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ACCORD DE MISE A DISPOSITION DES SALARIES
PRÉAMBULE
La loi du 20 août 2008 transpose aux salariés du privé le droit d’être mis à disposition par son
employeur, auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeur au titre de
l’article L. 2135-7 du Code du travail.
Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour but de définir les modalités de cette mise à disposition.
Elles s’inscrivent dans la continuité du Chapitre II de la Convention collective nationale de
travail du personnel des agences de voyages relatif au droit syndical et à la liberté d’opinion.
L’accord s’applique à l’ensemble des entreprises prévu à l’article 1er
de ladite convention.
L’accord s’applique également aux entreprises de moins de 50 salariés, notamment pour
faciliter un dialogue social de qualité et de proximité.
Article 2 - Obligation de mise à disposition
Tout salarié de la branche peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une
association d’employeurs dans les conditions suivantes :
• Les accords exprès, de l’organisation syndicale ou de l’association d’employeur, du
salarié et de son employeur, sont requis ;
• une convention tripartite (employeur, organisation syndicale ou association d’employeur
et salarié) est conclue afin de préciser :
o les modalités d’organisation du travail au sein de l’organisme dans lequel
le salarié est mis à disposition ;
o l’éventuel maintien des avantages légaux, conventionnels et d’entreprise,
par l’employeur. Une attention particulière sera portée au respect des droits à la
formation, notamment au vu des évolutions législatives.
o les modalités de prise en charge et de financement des salaires entre
l’employeur et l’organisation syndicale ou association d’employeurs ;
o les obligations des parties ;
o le terme de la convention.
o Les conditions de retour dans l’entreprise telles que prévues à l’article 5
(période probatoire, préavis, état des lieux des compétences etc.)
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale au salarié pendant
sa mise à disposition sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont
acquittées par l’organisation syndicale
Article 3 - Régime de la mise à disposition
La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations
d’employeurs est une nouvelle exception à l’article L. 8241-1 du Code du travail. Elle n’est pas
constitutive du prêt de main-d’œuvre illicite.
Article 4 - Suivi des mises à disposition (art. L 2242-1 et suivants du Code du travail)
Dans les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier, la négociation annuelle
donne lieu à une information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des
organisations syndicales ou des associations d’employeurs.
Pour les entreprises non soumises à l’obligation annuelle de négociation, l’employeur
communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de
salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.
Article 5 - Arrivée du terme de la convention de mise à disposition
Afin d’anticiper le terme de la convention, que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié, des
discussions doivent être initiées avant son terme de façon tripartite selon les délais suivants :
- Un mois avant le terme pour les détachements de 3 mois maximum
- 2 mois avant le terme pour les détachements de plus de 3 mois et 6 mois maximum
- 3 mois pour les détachements entre 7 mois et 12 mois ou plus.
Au plus tard, 2 mois avant le terme pour un détachement de plus de 7 mois, d’un mois pour un
détachement de 3 à 6 mois et de 15 jours pour un détachement de moins de 3 mois le salarié,
avec accord exprès de l’employeur, de l’organisation syndicale ou de l’association
d’employeur, la convention pourra être renouvelée.
Le cas échéant, les articles 2 et suivants s’appliquent à nouveau.
Dans le cas contraire, le salarié retourne dans son entreprise et bénéficie des conditions
suivantes :
• Le retour sur son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au
moins équivalente ;
• Un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise
• Un état des lieux des compétences acquises pendant la mise à disposition. Les
modalités de cet état des lieux, de préférence sous la forme d’un bilan des
compétences, sont définies dans la convention tripartite de mise à disposition.
• Une formation de remise à niveau sur le poste si nécessaire, ou formation pour intégrer
un nouveau poste
• L’organisation syndicale ou l’association d’employeur s’engage à établir un état des
compétences acquises par le salarié détaché au cours de sa mission dans le délai
correspondant à la date de renouvellement de sa convention.
En cas de rupture anticipée de la convention de mise à disposition, notamment si une
période probatoire a été décidée, il est prévu des délais de prévenance comme suit :
- 15 jours avant le terme pour les détachements de 3 mois maximum
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Article 6 - Conséquence d’un transfert d’employeur
La convention tripartite de mise à disposition perdure même en cas de transfert de salariés
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Article 7 : Publication – Extension - Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de
dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6, D 2231-2 et D 2231-3 du Code du
travail.
Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension.
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de
son arrêté d’extension.
Il fera l’objet d’un suivi annuel par la commission paritaire de branche.
Article 8 : Dénonciation - révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et
suivants du Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait à Paris, le 20 juin 2019
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Idcc 1710 accord mise a disposition salaries

  • 1. ACCORD DE MISE A DISPOSITION DES SALARIES PRÉAMBULE La loi du 20 août 2008 transpose aux salariés du privé le droit d’être mis à disposition par son employeur, auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeur au titre de l’article L. 2135-7 du Code du travail. Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour but de définir les modalités de cette mise à disposition. Elles s’inscrivent dans la continuité du Chapitre II de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages relatif au droit syndical et à la liberté d’opinion. L’accord s’applique à l’ensemble des entreprises prévu à l’article 1er de ladite convention. L’accord s’applique également aux entreprises de moins de 50 salariés, notamment pour faciliter un dialogue social de qualité et de proximité. Article 2 - Obligation de mise à disposition Tout salarié de la branche peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs dans les conditions suivantes : • Les accords exprès, de l’organisation syndicale ou de l’association d’employeur, du salarié et de son employeur, sont requis ; • une convention tripartite (employeur, organisation syndicale ou association d’employeur et salarié) est conclue afin de préciser : o les modalités d’organisation du travail au sein de l’organisme dans lequel le salarié est mis à disposition ; o l’éventuel maintien des avantages légaux, conventionnels et d’entreprise, par l’employeur. Une attention particulière sera portée au respect des droits à la formation, notamment au vu des évolutions législatives. o les modalités de prise en charge et de financement des salaires entre l’employeur et l’organisation syndicale ou association d’employeurs ; o les obligations des parties ; o le terme de la convention. o Les conditions de retour dans l’entreprise telles que prévues à l’article 5 (période probatoire, préavis, état des lieux des compétences etc.) Les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale au salarié pendant sa mise à disposition sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l’organisation syndicale
  • 2. Article 3 - Régime de la mise à disposition La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs est une nouvelle exception à l’article L. 8241-1 du Code du travail. Elle n’est pas constitutive du prêt de main-d’œuvre illicite. Article 4 - Suivi des mises à disposition (art. L 2242-1 et suivants du Code du travail) Dans les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier, la négociation annuelle donne lieu à une information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs. Pour les entreprises non soumises à l’obligation annuelle de négociation, l’employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs. Article 5 - Arrivée du terme de la convention de mise à disposition Afin d’anticiper le terme de la convention, que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié, des discussions doivent être initiées avant son terme de façon tripartite selon les délais suivants : - Un mois avant le terme pour les détachements de 3 mois maximum - 2 mois avant le terme pour les détachements de plus de 3 mois et 6 mois maximum - 3 mois pour les détachements entre 7 mois et 12 mois ou plus. Au plus tard, 2 mois avant le terme pour un détachement de plus de 7 mois, d’un mois pour un détachement de 3 à 6 mois et de 15 jours pour un détachement de moins de 3 mois le salarié, avec accord exprès de l’employeur, de l’organisation syndicale ou de l’association d’employeur, la convention pourra être renouvelée. Le cas échéant, les articles 2 et suivants s’appliquent à nouveau. Dans le cas contraire, le salarié retourne dans son entreprise et bénéficie des conditions suivantes : • Le retour sur son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; • Un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise • Un état des lieux des compétences acquises pendant la mise à disposition. Les modalités de cet état des lieux, de préférence sous la forme d’un bilan des compétences, sont définies dans la convention tripartite de mise à disposition. • Une formation de remise à niveau sur le poste si nécessaire, ou formation pour intégrer un nouveau poste
  • 3. • L’organisation syndicale ou l’association d’employeur s’engage à établir un état des compétences acquises par le salarié détaché au cours de sa mission dans le délai correspondant à la date de renouvellement de sa convention. En cas de rupture anticipée de la convention de mise à disposition, notamment si une période probatoire a été décidée, il est prévu des délais de prévenance comme suit : - 15 jours avant le terme pour les détachements de 3 mois maximum - 30 jours avant le terme pour les détachements de plus de 3 mois et 6 mois maximum - 45 jours pour les détachements entre 7 mois et 12 mois ou plus Article 6 - Conséquence d’un transfert d’employeur La convention tripartite de mise à disposition perdure même en cas de transfert de salariés auprès d’un autre employeur. Article 7 : Publication – Extension - Suivi Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6, D 2231-2 et D 2231-3 du Code du travail. Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension. Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. Il fera l’objet d’un suivi annuel par la commission paritaire de branche. Article 8 : Dénonciation - révision Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code. Fait à Paris, le 20 juin 2019 Les Entreprises du Voyage Le SETO