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ACCORD SUR LES SALAIRES
ANNÉE 2017
A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2241-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre
Les syndicats d’employeurs :
PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique
LES FORCES MUSICALES - Opéras et orchestres réunis
SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
SMA - Syndicat des Musiques Actuelles
SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques
SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants
SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
Fédération Communication – CFTC
Syndicat National CFTC
FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse
SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes
SNM-FO - Syndicat National des Musiciens
SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant
FCCS – CFE-CGC -Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle
SNACOPVA-CFE-CGC
SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle
F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture
SNAPAC- CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture
FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT
SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes
SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles
SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens
d’autre part.
page 1
PRÉAMBULE
Les parties au présent accord ont tenu compte de l’absence d’accord de revalorisation des salaires de la branche pour l’année 2016.
La négociation a plus particulièrement portée sur une revalorisation des minima non artistiques afin d’adapter la grille des salaires à
l’augmentation du SMIC. Cette revalorisation se situe dans le prolongement des négociations des années précédentes.
Les parties rappellent la nécessité pour chaque entreprise, de tenir compte des obligations légales relative à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes ; elles rappellent notamment les dispositions prévues par l’accord du 3 juillet 20121
signée par les
partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Elles rappellent plus particulièrement aux entreprises les dispositions prévues par les articles de la convention collective des entreprises
artistiques et culturelles que sont la « garantie de progression des salaires réels » (article X-2) et les dispositions concernant la
rémunération des emplois autres qu’artistiques que sont la « carrière » (article X-4.1) et la « progression de carrière dans l’entreprise »
(article X-4.2).
Elles rappellent qu’il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne.
Elles invitent les entreprises non soumises à l’obligation de négocier chaque année les salaires, au sens de l’article I.4.2 de la
convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, à ouvrir des discussions sur les salaires.
Le présent accord s’applique au personnel des emplois artistiques et autres qu’artistiques des entreprises entrant dans le champ
d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
ARTICLE 2.1 : Minima conventionnels des artistes.
1
Accord étendu par arrêté du 3 juin 2013
page 2
ARTICLE 2.1.1 Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et
culturelles.
Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles
sont revalorisés de 0,5 % au 1er
juillet 2017, selon la grille des minima ci-après :
< période de création mensualisée
< période de création mensualisée
CDI et CDD > 4
mois
minimum brut mensuel 1 901,14
CDD < 4 mois minimum brut mensuel 2 006,76
CDD < 4 mois minimum brut mensuel en
cas de fractionnement
2 217,99
répétitions
répétitions
CDD < 1 mois service répétition 52,94
(stagiaires 1ère
année - 30% / 2ème
année - 15%)
représentations
représentations
CDD < 1 mois cachet forfaitaire jour
(stagiaires 1ère
année - 30% / 2ème
année - 15%)
> si 1 ou 2 cachets dans le
mois
138,36
> si PLUS de 2 cachets
dans le mois
120,40
ARTISTES DRAMATIQUES
ARTISTES CHOREGRAPHIQUES
(stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année -
15%)
(stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année -
15%)
ARTISTES DRAMATIQUES
ARTISTES CHOREGRAPHIQUES
ARTISTES DRAMATIQUES
ARTISTES CHOREGRAPHIQUES
(stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année -
15%)
page 3
ARTICLE 2.1.2 : Minima conventionnels des artistes musiciens
Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,5 % au 1er
juillet 2017 selon les grilles ci-après :
01/07/2017
Tuttiste 2 976,09
Soliste 3 086,32
Chef de pupitre 3 295,76
rémunération au cachet
101,85
Au-delà, au prorata temporis
01/07/2017
rémunération mensualisée
CDI minimum brut mensuel 2 551,96
CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 653,91
CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 807,37
rémunération au cachet
répétitions
Journée de 2 services (6 h et
prorata temporis au-delà)
143,83
Garantie journalière si service
totalement isolé
101,85
représentations
Cas général 143,83
7 représentations ou plus par
15 jours
126,58
répétitions & représentations
Journée avec un service de
répétition et un service de
représentation
220,30
Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 MOIS
Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de
3 heures est de :
Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature
employant les musiciens en CDI est défini à l’article X.3.3.A
Ces minima s’articulent avec les catégories définies dans les
orchestres par accord d’entreprise.
ARTISTES MUSICIENS appartenant aux ENSEMBLES MUSICAUX
AVEC NOMENCLATURE
ARTISTES MUSICIENS appartenant aux ENSEMBLES MUSICAUX
SANS NOMENCLATURE
page 4
01/07/2017
rémunération mensualisée
CDI minimum brut mensuel 2 551,96
CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 653,91
CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 807,37
rémunération au cachet
répétitions
Journée de 2 services
(montant à verser sous la
forme de 2 cachets)
101,95
Garantie journalière si service
isolé
76,46
représentations
Cas général 143,83
7 représentations ou plus par
15 jours
126,58
salles musiques actuelles
< 300pl
101,85
première partie 101,85
plateau découverte 101,85
01/07/2017
rémunération mensualisée
CDI minimum brut mensuel 2 552,07
CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 653,91
CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 807,37
rémunération au cachet
répétitions un service de 3 h 101,85
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ARTISTES MUSICIENS appartenant au SECTEUR DES MUSIQUES
ACTUELLES
ARTISTES MUSICIENS engagés au sein d'AUTRES ENTREPRISES
page 5
ARTICLE 2.1.3 : Minima conventionnels des artistes lyriques
Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 0,5 % au 1er
juillet 2017 selon les grilles ci-après :
ARTISTE DE CHŒUR 01/07/2017
rémunération mensualisée
CDI
rémunération variable en fonction de
l'ancienneté
De la 1ère à la 3ème année 1 901,14
De la 4ème à la 6ème année 1 948,67
De la 7ème à la 9ème année 2 016,87
De la 10ème à la12ème année 2 087,47
De la 13ème à la 15ème année 2 160,52
De la 16ème à la 18ème année 2 225,34
A partir de la 19ème année 3% tous les 3 ans
CDD droit commun > 1 mois 1 901,14
CDD U > 1 mois 2 013,87
rémunération au cachet
répétitions
Journée de 2 services 123,41
Garantie journalière si service
totalement isolé
92,56
représentations
Cas général 123,41
Période continue > à 1 semaine 89,85
répétitions & représentations
199,87
Prime de Feux visée à l’article XVI-5 57,35
Journée avec un service de
répétition et un service de
représentation
page 6
ARTISTE LYRIQUE SOLISTE 01/07/2017
rémunération mensualisée
CDI minimum brut mensuel 2 344,83
CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 344,83
CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 578,78
rémunération au cachet
répétitions
Journée de 2 services 143,83
Garantie journalière si service
totalement isolé
101,85
représentations
Cas général 143,83
Période continue > à 1 semaine 126,58
répétitions & représentations
Journée avec un service de
répétition et un service de
représentation
220,30
page 7
ARTICLE 2.2 : Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu’artistiques
Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu’artistiques tels que définis à l’article X-4 (grille des
salaires bruts minima pour un horaire de 151h40) sont revalorisés au 1er juillet 2017 de la façon suivante :
 Groupe 9 : revalorisation de 1.56 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015
(soit pour l’échelon 1 impacté par le SMIC en janvier 2016, un salaire de 1 480,27 € équivalent au SMIC mensuel pour 151H40 au
1er
janvier 2017) ;
 Groupe 8 : revalorisation de 1,56 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 ;
 Groupe 7 : revalorisation de 2 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 ;
 Groupe 6 : revalorisation de 3 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 ;
 Groupes 3 à 5 : revalorisation de 0,40 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet
2015 ;
 Groupes 2 à 1 : revalorisation de 0,10 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet
2015.
Ainsi, la grille des minima au 1er
juillet 2017 est la suivante :
échelon 1 échelon 2 échelon 3 échelon 4 échelon 5 échelon 6 échelon 7 échelon 8 échelon 9 échelon 10 échelon 11 échelon 12
Groupe 1 3 239,56 3 336,74 3 433,93 3 531,12 3 628,30 3 725,49 3 822,68 3 919,86 4 017,05 4 114,24 4 211,42 4 308,61
Groupe 2 2 497,23 2 572,14 2 647,06 2 721,98 2 796,89 2 871,81 2 946,73 3 021,64 3 096,56 3 171,48 3 246,39 3 321,31
Groupe 3 2 289,96 2 358,66 2 427,36 2 496,06 2 564,76 2 633,45 2 702,15 2 770,85 2 839,55 2 908,25 2 976,95 3 045,65
Groupe 4 2 096,87 2 159,78 2 222,69 2 285,59 2 348,50 2 411,41 2 474,31 2 537,22 2 600,12 2 663,03 2 725,94 2 788,84
Groupe 5 1 744,85 1 797,19 1 849,54 1 901,88 1 954,23 2 006,58 2 058,92 2 111,27 2 163,61 2 215,96 2 268,30 2 320,65
Groupe 6 1 628,50 1 677,36 1 726,21 1 775,07 1 823,92 1 872,78 1 921,63 1 970,49 2 019,34 2 068,20 2 117,05 2 165,91
Groupe 7 1 571,23 1 618,36 1 665,50 1 712,64 1 759,77 1 806,91 1 854,05 1 901,18 1 948,32 1 995,46 2 042,59 2 089,73
Groupe 8 1 535,23 1 581,28 1 627,34 1 673,40 1 719,45 1 765,51 1 811,57 1 857,63 1 903,68 1 949,74 1 995,80 2 041,85
Groupe 9 1 480,27 1 524,68 1 569,09 1 613,49 1 657,90 1 702,31 1 746,72 1 791,13 1 835,53 1 879,94 1 924,35 1 968,76
page 8
ARTICLE 3 : REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT POUR L’ANNÉE 2017
Le montant de l’indemnité de déplacement est actualisé à 102,60 euros, ventilé selon les modalités suivantes :
Chaque repas principal : 18,40 euros
Chambre et petit déjeuner : 65,80 euros
Ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2017.
Lorsqu’aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l’employeur a
l’obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée,
ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,40 euros.
ARTICLE 4 : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS (DONT INDEMNITÉ D’ÉQUIPEMENT) ET DES
DIFFERENTES PRIMES : PRIME DE FEU HABILLÉ, PRIME DE PARTICIPATION AU JEU
Les différents indemnités et prime en vigueur au 1er
juillet 2017 comprenant la revalorisation de l’indemnité de déplacement sont :
102,60 € ventilé comme suit
18,40 € chaque repas principal
65,80 € chambre et petit déjeuner
6,40 € le petit déjeuner seul
Indemnité de panier (article VII-1) 10,00 €
Indemnité d’équipement (article VII-3-3) 1,48 €
Prime de feu habillé (article VII-4) 12,36 €
Prime de participation au jeu (article VII-4) 16,27 €
Indemnité de déplacement (article VIII)
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPOT DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires.
Il est convenu que les syndicats signataires demandent l’extension du présent accord, conformément à l’article L2261-1 du Code du
Travail. L’accord sera porté à l’extension par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 1er
juillet 2017
LES FORCES MUSICALES – Opéras et orchestres réunis
PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique
SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
SMA - Syndicat des Musiques Actuelles
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SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques
SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants
SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
Fédération Communication – CFTC-FC
Syndicat National CFTC
SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle
SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes
SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles
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IDCC 1285 : Salaires nao 2017 pr 1er juillet 2017

  • 1. ACCORD SUR LES SALAIRES ANNÉE 2017 A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2241-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre Les syndicats d’employeurs : PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique LES FORCES MUSICALES - Opéras et orchestres réunis SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création SMA - Syndicat des Musiques Actuelles SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles d’une part, Et les organisations syndicales représentatives de salariés : Fédération Communication – CFTC Syndicat National CFTC FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes SNM-FO - Syndicat National des Musiciens SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant FCCS – CFE-CGC -Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle SNACOPVA-CFE-CGC SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture SNAPAC- CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens d’autre part. page 1
  • 2. PRÉAMBULE Les parties au présent accord ont tenu compte de l’absence d’accord de revalorisation des salaires de la branche pour l’année 2016. La négociation a plus particulièrement portée sur une revalorisation des minima non artistiques afin d’adapter la grille des salaires à l’augmentation du SMIC. Cette revalorisation se situe dans le prolongement des négociations des années précédentes. Les parties rappellent la nécessité pour chaque entreprise, de tenir compte des obligations légales relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; elles rappellent notamment les dispositions prévues par l’accord du 3 juillet 20121 signée par les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Elles rappellent plus particulièrement aux entreprises les dispositions prévues par les articles de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que sont la « garantie de progression des salaires réels » (article X-2) et les dispositions concernant la rémunération des emplois autres qu’artistiques que sont la « carrière » (article X-4.1) et la « progression de carrière dans l’entreprise » (article X-4.2). Elles rappellent qu’il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne. Elles invitent les entreprises non soumises à l’obligation de négocier chaque année les salaires, au sens de l’article I.4.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, à ouvrir des discussions sur les salaires. Le présent accord s’applique au personnel des emplois artistiques et autres qu’artistiques des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS ARTICLE 2.1 : Minima conventionnels des artistes. 1 Accord étendu par arrêté du 3 juin 2013 page 2
  • 3. ARTICLE 2.1.1 Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles. Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2017, selon la grille des minima ci-après : < période de création mensualisée < période de création mensualisée CDI et CDD > 4 mois minimum brut mensuel 1 901,14 CDD < 4 mois minimum brut mensuel 2 006,76 CDD < 4 mois minimum brut mensuel en cas de fractionnement 2 217,99 répétitions répétitions CDD < 1 mois service répétition 52,94 (stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année - 15%) représentations représentations CDD < 1 mois cachet forfaitaire jour (stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année - 15%) > si 1 ou 2 cachets dans le mois 138,36 > si PLUS de 2 cachets dans le mois 120,40 ARTISTES DRAMATIQUES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES (stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année - 15%) (stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année - 15%) ARTISTES DRAMATIQUES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES ARTISTES DRAMATIQUES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES (stagiaires 1ère année - 30% / 2ème année - 15%) page 3
  • 4. ARTICLE 2.1.2 : Minima conventionnels des artistes musiciens Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2017 selon les grilles ci-après : 01/07/2017 Tuttiste 2 976,09 Soliste 3 086,32 Chef de pupitre 3 295,76 rémunération au cachet 101,85 Au-delà, au prorata temporis 01/07/2017 rémunération mensualisée CDI minimum brut mensuel 2 551,96 CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 653,91 CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 807,37 rémunération au cachet répétitions Journée de 2 services (6 h et prorata temporis au-delà) 143,83 Garantie journalière si service totalement isolé 101,85 représentations Cas général 143,83 7 représentations ou plus par 15 jours 126,58 répétitions & représentations Journée avec un service de répétition et un service de représentation 220,30 Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 MOIS Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de : Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l’article X.3.3.A Ces minima s’articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d’entreprise. ARTISTES MUSICIENS appartenant aux ENSEMBLES MUSICAUX AVEC NOMENCLATURE ARTISTES MUSICIENS appartenant aux ENSEMBLES MUSICAUX SANS NOMENCLATURE page 4
  • 5. 01/07/2017 rémunération mensualisée CDI minimum brut mensuel 2 551,96 CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 653,91 CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 807,37 rémunération au cachet répétitions Journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets) 101,95 Garantie journalière si service isolé 76,46 représentations Cas général 143,83 7 représentations ou plus par 15 jours 126,58 salles musiques actuelles < 300pl 101,85 première partie 101,85 plateau découverte 101,85 01/07/2017 rémunération mensualisée CDI minimum brut mensuel 2 552,07 CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 653,91 CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 807,37 rémunération au cachet répétitions un service de 3 h 101,85 représentation 101,85 ARTISTES MUSICIENS appartenant au SECTEUR DES MUSIQUES ACTUELLES ARTISTES MUSICIENS engagés au sein d'AUTRES ENTREPRISES page 5
  • 6. ARTICLE 2.1.3 : Minima conventionnels des artistes lyriques Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2017 selon les grilles ci-après : ARTISTE DE CHŒUR 01/07/2017 rémunération mensualisée CDI rémunération variable en fonction de l'ancienneté De la 1ère à la 3ème année 1 901,14 De la 4ème à la 6ème année 1 948,67 De la 7ème à la 9ème année 2 016,87 De la 10ème à la12ème année 2 087,47 De la 13ème à la 15ème année 2 160,52 De la 16ème à la 18ème année 2 225,34 A partir de la 19ème année 3% tous les 3 ans CDD droit commun > 1 mois 1 901,14 CDD U > 1 mois 2 013,87 rémunération au cachet répétitions Journée de 2 services 123,41 Garantie journalière si service totalement isolé 92,56 représentations Cas général 123,41 Période continue > à 1 semaine 89,85 répétitions & représentations 199,87 Prime de Feux visée à l’article XVI-5 57,35 Journée avec un service de répétition et un service de représentation page 6
  • 7. ARTISTE LYRIQUE SOLISTE 01/07/2017 rémunération mensualisée CDI minimum brut mensuel 2 344,83 CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2 344,83 CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2 578,78 rémunération au cachet répétitions Journée de 2 services 143,83 Garantie journalière si service totalement isolé 101,85 représentations Cas général 143,83 Période continue > à 1 semaine 126,58 répétitions & représentations Journée avec un service de répétition et un service de représentation 220,30 page 7
  • 8. ARTICLE 2.2 : Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu’artistiques Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu’artistiques tels que définis à l’article X-4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151h40) sont revalorisés au 1er juillet 2017 de la façon suivante :  Groupe 9 : revalorisation de 1.56 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 (soit pour l’échelon 1 impacté par le SMIC en janvier 2016, un salaire de 1 480,27 € équivalent au SMIC mensuel pour 151H40 au 1er janvier 2017) ;  Groupe 8 : revalorisation de 1,56 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 ;  Groupe 7 : revalorisation de 2 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 ;  Groupe 6 : revalorisation de 3 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 ;  Groupes 3 à 5 : revalorisation de 0,40 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015 ;  Groupes 2 à 1 : revalorisation de 0,10 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015. Ainsi, la grille des minima au 1er juillet 2017 est la suivante : échelon 1 échelon 2 échelon 3 échelon 4 échelon 5 échelon 6 échelon 7 échelon 8 échelon 9 échelon 10 échelon 11 échelon 12 Groupe 1 3 239,56 3 336,74 3 433,93 3 531,12 3 628,30 3 725,49 3 822,68 3 919,86 4 017,05 4 114,24 4 211,42 4 308,61 Groupe 2 2 497,23 2 572,14 2 647,06 2 721,98 2 796,89 2 871,81 2 946,73 3 021,64 3 096,56 3 171,48 3 246,39 3 321,31 Groupe 3 2 289,96 2 358,66 2 427,36 2 496,06 2 564,76 2 633,45 2 702,15 2 770,85 2 839,55 2 908,25 2 976,95 3 045,65 Groupe 4 2 096,87 2 159,78 2 222,69 2 285,59 2 348,50 2 411,41 2 474,31 2 537,22 2 600,12 2 663,03 2 725,94 2 788,84 Groupe 5 1 744,85 1 797,19 1 849,54 1 901,88 1 954,23 2 006,58 2 058,92 2 111,27 2 163,61 2 215,96 2 268,30 2 320,65 Groupe 6 1 628,50 1 677,36 1 726,21 1 775,07 1 823,92 1 872,78 1 921,63 1 970,49 2 019,34 2 068,20 2 117,05 2 165,91 Groupe 7 1 571,23 1 618,36 1 665,50 1 712,64 1 759,77 1 806,91 1 854,05 1 901,18 1 948,32 1 995,46 2 042,59 2 089,73 Groupe 8 1 535,23 1 581,28 1 627,34 1 673,40 1 719,45 1 765,51 1 811,57 1 857,63 1 903,68 1 949,74 1 995,80 2 041,85 Groupe 9 1 480,27 1 524,68 1 569,09 1 613,49 1 657,90 1 702,31 1 746,72 1 791,13 1 835,53 1 879,94 1 924,35 1 968,76 page 8
  • 9. ARTICLE 3 : REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT POUR L’ANNÉE 2017 Le montant de l’indemnité de déplacement est actualisé à 102,60 euros, ventilé selon les modalités suivantes : Chaque repas principal : 18,40 euros Chambre et petit déjeuner : 65,80 euros Ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Lorsqu’aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l’employeur a l’obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,40 euros. ARTICLE 4 : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS (DONT INDEMNITÉ D’ÉQUIPEMENT) ET DES DIFFERENTES PRIMES : PRIME DE FEU HABILLÉ, PRIME DE PARTICIPATION AU JEU Les différents indemnités et prime en vigueur au 1er juillet 2017 comprenant la revalorisation de l’indemnité de déplacement sont : 102,60 € ventilé comme suit 18,40 € chaque repas principal 65,80 € chambre et petit déjeuner 6,40 € le petit déjeuner seul Indemnité de panier (article VII-1) 10,00 € Indemnité d’équipement (article VII-3-3) 1,48 € Prime de feu habillé (article VII-4) 12,36 € Prime de participation au jeu (article VII-4) 16,27 € Indemnité de déplacement (article VIII) ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPOT DE L’ACCORD Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires. Il est convenu que les syndicats signataires demandent l’extension du présent accord, conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail. L’accord sera porté à l’extension par la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 1er juillet 2017 LES FORCES MUSICALES – Opéras et orchestres réunis PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création SMA - Syndicat des Musiques Actuelles page 9
  • 10. SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles Fédération Communication – CFTC-FC Syndicat National CFTC SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles page 10