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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
C o n v e n t i o n C o l l e c t i v e N a t i o n a l e d e s S e r v i c e s d e
l ' A u t o m o b i l e
ACCORD PARITAIRE NATIONAL
relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit
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Vu l’article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
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2
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La formation hors entreprise doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 %
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dispositions légales et règlementaires.
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Article 3 – Prise en charge financière par l’OPCO Mobilités
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décident que la prise en charge des actions de formation par l’OPCO Mobilités est effectuée dans la
limite d’un taux a minima de 9,15€, pouvant être porté à 11,50€ par heure dans la limite de 1200
heures, sous réserve des possibilités financières de l’OPCO Mobilités et des règles de péréquation de
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Les organisations soussignées, soulignant l’importance de la promotion des dispositifs de formation
professionnelle et de développement de l’emploi et des compétences mis en place dans la branche,
conviennent que le présent accord est applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements
relevant du champ de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, quel que soit
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formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.
3
Il prendra fin le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension
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Fait à Suresnes, le 15 mai 2019
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Idcc 1090 accord national pro a

  • 1. 1 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE C o n v e n t i o n C o l l e c t i v e N a t i o n a l e d e s S e r v i c e s d e l ' A u t o m o b i l e ACCORD PARITAIRE NATIONAL relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit « pro-A » Les organisations soussignées, Vu l’article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié les article L. 6324-1 à 6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation, Vu le décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332- 17 du code du travail, Vu les articles L. 6325-12, L. 6325-14 et D. 6332-89 du code du travail, Considérant la volonté des partenaires sociaux d’accompagner les salariés de la branche vers de la reconversion ou une promotion par la mobilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit « pro-A », notamment en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA, Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d’anticiper leurs mutations, Conviennent de ce qui suit : Article 1 – Durée du contrat Les organisations soussignées soulignent que l’objectif du dispositif est de permettre l'acquisition d'une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu’ils ont acquise. La durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance étant déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d'État, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA, les organisations soussignées
  • 2. 2 décident que la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance pourra être comprise entre six mois et vingt-quatre mois, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. Article 2 – Durée de la formation La formation hors entreprise doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. La durée de la formation hors entreprise peut toutefois être supérieure à 25 %, lorsque : - les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État ; - les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA - dans les cas mentionnés à l’article L.6325-1-1 du code du travail pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel de certification correspondant. Article 3 – Prise en charge financière par l’OPCO Mobilités En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que la prise en charge des actions de formation par l’OPCO Mobilités est effectuée dans la limite d’un taux a minima de 9,15€, pouvant être porté à 11,50€ par heure dans la limite de 1200 heures, sous réserve des possibilités financières de l’OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France Compétences. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement. Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l’OPCO Mobilités conformément aux préconisations du Conseil des Métiers des Services de l’Automobile, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières. Article 4 - Application dans les entreprises Les organisations soussignées, soulignant l’importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l’emploi et des compétences mis en place dans la branche, conviennent que le présent accord est applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés. Article 5 - Modalités d’entrée en vigueur et dépôt Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’Administration consécutives à sa notification. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux demandes de prise en charge des actions de formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.
  • 3. 3 Il prendra fin le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche portant transcription dans la convention collective de la réforme législative et réglementaire issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Fait à Suresnes, le 15 mai 2019 Organisations professionnelles Organisations syndicales de salariés CNPA FO ASAV FGMM-CFDT FNA CFE-CGC CFTC FTM-CGT