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ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE
GENERALE ET DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL D’ACTIVITES SOCIALES DES
ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (FNAS)
Préambule
Les élections des représentants à l’assemblée générale et du conseil de gestiondu FNAS ont
lieu tous les deux ans selon les modalités définies par l’article III-3.3 de la convention
collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du
dialogue social et économique dans l’entreprise » instaure la fusion des instances
représentatives du personnel jusqu’alors en place et prévoitla création d’une nouvelle
instance unique appelée « le Comité social et économique » que les employeurs auront à
mettre en place au plus tard au 31 décembre 2019.
Conformément à ses statuts, l’assemblée générale du FNAS se compose notamment des
délégués du personnel. Les membres des CSE récemment constitués ne sont donc pas
éligibles à l’assemblée générale du FNAS. Aussi, les partenaires sociaux souhaitent remédier
à cette difficulté et adapter les dispositions de la convention collective en tenant compte
d’un nouveau cadre législatif et réglementaire et permettre ainsi l’éligibilité des délégués du
CSE à l’assemblée générale du FNAS.
Afin de disposer de suffisamment de temps pour adapter les dispositions de la convention
collective, intégrant les statuts du FNAS, à ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les
partenaires sociaux décident donc de décaler les élections de l’assemblée générale du FNAS
et de proroger les mandats existants à l’assemblée générale du FNAS et au Conseil de
Gestion selon les modalités définies au sein du présent accord. Le Conseil de Gestion du
FNAS, en liaison avec la Commission de suivi, adaptera le Règlement intérieur du FNAS en
fonction des modifications des Statuts afin de conserver la cohérence de l’ensemble. Si
nécessaire, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée afin de permettre le bon
déroulement des élections définies à l’article 2 du présent accord.
Les dispositions du présent accord sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de
moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des
entreprises de cette taille.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord est celui défini à l’article I-1 de la convention
collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
2
Article 2e –Prorogation des mandats
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s’accordent à reporter les élections de
l’assemblée générale et du Conseil de Gestion du FNASjusqu’à l’échéance du processus
électoral. Les mandats des représentants à l’assemblée générale et au Conseil de Gestion
actuellement en cours sont prorogés jusqu’à cette échéance.
Le processus électoral sera mis en œuvre dès le mois de décembre 2018.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée maximale de deux ans à compter de sa signature.
Article 4 –Notification / Publication
Le présent accord sera , conformément aux dispositions légales , notifié aux organisations
syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du
Ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de
Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et
suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 28 mars 2018.
Pour la Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA)
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Idcc 1285 accord prorogation mandats des membres ag

  • 1. 1 ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE GENERALE ET DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL D’ACTIVITES SOCIALES DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (FNAS) Préambule Les élections des représentants à l’assemblée générale et du conseil de gestiondu FNAS ont lieu tous les deux ans selon les modalités définies par l’article III-3.3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » instaure la fusion des instances représentatives du personnel jusqu’alors en place et prévoitla création d’une nouvelle instance unique appelée « le Comité social et économique » que les employeurs auront à mettre en place au plus tard au 31 décembre 2019. Conformément à ses statuts, l’assemblée générale du FNAS se compose notamment des délégués du personnel. Les membres des CSE récemment constitués ne sont donc pas éligibles à l’assemblée générale du FNAS. Aussi, les partenaires sociaux souhaitent remédier à cette difficulté et adapter les dispositions de la convention collective en tenant compte d’un nouveau cadre législatif et réglementaire et permettre ainsi l’éligibilité des délégués du CSE à l’assemblée générale du FNAS. Afin de disposer de suffisamment de temps pour adapter les dispositions de la convention collective, intégrant les statuts du FNAS, à ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les partenaires sociaux décident donc de décaler les élections de l’assemblée générale du FNAS et de proroger les mandats existants à l’assemblée générale du FNAS et au Conseil de Gestion selon les modalités définies au sein du présent accord. Le Conseil de Gestion du FNAS, en liaison avec la Commission de suivi, adaptera le Règlement intérieur du FNAS en fonction des modifications des Statuts afin de conserver la cohérence de l’ensemble. Si nécessaire, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée afin de permettre le bon déroulement des élections définies à l’article 2 du présent accord. Les dispositions du présent accord sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille. Article 1er – Champ d’application de l’accord Le champ d’application du présent accord est celui défini à l’article I-1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
  • 2. 2 Article 2e –Prorogation des mandats Les partenaires sociaux signataires du présent accord s’accordent à reporter les élections de l’assemblée générale et du Conseil de Gestion du FNASjusqu’à l’échéance du processus électoral. Les mandats des représentants à l’assemblée générale et au Conseil de Gestion actuellement en cours sont prorogés jusqu’à cette échéance. Le processus électoral sera mis en œuvre dès le mois de décembre 2018. Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans à compter de sa signature. Article 4 –Notification / Publication Le présent accord sera , conformément aux dispositions légales , notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du Ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Article 5 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Fait à Paris, le 28 mars 2018. Pour la Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) Pour les Forces Musicales Pour le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) Pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)
  • 3. 3 Pour le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) Pour le Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) Pour le FNSAC-CGT Pour le SFA-CGT Pour le SNAM-CGT Pour le SYNPTAC-CGT