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AVENANT DU 31 MAI 2018
A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES
METALLURGIQUES ELECTRONIQUES ET CONNEXES DES ALPES MARITIMES
ARTICLE I – RMH AU 1er
JUILLET 2018 :
Les signataires conviennent que la valeur du point, base 151,67, pour un horaire
hebdomadaire de travail effectif de 35 h est porté à 4,62€, à compter du 1er
JUILLET 2018,
pour la détermination du barème de Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) telles
que définies à l'ANNEXE I de la Convention Collective des Industries Métallurgiques Electriques
et Connexes des Alpes-Maritimes et servant d'assiette de calcul de la prime d'ancienneté
prévue à l'article 49 de la Convention Collective sus visée.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les R.M.H. des salariés classés aux
coefficients 140 à 155 de la grille de classification de la Métallurgie sont calculées
indépendamment de la valeur du point et sont fixées comme suit pour une base de 151,67
heures :
K 140 : 725,69 €
K 145 : 725,85 €
K 155 : 726,15 €
Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations
légales pour heures supplémentaires, s’il y a lieu.
ARTICLE II – TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2018 :
Les signataires conviennent d’instituer à compter de 2018 un barème de Taux Garantis
Annuels (T.G.A.), applicable à l'ensemble des catégories de personnels visés à l'accord
national du 21 juillet 1975 modifié sur les Classifications.
Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en ANNEXE II du présent avenant
et constituent la rémunération annuelle brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré
aucun salarié adulte travaillant normalement.
Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté.
Ce barème est établi base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35
heures. Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les
majorations légales pour heures supplémentaires s’il y a lieu.
Pour la vérification de l'application de cette garantie, il sera tenu compte de tous les éléments
bruts du salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes
figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de
Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :
 prime d'ancienneté prévue par la présente convention collective,
 majorations pour nuisances susceptibles d'être allouées dans le cadre des dispositions
de l'article 46 de la convention collective, et dans le cas de travaux pénibles, dangereux
et insalubres visés par l’accord national du 13 juillet 1983,
 primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification, les sommes versées
au titre de l'intéressement des salariés et de la participation aux résultats de l'entreprise n'ayant
pas le caractère de salaire ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne
supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l’ensemble des réductions de la durée du
travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des Taux
Garantis Annuels.
S'agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d'année pour chaque salarié
ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail.
Les valeurs fixées par le barème sont applicables prorata temporis en cas d'entrée en fonction,
de changement de classement, de suspension ou de départ de l'entreprise en cours d'année.
ARTICLE III – STIPULATIONS SPECIFIQUES :
En application de l’article L.2261-23-1 du code du Travail, les signataires conviennent que le
contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises
de moins de cinquante salariés visées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail.
ARTICLE IV – DEPOT :
Le présent accord établi en vertu des articles L 2221-2 et suivants duCode du Travail estfait en
nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt
dans les conditions prévues par les articles L 2231-6, L 2261-1, L 2262-8 et D 2231-2 du Code
du Travail.
A NICE, le 31 MAI 2018
Pour l’UIMM Côte d’Azur,
Pour CFE-CGC :
Pour FO :
Pour CFDT :
ANNEXE I
BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES
HIERARCHIQUES
A COMPTER DU 1er JUILLET 2018
BASES DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE - BASE 35 HEURES
I - ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS : Valeur du point : 4,62 €
NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67
EUROS
1 140 725,69
I 2 145 725,85
3 155 726,15
1 170 785,40
II 2 180 831,60
3 190 877,80
1 215 993,30
III 2 225 1 039,50
3 240 1 108,80
1 255 1 178,10
IV 2 270 1 247,40
3 285 1 316,70
1 305 1 409,10
V 2 335 1 547,70
3 365 1 686,30
395 1 824,90
II - OUVRIERS : (incluant la majoration de 5 % découlant de l'Accord National
du 30 janvier 1980)
NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67
EUROS
1 140 761,97
I 2 145 762,14
3 155 762,46
II 1 170 824,67
3 190 921,69
III 1 215 1 042,97
3 240 1 164,24
1 255 1 237,01
IV 2 270 1 309,77
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III - AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER : (incluant la majoration de 7 % découlant
de l'Accord National du 30 janvier 1980)
NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67
EUROS
III 1 215 1 062,83
3 240 1 186,42
IV 1 255 1 260,57
3 285 1 408,87
1 305 1 507,74
V 2 335 1 656,04
3 365 1 804,34
395 1 952,64
ANNEXE II
ANNEXE A L'ACCORD DU 31 MAI 2018
BAREME DES TAUX GARANTIS A COMPTER DE L'ANNEE 2018
(Base 151,67 heures mensuelles : 35 heures Hebdomadaires)
NIVEAUX K OUVRIERS
ETAM
140 18 034
I 145 18 034
155 18 092
170 18 250
II 180 18 313
190 18 379
215 18 752
III 225 19 486
240 20 719
255 21 737
IV 270 22 999
285 24 249
305 25 732
V 335 28 242
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Idcc 1560 avenant salaires

  • 1. AVENANT DU 31 MAI 2018 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ELECTRONIQUES ET CONNEXES DES ALPES MARITIMES ARTICLE I – RMH AU 1er JUILLET 2018 : Les signataires conviennent que la valeur du point, base 151,67, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h est porté à 4,62€, à compter du 1er JUILLET 2018, pour la détermination du barème de Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) telles que définies à l'ANNEXE I de la Convention Collective des Industries Métallurgiques Electriques et Connexes des Alpes-Maritimes et servant d'assiette de calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 49 de la Convention Collective sus visée. Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les R.M.H. des salariés classés aux coefficients 140 à 155 de la grille de classification de la Métallurgie sont calculées indépendamment de la valeur du point et sont fixées comme suit pour une base de 151,67 heures : K 140 : 725,69 € K 145 : 725,85 € K 155 : 726,15 € Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations légales pour heures supplémentaires, s’il y a lieu. ARTICLE II – TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2018 : Les signataires conviennent d’instituer à compter de 2018 un barème de Taux Garantis Annuels (T.G.A.), applicable à l'ensemble des catégories de personnels visés à l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur les Classifications. Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en ANNEXE II du présent avenant et constituent la rémunération annuelle brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement. Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté. Ce barème est établi base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Ce barème doit être adapté à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations légales pour heures supplémentaires s’il y a lieu. Pour la vérification de l'application de cette garantie, il sera tenu compte de tous les éléments bruts du salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :  prime d'ancienneté prévue par la présente convention collective,  majorations pour nuisances susceptibles d'être allouées dans le cadre des dispositions de l'article 46 de la convention collective, et dans le cas de travaux pénibles, dangereux et insalubres visés par l’accord national du 13 juillet 1983,  primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
  • 2. En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification, les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés et de la participation aux résultats de l'entreprise n'ayant pas le caractère de salaire ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale. Les compensations pécuniaires versées au titre de l’ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des Taux Garantis Annuels. S'agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d'année pour chaque salarié ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. Les valeurs fixées par le barème sont applicables prorata temporis en cas d'entrée en fonction, de changement de classement, de suspension ou de départ de l'entreprise en cours d'année. ARTICLE III – STIPULATIONS SPECIFIQUES : En application de l’article L.2261-23-1 du code du Travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail. ARTICLE IV – DEPOT : Le présent accord établi en vertu des articles L 2221-2 et suivants duCode du Travail estfait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2231-6, L 2261-1, L 2262-8 et D 2231-2 du Code du Travail. A NICE, le 31 MAI 2018 Pour l’UIMM Côte d’Azur, Pour CFE-CGC : Pour FO : Pour CFDT :
  • 3. ANNEXE I BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES A COMPTER DU 1er JUILLET 2018 BASES DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE - BASE 35 HEURES I - ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS : Valeur du point : 4,62 € NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67 EUROS 1 140 725,69 I 2 145 725,85 3 155 726,15 1 170 785,40 II 2 180 831,60 3 190 877,80 1 215 993,30 III 2 225 1 039,50 3 240 1 108,80 1 255 1 178,10 IV 2 270 1 247,40 3 285 1 316,70 1 305 1 409,10 V 2 335 1 547,70 3 365 1 686,30 395 1 824,90 II - OUVRIERS : (incluant la majoration de 5 % découlant de l'Accord National du 30 janvier 1980) NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67 EUROS 1 140 761,97 I 2 145 762,14 3 155 762,46 II 1 170 824,67 3 190 921,69 III 1 215 1 042,97 3 240 1 164,24 1 255 1 237,01 IV 2 270 1 309,77 3 285 1 382,54
  • 4. III - AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER : (incluant la majoration de 7 % découlant de l'Accord National du 30 janvier 1980) NIVEAUX ECHELONS K BASE 151 h 67 EUROS III 1 215 1 062,83 3 240 1 186,42 IV 1 255 1 260,57 3 285 1 408,87 1 305 1 507,74 V 2 335 1 656,04 3 365 1 804,34 395 1 952,64
  • 5. ANNEXE II ANNEXE A L'ACCORD DU 31 MAI 2018 BAREME DES TAUX GARANTIS A COMPTER DE L'ANNEE 2018 (Base 151,67 heures mensuelles : 35 heures Hebdomadaires) NIVEAUX K OUVRIERS ETAM 140 18 034 I 145 18 034 155 18 092 170 18 250 II 180 18 313 190 18 379 215 18 752 III 225 19 486 240 20 719 255 21 737 IV 270 22 999 285 24 249 305 25 732 V 335 28 242 365 30 769 395 33 278