, toutes ces socié-
tés exercent d’autres activités d’assurance et
29 % d’entre elles gèrent déjà certains types
de contrats collectifs en assurance de per-
sonnes portant sur d’autres risques (décès,
retraite, incapacité, invalidité, dépendance,
etc.) [tableau 1]. Elles possèdent donc poten-
tiellement des outils qui leur permettraient de
développer une activité santé collective (expé-
rience actuarielle,réseau de distribution,etc.).
Quant aux mutuelles qui gèrent exclusive-
ment des contrats individuels, il s’agit géné-
ralement de mutuelles de fonctionnaires, de
mutuelles d’entreprises ou de mutuelles à
caractère local ou régional, plutôt de petite
taille et dont l’assurance santé est l’unique
activité. Pour elles, les conséquences de la
généralisation de la complémentaire collective
pourraient s’avérer variées. Les mutuelles à
caractère local pourraient être d’autant plus
affectées que la part d’assurés actifs dans
leur portefeuille est élevée. Les mutuelles
d’entreprises qui assurent les salariés de
l’entreprise via des contrats individuels pour-
raient se reporter sur le marché des contrats
collectifs, mais il leur faudrait faire face à la
concurrence d’acteurs experts de ce mar-
ché. Enfin, les mutuelles de fonctionnaires
devraient être nettement moins touchées que
ENCADRÉ 1
Sources et champ
Afin d’assurer sa mission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) collecte
chaque année auprès des organismes d’assurances divers éléments comptables et financiers,
appelés « états comptables et prudentiels » (bilans des organismes, ressources et charges de leur
activité assurantielle, etc.). Depuis 2007, l’ACPR fournit à la DREES ces états, qui comprennent
notamment le montant des cotisations collectées en santé. Elle rassemble également, depuis
2009, pour le compte de la DREES, des états supplémentaires appelés « états statistiques » qui
enrichissent l’information sur les cotisations avec les prestations versées, les charges de fonc-
tionnement, les déficits ou excédents réalisés par l’activité santé.
L’analyse de l’activité de l’assurance complémentaire santé s’appuie donc, chaque année, sur
les organismes qui sont assujettis à la taxe dite « CMU », collectée au profit du Fonds CMU et
permettant en particulier de financer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
et l’aide à la complémentaire santé (ACS), et qui ont fourni à l’ACPR leurs états comptables et sta-
tistiques, hors mutuelles substituées, c’est-à-dire celles ayant transféré la gestion du risque à une
autre mutuelle,dénommée « la substituante ».Dans les données de l’ACPR,l’activité des mutuelles
substituées est toutefois incluse dans les comptes des mutuelles substituantes. Un redressement
des données et une pondération permettent chaque année à cet échantillon (396 organismes)
d’être représentatif du marché de l’assurance santé en France (534 organismes).
GRAPHIQUE 1
Part des contrats collectifs et individuels dans l’activité santé
en 2007 et en 2015
Lecture • En 2015, les contrats collectifs représentent 30 % des cotisations collectées en santé par les mutuelles.
Champ • Organismes assujettis à la taxe dite « CMU » et contrôlés par l’ACPR au 31 décembre de chaque année.
Sources • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES (encadré 1).
GRAPHIQUE 2
Répartition des organismes exerçant une activité d’assurance
santé, selon leur gestion des contrats individuels et collectifs
en santé en 2015
Lecture • En 2015, 28 % des mutuelles ont une activité santé exclusivement individuelle.
Champ • Les 396 organismes assujettis à la taxe dite « CMU », hors mutuelles substituées, contrôlés par l’ACPR
au 31 décembre 2015, et ayant fourni leurs comptes détaillés à l’ACPR et notamment l’état C1 (encadré 1).
Sources • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES.
26
14
46
4
10
0
20
40
60
80
100
Ensemble
Exclusivement collective
(cotisations en collectif : 100 %)
Essentiellement collective
(cotisations en collectif : entre 90 % et 100 %)
À la fois individuelle et collective
(cotisations en collectif : entre 10 % et 90 %)
Exclusivement individuelle
(cotisations en collectif : 0 %)
En % du nombre d’organismes ayant une activité santé
Essentiellement individuelle
(cotisations en collectif : entre 0 % et 10 %)
41
27
32
Institutions
de prévoyance
28
14
49
2
7
Mutuelles
25
16
36
7
16
Sociétés
d’assurances
60 56
0
20
40
60
80
100
2007 2015
Ensemble
des organismes
Contrats collectifs Contrats individuels
En % des cotisations collectées
18 14
2007 2015
Institutions
de prévoyance
82 8675
70
2007 2015
Mutuelles
25 30 40
44
57 54
2007 2015
Sociétés
d’assurances
4643
3
Complémentaire santé : un organisme d’assurances sur quatre gère exclusivement des contrats individuels en 2015
mars
2017
n u m é r o
1004
les autres, car la généralisation de la com-
plémentaire d’entreprise ne concerne que
le secteur privé. Toutefois, les mutuelles de
la fonction publique d’État sont, de leur côté,
engagées dans d’autres processus pouvant
également affecter leur activité, comme le
renouvellement du référencement par les
ministères de tutelle3
.
Dans tous les cas, la recherche d’alliances
ou de partenariats pour s’adapter pourrait
déboucher sur des fusions, absorptions ou
rapprochements de groupes et ainsi accélé-
rer le mouvement de concentration du mar-
ché dans les années à venir.
Des charges de gestion
en hausse ces dernières années
La généralisation de la complémentaire santé
d’entreprise pourrait aussi avoir des réper-
cussions sur les charges de gestion des
organismes d’assurances (frais d’acquisition,
d’administration et de gestion des sinistres)
[encadré 2] et sur leur rentabilité,puisque ces
charges sont en moyenne plus faibles en col-
lectif qu’en individuel (graphique 3).Cela s’ex-
plique notamment par le fait que les frais d’ac-
quisition, engagés pour recruter de nouveaux
clients, sont plus faibles en collectif (7 % des
cotisations en 2015 contre 9 % en indivi-
duel). Il s’avère moins coûteux, par exemple,
de faire de la publicité ou de vendre des
contrats à un dirigeant d’entreprise, que de
le faire individuellement auprès de ­chacun
3. Lesministèresde
lafonctionpublique
d’Étatpeuvent
contribuerau
financementde
laprotectionsociale
deleursagents
enversantune
subvention
auxorganismes
d’assurancesqui
lescouvrent.
Toutefois,seuls
lesorganismes
référencés
(respectantuncahier
deschargesimposé)
peuventbénéficier
decessubventions.
Pourlesmutuelles
référencéesen2009,
lerenouvellement
ounondece
référencement
pourraitavoir
desconséquences
importantessur
l’activité.Deplus,
aveclagénéralisation
delacomplémentaire
santéd’entreprise,
lapopulationdes
fonctionnairesreste
l’undesderniers
grandsviviersde
contratsindividuels,
laconcurrence
pourobtenir
ceréférencement
pourraitdoncen
êtreaccrued’après
lapressespécialisée
(PerrinG.,2016).
TABLEAU 1
Caractéristiques des organismes dont l’activité santé repose exclusivement sur les contrats individuels
en 2015
Note • Les organismes dont l’activité est « essentiellement individuelle » présentent des caractéristiques proches de celles des autres organismes exerçant une activité en santé collective
(organismes dont l’activité est « à la fois individuelle et collective », « essentiellement collective », « exclusivement collective »). Ils ont donc été regroupés avec ces autres organismes
plutôt qu’avec les organismes dont l’activité santé est « exclusivement individuelle ».
Lecture • 81 mutuelles gèrent exclusivement des contrats individuels en 2015. Pour la moitié de ces mutuelles, le chiffre d’affaires en santé est inférieur à 20 millions d’euros. Pour 75 %
d’entre elles, la santé est l’unique activité. L’assurance santé représente 90 % de l’activité de ces organismes en termes de cotisations collectées.
Champ • Les 396 organismes assujettis à la taxe dite « CMU », hors mutuelles substituées, contrôlés par l’ACPR au 31 décembre 2015 et ayant fourni leurs comptes détaillés à l’ACPR,
notamment l’état C1. Pour les mutuelles, les montants incluent les activités prises en substitution (encadré 1).
Sources • ACPR, états comptables et prudentiels, Fonds CMU, calculs DREES.
Ensemble des
organismes
Organismes
dont l’activité santé est
exclusivement individuelle
Organismes pratiquant
une activité santé collective
Mutuelles
Sociétés
d’assurances
Mutuelles
Sociétés
d’assurances
Institutions
de prévoyance
Nombre d’organismes 396 81 21 210 62 22
Chiffre d’affaires en santé médian (millions d’euros) 89 20 23 80 163 282
Chiffre d’affaires total médian (millions d’euros) 419 22 334 86 2 030 607
Part des organismes dont la santé est l’unique activité (en %) 41 75 0 49 0 0
Poids de la santé dans l’ensemble
des cotisations collectées (en %)
21 90 7 93 8 46
Part des organismes qui ont une activité collective
sur d’autres risques de l’assurance de personnes
(incapacité, invalidité, retraite, décès…) (en %)
39 5 29 30 92 100
ENCADRÉ 2
Les ressources et charges des organismes d’assurances
Dans le secteur de l’assurance, les ressources correspondent principalement aux cotisations
collectées. Ces cotisations servent en majorité à verser des prestations aux assurés, c’est-à-dire à
leur rembourser leurs dépenses de santé (et à provisionner les dépenses non déclarées mais statis-
tiquement prévisibles et celles déclarées mais non encore indemnisées, etc., ainsi que la participa-
tion aux excédents incorporée dans l’exercice).Elles servent aussi à régler les différentes charges de
gestion des organismes : les frais de gestion des sinistres (traitement des feuilles de soins et des
contentieux), les frais d’acquisition engagés pour attirer de nouveaux clients (dépenses de réseau
commercial,de publicité et de marketing,d’ouverture de dossiers,etc.) et les frais d’administration,
liés à la gestion des contrats (encaissement des cotisations, gestion des dossiers, administration
du portefeuille, etc.).
GRAPHIQUE 3
Prestations et charges de gestion des contrats individuels
et collectifs, entre 2009 et 2015
Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées, hors contribution et hors taxe
sur toute la période.
Lecture • En 2015, pour les contrats individuels, 8 % des cotisations collectées sont consacrées aux frais d’administration.
Champ • Organismes assujettis à la taxe dite « CMU » et contrôlés par l’ACPR au 31 décembre de chaque année.
Sources • ACPR, état statistique E4, calculs DREES.
81 81 81 81 81 80 80 78 77 76 76 77 75 75 86 87 88 88 87 86 85
5 5 4 5 4 4 4 5 5 4 4 4
4 4
5 5 5 5 5 5 5
7 7 7 7 8 8 8 8 8 8 9 9
9 9
6 6 6 5 7 7 7
5 5 7 7 7 7 8
6 6 7 7 8
8 8
4 4
6 6 5 6 6
Frais d’administration Frais d’acquisition Frais de gestion des sinistres Prestations versées
50
60
70
80
90
100
110
En % des cotisations collectées
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Ensemble des organismes Contrats individuels Contrats collectifs
Directeur de la publication : Franck von Lennep
Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara
Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger, Fabienne Brifault et Mathilde Deprez
Composition et mise en pages : Stéphane Jeandet
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ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384
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Complémentaire santé : un organisme d’assurances sur quatre gère exclusivement des contrats individuels en 2015
mars
2017
n u m é r o
1004
4. Prestations
versées, y compris
variations de
provisions
et participation
aux excédents.
5. En 2015, les
contrats collectifs
représentent 44 %
des cotisations
collectées. Si ceux-ci
venaient à atteindre
50 %, le marché
de l’assurance
santé deviendrait –
en théorie –
globalement
déficitaire (dans
l’hypothèse
conventionnelle
d’une rentabilité
des contrats
individuels et
collectifs demeurant
identique à celle
observée en 2015,
à savoir +3,4 %
des cotisations
enindividuelet
-3,5 %des cotisations
en collectif).
de ses salariés. De plus, les entreprises faci-
litent la collecte des cotisations et la gestion
des contrats, réduisant ainsi les frais liés à
l’administration des contrats collectifs (6 %
des cotisations contre 8 % en individuel).
Les frais de gestion des sinistres, consacrés
au traitement des feuilles de soins, sont en
revanche assez comparables entre contrats
individuels et collectifs. Au total, et notam-
ment grâce à des charges de gestion glo-
balement réduites, les assurés des contrats
collectifs se voient reverser une plus grande
part de leurs cotisations sous forme de pres-
tations4
que les assurés des contrats indivi-
duels (85 % contre 75 % en 2015).
Les frais d’acquisition et d’administra-
tion ont toutefois augmenté ces dernières
années, en individuel comme en collec-
tif. Cette hausse pourrait s’expliquer par
une concurrence accrue sur le marché de
l’assurance santé et, jusqu’en 2015, par
l’échéance de la généralisation de la com-
plémentaire santé d’entreprise. Certains
organismes principalement positionnés sur
l’individuel ont, par exemple, pu consacrer
une partie croissante de leurs ressources au
développement et à la promotion d’une offre
en collectif (conception de contrats, recru-
tement de courtiers spécialisés, partenariats
avec d’autres organismes implantés en col-
lectif, etc.).
Depuis 2009, des contrats
individuels excédentaires
et des contrats collectifs
déficitaires chaque année
En 2015, comme tous les ans depuis
2009, l’assurance santé est très légère-
ment excédentaire : les organismes ont
dégagé 121 millions d’euros d’excédents,
soit 0,3 % des cotisations collectées (gra-
phique 4). Toutefois, les contrats collec-
tifs s’avèrent en moyenne déficitaires,
contrairement aux contrats individuels.
Les organismes assureurs réalisent moins
de marge en collectif car ces contrats
offrent un meilleur retour sur cotisa-
tions et une entreprise qui souscrit un
contrat collectif pour ses salariés possède
un pouvoir de négociation plus important
qu’un particulier. La généralisation de la
complémentaire santé d’entreprise aura
donc des conséquences encore incer-
taines sur la profitabilité des organismes
d’assurances5
. C’est pourquoi l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
a précisé qu’elle allait exercer sa « vigilance
face au développement de cette activité
[santé collective] au détriment de sa ren-
tabilité » (chiffres du marché français de la
banque et de l’assurance,ACPR 2016).
  POUR EN SAVOIR PLUS
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 2016, « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2015 », rapport annuel.
• Montaut A., 2017, La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé – rapport 2016, DREES.
• Perrin G., 2016, « Référencements dans la Fonction publique : la compétition peut commencer », L’Argus de l’assurance, n° 7466-7467, juillet.
GRAPHIQUE 4
Rentabilité des contrats individuels et collectifs en santé,
entre 2009 et 2015
Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées en santé, hors contribution et hors taxe
sur toute la période.
Lecture • En 2015, les organismes d’assurances ont dégagé des excédents sur leurs contrats individuels, représentant
3,4 % des cotisations collectées au titre des contrats individuels.
Champ • Organismes assujettis à la taxe dite « CMU » et contrôlés par l’ACPR au 31 décembre de chaque année.
Sources • ACPR, état statistique E4, calculs DREES.
0,3
-5
-4
-3
-2
-1
0
1
2
3
4
5
Ensemble des organismes Contrats individuels Contrats collectifs
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
En % des cotisations collectées
-3,5
3,4

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Drees complémentaire santé-contrats individuels

  • 1. Lescontratscollectifs,quicouvrentdessalariésd’entreprise oudebranchesprofessionnelles,gagnentduterrain surlescontratsindividuels :ilsreprésentent44 % descotisationscollectéesen2015contre40 %en2007. Unquartdesorganismesd’assurancesgèrentexclusivement descontratsindividuelsen2015etpourraientvoir leuractivitéfortementaffectéeparlagénéralisation delacomplémentairesantéd’entrepriseau1er  janvier2016. En2015,encollectif,85 %descotisationsensanté sontreverséesauxassuréssousformedeprestations contre75 %enindividuel.Celas’expliquenotamment pardeschargesdegestiondescontratsplusfaiblesencollectif. Chaqueannéedepuis2009,lescontratsindividuelsensanté sontenmoyenneexcédentairestandisquelescontrats collectifssontenmoyennedéficitaires.Lagénéralisation delacomplémentairesantéd’entrepriseauradonc desconséquencesencoreincertainessurlasolidité financièredesorganismesd’assurances. E n 2015, 534 organismes pra- tiquent une activité d’assurance santé : ils gèrent des contrats dont l’objet principal est de rembourser à l’assuré ses dépenses en soins et biens médicaux (consultations de médecins, hos- pitalisations, achats de médicaments…). Ils se répartissent en 411 mutuelles1 , 99 sociétés d’assurances et 24 institutions de prévoyance. Ce secteur connaît un mou- vement de concentration très important en raison d’une concurrence accrue et des exigences réglementaires imposées aux organismes. En 2001, ils étaient 1 700 à exercer une activité d’assurance santé, soit trois fois plus qu’aujourd’hui. En outre, de plus en plus d’organismes appartiennent également à des groupes mutualistes, d’assureurs ou de protection sociale2 . En 2015, les contrats collectifs restent minoritaires mais gagnent du terrain Un contrat collectif est souscrit par une entreprise ou une branche professionnelle au bénéfice d’une catégorie de personnes (les salariés d’une entreprise, un groupe de salariés relevant d’une branche pro- fessionnelle…). L’assurance individuelle est souscrite directement par un particu- lier. Les contrats collectifs représentent 44 % du marché de l’assurance santé en 2015. Leur part augmente depuis plusieurs années puisqu’ils représentaient 40 % des Complémentaire santé : un organisme d’assurances sur quatre gère exclusivement des contrats individuels en 2015 Alexis Montaut (DREES) mars 2 017 n u m é r o 1004 1. Dont 76 mutuelles substituées (encadré 1). 2. Les groupes mutualistes, d’assureurs ou de protection sociale sont définis en fonction de la nature de l’organisme qui est à la tête du groupe (respectivement une mutuelle, une société d’assurances ou une institution de prévoyance). Un groupe se caractérise par des prises de décisions coordonnées entre ses membres. Des liens financiers peuvent aussi exister entre ses membres.
  • 2. 2 Complémentaire santé : un organisme d’assurances sur quatre gère exclusivement des contrats individuels en 2015 mars 2017 n u m é r o 1004 cotisations en 2007 (graphique 1). Avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er  janvier 2016, la part des contrats collectifs dans l’assurance complé- mentaire santé pourrait encore s’accroître. Les institutions de prévoyance commercia- lisent essentiellement des contrats collectifs. Un tiers d’entre elles gèrent d’ailleurs exclusi- vement ce type de contrats (graphique 2).Les mutuelles, quant à elles, privilégient plutôt les contrats individuels. Enfin, les sociétés d’as- surances se situent en position intermédiaire. Trois quarts des mutuelles ayant une activité santé exclusivement individuelle ne couvrent pas d’autres risques En 2015, environ un quart des mutuelles et un quart des sociétés d’assurances gèrent exclusivement des contrats individuels. L’ac- tivité de ces organismes pourrait donc être particulièrement affectée par la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Les sociétés d’assurances s’adressent, en général, au grand public et celles position- nées exclusivement sur l’individuel pourraient perdre ou modifier une partie importante de leur portefeuille. Toutefois, toutes ces socié- tés exercent d’autres activités d’assurance et 29 % d’entre elles gèrent déjà certains types de contrats collectifs en assurance de per- sonnes portant sur d’autres risques (décès, retraite, incapacité, invalidité, dépendance, etc.) [tableau 1]. Elles possèdent donc poten- tiellement des outils qui leur permettraient de développer une activité santé collective (expé- rience actuarielle,réseau de distribution,etc.). Quant aux mutuelles qui gèrent exclusive- ment des contrats individuels, il s’agit géné- ralement de mutuelles de fonctionnaires, de mutuelles d’entreprises ou de mutuelles à caractère local ou régional, plutôt de petite taille et dont l’assurance santé est l’unique activité. Pour elles, les conséquences de la généralisation de la complémentaire collective pourraient s’avérer variées. Les mutuelles à caractère local pourraient être d’autant plus affectées que la part d’assurés actifs dans leur portefeuille est élevée. Les mutuelles d’entreprises qui assurent les salariés de l’entreprise via des contrats individuels pour- raient se reporter sur le marché des contrats collectifs, mais il leur faudrait faire face à la concurrence d’acteurs experts de ce mar- ché. Enfin, les mutuelles de fonctionnaires devraient être nettement moins touchées que ENCADRÉ 1 Sources et champ Afin d’assurer sa mission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) collecte chaque année auprès des organismes d’assurances divers éléments comptables et financiers, appelés « états comptables et prudentiels » (bilans des organismes, ressources et charges de leur activité assurantielle, etc.). Depuis 2007, l’ACPR fournit à la DREES ces états, qui comprennent notamment le montant des cotisations collectées en santé. Elle rassemble également, depuis 2009, pour le compte de la DREES, des états supplémentaires appelés « états statistiques » qui enrichissent l’information sur les cotisations avec les prestations versées, les charges de fonc- tionnement, les déficits ou excédents réalisés par l’activité santé. L’analyse de l’activité de l’assurance complémentaire santé s’appuie donc, chaque année, sur les organismes qui sont assujettis à la taxe dite « CMU », collectée au profit du Fonds CMU et permettant en particulier de financer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS), et qui ont fourni à l’ACPR leurs états comptables et sta- tistiques, hors mutuelles substituées, c’est-à-dire celles ayant transféré la gestion du risque à une autre mutuelle,dénommée « la substituante ».Dans les données de l’ACPR,l’activité des mutuelles substituées est toutefois incluse dans les comptes des mutuelles substituantes. Un redressement des données et une pondération permettent chaque année à cet échantillon (396 organismes) d’être représentatif du marché de l’assurance santé en France (534 organismes). GRAPHIQUE 1 Part des contrats collectifs et individuels dans l’activité santé en 2007 et en 2015 Lecture • En 2015, les contrats collectifs représentent 30 % des cotisations collectées en santé par les mutuelles. Champ • Organismes assujettis à la taxe dite « CMU » et contrôlés par l’ACPR au 31 décembre de chaque année. Sources • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES (encadré 1). GRAPHIQUE 2 Répartition des organismes exerçant une activité d’assurance santé, selon leur gestion des contrats individuels et collectifs en santé en 2015 Lecture • En 2015, 28 % des mutuelles ont une activité santé exclusivement individuelle. Champ • Les 396 organismes assujettis à la taxe dite « CMU », hors mutuelles substituées, contrôlés par l’ACPR au 31 décembre 2015, et ayant fourni leurs comptes détaillés à l’ACPR et notamment l’état C1 (encadré 1). Sources • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES. 26 14 46 4 10 0 20 40 60 80 100 Ensemble Exclusivement collective (cotisations en collectif : 100 %) Essentiellement collective (cotisations en collectif : entre 90 % et 100 %) À la fois individuelle et collective (cotisations en collectif : entre 10 % et 90 %) Exclusivement individuelle (cotisations en collectif : 0 %) En % du nombre d’organismes ayant une activité santé Essentiellement individuelle (cotisations en collectif : entre 0 % et 10 %) 41 27 32 Institutions de prévoyance 28 14 49 2 7 Mutuelles 25 16 36 7 16 Sociétés d’assurances 60 56 0 20 40 60 80 100 2007 2015 Ensemble des organismes Contrats collectifs Contrats individuels En % des cotisations collectées 18 14 2007 2015 Institutions de prévoyance 82 8675 70 2007 2015 Mutuelles 25 30 40 44 57 54 2007 2015 Sociétés d’assurances 4643
  • 3. 3 Complémentaire santé : un organisme d’assurances sur quatre gère exclusivement des contrats individuels en 2015 mars 2017 n u m é r o 1004 les autres, car la généralisation de la com- plémentaire d’entreprise ne concerne que le secteur privé. Toutefois, les mutuelles de la fonction publique d’État sont, de leur côté, engagées dans d’autres processus pouvant également affecter leur activité, comme le renouvellement du référencement par les ministères de tutelle3 . Dans tous les cas, la recherche d’alliances ou de partenariats pour s’adapter pourrait déboucher sur des fusions, absorptions ou rapprochements de groupes et ainsi accélé- rer le mouvement de concentration du mar- ché dans les années à venir. Des charges de gestion en hausse ces dernières années La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise pourrait aussi avoir des réper- cussions sur les charges de gestion des organismes d’assurances (frais d’acquisition, d’administration et de gestion des sinistres) [encadré 2] et sur leur rentabilité,puisque ces charges sont en moyenne plus faibles en col- lectif qu’en individuel (graphique 3).Cela s’ex- plique notamment par le fait que les frais d’ac- quisition, engagés pour recruter de nouveaux clients, sont plus faibles en collectif (7 % des cotisations en 2015 contre 9 % en indivi- duel). Il s’avère moins coûteux, par exemple, de faire de la publicité ou de vendre des contrats à un dirigeant d’entreprise, que de le faire individuellement auprès de ­chacun 3. Lesministèresde lafonctionpublique d’Étatpeuvent contribuerau financementde laprotectionsociale deleursagents enversantune subvention auxorganismes d’assurancesqui lescouvrent. Toutefois,seuls lesorganismes référencés (respectantuncahier deschargesimposé) peuventbénéficier decessubventions. Pourlesmutuelles référencéesen2009, lerenouvellement ounondece référencement pourraitavoir desconséquences importantessur l’activité.Deplus, aveclagénéralisation delacomplémentaire santéd’entreprise, lapopulationdes fonctionnairesreste l’undesderniers grandsviviersde contratsindividuels, laconcurrence pourobtenir ceréférencement pourraitdoncen êtreaccrued’après lapressespécialisée (PerrinG.,2016). TABLEAU 1 Caractéristiques des organismes dont l’activité santé repose exclusivement sur les contrats individuels en 2015 Note • Les organismes dont l’activité est « essentiellement individuelle » présentent des caractéristiques proches de celles des autres organismes exerçant une activité en santé collective (organismes dont l’activité est « à la fois individuelle et collective », « essentiellement collective », « exclusivement collective »). Ils ont donc été regroupés avec ces autres organismes plutôt qu’avec les organismes dont l’activité santé est « exclusivement individuelle ». Lecture • 81 mutuelles gèrent exclusivement des contrats individuels en 2015. Pour la moitié de ces mutuelles, le chiffre d’affaires en santé est inférieur à 20 millions d’euros. Pour 75 % d’entre elles, la santé est l’unique activité. L’assurance santé représente 90 % de l’activité de ces organismes en termes de cotisations collectées. Champ • Les 396 organismes assujettis à la taxe dite « CMU », hors mutuelles substituées, contrôlés par l’ACPR au 31 décembre 2015 et ayant fourni leurs comptes détaillés à l’ACPR, notamment l’état C1. Pour les mutuelles, les montants incluent les activités prises en substitution (encadré 1). Sources • ACPR, états comptables et prudentiels, Fonds CMU, calculs DREES. Ensemble des organismes Organismes dont l’activité santé est exclusivement individuelle Organismes pratiquant une activité santé collective Mutuelles Sociétés d’assurances Mutuelles Sociétés d’assurances Institutions de prévoyance Nombre d’organismes 396 81 21 210 62 22 Chiffre d’affaires en santé médian (millions d’euros) 89 20 23 80 163 282 Chiffre d’affaires total médian (millions d’euros) 419 22 334 86 2 030 607 Part des organismes dont la santé est l’unique activité (en %) 41 75 0 49 0 0 Poids de la santé dans l’ensemble des cotisations collectées (en %) 21 90 7 93 8 46 Part des organismes qui ont une activité collective sur d’autres risques de l’assurance de personnes (incapacité, invalidité, retraite, décès…) (en %) 39 5 29 30 92 100 ENCADRÉ 2 Les ressources et charges des organismes d’assurances Dans le secteur de l’assurance, les ressources correspondent principalement aux cotisations collectées. Ces cotisations servent en majorité à verser des prestations aux assurés, c’est-à-dire à leur rembourser leurs dépenses de santé (et à provisionner les dépenses non déclarées mais statis- tiquement prévisibles et celles déclarées mais non encore indemnisées, etc., ainsi que la participa- tion aux excédents incorporée dans l’exercice).Elles servent aussi à régler les différentes charges de gestion des organismes : les frais de gestion des sinistres (traitement des feuilles de soins et des contentieux), les frais d’acquisition engagés pour attirer de nouveaux clients (dépenses de réseau commercial,de publicité et de marketing,d’ouverture de dossiers,etc.) et les frais d’administration, liés à la gestion des contrats (encaissement des cotisations, gestion des dossiers, administration du portefeuille, etc.). GRAPHIQUE 3 Prestations et charges de gestion des contrats individuels et collectifs, entre 2009 et 2015 Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées, hors contribution et hors taxe sur toute la période. Lecture • En 2015, pour les contrats individuels, 8 % des cotisations collectées sont consacrées aux frais d’administration. Champ • Organismes assujettis à la taxe dite « CMU » et contrôlés par l’ACPR au 31 décembre de chaque année. Sources • ACPR, état statistique E4, calculs DREES. 81 81 81 81 81 80 80 78 77 76 76 77 75 75 86 87 88 88 87 86 85 5 5 4 5 4 4 4 5 5 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 5 5 7 7 7 7 8 8 8 8 8 8 9 9 9 9 6 6 6 5 7 7 7 5 5 7 7 7 7 8 6 6 7 7 8 8 8 4 4 6 6 5 6 6 Frais d’administration Frais d’acquisition Frais de gestion des sinistres Prestations versées 50 60 70 80 90 100 110 En % des cotisations collectées 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Ensemble des organismes Contrats individuels Contrats collectifs
  • 4. Directeur de la publication : Franck von Lennep Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger, Fabienne Brifault et Mathilde Deprez Composition et mise en pages : Stéphane Jeandet Conception graphique : Julie Hiet et Philippe Brulin Imprimeur : Imprimerie centrale de Lens Pour toute information : drees-infos@sante.gouv.fr Reproduction autorisée sous réserve de la mention des sources • ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384 Les destinataires de cette publication sont informés de l’existence à la DREES d’un traitement de données à caractère personnel les concernant. Ce traitement, sous la responsabilité du directeur de la publication, a pour objet la diffusion de la publication de la DREES. Les données utilisées sont l’identité, la profession, l’adresse postale personnelle ou professionnelle. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les destinataires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition à figurer dans ce traitement. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : DREES - Bureau des publications et de la communication - 14 avenue Duquesne - 75 350 Paris 07 SP ou en envoyant un courriel à : drees-infos@sante.gouv.fr 4 LA DREES SUR INTERNET Retrouvez toutes nos publications sur notre site drees.social-sante.gouv.fr Retrouvez toutes nos données sur www.data.drees.sante.gouv.fr Pour recevoir nos avis de parution drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/avis-de-parution Complémentaire santé : un organisme d’assurances sur quatre gère exclusivement des contrats individuels en 2015 mars 2017 n u m é r o 1004 4. Prestations versées, y compris variations de provisions et participation aux excédents. 5. En 2015, les contrats collectifs représentent 44 % des cotisations collectées. Si ceux-ci venaient à atteindre 50 %, le marché de l’assurance santé deviendrait – en théorie – globalement déficitaire (dans l’hypothèse conventionnelle d’une rentabilité des contrats individuels et collectifs demeurant identique à celle observée en 2015, à savoir +3,4 % des cotisations enindividuelet -3,5 %des cotisations en collectif). de ses salariés. De plus, les entreprises faci- litent la collecte des cotisations et la gestion des contrats, réduisant ainsi les frais liés à l’administration des contrats collectifs (6 % des cotisations contre 8 % en individuel). Les frais de gestion des sinistres, consacrés au traitement des feuilles de soins, sont en revanche assez comparables entre contrats individuels et collectifs. Au total, et notam- ment grâce à des charges de gestion glo- balement réduites, les assurés des contrats collectifs se voient reverser une plus grande part de leurs cotisations sous forme de pres- tations4 que les assurés des contrats indivi- duels (85 % contre 75 % en 2015). Les frais d’acquisition et d’administra- tion ont toutefois augmenté ces dernières années, en individuel comme en collec- tif. Cette hausse pourrait s’expliquer par une concurrence accrue sur le marché de l’assurance santé et, jusqu’en 2015, par l’échéance de la généralisation de la com- plémentaire santé d’entreprise. Certains organismes principalement positionnés sur l’individuel ont, par exemple, pu consacrer une partie croissante de leurs ressources au développement et à la promotion d’une offre en collectif (conception de contrats, recru- tement de courtiers spécialisés, partenariats avec d’autres organismes implantés en col- lectif, etc.). Depuis 2009, des contrats individuels excédentaires et des contrats collectifs déficitaires chaque année En 2015, comme tous les ans depuis 2009, l’assurance santé est très légère- ment excédentaire : les organismes ont dégagé 121 millions d’euros d’excédents, soit 0,3 % des cotisations collectées (gra- phique 4). Toutefois, les contrats collec- tifs s’avèrent en moyenne déficitaires, contrairement aux contrats individuels. Les organismes assureurs réalisent moins de marge en collectif car ces contrats offrent un meilleur retour sur cotisa- tions et une entreprise qui souscrit un contrat collectif pour ses salariés possède un pouvoir de négociation plus important qu’un particulier. La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise aura donc des conséquences encore incer- taines sur la profitabilité des organismes d’assurances5 . C’est pourquoi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé qu’elle allait exercer sa « vigilance face au développement de cette activité [santé collective] au détriment de sa ren- tabilité » (chiffres du marché français de la banque et de l’assurance,ACPR 2016).   POUR EN SAVOIR PLUS • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 2016, « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2015 », rapport annuel. • Montaut A., 2017, La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé – rapport 2016, DREES. • Perrin G., 2016, « Référencements dans la Fonction publique : la compétition peut commencer », L’Argus de l’assurance, n° 7466-7467, juillet. GRAPHIQUE 4 Rentabilité des contrats individuels et collectifs en santé, entre 2009 et 2015 Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées en santé, hors contribution et hors taxe sur toute la période. Lecture • En 2015, les organismes d’assurances ont dégagé des excédents sur leurs contrats individuels, représentant 3,4 % des cotisations collectées au titre des contrats individuels. Champ • Organismes assujettis à la taxe dite « CMU » et contrôlés par l’ACPR au 31 décembre de chaque année. Sources • ACPR, état statistique E4, calculs DREES. 0,3 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Ensemble des organismes Contrats individuels Contrats collectifs 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 En % des cotisations collectées -3,5 3,4