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Avenant de révision n°1 à l’avenant n°44 du 18 mai 2017 portant réécriture de la
convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs – IDCC 1589
Révision de l’article 6.1.1 portant sur l’indemnisation complémentaire des absences
en cas de maladie ou accident du travail
PREAMBULE
L’article 6.1.1 de l’avenant n°44 du 18 mai 2017 portant réécriture de la convention collective
nationale des mareyeurs-expéditeurs, stipule que les salariés de moins de 6 ans
d’ancienneté et absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient d’une indemnité
complémentaire permettant un maintien de salaire égal à 90% de leur rémunération brute
pendant 30 jours, puis égal 66,66% pendant les 30 jours suivants.
Les parties au présent avenant de révision conviennent d’abaisser ce seuil de 2 ans, afin de
permettre aux salariés ayant 4 ans et plus d’ancienneté de bénéficier des maintiens de
salaire à 90% puis à 66,66% pour des périodes respectives de 40 jours et non plus 30.
Il s’agit donc d’accorder des garanties supplémentaires aux salariés malades ou victimes
d’accident du travail.
Les parties conviennent que l’opposabilité de cet avenant de révision soit reportée au 1er
janvier 2020, ceci afin de permettre aux entreprises de la branche d’adapter leurs contrats
d’assurance « Maintien de salaire – Garantie employeur ».
Il est précisé que le présent avenant a valeur d’avenant de révision au sens des articles
L.2261-7 et suivants du code du travail.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Article 1 – Objet :
Le tableau mentionnant les périodes d’indemnisation figurant à l’article 6.1.1.« Absence pour
maladie, accident du travail, maternité » est modifié comme suit :
- A la 2ème
ligne de la 1ère
colonne du tableau, les mots « 6 ans » sont remplacés par
les mots « 4 ans » ;
- A la 3ème
ligne de la 1ère
colonne du tableau, les mots « 6 ans » sont remplacés par
les mots « 4 ans ».
Les autres mentions du tableau et stipulations de l’article 6.1.1. sont inchangées.
Article 2 – Justifications de l’absence de stipulations spécifiques aux entreprises de
moins de 50 salariés
La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE au
jour des présentes, 95% d’entreprises employant moins de 50 salariés en 2015. Parmi ces
dernières, 63% comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises
constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche.
2
Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont
nécessairement adapté les stipulations du présent avenant à l’environnement et aux
contraintes des entreprises de moins de 50 salariés.
En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques
relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur
est déjà adapté.
Article 3 – Opposabilité et dépôt de l’avenant de révision
La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de révision
auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du
Conseil des prud’hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
Le présent avenant de révision sera opposable à l’ensemble des employeurs et salariés liés
par la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, ses
annexes, accords et avenants, à compter du 1er
janvier 2020 sous réserve que les formalités
de dépôt décrites ci-dessus aient bien été réalisées à cette date.
Cette entrée en vigueur différée a pour objectif de permettre aux entreprises d’adapter leurs
contrats d’assurance « Maintien de salaire – Garantie employeur ».
Article 4 – Demande d’extension
La partie la plus diligente présentera une demande d’extension de cet avenant de révision
auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Fait à Paris le 24 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.
Organisation(s) patronale(s) : Syndicat(s) de salariés :
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  • 1. 1 Avenant de révision n°1 à l’avenant n°44 du 18 mai 2017 portant réécriture de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs – IDCC 1589 Révision de l’article 6.1.1 portant sur l’indemnisation complémentaire des absences en cas de maladie ou accident du travail PREAMBULE L’article 6.1.1 de l’avenant n°44 du 18 mai 2017 portant réécriture de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, stipule que les salariés de moins de 6 ans d’ancienneté et absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient d’une indemnité complémentaire permettant un maintien de salaire égal à 90% de leur rémunération brute pendant 30 jours, puis égal 66,66% pendant les 30 jours suivants. Les parties au présent avenant de révision conviennent d’abaisser ce seuil de 2 ans, afin de permettre aux salariés ayant 4 ans et plus d’ancienneté de bénéficier des maintiens de salaire à 90% puis à 66,66% pour des périodes respectives de 40 jours et non plus 30. Il s’agit donc d’accorder des garanties supplémentaires aux salariés malades ou victimes d’accident du travail. Les parties conviennent que l’opposabilité de cet avenant de révision soit reportée au 1er janvier 2020, ceci afin de permettre aux entreprises de la branche d’adapter leurs contrats d’assurance « Maintien de salaire – Garantie employeur ». Il est précisé que le présent avenant a valeur d’avenant de révision au sens des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT Article 1 – Objet : Le tableau mentionnant les périodes d’indemnisation figurant à l’article 6.1.1.« Absence pour maladie, accident du travail, maternité » est modifié comme suit : - A la 2ème ligne de la 1ère colonne du tableau, les mots « 6 ans » sont remplacés par les mots « 4 ans » ; - A la 3ème ligne de la 1ère colonne du tableau, les mots « 6 ans » sont remplacés par les mots « 4 ans ». Les autres mentions du tableau et stipulations de l’article 6.1.1. sont inchangées. Article 2 – Justifications de l’absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE au jour des présentes, 95% d’entreprises employant moins de 50 salariés en 2015. Parmi ces dernières, 63% comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche.
  • 2. 2 Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont nécessairement adapté les stipulations du présent avenant à l’environnement et aux contraintes des entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur est déjà adapté. Article 3 – Opposabilité et dépôt de l’avenant de révision La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de révision auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent avenant de révision sera opposable à l’ensemble des employeurs et salariés liés par la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, ses annexes, accords et avenants, à compter du 1er janvier 2020 sous réserve que les formalités de dépôt décrites ci-dessus aient bien été réalisées à cette date. Cette entrée en vigueur différée a pour objectif de permettre aux entreprises d’adapter leurs contrats d’assurance « Maintien de salaire – Garantie employeur ». Article 4 – Demande d’extension La partie la plus diligente présentera une demande d’extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Fait à Paris le 24 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux. Organisation(s) patronale(s) : Syndicat(s) de salariés : Union du Mareyage Français (UMF) CGT PORTS ET DOCKS Syndicat National des Saleurs Saurisseurs CFDT de Poissons (SNSSP)