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Avenant n°03-19 à la convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et
Familial :
Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, association de
développement social local
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Préambule
Les partenaires sociaux ont souhaité simplifier l’utilisation du barème conventionnel des indemnités
kilométriques pour les entreprises de la branche professionnelle.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de supprimer la mise en place d’un barème conventionnel des
indemnités kilométriques particulier à la convention collective, qui prévoyait des montants de
remboursements spécifiques, afin d’appliquer le barème fiscal prévu par la Direction Générale des
Finances Publiques.
Article 1 - indemnités kilométriques
L’article suivant annule et remplace l’article 1 du chapitre VII « frais professionnels » :
« Article 1
Véhicules
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre
véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu’après l’autorisation expresse préalable et délivrance d’une attestation écrite
pour une durée déterminée par l’employeur.
L’autorisation préalable et expresse de l’employeur donne droit à des indemnités kilométriques.
Pour les entreprises de la branche professionnelle, le barème établissant les modalités et les montants
à rembourser est le barème des indemnités kilométriques fixé par la Direction Générale des Finances
Publiques.
Assurance du véhicule
Pour bénéficier des indemnités kilométriques, l’assurance du salarié doit prévoir l’utilisation
professionnel de son véhicule.
L’assurance de l’employeur doit couvrir les déplacements professionnels des salariés concernés. »
Article2 – champ d’application
Ce présent avenant doit s’appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur
effectif. En effet, le remboursement des indemnités kilométriques s’applique aux entreprises
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indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des
dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d’accord type au
regard du fait que :
- la branche est très majoritairement composée d’entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50
salariés ;
- le thème de négociation du présent avenant, à savoir les indemnités kilométriques, ne peut
donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.
Article 3 – effet de l’application
Le présent avenant a pour effet d’annuler les accords suivants :
- Protocole d’accord sur les indemnités kilométriques du 27 mars 2003,
- Protocole d’accord sur les indemnités kilométriques du 27 septembre 2005,
- Protocole d’accord sur les indemnités kilométriques du 30 novembre 2006,
- Protocole d’accord sur les indemnités kilométriques du 7 février 2008,
- Protocole d’accord sur les indemnités kilométriques du 4 novembre 2009,
- Protocole d’accord sur les indemnités kilométriques du 1er
décembre 2015,
- Avenant indemnités kilométriques du 29 juin 2017.
Article 4 - Entrée en vigueur, dépôt et extension
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Sous réserve de ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire, la date d’entrée en vigueur du
présent avenant est fixée au 1er
juin 2019.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l’emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans les conditions fixées aux articles L.2261-15, L.2261-24 et L.2261-25 du Code du travail, les
parties signataires en demandent l’extension. L’accord s’appliquera ainsi à l’ensemble de la branche
professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension.
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Fait au Kremlin-Bicêtre, le 25 avril 2019.
Snaecso Syndicat Employeur des Acteurs du Lien Social et Familial,
Le Président de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
CFDT Fédération Nationale des Services de Santé et des Services Sociaux
CFTC Fédération Santé et Sociaux
CGT-FO Fédération Nationale de l’Action sociale
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