Accord relatif aux salaires dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).

1. Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat - 27 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris
Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 784 579 724 000 39 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire FR40 784 579 724
SOLIHA est issue de la fusion des Fédérations PACT et HABITAT & DEVELOPPEMENT, le 20 Mai 2015
ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMA DU 13 DÉCEMBRE 2017
Article 1er
En application de l’article 24 de la Convention Collective Nationale, la Commission Paritaire
chargée du suivi et de la négociation de la Convention Collective des personnels PACT, qui
s’est tenue le 13 décembre 2017 sous la présidence de Gaëlle Dupont, a décidé de procéder
à une augmentation des salaires minima de branche pour 2018 dans les conditions
suivantes :
- Une augmentation de 0,25 % au titre de la revalorisation des salaires, applicable à
compter du 1er
Janvier 2018,
- Une augmentation de 0,45 % au titre de l’évolution des salaires, applicable à compter
du 1er
Janvier 2018,
portantpour l’horaire légal de travail la valeur du point de 1,8432 € (recommandation
patronale pour 2017)à 1,8561 €et la valeur de la partie fixe de 701,9113 € (recommandation
patronale pour 2017)à 706,8247 €à compter du 1er
Janvier 2018.
Article 2
Les parties signataires conviennent de se revoir en novembre2018dans le cadre des
négociations annuelles obligatoires pour l’évolution des salaires sur l’année 2019.
Article 3
Le présent accord prend effet à compter du 1er
janvier 2018.
Article 4.
Les parties signataires conviennent d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir
l’extension du présent accord.
Fait à Paris le, 13 décembre 2017
La Délégation employeurs (Fédération SOLIHA) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
La Fédération des Employés et Cadres – Force Ouvrière (FEC-FO) :
L’Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) :

2. Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat - 27 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris
Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 784 579 724 000 39 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire FR40 784 579 724
SOLIHA est issue de la fusion des Fédérations PACT et HABITAT & DEVELOPPEMENT, le 20 Mai 2015