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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT
ACCORD DE REVISION DU 20 SEPTEMBRE 2019
PORTANT TRANSPOSITION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017
DE LA BRANCHE TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
 La Confédération Nationale de la Mobilité (CNM)
 La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR),
 L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF),
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE),
d'une part,
La Fédération Générale des Transports et de l’Environnement FGTE-CFDT,
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT,
La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP,
La Fédération Générale des Transports CFTC,
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC,
d'autre part
Préambule
Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires
sociaux de la Branche Transport routier et activités auxiliaires du transport et les
représentants des ministères des Transports et du Travail,
Considérant l’arrêté du 6 août 2019 paru au Journal Officiel du 10 août 2019 portant extension
du protocole d’Accord du 4 octobre 2017 et liant son entrée en application à la conclusion du
présent Accord de révision, en raison de leur caractère indivisible,
Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le Code des
Transports,
Considérant les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et des
Activités Auxiliaires du Transport (CCNTR),
Considérant les missions de la Branche issues de l’article L.2232-5-1 du Code du Travail,
Considérant la primauté des accords de branche sur les thèmes visés à l’article L.2253-1 du Code
du Travail issu des ordonnances du 22 septembre 2017,
Considérant que les dispositions de cet accord ne se cumulent pas ni ne remettent en cause les
dispositions au moins équivalentes issues d’accords collectifs d’entreprises préexistants,
les partenaires sociaux des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
s’accordent sur le présent Accord de révision qui a pour finalité de transposer dans la CCNTR les
éléments structurants de la rémunération identifiés en tant que salaires minima hiérarchiques
par le Protocole d’accord du 4 octobre 2017 au sens de l’article L.2253-1 du Code du Travail.
TITRE I : DISPOSITIONS TRANSPOSEES
Article 1er
– Travail de nuit, travail des dimanches et jours fériés
Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, ainsi que le travail des dimanches et
jours fériés font partie intégrante des salaires minima hiérarchiques.
Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du Protocole
d’accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les modes de calcul
des compensations « Travail de nuit » et « Travail des Dimanches et Jours fériés » pour certains
secteurs tels que détaillés ci-dessous.
1.1 Modalité de calcul de la compensation pour « Travail de nuit »
1.1.1 Principes
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les modalités d’attribution et de versement
de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de
l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 ne sont pas remises
en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.
Dans le respect de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre
2001 et de l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, pour les
secteurs d’activités suivants :
 Transport routier de marchandises et activités auxiliaires,
 Transport de déménagement,
 Prestations logistiques,
les montants de la compensation pour « Travail de nuit » seront désormais exprimés en fonction
d’un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche pour chaque coefficient.
1.1.2 Nouvelle expression des montants de compensation
Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l’embauche,
il sera ajusté à chaque revalorisation.
Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des
accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques.
Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour
illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.
Grilles explicatives - Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’accord du 15 mai 2019
(non encore étendu à la date de signature du présent Accord) portant revalorisation des
rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et
des Activités Auxiliaires du Transport et de la base de calcul retenue dans l’article 3.1 du
Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des
compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
Coefficients
Taux horaire
conventionnel à
l’embauche
% à appliquer
Montant de la
compensation
150 M 10,39 € 20,0000 % 2,078 €
138 M 10,15 € 20,4729 % 2,078 €
128 M 10,13 € 20,5133 % 2,078 €
110 M 10,10 € 20,5743 % 2,078 €
Rappel : Les modalités d’attribution et de versement de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif
au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
Grilles explicatives - Transport de déménagement
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°17 du 15 mai 2019
(non encore étendu à la date de signature du présent Accord) à l’accord du 1er
février 2003 sur
les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de Transport de déménagement et de la
base de calcul retenue dans l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29
avril 2015, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
Coefficients
Taux horaire
conventionnel à
l’embauche
% à appliquer
Montant de la
compensation
150 D 10,99 € 20,0000 % 2,198 €
138 D 10,46 € 21,0134 % 2,198 €
128 D 10,27 € 21,4021 % 2,198 €
120 D 10,04 € 21,8924 % 2,198 €
Rappel : Les modalités d’attribution et de versement de l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif
au travail de nuit du 29 avril 2015 restent inchangées.
Grilles explicatives - Prestations logistiques
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°11 du 30 juillet
2018 (étendu à la date de signature du présent Accord) au protocole d’accord relatif aux
conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de
Prestations logistiques et de la base de calcul retenue dans l’article 3.1 du Protocole d’accord
relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de
nuit » à retenir est la suivante :
Coefficients
Taux horaire
conventionnel à
l’embauche
% à appliquer
Montant de la
compensation
Pour rappel 150 M 10,39 € 20,0000 % 2,078 €
138 L 9,96 € 20,8635 % 2,078 €
125 L 9,94 € 20,9054 % 2,078 €
120 L 9,92 € 20,9476 % 2,078 €
115 L à 110 L 9,91 € 20,9687 % 2,078 €
Rappel : Les modalités d’attribution et de versement de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif
au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
Les dispositions conventionnelles des secteurs suivants :
- Transport routier de voyageurs,
- Transport de fonds et valeurs ;
- Transport sanitaire ;
ne sont pas impactées.
1.2 Modalité de calcul des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés »
1.2.1 : Principes
Pour les secteurs d’activités suivants :
 Transport routier de marchandises et activités auxiliaires,
 Transport de déménagement,
 Transport routier de voyageurs,
 Transport sanitaire
les montants des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » seront calculées
dorénavant en fonction d’un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche pour chaque
coefficient.
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les modalités d’attribution et de versement
telles que prévues dans les articles 7bis, 7ter, 7quater de la CCNA1 de la CCNTR ne sont pas
remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.
1.2.2 : Nouvelle expression des montants des compensations
Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l’embauche,
il sera ajusté à chaque revalorisation.
Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des
accords et avenants portant revalorisation des Salaires minima hiérarchiques.
Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour
illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.
Grilles explicatives - Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’accord du 15 mai 2019
(non encore étendu à la date de signature du présent Accord) portant revalorisation des
rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et
des Activités Auxiliaires du Transport, la traduction des compensations pour « Travail des
dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l’embauche
Durée inférieure à 3 heures
Durée égale ou supérieure
à 3 heures
% à appliquer
Montant de la
compensation
% à appliquer
Montant de la
compensation
150 M 10,39 € 100,0962 % 10,40 € 232,9163 % 24,20 €
138 M 10,15 € 102,4631 % 10,40 € 238,4236 % 24,20 €
128 M 10,13 € 102,6654 % 10,40 € 238,8944 % 24,20 €
110 M 10,10 € 102,9703 % 10,40 € 239,6040 % 24,20 €
Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter,
7quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives - Transport de déménagement
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°17 du 15 mai 2019
(non encore étendu à la date de signature du présent Accord) à l’accord du 1er
février 2003 sur
les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de Transport de déménagement, la
traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l’embauche
Durée inférieure à 3 heures
Durée égale ou supérieure
à 3 heures
% à appliquer
Montant de la
compensation
% à appliquer
Montant de la
compensation
150 D 10,99 € 100,5460 % 11,05 € 234,4859 % 25,77 €
138 D 10,46 € 105,6405 % 11,05 € 246,3671 % 25,77 €
128 D 10,27 € 107,5949 % 11,05 € 250,9250 % 25,77 €
120 D 10,04 € 110,0598 % 11,05 € 256,6733 % 25,77 €
Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter,
7quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives - Transport routier de voyageurs
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°111
du 19 décembre 2018 (étendu à la date de signature du présent Accord) à la convention
collective nationale annexe n°1 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de
Transport routier de voyageurs, la traduction des compensations « Travail des dimanches et
jours fériés » à retenir est la suivante :
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l’embauche
Durée inférieure à 3 heures
Durée égale ou supérieure
à 3 heures
% à appliquer
Montant de la
compensation
% à appliquer
Montant de la
compensation
155 V 11,6540 € 123,0479 % 14,34 € 245,9241 % 28,66 €
150 V 11,0978 € 129,2148 % 14,34 € 258,2494 % 28,66 €
145 V 10,8345 € 132,3550 % 14,34 € 264,5254 % 28,66 €
142 V 10,7210 € 133,7562 % 14,34 € 267,3258 % 28,66 €
140 V 10,6149 € 135,0931 % 14,34 € 269,9978 % 28,66 €
138 V 10,5380 € 136,0790 % 14,34 € 271,9681 % 28,66 €
137 V 10,3514 € 138,5320 % 14,34 € 276,8708 % 28,66 €
136 V 10,3185 € 138,9737 % 14,34 € 277,7535 % 28,66 €
131 V 10,2307 € 140,1664 % 14,34 € 280,1372 % 28,66 €
110 V à 128 V 10,0776 € 142,2958 % 14,34 € 284,3931 % 28,66 €
Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter,
7quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives - Transport sanitaire
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°4 du 16 juin 2016
(étendu à la date de signature du présent Accord) à l’accord du 16 février 2004 sur les
rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de Transport
sanitaire, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est
la suivante :
Coefficients
Taux horaire
conventionnel à
l’embauche
% à appliquer
Montant de la
compensation
Emploi B 10,7129 € 193,7851 % 20,76 €
Emploi A 10,0943 € 205,6606 % 20,76 €
Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter,
7quater de la CCNA1 de la CCNTR et l’article 12.6 de l’accord – cadre sur l’aménagement et la
réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire restent
inchangées.
Les dispositions conventionnelles du Transport de fonds et valeurs ne sont pas impactées par la
révision des modes de calcul de la compensation pour « Travail des dimanches et jours fériés ».
Article 2 – Amplitudes, coupures et vacations
Au regard du régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l’amplitude de travail,
il est précisé que :
 les entreprises de Transport routier de voyageurs devront continuer d’appliquer les
minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations telles que définis dans
l’accord de branche relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de
travail et sur les rémunérations des personnels du 18 avril 2002, dans le cadre légal et
réglementaire adéquat (Code des Transports),
 les entreprises de Transport routier de marchandises et activités auxiliaires du
transport devront continuer d’appliquer la garantie minimale de rémunération de
l'amplitude mensuelle telle que définie dans l’Accord National professionnel relatif à la
garantie minimale de rémunération de l’amplitude mensuelle des personnels roulants
« grands routiers ou longue distance » du 12 novembre 1998, dans le cadre légal et
réglementaire.
Article 3 – Garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles
Considérant que les dispositions relatives aux garanties de salaires et rémunérations mensuelles
et / ou annuelles ainsi que les majorations minimales conventionnelles pour ancienneté entrent
dans le champ d’application de l’article L.2253-1 du Code du Travail, les Partenaires sociaux
réaffirment que ces dispositions relèvent de la primauté de la Branche.
Les dispositions conventionnelles de la Branche fixant les modalités d’attribution et de
versement de ces éléments restent donc inchangées pour l’ensemble des secteurs de la
Convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
Article 4 – Treizième mois (TRV, codes NAF 49-39A et 49.39B et Transport de
fonds et valeurs, code NAF 80.10Z)
4.1 – Principes :
Le treizième mois fait partie intégrante du salaire minimum hiérarchique pour les secteurs du
Transport routier de voyageurs et de Transport de fonds et valeurs.
Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du Protocole
d’accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les dispositions
conventionnelles relatives au treizième mois. Il sera intégré aux barèmes des taux horaires et
salaires conventionnels garantis via un salaire annuel garanti dans les accords et avenants portant
revalorisation des Salaires minima hiérarchiques desdits secteurs.
Les modalités d’attribution et de versement ainsi que les éléments de rémunération entrant dans
le calcul du treizième mois tels que définis dans les Accords conventionnels :
 article 26 de l’Accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de
travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de Transport routier de
voyageurs du 18 avril 2002 ;
 article 26 de l’Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d’emploi
du personnel des entreprises exerçant des activités de Transport de fonds et valeurs du
5 mars 1991
sont inchangés.
4.2 – Réécriture de l’article 26 de l’Accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction
du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport
routier de voyageurs du 18 avril 2002
L’article 26 susvisé -Taux horaire et 13e
mois pour les personnels des annexes I à III de la
Convention Collective est modifié comme suit :
« Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés
visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles
indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de
travail.
Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans
l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e
mois conventionnel.
Ce 13e
mois est calculé prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une
année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une
activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas. Le taux horaire minimal
hiérarchique pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.
Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à
la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e
mois.
Il est institué de la manière suivante :
- moitié au 31 décembre pour la 1re
année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;
- totalité au 31 décembre de l'année suivante.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se
substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la
Convention Collective Nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en
fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la Convention Collective Nationale,
annexe I, restent en vigueur.
Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la
Convention Collective Nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord. »
Grilles explicatives
Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°111 du 19 décembre
2018 (étendu à la date de signature du présent Accord) à la Convention Collective Nationale
annexe n°1 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de Transport routier de
voyageurs, la traduction à retenir est la suivante :
A titre indicatif, Salaire annuel garanti pour les salariés à temps complet
au 31 décembre 2019 pour une ancienneté acquise au 1er
janvier 2019 (en €)
Groupes Coefficients A l'embauche
Après
1 an –
2%
Après
5 ans -
6%
Après
10 ans -
8%
Après
15 ans -
10%
Après
20 ans -
14%
Après
25 ans -
17%
Après
30 ans -
20%
2 110 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13
3 115 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13
4 120 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13
5 123 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13
6 128 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13
7 131 V 18 620,28 20 575,41 21 382,29 21 785,73 22 189,17 22 996,05 23 601,20 24 206,36
136 V 18 780,12 20 752,03 21 565,84 21 972,74 22 379,64 23 193,45 23 803,80 24 414,16
7 bis 137 V 18 840,00 20 818,20 21 634,60 22 042,80 22 451,00 23 267,40 23 879,70 24 492,00
8 138 V 19 179,60 21 193,46 22 024,57 22 440,13 22 855,69 23 686,81 24 310,14 24 933,48
9 140 V 19 319,52 21 348,07 22 185,25 22 603,84 23 022,43 23 859,61 24 487,49 25 115,38
142 V 19 512,60 21 561,42 22 406,97 22 829,74 23 252,52 24 098,06 24 732,22 25 366,38
9-bis 145 V 19 719,24 21 789,76 22 644,26 23 071,51 23 498,76 24 353,26 24 994,14 25 635,01
10 150 V 20 198,40 22 319,23 23 194,50 23 632,13 24 069,76 24 945,02 25 601,47 26 257,92
155 V 21 210,72 23 437,85 24 356,98 24 816,54 25 276,11 26 195,24 26 884,59 27 573,94
La traduction ci-dessus sera similaire pour les catégories « employés », « techniciens et agents
de maîtrise ».
4.3 – Réécriture de l’article 26 de l’Accord national professionnel relatif aux conditions
spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de
fonds et valeurs du 5 mars 1991
L’article 26 paragraphe « b » de l’Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques
d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de Transport de fonds et valeurs du
5 mars 1991 est modifié comme suit :
La deuxième phrase est remplacée par celle suivante :
« Ce 13ème
mois, calculé sur le salaire minimum hiérarchique du salarié concerné pour le
mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence
effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l’entreprise ».
Article 5 – Frais de déplacement
Les parties signataires rappellent l’engagement de l’Etat via le Protocole d’accord du 4 octobre
2017 précité de maintenir le régime social et fiscal spécifique à la Branche des Transports
Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport tel que défini dans le Protocole relatif aux
frais de déplacement du 30 avril 1974.
Les parties signataires soulignent que le Protocole « relatif aux frais de déplacement » des
ouvriers du 30 avril 1974 et ses avenants successifs sont des accords conventionnels étendus par
arrêtés ministériels et fixant les conditions, modalités et montants du remboursement des frais
professionnels des personnels susvisés sous la forme d’une indemnisation sur la base d’allocations
forfaitaires.
Elles soulignent également que ces allocations forfaitaires sont réputées être utilisées
conformément à leur objet dès lors que sont respectées les dispositions règlementaires relatives
aux circonstances de leur versement et à leurs montants.
A ce titre, les parties signataires rappellent que le versement des frais et/ou indemnités de
repas dans les conditions fixées par le Protocole du 30 avril 1974 est notamment lié aux
contraintes opérationnelles ou aux obligations impliquées par le service pesant sur les personnels
de prendre, conformément aux usages de la profession, leur repas au restaurant, quel que soit le
type d’établissement de restauration.
Elles rappellent enfin que les dites contraintes ou obligations visent également les situations dans
lesquelles les personnels concernés sont affectés à une opération professionnelle ou à un service
hors de leur lieu de travail, alors même que cette opération ou ce service se déroulerait à
proximité du siège de l’entreprise, ou du lieu de rattachement administratif ou du domicile
desdits personnels, ou alors même que leur pause repas serait réduite ou interrompue pour une
raison impérative s’inscrivant dans les spécificités d’un secteur d’activité .
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6 –Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante
salariés
Les présentes dispositions s’appliquent quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit
nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de
50 salariés.
Article 7 – Durée de l’Accord et Entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à extension.
Article 8 – Dépôt et extension
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du Ministère du
Travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L.2231-6,
L.2261-1, D.2231-2 et L.2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 20 septembre 2019
La Confédération Nationale de la Mobilité
(CNM),
la Fédération Nationale des Transports Routiers
(FNTR)
et l’Union des entreprises de Transport et de
Logistique de France (TLF)
L’Organisation des Transporteurs Routiers
Européens (OTRE)
La Fédération Générale des Transports et de
l’Environnement FGTE-CFDT
La Fédération Nationale des Syndicats de
Transports CGT
La Fédération Nationale des Transports
et de la Logistique FO-UNCP
La Fédération Générale des Transports CFTC
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC

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Idcc 16 accord de revision compensation travail de nuit

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DE REVISION DU 20 SEPTEMBRE 2019 PORTANT TRANSPOSITION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017 DE LA BRANCHE TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT  La Confédération Nationale de la Mobilité (CNM)  La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR),  L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF), L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), d'une part, La Fédération Générale des Transports et de l’Environnement FGTE-CFDT, La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP, La Fédération Générale des Transports CFTC, Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC, d'autre part
  • 2. Préambule Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires sociaux de la Branche Transport routier et activités auxiliaires du transport et les représentants des ministères des Transports et du Travail, Considérant l’arrêté du 6 août 2019 paru au Journal Officiel du 10 août 2019 portant extension du protocole d’Accord du 4 octobre 2017 et liant son entrée en application à la conclusion du présent Accord de révision, en raison de leur caractère indivisible, Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le Code des Transports, Considérant les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et des Activités Auxiliaires du Transport (CCNTR), Considérant les missions de la Branche issues de l’article L.2232-5-1 du Code du Travail, Considérant la primauté des accords de branche sur les thèmes visés à l’article L.2253-1 du Code du Travail issu des ordonnances du 22 septembre 2017, Considérant que les dispositions de cet accord ne se cumulent pas ni ne remettent en cause les dispositions au moins équivalentes issues d’accords collectifs d’entreprises préexistants, les partenaires sociaux des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport s’accordent sur le présent Accord de révision qui a pour finalité de transposer dans la CCNTR les éléments structurants de la rémunération identifiés en tant que salaires minima hiérarchiques par le Protocole d’accord du 4 octobre 2017 au sens de l’article L.2253-1 du Code du Travail. TITRE I : DISPOSITIONS TRANSPOSEES Article 1er – Travail de nuit, travail des dimanches et jours fériés Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, ainsi que le travail des dimanches et jours fériés font partie intégrante des salaires minima hiérarchiques. Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du Protocole d’accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les modes de calcul des compensations « Travail de nuit » et « Travail des Dimanches et Jours fériés » pour certains secteurs tels que détaillés ci-dessous. 1.1 Modalité de calcul de la compensation pour « Travail de nuit » 1.1.1 Principes Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les modalités d’attribution et de versement de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.
  • 3. Dans le respect de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, pour les secteurs d’activités suivants :  Transport routier de marchandises et activités auxiliaires,  Transport de déménagement,  Prestations logistiques, les montants de la compensation pour « Travail de nuit » seront désormais exprimés en fonction d’un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche pour chaque coefficient. 1.1.2 Nouvelle expression des montants de compensation Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l’embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation. Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques. Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous. Grilles explicatives - Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent Accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des Activités Auxiliaires du Transport et de la base de calcul retenue dans l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante : Coefficients Taux horaire conventionnel à l’embauche % à appliquer Montant de la compensation 150 M 10,39 € 20,0000 % 2,078 € 138 M 10,15 € 20,4729 % 2,078 € 128 M 10,13 € 20,5133 % 2,078 € 110 M 10,10 € 20,5743 % 2,078 € Rappel : Les modalités d’attribution et de versement de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
  • 4. Grilles explicatives - Transport de déménagement Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent Accord) à l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de Transport de déménagement et de la base de calcul retenue dans l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante : Coefficients Taux horaire conventionnel à l’embauche % à appliquer Montant de la compensation 150 D 10,99 € 20,0000 % 2,198 € 138 D 10,46 € 21,0134 % 2,198 € 128 D 10,27 € 21,4021 % 2,198 € 120 D 10,04 € 21,8924 % 2,198 € Rappel : Les modalités d’attribution et de versement de l’article 2 de l’Accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 restent inchangées. Grilles explicatives - Prestations logistiques Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°11 du 30 juillet 2018 (étendu à la date de signature du présent Accord) au protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de Prestations logistiques et de la base de calcul retenue dans l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante : Coefficients Taux horaire conventionnel à l’embauche % à appliquer Montant de la compensation Pour rappel 150 M 10,39 € 20,0000 % 2,078 € 138 L 9,96 € 20,8635 % 2,078 € 125 L 9,94 € 20,9054 % 2,078 € 120 L 9,92 € 20,9476 % 2,078 € 115 L à 110 L 9,91 € 20,9687 % 2,078 € Rappel : Les modalités d’attribution et de versement de l’article 3.1 du Protocole d’accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées. Les dispositions conventionnelles des secteurs suivants : - Transport routier de voyageurs, - Transport de fonds et valeurs ; - Transport sanitaire ; ne sont pas impactées.
  • 5. 1.2 Modalité de calcul des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés » 1.2.1 : Principes Pour les secteurs d’activités suivants :  Transport routier de marchandises et activités auxiliaires,  Transport de déménagement,  Transport routier de voyageurs,  Transport sanitaire les montants des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » seront calculées dorénavant en fonction d’un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche pour chaque coefficient. Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les modalités d’attribution et de versement telles que prévues dans les articles 7bis, 7ter, 7quater de la CCNA1 de la CCNTR ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations. 1.2.2 : Nouvelle expression des montants des compensations Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l’embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation. Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des Salaires minima hiérarchiques. Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous. Grilles explicatives - Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent Accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des Activités Auxiliaires du Transport, la traduction des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante : Coefficients Taux horaire conventionnel à l’embauche Durée inférieure à 3 heures Durée égale ou supérieure à 3 heures % à appliquer Montant de la compensation % à appliquer Montant de la compensation 150 M 10,39 € 100,0962 % 10,40 € 232,9163 % 24,20 € 138 M 10,15 € 102,4631 % 10,40 € 238,4236 % 24,20 € 128 M 10,13 € 102,6654 % 10,40 € 238,8944 % 24,20 € 110 M 10,10 € 102,9703 % 10,40 € 239,6040 % 24,20 € Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter, 7quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
  • 6. Grilles explicatives - Transport de déménagement Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent Accord) à l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de Transport de déménagement, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante : Coefficients Taux horaire conventionnel à l’embauche Durée inférieure à 3 heures Durée égale ou supérieure à 3 heures % à appliquer Montant de la compensation % à appliquer Montant de la compensation 150 D 10,99 € 100,5460 % 11,05 € 234,4859 % 25,77 € 138 D 10,46 € 105,6405 % 11,05 € 246,3671 % 25,77 € 128 D 10,27 € 107,5949 % 11,05 € 250,9250 % 25,77 € 120 D 10,04 € 110,0598 % 11,05 € 256,6733 % 25,77 € Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter, 7quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées. Grilles explicatives - Transport routier de voyageurs Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°111 du 19 décembre 2018 (étendu à la date de signature du présent Accord) à la convention collective nationale annexe n°1 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de Transport routier de voyageurs, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante : Coefficients Taux horaire conventionnel à l’embauche Durée inférieure à 3 heures Durée égale ou supérieure à 3 heures % à appliquer Montant de la compensation % à appliquer Montant de la compensation 155 V 11,6540 € 123,0479 % 14,34 € 245,9241 % 28,66 € 150 V 11,0978 € 129,2148 % 14,34 € 258,2494 % 28,66 € 145 V 10,8345 € 132,3550 % 14,34 € 264,5254 % 28,66 € 142 V 10,7210 € 133,7562 % 14,34 € 267,3258 % 28,66 € 140 V 10,6149 € 135,0931 % 14,34 € 269,9978 % 28,66 € 138 V 10,5380 € 136,0790 % 14,34 € 271,9681 % 28,66 € 137 V 10,3514 € 138,5320 % 14,34 € 276,8708 % 28,66 € 136 V 10,3185 € 138,9737 % 14,34 € 277,7535 % 28,66 € 131 V 10,2307 € 140,1664 % 14,34 € 280,1372 % 28,66 € 110 V à 128 V 10,0776 € 142,2958 % 14,34 € 284,3931 % 28,66 € Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter, 7quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
  • 7. Grilles explicatives - Transport sanitaire Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°4 du 16 juin 2016 (étendu à la date de signature du présent Accord) à l’accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de Transport sanitaire, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante : Coefficients Taux horaire conventionnel à l’embauche % à appliquer Montant de la compensation Emploi B 10,7129 € 193,7851 % 20,76 € Emploi A 10,0943 € 205,6606 % 20,76 € Rappel : Les modalités d’attribution et de versement prévues dans les articles 7bis, 7ter, 7quater de la CCNA1 de la CCNTR et l’article 12.6 de l’accord – cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire restent inchangées. Les dispositions conventionnelles du Transport de fonds et valeurs ne sont pas impactées par la révision des modes de calcul de la compensation pour « Travail des dimanches et jours fériés ». Article 2 – Amplitudes, coupures et vacations Au regard du régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l’amplitude de travail, il est précisé que :  les entreprises de Transport routier de voyageurs devront continuer d’appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations telles que définis dans l’accord de branche relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail et sur les rémunérations des personnels du 18 avril 2002, dans le cadre légal et réglementaire adéquat (Code des Transports),  les entreprises de Transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport devront continuer d’appliquer la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle telle que définie dans l’Accord National professionnel relatif à la garantie minimale de rémunération de l’amplitude mensuelle des personnels roulants « grands routiers ou longue distance » du 12 novembre 1998, dans le cadre légal et réglementaire. Article 3 – Garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles Considérant que les dispositions relatives aux garanties de salaires et rémunérations mensuelles et / ou annuelles ainsi que les majorations minimales conventionnelles pour ancienneté entrent dans le champ d’application de l’article L.2253-1 du Code du Travail, les Partenaires sociaux réaffirment que ces dispositions relèvent de la primauté de la Branche.
  • 8. Les dispositions conventionnelles de la Branche fixant les modalités d’attribution et de versement de ces éléments restent donc inchangées pour l’ensemble des secteurs de la Convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport. Article 4 – Treizième mois (TRV, codes NAF 49-39A et 49.39B et Transport de fonds et valeurs, code NAF 80.10Z) 4.1 – Principes : Le treizième mois fait partie intégrante du salaire minimum hiérarchique pour les secteurs du Transport routier de voyageurs et de Transport de fonds et valeurs. Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du Protocole d’accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les dispositions conventionnelles relatives au treizième mois. Il sera intégré aux barèmes des taux horaires et salaires conventionnels garantis via un salaire annuel garanti dans les accords et avenants portant revalorisation des Salaires minima hiérarchiques desdits secteurs. Les modalités d’attribution et de versement ainsi que les éléments de rémunération entrant dans le calcul du treizième mois tels que définis dans les Accords conventionnels :  article 26 de l’Accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de Transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 ;  article 26 de l’Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de Transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 sont inchangés. 4.2 – Réécriture de l’article 26 de l’Accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 L’article 26 susvisé -Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la Convention Collective est modifié comme suit : « Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail. Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel. Ce 13e mois est calculé prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
  • 9. Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas. Le taux horaire minimal hiérarchique pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois. Il est institué de la manière suivante : - moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ; - totalité au 31 décembre de l'année suivante. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la Convention Collective Nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la Convention Collective Nationale, annexe I, restent en vigueur. Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la Convention Collective Nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord. » Grilles explicatives Au regard des taux horaires conventionnels à l’embauche issus de l’avenant n°111 du 19 décembre 2018 (étendu à la date de signature du présent Accord) à la Convention Collective Nationale annexe n°1 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de Transport routier de voyageurs, la traduction à retenir est la suivante : A titre indicatif, Salaire annuel garanti pour les salariés à temps complet au 31 décembre 2019 pour une ancienneté acquise au 1er janvier 2019 (en €) Groupes Coefficients A l'embauche Après 1 an – 2% Après 5 ans - 6% Après 10 ans - 8% Après 15 ans - 10% Après 20 ans - 14% Après 25 ans - 17% Après 30 ans - 20% 2 110 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13 3 115 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13 4 120 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13 5 123 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13 6 128 V 18 341,64 20 267,51 21 062,32 21 459,72 21 857,12 22 651,93 23 248,03 23 844,13 7 131 V 18 620,28 20 575,41 21 382,29 21 785,73 22 189,17 22 996,05 23 601,20 24 206,36 136 V 18 780,12 20 752,03 21 565,84 21 972,74 22 379,64 23 193,45 23 803,80 24 414,16 7 bis 137 V 18 840,00 20 818,20 21 634,60 22 042,80 22 451,00 23 267,40 23 879,70 24 492,00 8 138 V 19 179,60 21 193,46 22 024,57 22 440,13 22 855,69 23 686,81 24 310,14 24 933,48 9 140 V 19 319,52 21 348,07 22 185,25 22 603,84 23 022,43 23 859,61 24 487,49 25 115,38 142 V 19 512,60 21 561,42 22 406,97 22 829,74 23 252,52 24 098,06 24 732,22 25 366,38 9-bis 145 V 19 719,24 21 789,76 22 644,26 23 071,51 23 498,76 24 353,26 24 994,14 25 635,01 10 150 V 20 198,40 22 319,23 23 194,50 23 632,13 24 069,76 24 945,02 25 601,47 26 257,92 155 V 21 210,72 23 437,85 24 356,98 24 816,54 25 276,11 26 195,24 26 884,59 27 573,94 La traduction ci-dessus sera similaire pour les catégories « employés », « techniciens et agents de maîtrise ».
  • 10. 4.3 – Réécriture de l’article 26 de l’Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 L’article 26 paragraphe « b » de l’Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de Transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 est modifié comme suit : La deuxième phrase est remplacée par celle suivante : « Ce 13ème mois, calculé sur le salaire minimum hiérarchique du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l’entreprise ». Article 5 – Frais de déplacement Les parties signataires rappellent l’engagement de l’Etat via le Protocole d’accord du 4 octobre 2017 précité de maintenir le régime social et fiscal spécifique à la Branche des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport tel que défini dans le Protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974. Les parties signataires soulignent que le Protocole « relatif aux frais de déplacement » des ouvriers du 30 avril 1974 et ses avenants successifs sont des accords conventionnels étendus par arrêtés ministériels et fixant les conditions, modalités et montants du remboursement des frais professionnels des personnels susvisés sous la forme d’une indemnisation sur la base d’allocations forfaitaires. Elles soulignent également que ces allocations forfaitaires sont réputées être utilisées conformément à leur objet dès lors que sont respectées les dispositions règlementaires relatives aux circonstances de leur versement et à leurs montants. A ce titre, les parties signataires rappellent que le versement des frais et/ou indemnités de repas dans les conditions fixées par le Protocole du 30 avril 1974 est notamment lié aux contraintes opérationnelles ou aux obligations impliquées par le service pesant sur les personnels de prendre, conformément aux usages de la profession, leur repas au restaurant, quel que soit le type d’établissement de restauration. Elles rappellent enfin que les dites contraintes ou obligations visent également les situations dans lesquelles les personnels concernés sont affectés à une opération professionnelle ou à un service hors de leur lieu de travail, alors même que cette opération ou ce service se déroulerait à proximité du siège de l’entreprise, ou du lieu de rattachement administratif ou du domicile desdits personnels, ou alors même que leur pause repas serait réduite ou interrompue pour une raison impérative s’inscrivant dans les spécificités d’un secteur d’activité .
  • 11. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 6 –Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés Les présentes dispositions s’appliquent quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 7 – Durée de l’Accord et Entrée en application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à extension. Article 8 – Dépôt et extension Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du Ministère du Travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 et L.2261-15 du Code du travail. Fait à Paris, le 20 septembre 2019 La Confédération Nationale de la Mobilité (CNM), la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) La Fédération Générale des Transports et de l’Environnement FGTE-CFDT La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP La Fédération Générale des Transports CFTC Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC