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ACCORD PARITAIRE
du 10 février 2017
DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE
DE BRETAGNE OUEST-ATLANTIQUE
Entre les soussignés
Le Syndicat des Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest Atlantique,
représenté par le Président
D’une part
et
Le Syndicat de l’Alimentation CFDT, représenté
D’autre part
suite aux négociations intervenues entre les précités
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Grille des minima :
L’évolution des salaires minima pour l’année 2017 se fera en une seule augmentation qui
interviendra le 1er février 2017, selon le barème ci-après :
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Barème des minima applicables au 1er
février 2017
COEFFICIENTS
TAUX HORAIRES
BRUTS
en euros
REMUNERATION
MENSUELLE BRUTE
en euros
(taux horaire x 151,67 h)
120 9.76 1 480.30
Niveau I 125 9.82 1 489.40
135 9.87 1 496.98
ARTICLE 2 – Contrepartie aux opérations d’habillage et de déshabillage :
Aux termes des dispositions de l’article L.3121-3 du Code du travail, les salariés assujettis au
port d’une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d’une contrepartie soit sous
forme de repos, soit financière.
Après avoir rappelé que ces temps d’habillage et de déshabillage ne constituaient pas du
temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er février 2017 la
contrepartie financière forfaitaire à 169,16 € bruts annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé
dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l’entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet,
instituée soit dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’un accord d’établissement, ou par le
biais d’un contrat de travail, et ce quelle qu’en soit la forme (repos ou financière) à condition
toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant
minimum forfaitaire ci-dessus.
145 9.93 1 506.08
Niveau II 155 10.09 1 530.35
165 10.24 1 553.10
175 10.49 1591.02
Niveau III 185 10.72 1 625.90
195 11.07 1 678.99
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ARTICLE 3 – Formalités de dépôt – Publicité :
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
du lieu de conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2
exemplaires – une version sur support papier et une version sur support électronique),
conformément aux dispositions du Code du travail.
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat des Fabricants d’Aliments
Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique
Le Président,

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  • 1. Page 1 sur 3 ACCORD PARITAIRE du 10 février 2017 DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE DE BRETAGNE OUEST-ATLANTIQUE Entre les soussignés Le Syndicat des Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest Atlantique, représenté par le Président D’une part et Le Syndicat de l’Alimentation CFDT, représenté D’autre part suite aux négociations intervenues entre les précités Il a été convenu ce qui suit ARTICLE 1 – Grille des minima : L’évolution des salaires minima pour l’année 2017 se fera en une seule augmentation qui interviendra le 1er février 2017, selon le barème ci-après :
  • 2. Page 2 sur 3 Barème des minima applicables au 1er février 2017 COEFFICIENTS TAUX HORAIRES BRUTS en euros REMUNERATION MENSUELLE BRUTE en euros (taux horaire x 151,67 h) 120 9.76 1 480.30 Niveau I 125 9.82 1 489.40 135 9.87 1 496.98 ARTICLE 2 – Contrepartie aux opérations d’habillage et de déshabillage : Aux termes des dispositions de l’article L.3121-3 du Code du travail, les salariés assujettis au port d’une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Après avoir rappelé que ces temps d’habillage et de déshabillage ne constituaient pas du temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er février 2017 la contrepartie financière forfaitaire à 169,16 € bruts annuels. Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l’entreprise. La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’un accord d’établissement, ou par le biais d’un contrat de travail, et ce quelle qu’en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus. 145 9.93 1 506.08 Niveau II 155 10.09 1 530.35 165 10.24 1 553.10 175 10.49 1591.02 Niveau III 185 10.72 1 625.90 195 11.07 1 678.99
  • 3. Page 3 sur 3 ARTICLE 3 – Formalités de dépôt – Publicité : Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2 exemplaires – une version sur support papier et une version sur support électronique), conformément aux dispositions du Code du travail. Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat des Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique Le Président,